RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08629 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2026-Tribunal de Commerce de CRETEIL- RG n° 2026P00051

APPELANTE

S.A.S.U. DN COUVERTURE agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. JSA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS représentant le Ministère Public

[Adresse 3] – Service Financier et Commercial [Adresse 4]

[Localité 3]

Présent

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats et qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La SASU DN Couverture, créée en 2019, exerce une activité de travaux de couverture et de zinguerie [Adresse 5]. Elle indique avoir transféré son siège social au [Adresse 6], sans accomplissement des formalités de modification au registre du commerce et des sociétés.

Saisi sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Créteil a fait citer la société DN Couverture à l’adresse figurant au registre. Les courriers du greffe ayant été retournés avec la mention « NPAI », l’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La société n’a ni comparu ni été représentée à l’audience.

Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2026, le tribunal de commerce de Créteil a :

– Constaté l’état de cessation des paiements de la société DN Couverture ;

– Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

– Fixé provisoirement au 22 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

– Désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 4 mai 2026, la société DN Couverture a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 15 juillet 2026, le délégataire du premier président a arrêté l’exécution provisoire, après avoir relevé que le jugement ne comportait pas de démonstration de l’état de cessation des paiements par comparaison du passif exigible et de l’actif disponible et qu’au regard du seul passif déclaré, d’un montant de 2 619,39 euros, il ne pouvait être exclu qu’au jour où la cour statue la société ne soit pas en état de cessation des paiements ou, à tout le moins, que son redressement ne soit pas manifestement impossible.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, la société DN Couverture demande à la cour de :

Juger qu’elle n’était pas et n’est pas en état de cessation des paiements ;

Juger que le jugement du 22 avril 2026 a été rendu sans débat contradictoire effectif et sans caractérisation de l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Infirmer ce jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Juger qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;

En conséquence,

Débouter le ministère public de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;

Donner acte de son engagement de mettre en ’uvre ses meilleurs efforts en vue du désintéressement rapide de ses créanciers ;

Laisser les dépens à la charge de la procédure collective ou, subsidiairement, les employer en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la SELARL JSA, prise en la personne de M. [U] [M], liquidateur judiciaire de la société DN Couverture, demande à la cour de :

La recevoir ses conclusions ;

En conséquence,

Prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à l’infirmation du jugement du 22 avril 2026 ;

En cas d’infirmation du jugement,

Dire que les frais de la procédure collective, comprenant ses émoluments tels qu’ils seront arrêtés par le président du tribunal de commerce de Créteil, demeureront à la charge de la société DN Couverture ;

Condamner la société DN Couverture à lui payer son droit fixe et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en frais de procédure.

Aux termes de son avis du 20 juillet 2026, le ministère public est d’avis que la cour :

Confirme le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire ;

À moins que la société DN Couverture ne démontre, au plus tard à l’audience, l’absence d’état de cessation des paiements et sa capacité à reprendre son activité sans créer de nouveau passif.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 24 septembre 2026 à 14 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le respect du principe de la contradiction

La société DN Couverture invoque l’article 16 du code de procédure civile et l’article L. 631-8 du code de commerce. Elle expose que les convocations ne l’ont pas atteinte en raison d’une omission de déclaration de changement d’adresse et que l’acte dressé selon l’article 659 du code de procédure civile n’a pas été remis à personne. Elle fait valoir que le tribunal, privé de ses observations, de ses comptes et de ses flux de trésorerie, ne disposait pas d’une instruction contradictoire suffisante pour ouvrir immédiatement une liquidation judiciaire et fixer la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024. Elle ajoute que, devant le premier président, le ministère public avait lui-même relevé l’absence de comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible ainsi que le défaut de motivation du caractère manifestement impossible du redressement.

La SELARL JSA relève également que le jugement a été rendu sans débat contradictoire et que sa motivation est lacunaire.

Le ministère public répond que la citation a été délivrée à l’adresse du siège connu au greffe et qu’il appartenait à la société, en application des articles R. 123-54 et R. 123-66 du code de commerce, de déclarer et de tenir à jour cette adresse au registre du commerce et des sociétés. Il estime que la débitrice ne peut se prévaloir de sa propre carence pour soutenir que le contradictoire a été méconnu.

Sur ce,

La cour constate que la société débitrice qui invoque une violation du principe de la contradiction n’en tire aucune conséquence juridique, de sorte qu’il n’y a pas lieu de répondre à ce moyen.

Sur l’état de cessation des paiements

La société DN Couverture conteste être en état de cessation des paiements, indique que son passif exigible n’est que d’un montant de 2.619,39 euros et démontre par des relevés bancaires que le crédit figurant dans les livres de la banque est supérieur à ce montant.

Elle en déduit qu’elle est donc en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

De son côté, le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré est d’un montant de 2.619,39 euros et confirme que les relevés bancaires d’avril à décembre 2025 laissent apparaître une trésorerie positive

Il ajoute que la société débitrice a réalisé des bénéfices de 189.253 euros au titre de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025.

Il déclare, en conséquence s’en rapporter à justice.

Sur ce,

Il résulte de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

En l’espèce, la société DN Couverture est débitrice d’un passif exigible de 2.619,39 euros et justifie, par ses relevés bancaires, de l’existence d’un actif disponible constamment supérieur à ce montant.

Il s’ensuit qu’étant dans la possibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle ne se trouve en état de cessation des paiements.

Le jugement sera donc infirmé et il n’y a pas lieu à ouverture à son égard d’une procédure collective.

Sur les frais de justice, les dépens et les frais hors dépens.

La société DN Couverture demande que les dépens soient laissés à la charge de la procédure collective ou, subsidiairement, employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

En cas d’infirmation, la SELARL JSA demande que la société DN Couverture supporte les frais de la procédure collective et ses émoluments, dont le droit fixe, ainsi que les dépens. Elle sollicite en outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les frais nés de l’exécution provisoire demeurent à la charge du débiteur malgré l’infirmation du jugement.

Sur ce,

La procédure collective a été ouverte en l’absence de la société DN Couverture qui n’avait pas effectué les démarches au RCS consécutivement à son changement d’adresse.

En conséquence, la société DN Couverture sera condamnée aux dépens d’appel.

La SELARL JSA, intervient dans la présente procédure es qualités de liquidateur judiciaire de la société DN Couverture ; elle n’agit pas en son nom personnel et n’a donc pas qualité pour demander la condamnation de la société DN Couverture à supporter ses émoluments, dont son droit fixe. Sa demande sera donc déclarée irrecevable.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Infirme le jugement,

Constate que la société DN Couverture n’est pas en état de cessation des paiements,

Dit n’y avoir lieu à ouverture à son égard d’une procédure collective,

La condamne aux dépens d’appel,

Déclare irrecevable la demande de paiements d’émoluments formée par la SELARL JSA, prise en la personne de M. [U] [M],

Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Président,