Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° 104/2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11617 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7G

Décision déférée à la Cour : décision du 28 mai 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle – n° national et référence : OP24-3411

REQUÉRANTE

HYGIE HEALTHCARE ORGANISATION

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 894 199 702, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant Me Françoise Xavier TESTU de la AARPI Testu Hill Henry-Gaboriau et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque G 355, qui a procédé par dépôt de dossier de plaidoirie

APPELÉE EN CAUSE

CARL ZEISS MEDITEC AG

Société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 2]

ALLEMAGNE

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Christophe CHAPOULLIE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R188, substitué à l’audience par Me Joséphine COCHOIS de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 188, qui a procédé par dépôt de dossier de plaidoirie

EN PRÉSENCE DE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER (chargée de missions) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre qui a été entendue en la lecture de son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l’audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision OPP 24-3411 du 28 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a déclaré justifiée l’opposition et a partiellement rejeté la demande d’enregistrement du signe PHARMASM!LE ;

Vu le recours formé le 30 juin 2025 par la société Hygie Healthcare Organisation et ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 30 septembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de la société Carl Zeiss Meditec Ag notifiées par Rpva le 22 décembre 2025 ;

Vu les observations écrites du directeur général de l’Inpi ;

FAITS ET PROCEDURE :

La société Hygie Healthcare Organisation a déposé le 2 juillet 2024, la demande d’enregistrement n°24 5066811 portant sur le signe figuratif PHARMASM!LE, ci-dessous reproduit :

Le 26 septembre 2024, la société de droit allemand Carl Zeiss Meditec Ag a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne SMILE, déposée le 25 mai 2022 et enregistrée sous le n°018708304.

Par une décision du 28 mai 2025, le directeur général de l’Inpi a déclaré justifiée l’opposition portant sur les produits suivants : « Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments médicaux ; yeux artificiels » et a partiellement rejeté la demande d’enregistrement pour les produits précités.

La société Hygie Healthcare Organisation a formé un recours contre cette décision le 30 juin 2025.

Dans ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2025, la société Hygie Healthcare Organisation demande à la cour de :

juger recevable et bien-fondé le recours formé par la société Hygie Healthcare Organisation contre la décision n° OPP 24-3411 du 28 mai 2025 de Monsieur le Directeur Général de l’INPI ;

réformer la décision n° OPP 24-3411 prononcée le 28 mai 2025 par le Monsieur le Directeur Général de l’Institut [Etablissement 1] en ce qu’elle a:

Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments médicaux ; yeux artificiels ».

Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.

Statuant à nouveau,

faire droit à l’enregistrement de la marque française « Pharmasmile » n° 5066811 pour l’intégralité des produits de la classe 10

condamner la société Carl Zeiss Meditec AG à payer à la société Hygie Healthcare Organisation la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner la société Carl Zeiss Meditec AG en tous dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises le 22 décembre 2025, la société Carl Zeiss Meditec demande à la cour de :

rejeter le recours formé à l’encontre de la décision de Monsieur le Directeur de l’INPI du 28 mai 2025 qui a considéré que la demande d’enregistrement N°5 066 811 constitue l’imitation illicite de la marque antérieure SMILE N°018708304 et a, en conséquence, rejeté son enregistrement pour les « Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments médicaux ; yeux artificiels » en classe 10.

condamner la société Hygie Healthcare Organisation à payer à la société Carl Zeiss Meditec Ag la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

condamner la société Hygie Healthcare Organisation aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Hygie Healthcare Organisation fait valoir que pour des produits tels que des prothèses ophtalmiques ou des yeux artificiels, l’acheteur ne peut être assimilé à un consommateur moyen indifférent à la provenance desdits produits ; que l’appréciation du risque de confusion est erronée du fait de ce postulat ; que sur le plan visuel, aucune similitude ne peut créer de confusion entre les deux marques puisque l’une est semi-figurative et présente un aspect verbal complexe composé de deux mots accolés, tandis que l’autre est purement verbale et ne comporte qu’un seul mot ; que sur le plan phonétique, aucune similitude n’apparaît davantage, sauf à faire totalement abstraction d’un des deux éléments composant la marque figurative ; que l’appréciation globale du risque de confusion ne peut être fondée sur le seul élément dominant d’un signe qu’à la condition que tous les autres composants soient négligeables ; qu’il n’y a donc pas de risque de confusion.

La société Carl Zeiss Meditec soutient que le public concerné est bien le consommateur moyen des produits et services en cause ; que sa marque étant constituée du seul mot « Smile », c’est cet élément dans son intégralité qui doit être pris en considération ; que la marque contestée est composée deux éléments distincts « Pharma » et « Smile » ; que l’élément « Pharma » constitue l’abréviation la plus usuelle et immédiate de pharmacie ou pharmaceutique, et revêt donc un caractère descriptif pour des produits relevant du domaine médical ; qu’à l’inverse, l’élément « Smile » est parfaitement distinctif au regard des produits désignés, en l’absence de tout lien avec ceux-ci, ce qui en fait incontestablement l’élément dominant de la demande d’enregistrement contestée.

L’Inpi fait valoir pour l’essentiel que les produits visés sont identiques ou similaires ; que les deux signes produisent la même impression d’ensemble articulée autour du terme « Smile » ; que le signe contesté apparaît comme une déclinaison de la marque antérieure.

Réponse de la cour :

Le signe contesté ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, le risque étant d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

S’agissant des produits en cause, il n’est pas contesté que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée « Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments médicaux ; yeux artificiels » sont fortement similaires aux produits suivants de la marque antérieure « Appareils et instruments ophtalmologiques ; laser réfracteur ».

S’agissant de la comparaison des signes en présence, c’est par des motifs pertinents que la cour approuve que le directeur général de l’Inpi, qui a procédé à une comparaison globale et objective des signes, a relevé que les signes en présence ont en commun le terme « Smile », ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles prépondérantes, mais diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de la séquence « Pharma », de quelques éléments figuratifs et d’une typographie particulière en couleur. Il a également pertinemment relevé que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme « Smile » est fortement distinctif au regard des produits en cause, et dominant au sein du signe contesté dès lors que la séquence « Pharma » qui le précède, abréviation usuelle des termes « pharmacie » ou « pharmaceutique », apparaît dépourvue de caractère distinctif pour les produits visés en ce qu’elle renvoie à leur caractéristique médicale et qu’elle n’est donc pas apte à retenir l’attention du public de référence, à savoir tous les professionnels de santé, pas plus que le dessin stylisé au sein de la lettre P majuscule évoquant un visage souriant, ni le I placé à l’envers avec un trait représentant l’émoticône du sourire, éléments figuratifs négligeables compte tenu de leur banalité et de ce qu’ils viennent renforcer le sens du mot « Smile » connu du public visé comme signifiant « sourire » en anglais.

Le directeur général de l’Inpi doit donc être approuvé en ce qu’il a dit qu’il résulte tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre ces deux signes, le public visé leur attribuant une origine commerciale commune en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, et qu’il existe en conséquence globalement un risque de confusion dans l’esprit dudit public sur l’origine des produits précités.

Le recours de la société Hygie Healthcare Organisation sera en conséquence rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement,

Rejette le recours de la société Hygie Healthcare Organisation à l’encontre de la décision OPP 24-3411 du 28 mai 2025 du directeur général de l’Inpi,

Condamne la société Hygie Healthcare Organisation aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société Carl Zeiss Meditec la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette les demandes de la société Hygie Healthcare Organisation à ce titre,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE