Cour d’appel, 5ème Chambre, 30 septembre 2026, RG n° 23/04430

5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/216

N° RG 23/04430 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T6TT

(Réf 1ère instance : 21/00142)

Mme [A] [T]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Caisse CPAM DU FINISTERE

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Aubret Lebas

Me Grenard

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Mai 2026

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 septembre 2026 sur prorogation du 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [A] [T]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française, autoentrepreneur

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉES :

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabienne MICHELET substituant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES

CPAM DU FINISTERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

N° SS [Numéro identifiant 1] – N° dossier 1456101379 FL

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 16 10 2023 par remise à personne habilitée)

HARMONIE MUTUELLE, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

N° adhérent Mme [T] 21340844

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représentée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 18 10 2023 par remise à personne habilitée)

Le 30 décembre 2013, alors qu’elle skiait sur une piste de la station de Super-[Localité 7], Mme [A] [T] a été percutée par un autre skieur, qui est retombé sur sa jambe gauche.

Conduite au centre médical de la station, elle a présenté une entorse grave du genou gauche, avec rupture du ligament latéral interne et du ligament croisé antérieur et contusions osseuses des plateaux tibiaux. Elle n’a pas été hospitalisée. Le traitement a consisté en une immobilisation par attelle de Zimmer, puis par genouillère ligamentaire, avec l’usage de cannes anglaises et des séances de rééducation.

La société Allianz Iard, assureur en responsabilité civile de l’autre skieur, a mandaté aux fins d’expertise le Dr [O], qui a rendu son rapport le 13 décembre 2016.

La société Allianz Iard, constatant que les conclusions de ce rapport ne distinguaient pas selon que les séquelles étaient en lien avec l’accident de ski ou avec un accident de voiture survenu en août 2014, a ensuite mandaté le Dr [X] pour une nouvelle expertise contradictoire, dans le cadre de laquelle le Dr [S] a assisté Mme [T].

Le rapport d’expertise a été rendu le 6 mars 2019, faisant notamment état de la consolidation de l’état de santé de la victime au 13 décembre 2016.

La société Allianz Iard proposait une offre d’indemnisation le 29 juin 2020, refusée par Mme [T].

Par acte d’huissier du 21 janvier 2021, Mme [T] a fait assigner la société Allianz Iard, la CPAM du Finistère et la société Harmonie Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Vannes, qui par jugement du 2 mai 2023 a :

– condamné la société Allianz Iard à verser à Mme [T] les sommes suivantes :

* dépenses de santé actuelles : 568 euros ;

* frais divers : 3 558,90 euros ;

* tierce personne temporaire : 1 302,45 euros ;

* déficit fonctionnel temporaire : 3 248,75 euros ;

* préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros ;

* souffrances endurées : 4 500 euros ;

* déficit fonctionnel permanent : 25 616,25 euros ;

* préjudice d’agrément 4 000 euros ;

– rappelé qu’il y avait lieu de déduire de ces sommes les provisions versées pour 3 000 euros ;

– condamné la société Allianz Iard à verser à Mme [T] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Allianz Iard aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Le 19 juillet 2023, Mme [T] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 30 mars 2026, Mme [T] demande à la cour d’appel de Rennes :

– d’infirmer la décision ;

et statuant de nouveau,

– de condamner la société Allianz Iard à lui verser les sommes suivantes :

* dépenses de santé actuelles : 758,58 euros ;

* frais divers : 6 022,27 euros ;

* tierce personne temporaire : 1 311 euros ;

* incidence professionnelle : 50 000 euros ;

* déficit fonctionnel temporaire : 3 898,50 euros ;

* souffrances endurées : 7 000 euros ;

* préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros ;

* déficit fonctionnel permanent à titre principal : 81 660,65 euros ;

* déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire : 55 000 euros ;

* préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

– condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2023, la société Allianz Iard demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce que Mme [T] a été déboutée de sa demande au titre de l’incidence professionnelle et en ce qui concerne les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire (3 248,75 euros) et des souffrances endurées (4 500 euros) ;

– la recevoir en son appel incident et infirmer le jugement en ce qui concerne les montants alloués au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, de la tierce personne temporaire, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément ;

en conséquence,

– juger que les indemnités allouées ne sauraient excéder les sommes suivantes et limiter sa condamnation à régler à Mme [T] les sommes suivantes :

* dépenses de santé actuelles : néant ;

* frais divers : 500 euros ;

* tierce personne temporaire : 855 euros ;

* incidence professionnelle : néant ;

* déficit fonctionnel temporaire : 3 248,75 euros ;

* préjudice esthétique temporaire : 500 euros ;

* déficit fonctionnel permanent : 22 275 euros ;

* souffrances endurées 2,5/7 : 4 500 euros ;

* préjudice d’agrément : 1 000 euros ;

* sous-total : 32 878,75 euros ;

* provisions à déduire : 3 000 euros ;

* total : 29 878,75 euros ;

– réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter Mme [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM Finistère et la société Harmonie Mutuelle n’ont pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d’appel et les conclusions leur ont été notifiées à personne par actes séparés des 16 et 18 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la liquidation du préjudice corporel.

Le droit de Mme [T] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident n’est pas discuté.

[I] le [Date naissance 1] 1970, elle était âgée de 43 ans lors de l’accident et de 46 ans à la date de consolidation de son état.

L’indemnisation doit réparer le dommage sans perte ni profit pour la victime.

Mme [T] soutient que l’ensemble des bases indemnitaires doit être évalué à la date de la décision. Pour les dépenses patrimoniales, elle propose d’appliquer un coefficient de 1,189, correspondant au rapport entre l’indice des prix à la consommation de décembre 2025, soit 119,76, et celui connu à la consolidation, soit 100,66. Elle invoque par ailleurs le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de – 1 %, ou, subsidiairement, les tables prospectives du barème 2025.

La société Allianz répond que l’érosion monétaire ne concerne que les gains professionnels non perçus et que les provisions versées avaient précisément pour objet de permettre à la victime de faire face aux dépenses temporaires. Elle conteste également le recours au barème de la Gazette du Palais 2022.

Sur ce,

La cour rappelle tout d’abord que les provisions déjà versées, lorsqu’elles ne sont pas affectées à un poste déterminé, sont déduites après la liquidation.

Il importe par ailleurs de rappeler que le préjudice, quel qu’il soit, doit être évalué à la date à laquelle le juge statue. Cette règle permet notamment, lorsqu’elle est demandée, d’actualiser y compris une perte patrimoniale passée pour tenir compte de la dépréciation monétaire.

Elle ne commande toutefois pas, contrairement à ce qui est sollicité par l’appelante, l’application indifférenciée d’un même coefficient à des dépenses exposées ou évaluées à des dates différentes. Le coefficient proposé par Mme [T] prend pour point de départ unique la date de consolidation, alors que les dépenses invoquées se rapportent à l’accident de décembre 2013, à des soins de 2014, à une expertise de mars 2019 et à une note de déplacement établie en octobre 2019. Ni la date de chaque dépense, ni sa nature n’est prise en compte par Mme [T] dans l’application de cet indice, qui ne permet donc pas d’assurer de manière appropriée l’actualisation sollicitée.

La cour évaluera donc à la date de sa décision l’indemnisation le cas échéant due au titre des postes de préjudices dont elle est saisie, sans qu’il soit besoin pour ce faire d’appliquer le coefficient invoqué par l’appelante.

I – Préjudices patrimoniaux.

1 – Préjudices patrimoniaux temporaires.

– Dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’appareillage exposés avant la consolidation tant par les organismes sociaux que par la victime. Celle-ci ne peut obtenir que l’indemnisation des dépenses demeurées définitivement à sa charge.

Le tribunal a alloué 568 euros, correspondant à une séance d’ostéopathie de 58 euros et à une genouillère ligamentaire de 510 euros. Il a écarté une consultation du Dr [H] facturée 70 euros, faute de preuve d’un reste à charge définitif.

Mme [T] réclame 638 euros avant actualisation, soit 758,58 euros après application du coefficient de 1,189. Elle fait valoir que les experts ont reconnu l’imputabilité de la séance d’ostéopathie et de la genouillère, que la facture du Dr [H] mentionne des parts d’assurance maladie obligatoire et complémentaire nulles et qu’Harmonie Mutuelle, régulièrement appelée, n’a présenté aucune créance.

La société Allianz sollicite le rejet de ce poste. Elle objecte qu’aucune facture d’achat de la genouillère, ni aucun relevé détaillé des remboursements de la caisse et de la mutuelle ne permet de déterminer les dépenses effectivement demeurées à la charge de la victime.

S’agissant de dépenses actuelles, la reconnaissance par l’expert de l’imputabilité d’un soin ou d’un appareillage ne dispense pas la victime de justifier de la dépense exposée et de son reste à charge, après intervention des tiers payeurs. Le principe de libre disposition de l’indemnité n’a pas pour effet de supprimer cette exigence probatoire.

Sur ce,

Les experts ont tenu pour imputables la séance d’ostéopathie du 7 mai 2014 et l’achat d’une genouillère ligamentaire à hauteur de 510 euros.

Le décompte définitif de la caisse primaire mentionne, pour la période antérieure à la consolidation, 2 338,97 euros de frais médicaux et pharmaceutiques, 290,40 euros de frais de kinésithérapie et 122,74 euros de frais d’appareillage, sans détailler les actes ou matériels concernés. Aucun relevé des prestations servies par Harmonie Mutuelle n’est produit.

Les factures invoquées et l’avis des experts établissent certes la réalité et l’imputabilité des besoins, mais ne permettent pas de déterminer quelle part de chacune des trois dépenses est demeurée définitivement à la charge de Mme [T]. La seule absence de constitution d’Harmonie Mutuelle ne rapporte pas la preuve d’une absence de remboursement.

La demande doit donc être écartée et le jugement infirmé de ce chef.

– Frais divers :

Les frais divers comprennent les dépenses, autres que les frais médicaux, exposées en lien avec l’accident, notamment les frais de déplacement rendus nécessaires par les soins et le coût de l’assistance d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits et de leur lien avec le dommage.

Le tribunal a retenu 1 320 euros d’honoraires de médecin-conseil, 1 500 euros de frais de déplacement comprenant le rapatriement de la station de ski et 738,90 euros au titre des vêtements et de l’équipement de ski, soit 3 558,90 euros.

Mme [T] sollicite une somme de 5 064,99 euros, qu’elle actualise à 6 022,27 euros. Elle réclame 1 320 euros pour l’assistance du Dr [S], 518,92 euros pour son rapatriement, 1 500 euros pour ses autres déplacements médicaux, 639,07 euros pour un téléphone et 1 087 euros pour des vêtements et du matériel de ski qu’elle dit avoir détériorés lors de l’accident.

La société Allianz offre 500 euros pour les déplacements médicaux. Elle soutient que la note d’honoraires n’est pas acquittée, que le rapatriement n’a pas occasionné de dépense supérieure au trajet de retour qui aurait été réalisé en l’absence d’accident et que les factures d’achat ne prouvent pas la destruction du téléphone, des vêtements ou du matériel.

Le coût d’une assistance médicale utile aux opérations d’expertise est indemnisable, à condition que la pièce produite établisse suffisamment la réalité de la dépense supportée par la victime. De même, la facture d’achat ou de remplacement d’un bien n’établit pas, à elle seule, que le bien antérieurement détenu a été endommagé lors de l’accident.

Sur ce,

La participation du Dr [S] à l’expertise contradictoire n’est pas contestée. Son coût est en outre suffisamment justifié par le feuillet produit sous le titre ’Honoraires’, en ce qu’il mentionne une consultation préparatoire, une assistance à l’expertise, d’éventuels dires et des frais de déplacement, pour un total de 1 320 euros. Toutefois, il ne porte aucune mention d’acquittement et Mme [T], pourtant sensibilisée sur l’existence d’une contestation à ce titre, ne produit aucune facture ou autre pièce susceptible de prouver qu’elle a personnellement supporté la charge définitive de cette dépense, qui sera écartée par la cour en l’absence de preuve suffisante qu’elle aurait été payée ou resterait due par Mme [T].

S’agissant du rapatriement depuis Super-Besse, les experts ont expressément retenu son imputabilité à l’accident en cause, laquelle n’est pas sérieusement contestable. L’attestation de M. [I] décrit le déplacement spécialement accompli pour venir chercher Mme [T] et la ramener à son domicile après l’interruption de son séjour. La note établie à partir de l’itinéraire Mappy évalue ce trajet à 518,92 euros, pièce suffisante pour se convaincre du coût de ce trajet. Toutefois, et comme souligné à juste titre par Allianz, force est de constater, d’une part, que Mme [T] aurait dû en toutes hypothèses, même sans l’accident, assumer un trajet retour depuis son lieu de vacances jusqu’à son domicile, et d’autre part, qu’elle ne démontre pas que le retour anticipé dû à l’accident a été plus coûteux que l’aurait été celui normalement prévu à la fin des vacances.

Le lien de causalité entre ce poste de préjudice et l’accident n’est donc pas suffisamment prouvé.

Par ailleurs, Mme [T] ne fournit pas de décompte des autres trajets pour consultations, de leurs dates ou de leurs distances. L’offre d’Allianz permet néanmoins de tenir pour non contestée une dépense de 500 euros à ce titre, qui en l’absence de litige sera donc retenue par la cour, sans qu’il y ait matière à actualisation en l’absence de pièces justificatives fondant cette demande.

Enfin, les seules factures d’un téléphone et d’articles de ski établissent leur valeur, mais non leur détérioration durant l’accident. La violence du choc et la lésion du genou ne permettent pas, à elles seules, de présumer la destruction de l’ensemble de ces objets. Aucune indemnité ne peut donc être allouée à ce titre.

Les frais divers seront en conséquence fixés à 500 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

– Assistance temporaire par une tierce personne :

Ce poste indemnise l’assistance que la réduction temporaire de l’autonomie rend nécessaire dans les actes de la vie quotidienne. L’indemnité est déterminée selon la durée et la nature de l’aide requise ; elle n’est subordonnée ni à une dépense effective, ni au recours à un professionnel et ne peut être réduite en raison du caractère familial de l’assistance.

Le tribunal a retenu les 57 heures fixées par les experts et un taux horaire de 22,85 euros, soit 1 302,45 euros.

Mme [T] réclame 1 311 euros sur la base de 23 euros par heure.

La société Allianz propose 855 euros sur la base de 15 euros, au motif qu’aucune charge salariale n’a été exposée.

Sur ce,

Le volume de 57 heures n’est pas discuté : 33 heures du 30 décembre 2013 au 31 janvier 2014 et 24 heures du 1er février au 31 mars 2014. L’aide retenue par les experts était une aide ménagère et d’accompagnement ordinaire, ne requérant aucune qualification particulière. La cour retient que pour une aide non spécialisée portant sur les actes usuels de la vie courante, un taux horaire de 18 euros, charges et congés payés inclus, assure une réparation adaptée. L’indemnité s’établit donc à 1 026 euros (57 heures x 18 euros).

Le jugement sera infirmé sur ce montant.

2 – Préjudice patrimonial permanent.

– Incidence professionnelle :

Elle a pour objet d’indemniser, après consolidation, les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, notamment : la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, de la fatigabilité au travail (qui fragilise la permanence de l’emploi), l’obligation d’abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre adaptée au handicap, ou encore le risque de perte d’emploi du fait du handicap, la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L’absence d’emploi au jour de l’accident n’exclut pas, par principe, toute incidence professionnelle. Il appartient toutefois à la victime de caractériser les conséquences professionnelles certaines du déficit imputable à l’accident, sans confondre ce poste avec une perte de revenus ou avec les conséquences d’un état non causé par l’accident.

Le tribunal a rejeté la demande de 50 000 euros, faute de justificatifs de la situation professionnelle antérieure et actuelle, de difficultés à trouver ou conserver un emploi et d’un lien entre la cessation de l’activité de conseil et l’accident.

Mme [T] sollicite 30 000 euros pour la pénibilité accrue et 20 000 euros pour sa dévalorisation sur le marché du travail. Elle invoque la gêne retenue par les experts, le taux de déficit fonctionnel permanent de 11 %, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ses avis d’imposition et deux contrats de garde d’enfants à domicile conclus en septembre 2025 et mars 2026. Subsidiairement, elle demande l’indemnisation d’une perte de chance d’exercer une activité sans gêne.

La société Allianz fait valoir que l’appelante s’est déclarée sans emploi depuis le 31 décembre 2011 dans un avis d’arrêt de travail établi après l’accident, que son entreprise de conseil n’a existé que de mai à septembre 2015, que les experts n’ont retenu ni inaptitude, ni contre-indication et qu’il n’est pas établi que l’invalidité de catégorie II et la qualité de travailleur handicapé seraient imputables à l’accident.

Sur ce,

L’avis d’arrêt de travail du 10 janvier 2014 mentionne que Mme [T] était sans emploi depuis le 31 décembre 2011, soit depuis déjà deux ans au jour de l’accident de ski.

L’entreprise de conseil créée en mai 2015 a cessé son activité en septembre de la même année, soit avant la consolidation. Il n’est produit aucun élément permettant d’imputer cette cessation à l’accident ou d’établir une perte de chance professionnelle déterminée.

Les décisions de 2015 et 2025 reconnaissant la qualité de travailleur handicapé constatent une situation globale de handicap, sans préciser l’origine médicale. Elles ne suffisent donc pas à rattacher à l’accident de ski une dévalorisation particulière sur le marché du travail, alors que les experts ont expressément exclu l’imputabilité de l’invalidité de catégorie II à cet accident de ski.

Les mêmes experts ont attribué aux séquelles de l’accident une simple gêne professionnelle. Cette appréciation est cohérente avec la persistance d’une laxité du genou gauche et d’une instabilité occasionnelle, même si l’examen clinique a retrouvé une marche sans boiterie, des amplitudes complètes et l’absence d’amyotrophie.

Les avis d’imposition produits et les contrats de garde d’enfants à domicile établissent en outre l’exercice d’activités professionnelles après l’accident. Les deux contrats prévoient une activité les samedis et dimanches de 8 heures 30 à 13 heures 30, laquelle n’est pas exclusivement sédentaire, nécessite des déplacements réguliers et rend ainsi effective la gêne constatée par les experts.

Ces éléments caractérisent une pénibilité accrue imputable aux séquelles du genou, mais non une dévalorisation sur le marché du travail, ni un risque particulier de perte d’emploi.

Compte tenu de l’âge de 46 ans au jour de la consolidation, de la durée pendant laquelle cette gêne est appelée à être supportée, mais aussi de son caractère limité, l’incidence professionnelle sera réparée par la somme de 10 000 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

II – Préjudices extrapatrimoniaux.

1 – Préjudices extrapatrimoniaux temporaires.

– Déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste a pour objet l’indemnisation de l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation, résultant y compris d’une atteinte exclusivement psychique sans blessure apparente. Ce préjudice est ainsi constitué des troubles dans les conditions d’existence que subit la victime pendant cette période (en ce compris la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, le préjudice temporaire d’agrément ou encore le préjudice sexuel temporaire).

L’évaluation de son indemnisation tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), ainsi que des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

Le tribunal a retenu un taux de 25 euros par jour au titre d’un déficit total et alloué en conséquence une somme de 3 248,75 euros.

Mme [T] réclame 3 898,50 euros sur la base de 30 euros par jour, en invoquant notamment l’immobilisation, l’usage de cannes, la rééducation et l’arrêt de ses activités sportives.

La société Allianz sollicite la confirmation du jugement.

Sur ce,

Les périodes et les classes de déficit ne sont pas contestées. Par ailleurs, la cour estime qu’une base de 25 euros par jour de déficit total répare de façon adaptée et suffisante les troubles décrits, y compris la gêne temporaire dans les activités d’agrément.

Il revient ainsi à Mme [T] :

– du 30 décembre 2013 au 31 janvier 2014 ’> 33 jours x 25 euros x 50 % = 412,50 euros ;

– du 1er février au 31 mars 2014 ’> 59 jours x 25 euros x 25 % = 368,75 euros ;

– du 1er avril 2014 au 12 décembre 2016 ’> 987 jours x 25 euros x 10 % = 2 467,50 euros.

Le total de 3 248,75 euros retenu par le tribunal sera ainsi confirmé.

– Souffrances endurées :

Ce poste indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime, jusqu’à la consolidation, du fait de la maladie traumatique ou de l’atteinte à son intégrité, notamment celles résultant des traitements, interventions, hospitalisations ou soins y compris de rééducation.

Le tribunal a alloué à ce titre une somme de 4 500 euros.

Mme [T] réclame 7 000 euros, en faisant valoir la rupture ligamentaire, la durée de l’immobilisation et de la rééducation, le vécu moral et psychologique et la gêne professionnelle ressentie avant consolidation.

La société Allianz, qui demande la confirmation du jugement, conteste tant une prise en charge initiale inadaptée qu’une incidence professionnelle temporaire démontrée.

Sur ce,

Les experts ont coté les souffrances à 2,5 sur 7 en prenant en considération le traumatisme initial, l’immobilisation par attelle puis genouillère, l’utilisation de deux cannes puis d’une seule, les séances de kinésithérapie et le vécu douloureux moral et psychologique. Mme [T] n’a subi ni hospitalisation, ni intervention chirurgicale. Aucun élément médical ne démontre que sa prise en charge initiale aurait été inadaptée.

Au regard de l’ensemble de ces données, l’indemnité de 4 500 euros assure une réparation intégrale.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

– Préjudice esthétique temporaire :

Le préjudice esthétique temporaire répare l’altération de l’apparence physique subie avant la consolidation.

Le tribunal l’a fixé à 1 500 euros. Mme [T] réclame 2 000 euros, tandis que la société Allianz offre 500 euros en soulignant la durée limitée de l’altération.

Sur ce,

Les experts ont coté ce préjudice à 2 sur 7 en raison de l’immobilisation du membre inférieur gauche et de l’usage de cannes anglaises.

La somme de 1 500 euros retenue par le tribunal est adaptée à la nature et à la durée de cette altération temporaire.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

2 – Préjudices extrapatrimoniaux permanents.

– Déficit fonctionnel permanent :

Ce poste indemnise les séquelles tant physiques que psychiques que la victime conserve après consolidation. Il inclut la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, ainsi que la perte de qualité de la vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d’existence.

Le tribunal a retenu une valeur du point de 2 025 euros, soit 22 275 euros, qu’il a majorée de 15 % pour tenir compte des douleurs et des stratégies de compensation, allouant ainsi une somme de 25 616,25 euros.

Mme [T] demande, à titre principal, une indemnisation journalière calculée sur une base de 32 euros affectée du taux de 11 %, puis capitalisée, soit 81 660,65 euros. Elle soutient que la méthode au point appliquée par le tribunal ne tient pas suffisamment compte de la durée du préjudice, des différences d’espérance de vie, des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence. Subsidiairement, elle sollicite 55 000 euros, correspondant à 5 000 euros par point.

La société Allianz offre 22 275 euros, soit 2 025 euros par point. Elle fait valoir que le taux de 11 % et la liquidation usuelle du poste prennent déjà en compte toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent et qu’une capitalisation d’une indemnité journalière est inadaptée à un préjudice extrapatrimonial.

Sur ce,

La cour observe que la méthode d’évaluation communément appliquée tend à réparer non seulement l’atteinte fonctionnelle, mais aussi les souffrances physiques et psychologiques postérieures à la consolidation et les troubles dans les conditions d’existence, sans que cet objectif d’indemnisation intégrale ne nécessite donc d’en passer par une méthode alternative par capitalisation.

Le déficit fonctionnel permanent étant un préjudice extrapatrimonial et non une dépense économique récurrente, il n’est pas justifié de le liquider par la capitalisation d’une indemnité journalière.

Enfin, les référentiels fondés sur une valeur du point n’ont pas de valeur normative. Ils offrent une base que le juge peut, comme le tribunal l’a fait en l’espèce, adapter à la hausse ou à la baisse, selon l’âge de la victime, le taux retenu et les manifestations concrètes du déficit. Leur absence de distinction selon le sexe ne rend pas cette méthode impropre dès lors que l’évaluation demeure ainsi réalisée in concreto.

Mme [T] était âgée de 46 ans à la consolidation. Les experts ont fixé le déficit fonctionnel permanent à 11 %, en considération d’une instabilité du genou gauche par laxité antérieure avec ébauche de ressaut et d’une majoration transitoire d’un état psychiatrique dépressif antérieur. L’examen retrouvait par ailleurs une marche sans boiterie, des appuis stables, un agenouillement et un accroupissement complets, des amplitudes symétriques et l’absence d’amyotrophie, tandis que l’intéressée décrivait des douleurs postéro-externes et une instabilité occasionnelle.

Compte tenu de ces éléments, la cour ne trouve pas matière à critique du jugement en ce qu’il a retenu une indemnisation à hauteur de 25 616,25 euros, somme qui assure une réparation intégrale sans perte ni profit.

La décision sera confirmée de ce chef.

– Préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, qu’elle exerçait antérieurement à l’évènement traumatique, mais également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure.

L’appréciation se fait in concreto, en fonction notamment des justificatifs, de l’âge ou encore du niveau atteint par la victime dans l’activité considérée.

Le tribunal a alloué 4 000 euros à ce titre.

Mme [T] sollicite 10 000 euros en invoquant la pratique du ski, du vélo, de la course à pied, du fitness, de l’aquabike et du paddle.

La société Allianz offre 1 000 euros, au motif que les attestations ne datent ni ne quantifient la pratique et que les experts ont retenu une simple gêne, sans contre-indication.

Sur ce,

La pratique du ski le jour même de l’accident est établie. Les attestations de la fille, de l’ancien conjoint et de plusieurs amis de Mme [T], quoique peu précises sur les dates et les fréquences, sont concordantes quant à la pratique antérieure du ski, du vélo, de la course à pied, du fitness, de l’aquabike et du paddle. Les deux photographies non datées, l’une prise au ski et l’autre sur un paddle, n’apportent qu’un complément limité à ces témoignages.

Les experts ont objectivé une gêne séquellaire dans les activités d’agrément, sans contre-indication, ni inaptitude.

L’ensemble de ces éléments établit donc une limitation de pratiques sportives régulières, mais non leur impossibilité totale.

Dans ces conditions, la somme de 4 000 euros retenue par le tribunal assure une réparation adaptée et suffisante.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

*

Le préjudice corporel de Mme [T] est ainsi liquidé comme suit :

– dépenses de santé actuelles : néant (infirmation)

– frais divers : 500 euros (infirmation)

– assistance temporaire par une tierce personne : 1 026 euros (infirmation)

– incidence professionnelle : 10 000 euros (infirmation)

– déficit fonctionnel temporaire : 3 248,75 euros (confirmation)

– souffrances endurées : 4 500 euros (confirmation)

– préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros (confirmation)

– déficit fonctionnel permanent : 25 616,25 euros (confirmation)

– préjudice d’agrément : 4 000 euros (confirmation).

Soit un total de 50 391 euros.

Après déduction de la provision de 3 000 euros, le solde dû à Mme [T] s’élève à 47 391 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société Allianz demeure tenue à indemnisation et l’appel aboutit de surcroît à une augmentation du solde global revenant à la victime. Le jugement sera donc confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise, et à l’article 700 du code de procédure civile.

La société Allianz supportera les dépens d’appel et versera à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– alloué à Mme [A] [T] au titre des dépenses de santé actuelles la somme de 568 euros,

– alloué au titre des frais divers la somme de 3 558,90 euros,

– alloué au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne la somme de 1 302,45 euros,

– rejeté la demande au titre de l’incidence professionnelle ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute Mme [A] [T] de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles ;

Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [A] [T] les sommes suivantes :

– frais divers : 500 euros,

– assistance temporaire par une tierce personne : 1 026 euros,

– incidence professionnelle : 10 000 euros ;

Dit que l’indemnité totale en conséquence due à Mme [A] [T] s’élève à 50 391 euros et qu’après déduction de la provision de 3 000 euros déjà versée le solde dû s’élève à 47 391 euros ;

Y ajoutant,

Condamne la société Allianz IARD aux dépens d’appel ;

Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [A] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,