RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17256 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXCI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2016041168

APPELANT

Monsieur [Q] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (MAROC)

Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

INTIMÉS

Monsieur [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]

Représenté par Me Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Défaillante

S.E.L.A.R.L. [2] es qualité de mandataire ad hoc de la Société [1] désignée par arrêt en date du 5 décembre 2024

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

Représentée par Me Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W01

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société [1] est une société à responsabilité limitée dont le siège social est à [Localité 7] et dont le capital social est détenu à concurrence de 51 parts sociales par M. [Q] [D], gérant, et à concurrence de 49 parts sociales par M. [U] [M].

Les statuts de cette société ont été signés le 12 juin 2013 et enregistrés le 17 juin 2013.

La société [1] a pour objet principal la prise de participation financière, l’achat, la vente, la détention dans tous groupements, sociétés ou entreprises créés ou à créer et ce, par tout moyen, notamment par voie d’apport, de souscription ou d’achat de valeurs mobilières, d’actions ou de parts sociales de fusion ou de groupements.

La société [1] a pris une participation de 66% dans le capital social d’une société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège social est à [Localité 8] et dont le gérant est M. [Q] [D]. Le capital social de la société [3] était détenu par la société [4] à concurrence de 100 parts sociales et par M. [J] à concurrence de 50 parts sociales.

Cette prise de participation dans le capital social d’une société [3] a été mise en place, en vue d’une opération de construction immobilière, portant sur la conception et la construction d’une pépinière d’entreprises à usage d’activité et de bureaux à [Localité 9].

La maîtrise d »uvre du projet avait été confiée par la société [3], dont M. [D] était le gérant, à la société [5], société d’architecture, dont M. [M] était le gérant, un contrat de maîtrise d »uvre ayant été signé le 14 septembre 2013.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2014, le maître de l’ouvrage, la société [3], a résilié, à effet immédiat, le contrat de maîtrise d »uvre du 14 septembre 2013 signé avec la société [5] et n’a pas réglé les honoraires facturés par cette société.

La société [5] a sollicité, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, la condamnation provisionnelle de M. [D] au paiement de ses honoraires, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 17 juin 2016. M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance, laquelle a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2017. M. [D] a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par un arrêt du 4 avril 2019.

Par jugement prononcé au fond par le tribunal judiciaire de Pontoise le 13 août 2021, la décision de condamnation provisionnelle au paiement des honoraires de l’architecte a été confirmée.

Par acte sous seing privé du 11 décembre 2014, la société [1], sous la signature de son seul gérant M. [D], a cédé à la valeur nominale les 66% (les 100 parts) qu’elle détenait dans la société [3] à M. [D] et à l’actionnaire qui détenait les 33% restant (M. [J]).

Estimant que ces cessions étaient intervenues en violation des droits de la société [1] et de son associé minoritaire, M. [U] [M], par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2016, a mis en demeure M. [D], ès qualités de gérant, de remédier à la situation et de restituer les parts de la société [1] irrégulièrement cédées.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Les 15 et 17 juin 2016, M. [M] a alors fait délivrer une assignation à M. [D] et à la société [1] d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, à l’effet de faire juger que M. [D], ès qualités de gérant, avait commis une faute en réalisant la cession de parts litigieuse, en violation des dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce.

Par jugement avant dire droit du 10 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a désigné Me [F] [Z], administrateur judiciaire, à l’effet de représenter la société [1] dans la procédure et a renvoyé l’examen de l’affaire à une date ultérieure.

Par lettre du 19 février 2018, Me [F] [Z], ès qualités, a déclaré s’en remettre à justice.

Le tribunal de commerce de Paris a rendu un premier jugement sur ce litige le 30 mars 2018, par lequel il décidait que la cession des parts que détenait la société [1] dans le capital social de la société [3] contestée par M. [M] ne constituait pas une opération courante et qu’il s’agissait donc d’une convention règlementée au sens de l’article L. 223-19 du code de commerce.

Par ce jugement, il ordonnait en outre, sous astreinte, à M. [D] de communiquer à M. [M] un certain nombre de documents qu’il estimait nécessaire pour apprécier, après débat contradictoire, le quantum du préjudice.

M. [D] n’ayant pas satisfait à cette injonction, M. [M] a demandé au tribunal de liquider l’astreinte et de réitérer l’injonction de communication des mêmes pièces ainsi que de fixer une nouvelle astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard, outre la condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a liquidé l’astreinte fixée par le jugement du 30 mars 2018 à hauteur de 6 000 euros et a fixé une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard enjoignant M. [D] d’avoir à communiquer de nouveaux documents (jugement non frappé d’appel). Cette injonction est demeurée vaine.

M. [M] a de nouveau demandé au tribunal de liquider l’astreinte et de réitérer l’injonction de communication des mêmes pièces, ainsi que de fixer une nouvelle astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard, outre la condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a fait droit aux demandes de M. [M] et a notamment liquidé l’astreinte de 60 000 euros, ordonnant à M. [D] de communiquer les mêmes pièces, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, pendant 30 jours, à compter de la signification dudit jugement. Le tribunal a également enjoint à M. [M] de conclure sur son estimation du préjudice.

Ce jugement a été signifié suivant acte d’huissier de justice du 17 juillet 2020, sans que M. [D] ait déféré aux injonctions du tribunal. Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

– Liquidé l’astreinte décidée par le jugement du 3 juillet 2020 à hauteur de 30 000 euros, somme que M. [Q] [D] sera condamnée à verser à M. [U] [S] [M],

– Condamné M. [Q] [D] à payer à la société [1] la somme de 822 440 euros, en réparation de son préjudice,

– Condamné M. [Q] [D] à payer à M. [U] [S] [M] la somme de 5 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

– Ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration au greffe de la cour du 27 novembre 2020, M. [Q] [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 6 mai 2021, le conseiller de la mise en état a décidé du principe d’une médiation qui n’a pas abouti.

Par jugement du 6 juillet 2021, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire. Par un arrêt du 30 novembre 2021, la liquidation judiciaire a été réformée et la société [3] a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 7 juillet 2023, le redressement judiciaire de la société [3] a été converti en liquidation judiciaire.

Par arrêt du 12 septembre 2024, la cour a notamment confirmé le jugement sur la liquidation de l’astreinte à hauteur de 30 000 euros, somme que M. [Q] [D] a été condamné à payer à M. [U] [M] et, statuant à nouveau, déclaré recevable la demande de dommages-intérêts de M. [M] au regard de la condition de subsidiarité, ordonné la réouverture des débats sur la demande de dommages-intérêts au regard de l’absence de représentation de la société [1] par un mandataire ad hoc, invité les parties à s’expliquer sur la présomption de conflit d’intérêts existant entre M. [D], gérant toujours en fonction dont la responsabilité est recherchée, et la société [1], réservé les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, par arrêt du 5 décembre 2024, la cour, ajoutant à l’arrêt du 12 septembre 2024, a :

– Désigné Me [F] [Z] en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société [1] dans la présente instance ;

– Condamné la société [1] à payer les honoraires du mandataire ad hoc ;

– Autorisé M. [Q] [D] à se substituer à la société [1] dans le paiement de l’avance desdits honoraires, à charge pour la société [1] de le rembourser à l’issue de la mission du mandataire ad hoc ;

– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état aux fins de régularisation de la procédure ;

– Réservé les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, M. [Q] [D] demande à la cour de :

– Dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ;

Sur la liquidation de l’astreinte,

– Réformer le jugement entrepris, en ce qu’il a été fait droit à la demande de liquidation d’astreinte ;

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [M] de sa demande de liquidation d’astreinte, au motif qu’il est justifié que M. [D] a déféré à l’obligation de communiquer les documents sollicités par le tribunal de commerce de Paris ;

Subsidiairement,

– Minimiser le montant de l’astreinte liquidée ;

Sur la condamnation à indemniser le préjudice subi par la société [1] :

– Réformer le jugement entrepris, en ce qu’il a été jugé que les demandes indemnitaires de M. [M] pour le compte de la société [1] à l’encontre de M. [D] étaient recevables ;

Statuant à nouveau,

– Juger et déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts de M. [M] pour le compte de la société [1] à l’encontre de M. [D], au motif que la société [1] était partie à l’instance et que la SELARL [2], représentée par Me [Z], représentait la société [1], seule recevable à agir dans la défense de ses intérêts, à l’exclusion de toute autre personne dont M. [M] ;

Subsidiairement,

– Réformer le jugement entrepris, en ce que les demandes indemnitaires de M. [M] pour le compte de la société [1] à l’encontre de M. [D] ont été déclarées fondées ;

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [M] de ses demandes indemnitaires présentées pour le compte de la société [1] à l’encontre de M. [D], aux motifs que :

Le préjudice retenu est une perte de marge que la société [4] ne pouvait appréhender en sa qualité d’actionnaire,

Le préjudice retenu ne peut être qu’une perte de chance de réaliser les résultats escomptés et non les résultats escomptés au terme de l’opération,

Il est démontré que l’opération de promotion immobilière est un échec immobilier et financier, de sorte que la société [1] n’a en réalité perdu aucune chance,

Les éléments produits au soutien de la demande de dommages et intérêts sont incomplets, dénués de caractère probant et ne correspondent pas aux demandes chiffrées de M. [M],

La société [3] est actuellement en liquidation judiciaire ;

Subsidiairement,

– Minimiser dans de très sensibles proportions les sommes octroyées ;

– Condamner M. [M] au paiement d’une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au bénéfice du cabinet Sevellec.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, M. [U] [M] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants de l’ancien code civil, des articles L. 223-19 et suivants du code de commerce, des articles 133 et 134 du code de procédure civile, de :

– L’accueillir en ses moyens et prétentions ;

– Débouter M. [D] de ses demandes, fins et conclusions ;

– Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 novembre 2020 ;

Y ajoutant :

– Condamner in solidum la société [6], et M. [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en remboursement de la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc désigné par la cour afin de représenter la société [6] ;

– Condamner M. [D] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [D] aux entiers dépens de la procédure d’appel conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la SARL [1] représentée par la SARL [2], en la personne de Me [F] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa des arrêts du 12 septembre et du 5 décembre 2024, de :

– Juger M. [D] mal fondé en son appel ;

– Confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [D] à réparer le préjudice qu’elle a subi ;

– Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [D] à lui payer la somme de 822 440 euros ;

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [D] à payer à la société [6] la somme de 709 103 euros en réparation de son préjudice ;

– Condamner M. [D] à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

*****

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

M. [Q] [D] soutient qu’il a produit les attestations notariées de ventes immobilières intervenues depuis l’origine du projet, que les prix avaient été payés à la société [7] et qu’en dehors de ces ventes, il n’y avait aucune réservation et aucune vente depuis juin 2017, dans la mesure où le projet immobilier était totalement bloqué et à l’arrêt. Il ajoute que les premiers juges ont statué sans prendre en considération ses conclusions en défense et les conclusions en réplique de M. [M] et que, sur ces bases erronées, ils ont retenu à tort qu’il n’était pas justifié de la situation des copropriétés et de l’état des ventes, des réservations et des paiements, alors que la situation était parfaitement établie. Il conclut que c’est à tort que le tribunal a liquidé l’astreinte, sollicitant dès lors la réformation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, le rejet des demandes de M. [M].

M. [U] [M] réplique que si M. [D] s’était partiellement exécuté en produisant les bilans et comptes de résultats des exercices 2016 à 2019, le tribunal a considéré que les documents produits, très synthétiques et incomplets, ne permettaient pas une analyse et un débat au fond ; qu’aucun des comptes du bilan ou du compte de résultats n’étaient circonstanciés et que seul le bilan détaillé portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 était communiqué. Il soutient que le tribunal a aussi relevé qu’il lui était impossible de déterminer le montant des réservations, des ventes réalisées en totalité ou partiellement, et leurs situations au regard de l’achèvement des travaux, et qu’à ce jour, l’intégralité de ces pièces complètes détaillées et exploitables n’a toujours pas été communiquée. Il affirme enfin que l’état des ventes communiqué (pièce adverse 16) n’étant que partiellement corroboré par la publicité foncière, c’est à bon droit que le tribunal a considéré que M. [D] n’avait pas satisfait aux injonctions maintes fois renouvelées, justifiant sa condamnation à lui payer la somme de 30 000 euros (30 jours x 1 000 euros), au titre de la liquidation de l’astreinte.

Sur ce,

La cour ne répondra pas à cette prétention, dès lors que, par arrêt du 12 septembre 2024 devenu définitif pour n’avoir pas été frappé de pourvoi, la cour s’est déjà prononcée en confirmant le jugement sur la liquidation de l’astreinte à hauteur de 30 000 euros, somme que M. [Q] [D] a été condamné à payer à M. [U] [M].

Sur les dommages et intérêts pour le compte de la société [1]

– Sur la recevabilité de la demande en indemnisation du préjudice subi par la société [1]

M. [Q] [D] expose, au visa des articles L. 223-19 du code de commerce, 1843-5 du code civil et L. 223-22 du code de commerce, que l’action sociale ut singuli présente un caractère subsidiaire, exerçable seulement en cas de carence des organes sociaux, à savoir lorsque la société n’a pas elle-même agi par l’intermédiaire de son représentant légal ; qu’une telle action n’est, par principe, recevable que lorsque le préjudice prétendument subi est du fait du représentant légal de la société, ce qui empêche matériellement la société d’agir aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle a subi ; qu’en l’espèce, tel n’est pas le cas. Il en déduit que M. [M], associé de la société [1], n’est pas recevable à formuler une demande d’indemnisation pour le compte de la société au bénéfice de la même société, alors que, dans le cadre de l’instance, la société est partie à l’instance et n’est plus représentée par M. [D] mais par Me [Z]. Il indique que seule la société [1], représentée par Me [F] [Z], est recevable en cette action et conclut à l’irrecevabilité des demandes de M. [M] en dommages et intérêts pour le compte de la société [4], contre M. [D].

M. [U] [M] réplique que l’article L. 223-22 du code de commerce autorise expressément un associé, agissant individuellement, à exercer l’action sociale en cas de faute commise par les dirigeants d’une société à condition que la société soit dans la cause et que tel est le cas en l’espèce puisque, non seulement il a attrait le société [1], mais encore a demandé que cette société soit représentée par un mandataire ad hoc, en lieu et place de M. [D], eu égard au conflit d’intérêts entre la société et son gérant et que le tribunal a fait droit à sa demande, par jugement du 10 novembre 2017, avec pour seule mission confiée au mandataire ad hoc de représenter la société [1] dans la procédure initiée par lui et non pas d’engager une action qui était déjà introduite ; que la procédure est d’autant plus recevable que le mandataire social de la société n’avait rien fait pour mettre en ’uvre la responsabilité du gérant, au motif que le gérant était M. [D], auteur des agissements fautifs et que c’est en raison de cette carence qu’il a agi contre le gérant ; que, par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal de commerce a mis fin à la mission de Me [Z] pour assurer la représentation de la société, de sorte que cette société n’était plus représentée à la procédure. Il conclut que M. [D], en sa qualité de gérant, n’a pas repris la procédure, n’ayant aucun intérêt pour ce faire, et qu’il en résulte qu’il est recevable en son action soutenue au bénéfice de la société [1].

Sur ce,

La cour ne répondra pas à ce moyen d’irrecevabilité, dès lors que, par arrêt du 12 septembre 2024 devenu définitif pour n’avoir pas été frappé de pourvoi, la cour s’est déjà prononcée sur cette prétention en déclarant recevable la demande de dommages-intérêts de M. [M] au regard de la condition de subsidiarité.

– Sur le bienfondé des demandes de M. [M]

M. [Q] [D] sollicite subsidiairement l’infirmation du jugement en ce qu’il a été condamné à payer à la société [1] la somme totale de 882 440 euros, critiquant l’indicateur de marge brute retenue par M. [M] en ce qu’il est dénué de tout sens économique, comptable et financier ; que la société [1] ne réalisait pas en direct l’opération de promotion immobilière et qu’elle n’avait donc pas vocation à appréhender directement une quelconque marge ; que la société [1] était l’associée majoritaire de la société [7] qui, elle, avait vocation à appréhender une éventuelle marge et qu’il en résultait que les sommes susceptibles d’être reçues par la société [1], ne pouvaient que correspondre, soit aux résultats distribuables sous forme de dividendes, soit au bonus de liquidation lors d’une dissolution amiable de la société [7]. Il ajoute que le préjudice qui résulterait de la cession prétendument irrégulière des participations détenues par la société [1] dans la société [3], lié à la perte de fonds que la société [1] aurait pu appréhender au terme des opérations de promotion et de vente, n’était pas certain et actuel, mais uniquement une perte de chance d’appréhender des fonds, laquelle ne peut être évaluée à 100%, mais seulement à un pourcentage des fonds susceptibles d’être perçus au terme de l’opération de promotion immobilière ; que les pertes s’accumulaient, qu’aucune perspective de vente des lots actuellement non vendus n’était envisageable, que la construction des autres bâtiments envisagée n’était plus crédible, que des frais exceptionnels significatifs ont été engagés, conduisant le commissaire aux comptes à initier une procédure d’alerte depuis 2018 ; que la société [1] a en réalité plutôt bénéficié d’une chance de ne pas avoir à assumer de nouveaux apports et une recapitalisation de la société [3]. Il conclut que le préjudice lié à la supposée perte de chance de la société [1] de ne pas être demeurée associée de la société [3], est nul et qu’il n’y a donc pas de préjudice avéré et pas davantage de perte de chance de ne pas être resté associé.

Subsidiairement, il conteste le quantum des demandes, au motif que M. [M] omet intentionnellement, dans son calcul de marge, différentes charges (dommage ouvrage, travaux de réalisation des VRD) et ne raisonne que sur une année, sans prendre en considération la répétition des charges d’une année sur l’autre. Il ajoute que le préjudice subi par un actionnaire d’une société de promotion immobilière ne peut être la marge brute que la société de promotion immobilière est susceptible de réaliser, mais la quote-part de résultats de la société de promotion immobilière susceptible d’être distribuée à l’actionnaire. Il énonce enfin que l’appréciation doit se faire au jour où la juridiction statue, et que la situation juridique et financière de la société [3] est à ce jour compromise puisqu’elle a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 juillet 2023.

M. [U] [M] réplique que, ne disposant pas des éléments comptables et financiers détaillés lui permettant de liquider le préjudice subi par la société [1] dans laquelle il est associé, il est amené à l’évaluer en prenant en considération la perte de marge bénéficiaire que cette opération doit générer, à hauteur de la participation de la société [1] qui détenait les 2/3 du capital de la société [3], soit 100 parts sur les 150 ; qu’il y a lieu de prendre en considération le montant des mutations HT réalisées à ce jour, auquel il convient d’ajouter le montant des ventes restant à réaliser, montant duquel il convient de déduire le prix de revient de l’opération ; que le prix de revient de la construction comprend tous les postes nécessaires à l’acquisition du terrain et à la construction du projet et que cette opération arithmétique (ventes réalisées et à réaliser ’ prix de revient) permet de calculer la marge bénéficiaire dégagée par l’opération immobilière ; que ce programme immobilier portait initialement sur 4 bâtiments qui devaient être édifiés et que seul le premier a été construit, faisant valoir que M. [D] n’a jamais communiqué le détail de chacun des postes de charges inscrits dans le compte de résultat des comptes 2016 et 2017, alors que les liasses fiscales versées aux débats ne comportent pas les annexes qui ont été adressées à l’administration fiscale ; que, sur ces lots ayant déjà fait l’objet d’une mutation, et à partir d’une demande de renseignements déposée auprès de la Direction générale des finances publiques, il a pu établir un tableau des lots ayant déjà fait l’objet de 18 ventes, avec les prix correspondants, et qu’il en résulte que 64 lots ont fait l’objet d’une mutation, ce qui correspond à une valeur de 2 626 589,69 euros ; qu’il reste encore 16 lots en stock, pour une valeur de 731 782,22 euros ; que l’opération immobilière doit rapporter à la société [3] une somme de 3 358 372,41 euros ; que le prix de revient s’analyse en l’addition du prix d’achat du terrain qui s’élève à 276 215 euros, augmenté du coût de la construction d’un montant total de 1 636 050 euros, soit un coût de revient d’un montant de 1 912 265 euros ; que, concernant la marge bénéficiaire, la différence entre le montant des recettes globales (réalisées et à réaliser) et le prix de revient de l’opération s’élève à 1 446 107,27 euros (3 358 372,41 ’ 1 912 265) ; qu’eu égard au fait que cette perte de marge bénéficiaire est celle subie par la société [3] et que la société [1] détenait 2/3 de son capital, la perte subie par cette dernière société s’élève à 723 053 euros, à savoir 1 446 107 euros x 2/3, soit 964 071 euros ; qu’enfin, la cession de la participation que détenait la société [1] au sein de la société [3] à son gérant, M. [D], sans approbation par l’assemblée générale des associés, a eu pour conséquence de faire supporter au gérant les conséquences préjudiciables pour la société [1] ; que c’est en raison de la carence de M. [D] et de son refus de communiquer les informations et pièces demandées, qu’il a pris en considération la marge bénéficiaire réalisée par la société [3], laquelle prend en compte le montant des ventes réalisées, pour leurs montants réels, et les achats ayant permis la construction des lots.

La société [1], représentée par la SARL [2] en la personne de Me [Z], soutient que la faute de M. [D] a d’ores et déjà été reconnue par le tribunal dans son jugement du 30 mars 2018 ; que, s’agissant des conséquences de cette faute, la société [1] a subi un préjudice, constitué de la privation de la valeur de ses parts justement évalué par le tribunal, mais incorrectement repris dans le dispositif, de sorte que le montant de 709 103 euros devra être retenu à la place de 822 440 euros ; que M. [D] ayant refusé, malgré les injonctions réitérées du tribunal, de communiquer le détail des comptes de charges de la société [3], la seule donnée exploitable demeure l’information transmise par la Direction générale des finances publiques, laquelle fait apparaître un chiffre d’affaires réalisé de 2 626 589 euros (pour la vente de 64 lots), somme à laquelle il convient d’ajouter le patrimoine de la société [3] qui est constitué des 16 lots résiduels de la première tranche construite ; qu’enfin, M. [D] ne saurait se prévaloir de la liquidation judiciaire de la société [3], ladite liquidation n’ayant été prononcée qu’en juillet 2023, soit plus de neuf ans après la cession de parts litigieuse du 11 décembre 2014.

Réponse de la cour :

Par application de l’article L. 223-22 du code de commerce, Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

L’article L. 223-19 du code de commerce dispose en outre que Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

En l’espèce, il est rappelé – à titre liminaire – que par jugement du 30 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que la cession de la participation que détenait la société [1] au sein de la société [3] à son gérant, M. [D], sans approbation par l’assemblée générale des associés, avait pour conséquence de faire supporter au gérant, les conséquences préjudiciables pour la société [1]. Ce jugement, non frappé d’appel, est désormais définitif.

En l’absence d’éléments comptables et financiers détaillés, il y a lieu de procéder à une évaluation du préjudice de la société [1] en prenant en compte la perte de marge bénéficiaire que l’opération a généré et aurait pu générer, à hauteur de sa participation des 2/3 dans le capital de la société [3] soit 100 parts sur les 150, soit le montant des mutations HT réalisées à ce jour, auquel il convient d’ajouter le montant des ventes restant à réaliser, duquel il convient de déduire le prix de revient de l’opération immobilière.

Ce programme immobilier portait initialement sur 4 bâtiments qui devaient être édifiés en plusieurs étapes, alors que seul le premier bâtiment a été construit, pour une surface à commercialiser de 2517 m².

S’agissant des lots ayant déjà fait l’objet d’une mutation, il apparaît qu’à partir d’une demande de renseignements déposée le 2 août 2019 auprès de la Direction générale des finances publiques, il est permis d’établir que 18 ventes ont eu lieu, et que ces 64 lots ont été vendus pour une valeur totale de 2 626 589,69 euros.

S’agissant des 16 lots encore en stock, leur valeur peut être estimée à 731 782,22 euros, au regard du prix plancher au mètre carré indiqué par M. [M] de 1 150 euros, sans être contredit utilement par M. [D].

Si le préjudice au titre de la perte de gain est certain sur ces 16 lots encore en stock, il s’inscrit toutefois dans une logique de causalité atténuée, de sorte que la société [1] ne pourra bénéficier que de la réparation de la disparition d’une probabilité favorable, et non de la réparation intégrale, contrairement aux lots d’ores et déjà vendus.

Ainsi, son préjudice s’analyse en une perte de chance de percevoir lesdits gains. Or, la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Ainsi, le propre de la perte de chance étant de raisonner en termes de probabilité, il appartient au requérant à cette prétention de démontrer que sans les manquements précités de M. [D], la société [1] aurait probablement retiré le gain prétendu.

Par conséquent, contrairement à ce qu’a considéré le tribunal, dès lors que ces 16 lots ne sont pas encore vendus, le gain estimé non perçu s’analyse en une perte de chance correspondant à 80% du gain qui aurait pu être perçu si cette chance s’était réalisée, soit 585 425,77 euros (731 782,22 * 80%).

Il en résulte que l’opération immobilière aurait pu rapporter à la société [3] un gain total de 3 212 015,46 euros (2 626 589,69 + 585 425,77).

Par ailleurs, le prix de revient s’analyse en l’addition du prix d’achat du terrain, augmenté du coût de la construction.

Le prix d’achat du terrain était de 276 215 euros, et le coût de la construction au m² s’élevait à 650 euros tel qu’il ressort du programme initial, pour la seule première tranche, à savoir un montant total de 1 636 050 euros pour 2 517 m², soit un coût de revient total de 1 912 265 euros.

Le tribunal a augmenté l’estimation du prix de revient total de la construction de 20% de cette somme pour frais commerciaux, administratifs et aléas divers, soit 382 453 euros, le prix de revient total de l’opération étant donc estimé par le tribunal à 2 294 718 euros.

Cette évaluation forfaitaire des coûts supplémentaires ne saurait être retenue, d’une part en ce qu’elle est incertaine, d’autre part en ce qu’elle n’est expliquée ou établie ni par M. [M] ni par la société [1].

La marge bénéficiaire, qui correspond à la différence entre le montant des recettes globales (réalisées et à réaliser) et le prix de revient de l’opération, s’élève à 1 299 750,46 euros (3 212 015,46 ’ 1 912 265).

Cette perte de marge bénéficiaire étant celle subie par la société [3] et compte tenu de la participation de la société [1] à hauteur des 2/3 dans son capital, la perte subie par cette dernière société s’élève à la somme 866 413,65 euros (1 299 750,46 * 2/3).

Il est observé que M. [D] ne verse aux débats aucune pièce, même à hauteur d’appel, permettant d’infirmer ou de discuter la liquidation du montant des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi par la société [1], se bornant à contester les modalités de calcul au motif que ne seraient pas prises en considération certaines charges (travaux de réalisation des voirie et réseaux divers et coût de l’assurance dommages ouvrages), alors que ces coûts sont bien inclus dans les calculs de M. [M].

Sur la perte de chance nulle de réaliser un gain soulevée par M. [D], il est relevé que la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] intervient plus de neuf ans après l’éviction de la société [1] du capital de la société [3], alors qu’elle avait, postérieurement à la cession litigieuse et pendant plusieurs années, accumulé des marges bénéficiaires et que les conséquences préjudiciables ne se limitent ainsi pas à la valeur des parts cédées, mais également au manque à gagner pendant neuf ans, outre l’impossibilité d’exercer les droits dont elle disposait en tant qu’associée majoritaire et qui lui auraient permis de contrôler la gestion de la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière.

Enfin, sur le moyen subsidiaire de M. [D] tiré de la limitation du préjudice de la société [1] à une possible distribution de dividendes ne saurait non plus prospérer, en ce que le préjudice porte également sur la propriété, donc la valeur des parts sociales, dont elle a été évincée fautivement, ainsi que sur l’impossibilité d’avoir pu exercer les droits d’associé majoritaire de la société [3], maître de l’ouvrage de l’opération de construction immobilière. En tout état de cause, M. [D] ne verse aucun élément de nature à permettre d’évaluer le préjudice selon le montant des dividendes distribuables.

Toutefois, la cour – tenue par son office dans les limites des demandes chiffrées maximales de M. [M] dans son dispositif – cantonnera le préjudice à la somme de 822 440 euros et, partant, confirmera le jugement de ce chef.

Sur les frais du procès

Il n’est pas contesté que M. [D] et la société [1] n’ont pas procédé au paiement des honoraires et frais du mandataire ad hoc désigné par la cour par arrêt du 5 décembre 2024, contraignant M. [M] à régler lui-même la somme de 3 000 euros, adressée directement à Me [F] [Z], afin que cette dernière puisse mener à bien sa mission. Il y a dès lors lieu de condamner in solidum la société [1] et M. [D] à lui rembourser ladite somme.

Le sens du présent arrêt conduit par ailleurs à confirmer le jugement déféré en ce qui concerne le sort des dépens de première instance et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, la cour condamnera M. [D], partie succombante, aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du même code et le condamnera, au titre des frais non compris dans les dépens prévus à l’article 700 précité, à payer à M. [U] [M] la somme supplémentaire de 7 000 euros et à la société [1] la somme de 3 000 euros.

Il y a enfin lieu de rejeter les autres demandes formées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [Q] [D] à payer à la société [1] la somme de 822 440 euros, en réparation de son préjudice ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la société [1] M. [Q] [D] à payer à M. [U] [M] la somme de 3 000 euros en remboursement des frais et honoraires dus au mandataire ad hoc ;

Condamne M. [Q] [D], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [U] [M] la somme supplémentaire de 7 000 euros et à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;

Condamne M. [Q] [D] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

Le greffier, Le Président,