MINUTE N° 447/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 30/09/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02184 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKFR

Décision déférée à la cour : 21 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [Z] [K] [J] [F] [S]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

INTIMÉE :

La S.C.P. [R] [L] & [C] [D] ASSOCIES

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1]

représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre et Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [W] veuve [G] est décédée le [Date décès 1] 2017 en laissant pour lui succéder ses deux fils adoptifs :

– M. [K] [G], désigné comme légataire universel,

– M. [Z] [S].

Les opérations de partage ont été confiées à la SCP [B], notaires à Strasbourg.

Le 24 septembre 2018, Me [C] [D] a reçu l’acte d’affirmation sacramentelle qui mentionnait que la dévolution successorale avait été contestée mais qu’un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 21 mars 2018, passé en force de chose jugée, avait débouté M. [K] [G] de sa demande en révocation de l’adoption simple de M. [Z] [S] par [E] [G].

Parmi les actifs de la succession se trouvaient les parts de la SCI [1], administrée à partir du 18 mars 2015 par Me [H] [Y] en vertu de plusieurs ordonnances successives émanant du tribunal de grande instance puis du tribunal judiciaire de Strasbourg, ainsi que du mobilier.

Le 29 juin 2020, la SCI [1], représentée par Me [H] [Y], a vendu à la société [O] les lots de copropriété lui appartenant dans un immeuble sis à Strasbourg.

La déclaration de succession a été établie par la SCP [B] le 23 décembre 2020.

Entre le mois d’octobre 2020 et le mois d’octobre 2021, M. [S] et Me [D] ont échangé divers courriers et messages ayant notamment trait aux conditions d’établissement de cette déclaration et / ou au sort des meubles.

Reprochant au notaire des manquements à ses obligations de conseil et de diligence, M. [S] a fait assigner la SCP [B] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg par acte délivré le 20 février 2023.

Selon jugement rendu le 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– rejeté la demande formée par M. [S] et tendant à ce que la SCP [B] soit condamnée à lui verser une somme de 10 127,66 euros,

– débouté M. [S] de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

– débouté M. [S] de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– condamné la SCP [B] à payer à M. [S] une somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné la SCP [B] aux entiers frais et dépens,

– rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Pour retenir que Me [C] [U] avait manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de diligence, le tribunal a relevé que le notaire avait rapidement compris que les opérations de partage de la succession allaient prendre un tour conflictuel, que les parts de la SCI n’étaient initialement que très difficilement valorisables et ne l’ont été que postérieurement à la vente du bien immobilier ; que dans ce contexte, le notaire devait savoir que la déclaration de succession ne pourrait à l’évidence pas être établie dans le délai de 6 mois imposé par l’administration fiscale et aurait dû non seulement attirer l’attention de M. [S] sur les conséquences liées à un dépôt tardif, lui proposer de solliciter un délai complémentaire au regard des difficultés rencontrées ou de déposer une déclaration provisoire avec règlement d’un acompte, afin de réduire significativement les intérêts de retard et les pénalités ; que Me [D] s’est abstenu de le faire et n’a fait part à M. [S] de ces éléments que le 7 mai 2019 soit plus de 18 mois après l’expiration du délai de 6 mois.

Toutefois, le tribunal a relevé par ailleurs que :

– Me [D] n’avait aucune responsabilité dans le non-respect du délai de 6 mois imposé pour déposer une déclaration de succession et régler les droits,

– M. [S] ne démontrait pas qu’il aurait été en mesure de payer un acompte substantiel ou qu’au vu des circonstances les héritiers auraient eu une chance sérieuse d’obtenir un délai complémentaire qui n’est accordé par l’administration fiscale qu’exceptionnellement et que ce délai aurait permis d’éviter de faire courir des intérêts de retard et des pénalités qui sont automatiques dès lors que le délai de 6 mois n’est pas respecté,

– M. [S] avait finalement mandaté la SCP [L] et [D] afin qu’elle effectue les démarches en vue d’obtenir un dégrèvement gracieux du trésor public à hauteur de 36 170 euros,

– le 8 février 2021, conformément à la pratique qui est la sienne, l’administration fiscale avait accordé une remise gracieuse de ce montant qui représentait la pénalité de 10%, les intérêts de retard d’un montant de 30 383 euros ayant quant à eux donné lieu à paiement effectif et la quote part de M. [S] eu égard à ses droits dans la succession de [E] [G], fixée à 10 127,66 euros.

Ainsi, et faute pour M. [S] de rapporter preuve suffisante du préjudice qui lui aurait été causé par la faute de Me [D], le tribunal a rejeté la demande de condamnation au paiement de la somme de 10 127,66 euros.

Le tribunal a également rejeté la demande de M. [S] en indemnisation de son préjudice matériel au motif qu’aucun élément ne permettait d’établir que le délai entre le versement du prix de vente entre les mains du notaire et le versement à M. [S] des sommes auxquelles il pouvait prétendre était imputable à une faute de l’office notarial. Il a de surcroît relevé que la somme de 5 000 euros sollicitée n’était justifiée par aucune des pièces versées aux débats.

Le tribunal a enfin rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la mauvaise foi du notaire, la réalité d’un préjudice n’étant pas démontrée.

Le 11 juin 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement par voie électronique en toutes ses dispositions, à l’exception de la condamnation de la SCP [B] au paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 3 septembre 2024, M. [S] demande à la cour de :

– le recevoir en son appel, régulier en la forme,

– confirmer le jugement RG 23/01948 rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 mai 2024 en ce qu’il a condamné la SCP [B], notaires associés, à lui payer une somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,

– infirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– condamner la SCP [B] au paiement des montant suivants :

– 10 127,66 euros au titre de la quote-part des intérêts de retard déduite de ses droits dans la succession,

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– débouter la SCP [B] de toutes conclusions plus amples ou contraires,

– condamner en outre la SCP [B] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCP [B] aux entiers frais et dépens.

M. [S] fait valoir que la SCP [B] ne démontre nullement avoir, entre sa saisine et l’acte du 24 septembre 2018, alerté les héritiers sur les délais du dépôt de la déclaration de succession.

Il rappelle que parmi les actifs de la succession se trouvaient les parts de la SCI [1], propriétaire d’un bien immobilier vendu le 29 juin 2020 au prix de 1 330 000 euros ; qu’au mois d’octobre 2020, il s’est inquiété de l’état d’avancement des opérations de règlement de la succession auprès du notaire ; que le 27 octobre 2020, la SCP [B] l’informait notamment que la déclaration de succession n’avait pas encore été déposée ; qu’il a ensuite découvert que les meubles, dont une partie lui appartenait, avaient été placés en garde-meubles auprès de l’hôtel des ventes des notaires, information dont seule la SCP [B] disposait sans avoir entrepris aucune démarche à ce titre depuis plusieurs années ; que la déclaration de succession a finalement été établie le 29 décembre 2020.

M. [S] soutient que le premier juge a retenu que Me [D] avait commis une faute engageant sa responsabilité, sans tirer les conséquences de ce constat ; qu’en retenant qu’il n’était pas démontré qu’il aurait été en mesure de payer un acompte substantiel au titre des droits de succession, le premier juge lui fait supporter la preuve d’une considération tout à fait hypothétique ; que le premier juge a retenu que Me [D] n’avait aucune responsabilité dans le non-respect du délai de six mois, ce qui est en contradiction avec les manquements retenus à l’encontre du notaire ; qu’il appartenait en tout état de cause à ce dernier d’informer les héritiers de cette situation.

M. [S] fait valoir que le dépôt tardif de la déclaration de succession a eu pour conséquence de faire peser sur les héritiers des pénalités de retard d’un montant de 30 383 euros ; qu’au regard du caractère conflictuel de la succession susceptible d’avoir une incidence sur la durée de son règlement, il appartenait au notaire de prendre attache avec l’administration fiscale afin d’obtenir des délais, conformément aux usages ; qu’il appartenait en tout état de cause au notaire, au titre de son obligation de conseil et de diligence, d’avertir personnellement les héritiers des sanctions encourues en cas de méconnaissance des délais ; qu’il n’a jamais été destinataire de cette information et qu’il n’est produit aucune preuve de transmission, ni de distribution effective du courrier dont le notaire se prévaut, datant de plus de deux années après le décès de [E] [G] et par conséquent trop tardif ; que s’il avait disposé de cette information en temps utiles, il aurait pu rechercher une solution de financement ; qu’il subit par conséquent un préjudice à hauteur de la quote-part des intérêts de retard mis à sa charge.

L’appelant soutient que les fonds lui revenant dans le cadre de la succession ne lui ont été versés que six mois après la vente du bien immobilier ; que cette situation a entraîné un préjudice matériel évident, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, justifiant sa demande d’indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Il ajoute que l’exemple du traitement du sort des meubles, dont la SCP [B] prétendait ne pas être informée, caractérise notamment la mauvaise foi du notaire et justifie l’allocation d’une indemnisation d’un montant de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi.

*

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 2 décembre 2024, la SCP [B] demande à la cour de :

– rejeter l’appel,

– confirmer le jugement entrepris,

– condamner M. [S] aux dépens ainsi qu’à payer à la SCP [B] une somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP [B] rappelle que le règlement de la succession de [E] [G] a été pollué par le conflit exacerbé existant entre les deux héritiers, ainsi que par les très mauvaises relations entre la défunte et M. [S] ; que toutefois, le 24 septembre 2018, un acte d’affirmation sous la foi du serment a été régularisé après un accord transactionnel conclu entre les héritiers.

Elle ajoute que l’actif de la succession était principalement composé de parts d’une SCI, dont l’administration était défaillante ; que l’administrateur désigné devait reconstituer la comptabilité depuis 2013 et administrer cette SCI dans la perspective de la vente du bien immobilier ; qu’elle a informé M. [S], par courrier du 7 mai 2019, que la déclaration de succession n’avait pas été effectuée ; qu’elle considérait, au regard des circonstances, que la remise des pénalités serait difficile à obtenir ; qu’elle n’a pu calculer le montant des droits de succession – s’élevant à 223 889 euros pour M. [S] – que suite à la vente de l’immeuble le 29 juin 2020 ; que le 29 décembre 2020, elle a procédé à la régularisation de la déclaration de succession et obtenu une réduction des intérêts de retard pour un montant global de 36 170 euros, dont un tiers à la charge de M. [S].

La SCP [B] soutient qu’il appartient à l’appelant de démontrer que le dommage dont il demande réparation est la conséquence de la faute du notaire ; que le notaire ne peut être condamné au titre d’un manquement à son devoir d’information que si l’information aurait permis à la victime de se soustraire au dommage ; que le calcul des droits de succession est effectué sur la base de la déclaration de succession, dont l’établissement nécessite de déterminer le passif et l’actif de la succession ; qu’au regard de la situation de la SCI, cette opération a été rendue difficile ; qu’elle n’a disposé des fonds lui permettant de régler les droits de succession que simultanément au dépôt de la déclaration de succession ; qu’elle avait tenu les héritiers informés des conséquences susceptibles de survenir du fait de l’absence de déclaration de succession et de paiement des droits.

S’agissant du versement des fonds à M. [S] à la suite de la vente de l’immeuble, elle soutient avoir été diligente au regard de la complexité de la succession. Elle rappelle avoir perçu les fonds le 20 novembre 2020, avoir ensuite réglé les frais incombant à la succession, établi la déclaration de succession, sollicité la remise gracieuse des intérêts et pénalités de retard et fait le compte entre les héritiers ; que deux acomptes ont été payés à M. [S] les 30 décembre 2020 et 2 mars 2021.

Elle conteste tout préjudice subi par M. [S], rappelant que les intérêts de retard sont dus dès que les droits ne sont pas réglés à l’administration fiscale. Elle relève que le préjudice matériel invoqué n’est pas justifié et ne devrait correspondre qu’aux intérêts au taux légal calculés sur le montant auquel M. [S] avait droit, soit 150 854 euros, dont à déduire les deux acomptes versés. Elle ajoute que le préjudice moral n’est pas justifié dès lors que la question des meubles ne relevait pas de sa compétence, le mobilier ayant été placé en garde meubles par le tuteur de [E] [G].

*

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la somme de 10 127,66 euros au titre de la quote-part des intérêts de retard déduite des droits de M. [S] dans la succession

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le notaire est tenu à l’égard des parties d’une obligation de conseil. La délivrance de ce conseil doit être effective, matériellement et intellectuellement, et il se doit non seulement de veiller, par un conseil adapté et des recherches préalables appropriées, à rédiger un acte efficace, correspondant à l’intention, voire aux mobiles, s’il les connaît, ou à l’intérêt immédiat des parties, mais aussi d’en discerner le risque d’évolution préjudiciable. Conseiller les parties sur le régime fiscal applicable ou pouvant être appliqué à l’opération projetée fait partie de ce devoir de conseil.

La responsabilité du notaire peut ainsi être engagée pour n’avoir pas renseigné son client sur les sanctions encourues pour inobservation des délais de déclaration envers l’administration fiscale (Cass., 1ère Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.745).

En l’espèce, il appartient à M. [S] de rapporter la preuve d’une faute imputable au notaire, d’un dommage en résultant, et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La déclaration de succession de [E] [G] a été déposée par le notaire le 23 décembre 2020, alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard le 16 septembre 2017, soit 6 mois après le décès.

Il est constant que ce dépôt tardif a entraîné des pénalités de retard pour les héritiers, et notamment pour M. [S], et ce conformément aux dispositions des articles 1727 et 1728 du code général des impôts.

Il appartient au notaire, sur lequel repose la charge de la preuve, de justifier qu’il a satisfait à son devoir de conseil en informant les héritiers des conséquences concrètes du retard dans le dépôt de la déclaration de succession et de la possibilité de procéder au versement d’une provision, afin de limiter ou d’éviter les pénalités de retard dues.

Or, Me [D] ne démontre pas avoir informé M. [S] des conséquences liées au dépôt tardif de la déclaration de succession avant son courriel du 7 mai 2019, soit plus de 18 mois après l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration de succession et alors que les pénalités de retard avaient déjà commencé à courir.

Il apparaît ainsi que c’est à bon droit que le premier juge a retenu un manquement du notaire à son devoir d’information, de conseil et de diligence.

Toutefois, le notaire ne peut être responsable que si sa faute a causé un dommage et il appartient à M. [S] de rapporter la preuve du préjudice qu’il invoque et d’établir la relation de cause à effet entre la faute commise et le préjudice invoqué.

Or, M. [S] ne produit aucun élément concret sur la situation financière qui était alors la sienne, de nature à justifier qu’il était en mesure de s’acquitter des droits ou le cas échéant de solliciter un financement bancaire à cette fin. Au contraire, il résulte du courrier adressé par son conseil à Me [D] le 29 septembre 2021, que « M. [Z] [S] ne disposait pas, d’évidence, des fonds nécessaire pour assumer une imposition dont vous n’ignorez pas qu’elle a été de 223 889 € ».

Ainsi, et faute pour M. [S] de justifier avoir perdu une chance de pouvoir acquitter une provision lui permettant d’éviter les pénalités de retard, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande en paiement de la somme de 10 127,66 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel

M. [S] invoque un préjudice matériel résultant du versement tardif par le notaire des fonds lui revenant dans le cadre de la succession, intervenu en milieu d’année 2021.

Il résulte du relevé de compte daté du 3 mars 2021 qu’à la suite de la vente du bien immobilier appartenant à la SCI [1] intervenue le 29 juin 2020, les fonds à hauteur de la somme de 989 211,91 euros ont été versés à l’étude notariale le 20 novembre 2020. Un premier acompte de 316 000 euros a été versé à M. [S] le 29 décembre 2020 au titre de sa quote-part dans la succession, et un deuxième acompte le 2 mars 2021 à hauteur de la somme de 20 000 euros.

Il n’est nullement établi que le délai de six mois entre la vente du bien immobilier et le versement des fonds au notaire soit imputable à ce dernier. En outre, le délai de cinq semaines entre la réception des fonds et le versement à M. [S] d’une quote-part représentant la quasi-totalité de ses droits n’apparaît pas excessif et ne saurait caractériser une faute imputable au notaire, pas davantage que le délai supplémentaire de deux mois pour le versement du solde de ses droits, compte-tenu des démarches devant alors être effectuées par le notaire et notamment le règlement des droits de succession et du passif de la succession.

Dès lors et faute pour M. [S] d’établir la preuve d’une faute imputable au notaire dans le versement des fonds lui revenant au titre de la succession de [E] [G], le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel invoqué.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

M. [S] sollicite réparation du préjudice moral résultant de la mauvaise foi du notaire dans les échanges, invoquant à titre d’exemple que ce dernier avait prétendu ne pas être informé du sort des meubles alors qu’il résultait d’échanges avec l’hôtel des ventes des notaires qu’il l’était parfaitement.

Il résulte d’un échange de courriels entre la SCP [B] et l’hôtel des ventes des notaires en octobre 2018 et janvier 2019, que des meubles de la succession [G] étaient stockés en garde-meubles, que des frais étaient dus à ce titre et qu’une mise à disposition au profit de l’un des héritiers pouvait avoir lieu au mois de février 2019.

Il apparaît que le notaire, interrogé à plusieurs reprises sur ces meubles par les conseils des héritiers de [E] [G], a indiqué dans des courriers datés du 7 décembre 2020, du 3 mars 2021 et du 6 octobre 2021 que le mobilier de la défunte avait été placé en garde-meubles par le tuteur de cette dernière et qu’il appartenait aux héritiers de procéder au partage entre eux de ce mobilier ou de mandater l’hôtel des ventes des notaires pour programmer une vente aux enchères. Le notaire précisait en outre qu’il n’était pas de sa responsabilité de s’occuper de ce mobilier, que les frais de gardiennage étaient à la charge de la défunte jusqu’à son décès, puis à la charge des héritiers.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser une mauvaise foi imputable au notaire telle qu’invoquée par M. [S], lui ayant causé un préjudice moral. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [S] en réparation de son préjudice moral.

Sur les dépens et les frais de procédure

M. [S] succombant à hauteur de cour, il sera condamné aux dépens de la procédure d’appel et à payer à la SCP [B] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa propre demande de ce chef est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

CONFIRME, dans les limites de l’appel, le jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Z] [S] aux dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer à la SCP [B] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de M. [Z] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,