5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/220

N° RG 25/05429 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WESM

(Réf 1ère instance : 24/00342)

M. [V] [Y]

C/

Caisse [T] [Localité 1] BRETAGNE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Eveno

Me Le [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], de nationalité française, menuisier

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas EVENO, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

[T] [Localité 1] BRETAGNE, caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA), immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le n° 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

M. [V] [Y] est propriétaire d’une parcelle sur laquelle est creusé un puits, contiguë à celle appartenant à Mme [N] et M. [R]. Sa parcelle a été polluée par des hydrocarbures à deux reprises en 2003 à la suite de travaux de vidange exécutés sur la cuve à fioul de ses voisins et en 2007 suite à une malfaçon dans la réalisation des travaux de raccordement, diligentés par la société PSM Chauffage des deux cuves de fioul appartenant à ses voisins.

La société [T] [Localité 1] Bretagne est l’assureur de M. [V] [Y] et également l’assureur de la société PSM Chauffage.

Les travaux de dépollution ont été confiés par la société [T] [Localité 1] Bretagne à la société Sita Remédiation qui a procédé de 2010 à 2013 à quatre opérations de lavage et d’analyse des eaux du puits.

En 2015, M. [V] [Y] a demandé à la société Triadis un diagnostic de pollution résiduelle en vue d’une dépollution complémentaire par cette même société qui a mandaté le cabinet AXE, lequel a déposé un rapport le 9 novembre 2015.

Par assignation en date des 13 et 17 juin 2019, M. [V] [Y] a fait attraire M. [R] et Mme [N] devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise et par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés a désigné M. [P] [G] en qualité d’expert.

Par actes des 7 et 8 avril 2021 Mme [N] a assigné en référé son assureur, la société Generali Iard et la société PSM Chauffage.

La société [T] [Localité 1] Bretagne est intervenue volontairement à la procédure de référé en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société PSM Chauffage.

Par acte du 3 mai 2021 la société PSM Chauffage a assigné en référé la société Sita Remédiation pour intervenir aux opérations d’expertise.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l’intervention de la société [T] [Localité 1] Bretagne et a étendu à la société PSM Chauffage, à la société [T] [Localité 1] Bretagne, à la société Suez RR IWS Remédiation France (intervenant sous le nom commercial Sita Remédiation) et à la société Generali lard, les opérations d’expertise ordonnées le 25 juillet 2019 et confiées à M. [G], expert judiciaire.

Le 31 mars 2023, l’expert a déposé son rapport.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, M. [V] [Y] a fait attraire la société [T] Loire Bretagne devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge de la mise état du tribunal judiciaire de Nantes a :

– constaté la prescription de l’action introduite le 27 décembre 2023 par M. [V] [Y] à encontre de la société [T] [Localité 1] Bretagne,

– déclaré irrecevable l’action de M. [V] [Y] à l’encontre de la société [T] [Localité 1] Bretagne,

– constaté qu’il est mis fin à l’instance,

– débouté la société [T] [Localité 1] Bretagne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [V] [Y] aux dépens.

Le 2 octobre 2025, M. [V] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 22 décembre 2025, M. [V] [Y] demande à la cour d’appel de Rennes de :

– annuler l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur incident du tribunal judiciaire de Nantes en date du 2 septembre 2025 n° RG24/003422,

– condamner la société [T] [Localité 1] Bretagne à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [T] [Localité 1] Bretagne aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2026, la société [T] Loire Bretagne, demande à la cour d’appel de Rennes de :

– confirmer l’ordonnance rendue en toutes ses dispositions,

Statuer de nouveau :

– prononcer l’irrecevabilité de l’action de M. [V] [Y] en ses demandes du fait de la prescription,

– débouter M. [V] [Y] de sa demande d’annulation,

– juger la prescription quinquennale acquise,

– condamner M. [V] [Y] à verser une somme de 3 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [V] [Y] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la prescription

M. [Y] sollicite l’annulation de la décision entreprise au motif qu’il n’a eu une exacte connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit qu’à partir du 31 mars 2023, date à laquelle l’expert judiciaire a rendu son rapport.

Il rappelle la jurisprudence selon laquelle la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ne court pas lorsque la créance dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire dans le cadre d’une expertise pour soutenir que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de la mise en état, il n’a eu connaissance de la nature, de l’ampleur et de la cause des pollutions lui permettant d’engager la responsabilité de la société [Localité 1] Bretagne qu’à compter des conclusions de l’expertise le 31 mars 2023.

Il précise que si son terrain a effectivement subi une pollution aux hydrocarbures en 2007, l’objet de l’instance qu’il avait introduite ne portait pas sur les suites de cette pollution mais sur l’insuffisance des mesures de dépollution du terrain engagées par la société [T] [Localité 1] Bretagne et qu’il n’a eu connaissance de l’insuffisance des actions menées par l’assureur qui n’ont pas permis d’éliminer le fuel infiltré dans le sous-sol qu’à l’occasion de l’expertise.

Il ajoute qu’il a appris à l’occasion de ladite expertise l’ampleur du préjudice, à savoir que le fuel présent sur son terrain s’était écoulé sur l’ensemble de sa parcelle avec l’écoulement des eaux souterraines et avait migré vers le puits, ce qui a aggravé le préjudice initial. Il relève que l’assignation a été délivrée le 27 décembre 2023 de sorte que son action n’est pas prescrite.

A titre subsidiaire, il demande de retenir comme point de départ du délai de prescription la date du 9 novembre 2015, date du diagnostic de sol réalisé par la société Axe.

Il fait valoir qu’il a assigné les consorts [N] en référé-expertise par acte des 13 et 17 juin 2019 et que cet acte a suspendu le délai de prescription jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle l’expert a déposé son rapport en rappelant que la prescription d’une action est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d’instruction comme en l’espèce.

Il répète que l’objet de la présente instance tend à engager la responsabilité de la société [T] [Localité 1] Bretagne en raison de la tardiveté de l’intervention de l’assureur pour entreprendre les travaux de dépollution, et non à l’engagement de la responsabilité de ce même assureur pour les suites de la pollution aux hydrocarbures de 2007 et qu’il n’a eu connaissance de l’insuffisance des actions menées par l’assureur qu’à l’occasion de l’expertise.

Il précise qu’à la date d’intervention de la société Sita Remediation le 6 mars 2013, il n’était pas en mesure de déterminer l’ampleur et l’étendue de la pollution résiduelle puisque ladite société indiquait dans son compte-rendu la présence de teneur anormale en hydrocarbures observable au droit de sa propriété et préconisait la poursuite des campagnes de nettoyage.

Il fait valoir que ce n’est que le diagnostic du cabinet Axe du 9 novembre 2015 qui a mis en évidence des teneurs anormales en polluants sur l’ensemble de sa parcelle après avoir réalisé 9 sondages de sol et 18 prélèvements d’échantillons. Il rappelle avoir introduite une action en référé le 17 juin 2016, soit 3 ans et 8 mois après le diagnostic de pollution pour en déduire que la prescription a été suspendue jusqu’au 31 mars 2023, date du dépôt de rapport d’expertise. Il considère qu’en assignant au fond l’assureur le 27 décembre 2023, son action n’est pas prescrite.

La société [T] [Localité 1] Bretagne sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

S’agissant du point de départ de la prescription, elle fait valoir qu’il doit être fixé au 6 mars 2013 à compter de la dernière intervention de la société Sita Remediation devenue Suez IWS Remediation, ou au plus tard au 6 septembre 2013, date du rapport de fin de mission au terme duquel la société Sita Remediation indique qu’il fallait poursuivre le nettoyage du puits, ce qui n’a pas été fait après 2013, que M. [Y] était informé de poursuivre les traitements, ce qu’il n’a pas fait et qui préconise l’interdiction de l’eau du puits de M. [Y] à des fins d’arrosage du potager ou consommation pour protéger les usagers du site et de l’environnement. Elle précise que M. [Y] avait formé réclamation d’une pollution de souterrain, en omettant de préciser qu’il avait transigé avec l’assureur de PSM Chauffage, qu’il avait été indemnisé par celui-ci et avait bénéficié du traitement de son puits et de sa parcelle par la société Sita Remediation. Elle relève que M. [Y] ne l’a jamais recontactée pour soulever une inexécution du protocole d’accord et n’a pas délivré assignation en 2019 à son encontre. Elle constate que M. [Y] n’a pas contesté avoir eu connaissance de ces informations.

Elle indique que M. [Y] a tenté de déplacer le point de départ de la connaissance de ce fait de pollution à 2015, date du diagnostic du cabinet Axe, ce que le juge de la mise en état a retenu. Elle considère que M. [Y] a reconnu par aveu judiciaire avoir eu connaissance de la pollution à compter du 9 novembre 2015 au plus tard et en déduit qu’il disposait d’un délai pour engager une action jusqu’au 9 novembre 2020 à l’égard de l’ensemble des parties dont elle. Or elle considère, tout comme le premier juge, que M. [Y] n’a fait délivrer une assignation en 2019 qu’à l’encontre de Mme [N] alors que sa demande d’expertise, pour laquelle une ordonnance de référé a été obtenue en 2019, justifiait pleinement d’attraire à la procédure le chauffagiste PSM dont la défaillance était reprise dans l’assignation de M. [Y] et dont il connaissait l’assureur.

Elle ajoute que l’ordonnance de référé qui lui a étendu les opérations d’expertise le 7 juillet 2021 est intervenue au-delà du délai de 5 ans pour agir et ne peut constituer un acte d’interruptif de prescription dans la mesure où M. [Y] n’était pas concluant en référé contre elle ou la société PSM.

Elle considère que la demande de M. [Y] de tenter de déplacer le point de départ de la prescription en 2023, à la date du dépôt du rapport d’expertise, est inopérante.

Elle ajoute qu’aucun acte n’a interrompu la prescription avant le 23 décembre 2023 en ce que M. [Y] n’a formé aucune demande à son encontre avant le 27 décembre 2023, soit plus de 10 ans après la connaissance des faits pouvant justifier son action.

A titre subsidiaire, elle demande de fixer le point de départ de la prescription au 9 novembre 2015 et de constater que l’action personnelle de M. [Y] à son encontre est prescrite à la date de l’assignation au fond en 2023 au vu de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

En réponse à M. [Y] qui indique que la pollution constatée en 2007 a migré vers son puits du fait de l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par la société Sita Remediation, elle soutient qu’elle n’est pas responsable des insuffisances soulevées à l’égard de la société de dépollution qui n’a pas été assignée à la présente procédure. Elle rappelle qu’elle s’était engagée exclusivement à prendre en charge les frais de dépollution à condition que ces travaux soient commandés et exécutés mais insiste sur le fait que M. [Y] a demandé l’arrêt des travaux de dépollution alors que le professionnel l’avait avisé que la dépollution n’était pas complète. Elle en déduit qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle pollution avec migration de la pollution ou d’une propagation comme invoquée par l’appelant. Elle précise qu’elle n’a jamais entendu remplir un devoir de conseil sur des travaux de dépollution qui ont été délégués à la société Sita Remediation.

Enfin, elle allègue que la demande d’annulation de l’ordonnance est irrecevable et mal fondée.

A titre liminaire, la cour relève que l’appelant sollicite l’annulation de la décision entreprise mais ne précise pas sur quel fondement ni même pour quelles raisons la décision entreprise serait entachée d’une cause de nullité. Il convient, dès lors, de rejeter cette demande.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour notamment, la prescription.

Aux termes des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En matière de responsabilité extra-contractuelle, le délai de prescription ne court qu’à compter de la connaissance par le titulaire du droit lésé à la fois du fait générateur de responsabilité, du préjudice et du lien de causalité, mais aussi de l’identité du débiteur de l’obligation de réparation.

La manifestation d’un dommage certain en son principe suffit à faire courir la prescription même si le préjudice n’est pas encore chiffrable, alors que le dommage se révèle à la victime le jour où celle-ci prend conscience du caractère préjudiciable de sa situation, même si l’ampleur exacte des pertes subies est encore ignorée à cette date.

La société [T] [Localité 1] Bretagne demande de voir fixer le point de départ du délai de prescription au 6 mars 2013, date de la dernière intervention de la société Sita Remediation ou au plus tard au 6 septembre 2013, date de son rapport. Toutefois, il doit être observé que si ce rapport indique notamment que le nettoyage du puits doit être poursuivi en informant M. [Y] des traitements à poursuivre et préconise l’interdiction d’utilisation de l’eau du puits pour l’arrosage du potager et la consommation, il ne peut pas être considéré que ce seul rapport permettait à M. [Y] de connaître la nature et l’ampleur de la pollution dont il est victime et ne peut être retenu comme point de départ du délai de prescription.

En revanche, le diagnostic du cabinet Axe de l’état des sols en date du 9 novembre 2015 conclut à la présence anormale d’hydrocarbures au niveau des points de sondage.

La cour relève que si M. [Y] invoque comme point de départ la date du 31 mars 2023 correspondant au dépôt de l’expertise judiciaire, il reconnaît néanmoins dans ses conclusions que le diagnostic du cabinet Axe du 9 novembre 2015 a permis d’établir l’ampleur et l’étendue de la pollution résiduelle en mettant en évidence des teneurs anormales en polluants s’agissant d’hydrocarbures sur l’ensemble de sa parcelle après avoir réalisé 9 sondages de sols et prélevés 18 échantillons de sorte qu’il doit en être déduit que le dommage s’est révélé à lui de manière certaine à la date du 9 novembre 2015 en ce qu’il a pris conscience du caractère préjudiciable de sa situation à cette date et a ainsi eu connaissance du caractère insuffisant des opérations de dépollution du terrain engagées par la société [T] [Localité 1] Bretagne.

M. [Y] connaissait donc à compter du 9 novembre 2015 la nature de la pollution, son ampleur mais aussi l’imputabilité de l’insuffisance des mesures de dépollution et disposait d’un délai de 5 ans à compter de cette date pour agir contre la société [T] [Localité 1] Bretagne.

M. [Y] soutient que l’action en référé qu’il a diligentée le 17 juin 2016 a suspendu le délai de prescription jusqu’au 31 mars 2023, date du dépôt du rapport d’expertise. Or, il est établi que M. [Y] n’a engagé une procédure en référé aux fins d’expertise judiciaire pour pollution de son terrain qu’à l’encontre de Mme [N] mais pas à l’égard de la société PSM Chauffage ni de son assureur la société [T] [Localité 1] Bretagne de sorte que l’assignation délivrée n’a interrompu la prescription qu’à l’égard de Mme [N] mais pas à l’égard de l’assureur de la société PSM Chauffage.

Aucun acte interruptif de prescription n’a été engagé à l’encontre de la société [T] [Localité 1] Bretagne avant le 9 novembre 2020. La cour rappelle que la société [T] [Localité 1] Bretagne est intervenue volontairement à la procédure le 21 avril 2021 suite à l’assignation de son assurée, la société PSM Chauffage, par Mme [N] le 7 avril 2021 et que les opérations d’expertise lui ont été étendues par ordonnance de référé du 1er juillet 2021, soit dans un délai de plus de plus de 5 ans depuis le 9 novembre 2015, point de départ de la prescription

Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que l’action engagée par M. [Y] par assignation du 27 décembre 2023 était prescrite. La décision sera confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action de M. [Y] à l’encontre de la société [T] [Localité 1] Bretagne.

Succombant en son appel, M. [Y] sera condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société [T] [Localité 1] Bretagne ainsi qu’aux entiers dépens d’appel. Les dispositions de l’ordonnance entreprise relative aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoute,

Déboute M. [V] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne M. [V] [Y] à payer la somme de 1 500 euros à la société [T] [Localité 1] Bretagne au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne M. [V] [Y] aux entiers dépens.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,