Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00465 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQEC

Décision déférée à la Cour :Arrêt en date du 10 juin 2026 rendu par le pôle 5 chambre 6de la cour d’appel de Paris (RG n° 25/16720) sur appel de l’ordonnance du 11 septembre 2025 rendue par le juge de la mise en état de la 9ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 24/08967)

APPELANTE

Madame [L] [B]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de Paris, toque : C1162

INTIMÉE

BANCO [Localité 4] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Vizcaya sous le numéro 000008526, EUID : ES48001.000008526, Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A

[Adresse 3]

[Localité 3] (Espagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE,conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’arrêt de cette cour rendu le 10 juin 2026, n° de RG : 25/16720, dans le litige opposant Mme [B] à la société Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria Sociedad Anonima ;

Vu le message RPVA du 8 juillet 2026 par lequel le greffe de cette cour a indiqué aux parties qu’il était envisagé de statuer sur une rectification d’erreur et les a invitées à se présenter à l’audience de plaidoirie le 17 septembre 2026.

MOTIFS

1.L’article 462 alinéa du code de procédure civile dispose notamment que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

2.En l’espèce, il résulte de la lecture de l’arrêt que celui-ci est affecté d’une erreur strictement matérielle en page une en ce qu’il est indiqué de manière erronée dans la composition de la cour « [C] [R] » au lieu de « [C] [G] », de sorte qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt comme prévu au dispositif et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE l’arrêt en date du 10 juin 2026, n° de RG : 25/16720 en ce sens :

– qu’en page une il y a lieu de substituer à la mention « [C] [R] » celle de « [C] [G] » ;

DIT que les autres chefs de l’arrêt sont inchangés ;

DIT que le présent arrêt rectificatif de l’arrêt du 10 juin 2026, n° de RG : 25/16720 sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme le dit arrêt ;

DIT que les dépens du présent arrêt rectificatif seront mis à la charge du Trésor public.

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La greffière La présidente