Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00350 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNQL RR

Décision déférée à la Cour :

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de Bastia, décision attaquée en date du 15 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/00275

[B]

C/

[B]

[Q]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

REQUETE EN RECTIFICATION D’ARRET PRESENTEE PAR :

M. [T] [E] [B]

intervenant ès qualités d’héritier de son père feu [K] [B], décédé le [Date décès 1] 2019 et de Mme [N] [J] [R] veuve [B], décédée le [Date décès 2] 2022, et ès qualités d’associé de plein droit et d’héritier en ligne directe de la société « [Adresse 1] », exploitation agricole à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°804 975 209 au capital social 20 000,00 euros dont le siège social est [Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

M. [S] [B]

ès qualités d’héritier de son père feu [K] [B], décédé le [Date décès 1] 2019 et de Mme [N] [J] [R] veuve [B], décédée le [Date décès 2] 2022, et ès qualités d’associé de plein droit en sa qualité d’héritier de la société « [Adresse 1] », immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°804 975 209 dont le siège social est [Adresse 2]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

M. [D] [Q]

pris en sa qualité de mandataire ad’hoc de l’EARL [Adresse 1] désigné aux termes d’une ordonnance non contradictoire de Mme la présidente du tribunal judiciaire de Bastia le 17 juin 2024

[Adresse 7]

[Localité 5]

Défaillant

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, et avec l’accord écrit préalable des parties ayant pu faire connaître leur observations, l’affaire a été examinée sans audience de plaidoiries,

COMPOSITION DE LA COUR :

Claire LIAUD, présidente de chambre,

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère,

Ariane SIMON, conseillère,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ :

Renaud ROCCABIANCA

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Claire LIAUD, présidente de chambre, et par Renaud ROCCABIANCA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 15 juillet 2026, la cour d’appel de Bastia a statué dans une affaire inscrite sous le numéro RG 25/00275, opposant M. [S] [B] à M. [T] [E] [B] et M. [D] [Q].

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2026, M. [T] [B] sollicite la rectification de la décision qui, à la suite d’une erreur matérielle, a, dans son dispositif, interverti M. [T] [B] et M. [S] [B].

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre 2026, mais les parties ont ensuite été avisées qu’elle serait examinée sans audience pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2026. Les parties ont accepté cette modification, fondée sur l’article 462 du code de procédure civile.

SUR CE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il n’est pas contestable que, par erreur, la cour d’appel de Bastia a interverti, dans le dispositif de son arrêt du 15 juillet 2026, M. [S] [B], appelant et M. [T] [B], intimé.

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RECTIFIE l’arrêt rendu le 15 juillet 2026 par la chambre civile de la cour d’appel de Bastia, dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/00275, où il y aura lieu de lire’;

CONDAMNE M. [S] [B] au paiement des dépens d’appel,

CONDAMNE M. [S] [B] à payer à M. [T] [B] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Au lieu de’:

CONDAMNE M. [T] [B] au paiement des dépens d’appel,

CONDAMNE M. [T] [B] à payer à M. [S] [B] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

ORDONNE la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité,

DIT que le présent arrêt mentionné ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sera notifié dans les conditions prévues par l’article 462 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de la procédure sur requête à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE