Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/216

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNAS FD-C

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 21 janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/525

S.A. LA COMPAGNIE D’ASSURANCE GAN

C/

[W] [B]

CPAM DE HAUTE-CORSE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

S.A. LA COMPAGNIE D’ASSURANCE GAN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA et Me Damien de LAFORCADE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

CONTRE :

Mme [X] [V] [W] [B]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Portugal)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Emmaunelle FABREGAT, avocate au barreau de BASTIA

CPAM DE HAUTE-CORSE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [D] [Q], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt en date du 21 janvier 2026, la cour d’appel de Bastia a statué dans une affaire inscrite sous le numéro RG 24/525, opposant S.A. GAN ASSURANCES à Mme [L] [V] [W] [B] et la C.P.A.M. de Haute-Corse.

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2026, la S.A. GAN ASSURANCES sollicite la rectification de la décision qui, à la suite d’une erreur matérielle, a, dans ses motifs et son dispositif, omis de tenir compte de l’infirmation portant sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026 et les parties régulièrement convoquées.

Le 18 juin 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il n’est pas contestable que, par erreur, la cour d’appel de Bastia a omis de tenir compte, dans ses motifs comme dans son dispositif, de l’infirmation du jugement sur ses dispositions relatives à la perte de gains professionnels actuels.

En effet, il ressort de la motivation que la cour d’appel a entendu infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à la somme de 7 812,74 euros. L’indemnisation de ce poste de préjudice a été fixée à la somme de 3 594,89 euros.

Or, il apparait que cette infirmation a été omise :

dans la motivation, au stade du calcul de l’indemnisation totale puisqu’il est indiqué, en page 17, que « l’indemnisation totale de l’intimée sera donc arrêtée à la somme totale de 607 477, 05 euros » au lieu de la somme de 603 259,20 euros ;

dans le dispositif de l’arrêt. En effet, en page 18, il est simplement énoncé « Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 12 septembre 2024 s’agissant des sommes allouées à Mme [X] [V] [C] au titre des dépenses de santé actuelles, de l’assistance par une tierce personne permanente, de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, ainsi que du doublement des intérêts », et, en page 19, la perte de gains professionnels actuels n’est pas mentionnée.

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RECTIFIE l’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la chambre civile de la cour d’appel de Bastia dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/525, où il y aura lieu de lire :

en page 17, dans les motifs :

« l’indemnisation totale de l’intimée sera donc arrêtée à la somme totale de 603 259, 20 euros. Il convient de déduire de ce montant les provisions de 5 000 euros et de 50 000 euros ainsi que le règlement de 154 689, 95 euros effectué le 2 octobre 2024 en exécution partielle du jugement du 12 septembre 2024. L’appelante sera ainsi condamnée à payer à l’intimée la somme globale de 393 569,25 euros » ;

en page 18 et 19, dans le dispositif :

« Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 12 septembre 2024 s’agissant des sommes allouées à Mme [X] [V] [W] [B] au titre des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, de l’assistance par une tierce personne permanente, de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, ainsi que du doublement des intérêts ;

Statuant de nouveau,

Fixe l’indemnisation des préjudices de Mme [W] [B] comme suit :

– Dépenses de santé actuelles : 685,50 euros ;

– Assistance par une tierce personne permanente : 260 667,96 euros ;

– Perte de gains professionnels actuels : 3 594,89 euros ;

– Perte de gains professionnels futurs : 256 094,85 euros ;

– Incidence professionnelle : 10 000 euros ;

[…]

Condamne la S.A. GAN ASSURANCES à verser à Madame [X] [V] [W] [B] la somme globale de 393 569,25 euros en réparation de son préjudice corporel après déduction des versements déjà effectués ».

ORDONNE la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité ;

DIT que le présent arrêt, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sera notifié dans les conditions prévues par l’article 462 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la procédure sur requête à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE

P/LE PRÉSIDENT