N° 26/02642

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

article 902 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 26/00795 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLBG

APPELANTE

S.A.R.L. PIERRE LANNEGRAND,

représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

S.A.S. CREACOM,

S.A.S. LOCAM,

représentée par Me Sabrina ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel déposée le 23 Mars 2026,

Vu l’avis d’avoir à signifier de la déclaration d’appel à la SAS CREACOM adressé à Me [E] [V] le 27 avril 2026 ;

Vu la demande de justification de la signafication de la déclaration d’appel à la SAS CREACOM adressée à Me [E] [V] le 29 mai 2026 ;

Vu la demande d’observations adressée à Me Justine GIARD le 16 septembre 2026 ;

Vu l’absence d’observations écrites de Me Justine GIARD ;

Motifs de la décison :

Attendu que l’appelant n’a pas signifiée sa déclaration d’appel à la SAS CREACOM ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel, caducité ne concernant que la SAS CREACOM, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Sandrine GABAIX HIALE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties