N° 26/02641

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 26/01574 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JMOB

APPELANT

M. [B] [T]

représenté par Me Veronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

S.A. [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

Le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel déposée le 12 Juin 2026 :

Vu la demande d’observations adressée le 15 septembre 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Véronique ROUMEGOUS en date du 16 septembre 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Vincent LIGNEY en date du 17 septembre 2026

dans le délai sollicité ;

Motifs :

Attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civile ’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe’ ;

Attendu que le déclarant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

Qu’il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Sandrine GABAIX HIALE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats