9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03838 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U52C

CFE

C/

[R] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00534

****

APPELANTE :

LA CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER (CFE)

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [R] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-008573 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [A], travaillant sur des navires depuis le 9 août 2018, a adhéré le 1er avril 2019 à la Caisse des français à l’étranger (la [1]) avec une ouverture de ses droits à compter du 1er octobre 2019.

Le 18 novembre 2019, elle a été placée en arrêt de travail en rapport avec une affection longue durée.

Par décision du 2 juillet 2020, après avis du médecin conseil, la [1] a notifié à Mme [A] un refus d’indemnisation de cet arrêt de travail et des avis de prolongations.

Le 3 septembre 2020, contestant cette décision, Mme [A] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 mars 2021.

Mme [A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 25 juin 2021.

Par jugement du 17 mai 2024, ce tribunal a :

– dit que les arrêts de travail de Mme [A] à compter du 18 novembre 2019 doivent être pris en charge par la [1] ;

– condamné la [1] à verser à Mme [A] les indemnités journalières afférentes à ces arrêts de travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

– condamné la [1] à verser à Mme [A] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier ;

– condamné la [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la [1] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée le 18 juin 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la [1] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 mai 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 mai 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la Caisse des français à l’étranger demande à la cour :

A titre principal,

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– de confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable dans sa séance du 19 mars 2021 notifiée à Mme [A] le 3 mai 2021 ;

– de constater que la demande de Mme [A] visant au remboursement de l’ensemble des cotisations versées constitue une prétention nouvelle ;

– d’écarter en conséquence cette demande ;

Si la cour venait à considérer que cette demande ne constitue pas une prétention nouvelle,

– de constater que les cotisations versées au titre du risque maladie/maternité avec l’option indemnités journalières/capital décès/ invalidité s’élèvent à la somme de 1 806 euros ;

– de constater qu’elle a pris en charge le remboursement de soins dispensés à Mme [A] sur sa période d’affiliation à hauteur de 1 945,89 euros ;

– de constater que l’ensemble des cotisations versées sont justifiées et dues ;

– de rejeter en conséquence, la demande de Mme [A] visant à la condamnation au remboursement de la somme de 12 998 euros au titre de l’ensemble des cotisations versées ;

A titre subsidiaire, si la cour la condamne à indemniser les arrêts de travail de Mme [A] sur la période du 18 novembre 2019 au 27 août 2021,

– de constater que certaines prolongations sont non indemnisables car non réceptionnées dans les délais légaux ;

– de dire qu’elle ne procédera au regard de ces éléments qu’à l’indemnisation des arrêts de travail indemnisables ;

– de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions soutenues par Mme [A] à son égard.

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 21 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [R] [A] demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que ses arrêts de travail à compter du 18 novembre 2019 doivent être pris en charge par la [1],

* condamné la [1] à lui verser les indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail depuis le 18 novembre 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,

* condamné la [1] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le montant de ses dommages-intérêts à la somme de 6 000 euros ;

Y ajoutant,

– de condamner la [1] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de ses préjudices moraux et financiers ;

– subsidiairement, de condamner la [1] à lui verser la somme de 12 998 euros au titre du remboursement des cotisations indûment versées ;

– de débouter la [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner la [1] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. L’article D 762-13 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, spécifique aux assurés volontaires résidant à l’étranger, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 applicable au litige, dispose que :

’L’indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l’article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l’incapacité de travail. Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date. L’indemnité journalière n’est pas servie si l’avis d’arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l’étranger plus de quinze jours après sa prescription.

Pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière peut être servie pendant deux ans de date à date, pour toute incapacité ayant débuté au-delà du douzième mois d’affiliation à l’option indemnité journalière.

Quand l’incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d’affiliation à l’option indemnité journalière, l’indemnité journalière peut être servie si l’intéressé relevait d’un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l’affection invalidante et s’il remplit, par totalisation des périodes à ce régime et à celui de la Caisse des Français de l’étranger, la condition de douze mois de durée d’affiliation’.

En l’espèce, Mme [A] a adhéré à l’assurance volontaire des étrangers auprès de la [1] le 1er avril 2019, avec une date d’effet à compter du 1er octobre 2019 tenant compte d’un délai de carence imposé de six mois, puis elle a demandé l’indemnisation d’un arrêt de travail du 18 novembre 2019, prolongé ultérieurement, en relation avec une affection de longue durée se rapportant à sa cheville, dont le point de départ a été fixé au 15 mai 2017 (cf pièce [1] n° 6 : avis du 26 mai 2020 du service médical).

Elle a justifié par des attestations des caisses correspondantes avoir été affiliée pour la période antérieure au 1er avril 2019 :

– auprès du régime social des marins ([2] : Etablissement National des Invalides de la Marine) du 14 septembre 2011 au 10 septembre 2017 (sa pièce n° 11) ;

– auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-Atlantique du 23 août 2017 au 31 mars 2019.

Nonobstant, la CFE estime qu’elle ne satisfait pas à la condition d’une affiliation antérieure de douze mois prévue par l’alinéa 3 de l’article D 762-13 précité.

Elle conteste la continuité de l’affiliation antérieure de Mme [A] pour la période du 9 août 2018 au 31 mars 2019, au motif qu’à partir de la signature de son contrat de travail le 9 août 2018, elle considère qu’elle était expatriée au Ghana à compter de cette date (cf pièce [1] n° 9), ce qui était incompatible avec une affiliation au régime général, ce dont elle aurait dû aviser la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-Atlantique.

Mme [A] répond qu’elle a été recrutée par une compagnie du groupe [T] en qualité de capitaine sur des navires de forage en mer et que ses premières missions s’étant déroulées aux Canaries, en territoire espagnol, cela lui a permis de maintenir son affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, tout en continuant de résider en France entre deux missions.

Elle n’a en effet obtenu un permis de résider sur le territoire Ghanéen (ndr: pour ses escales) que le 20 février 2019 (sa pièce n° 31).

La caisse primaire d’assurance maladie lui ayant indiqué que son affiliation ne pouvant être maintenue, elle a pris attache avec la CFE qui lui a répondu que son affiliation serait possible dans les trois mois suivant la fixation de sa résidence au [Etablissement 1], ce qu’elle a fait en adhérant le 1er avril 2019 pour sa couverture santé en France avec l’option invalidité – indemnités journalière – capital décès (sa pièce n° 42), en versant les cotisations correspondantes (cf pièce 44 appels de cotisations : 2 229 euros / trimestre).

Sur ce,

La [1] n’a pas indiqué quel fondement juridique lui permettrait d’écarter les attestations d’affiliation de l'[2] et de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-Atlantique qui établissent que Mme [A] satisfait bien à la condition prévue à l’article 3 de l’article D 762-13 du code de la sécurité sociale, en justifiant par ces attestations d’une affiliation continue durant sept ans et six mois auprès d’un régime obligatoire de sécurité sociale, avant son adhésion volontaire à la Caisse des français de l’étranger.

En droit européen directement applicable en droit interne, l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 d’application du règlement CE n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union prévoit en effet que :

’Les documents établis par l’institution d’un Etat membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis’.

Ces documents s’imposant aux organismes de sécurité sociale d’un autre Etat membre, à fortiori ils s’imposent aussi à un autre organisme social d’un même Etat.

En conséquence, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a retenu le principe du droit à indemnisation de Mme [A] de son arrêt de travail.

– 2. À titre subsidiaire, la [1] conteste devoir indemniser la totalité des arrêts de travail, puisqu’elle a reçu certains arrêts de prolongation au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article D 762-13 précité du code de la sécurité sociale, ce qui l’a privée de la possibilité d’exercer son contrôle médical sur ces arrêts de prolongation.

D’après le tableau figurant en page 6 des conclusions de la [1], la discussion ne porte que sur trois arrêts de prolongation.

Pour l’arrêt du 28 mai 2021 au 27 août 2021 que la [1] soutient n’avoir jamais reçu, Mme [A] justifie de son envoi en lettre recommandée avec accusé de réception le 31 mai 2021 (pièce n° 41), de sorte qu’il doit être pris en charge.

Pour les deux autres arrêts, Mme [A] n’apporte pas d’éléments de preuve et ne conteste pas (cf page 16 de ses conclusions) que l’arrêt du 12 mars 2020 au 31 mai 2020 n’ a été reçu par la [1] que le 30 mars 2020, et celui du 28 juillet 2020 au 30 septembre 2020 que le 3 septembre 2020, soit au-delà du délai de quinze jours.

L’article D 762-13 du code de la sécurité sociale, propre à l’assurance volontaire des français résidant à l’étranger, prévoit en effet en son alinéa 1er que :

’L’indemnité journalière n’est pas servie si l’avis d’arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l’étranger plus de quinze jours après sa prescription’.

Il s’agit d’un régime facultatif à adhésion volontaire, défini par l’article L762-1 du code de la sécurité sociale reproduit ci-dessous :

’Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 (ndr : salarié détaché temporairement à l’étranger) a la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :

1° Maladie et maternité ;

2° Invalidité ;

3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l’article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime’.

Ne s’appliquent donc pas à ce régime les dispositions des articles R 323-12 et D 323-2 du code de la sécurité sociale relatives au régime général obligatoire selon lesquelles :

– article R 323-12 : ’La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L 324-1″ ;

– article D 323-2 : ’En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %’.

Par conséquent, seules les dispositions de l’article D 762-13 du code de la sécurité sociale sont applicables de sorte que la [1] est fondée à refuser l’indemnisation des arrêts de travail pour la période du 12 mars 2020 au 30 mars 2020 et celle du 28 juillet 2020 au 3 septembre 2020.

Le jugement sera donc confirmé, sauf en ce qu’il a condamné la [1] à verser à Mme [A] les indemnités journalières afférentes à l’ensemble des arrêts de travail à compter du 18 novembre 2019 et partiellement infirmé de ce chef, afin d’exclure celles relatives aux deux périodes précitées.

– 3. La [1] pour rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [A], considère qu’elle a opéré une juste application de la réglementation en vigueur en refusant à Mme [A] le bénéfice des indemnités journalières et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, ce qui n’est pas le cas ainsi que retenu précédemment, puisqu’elle a écarté de sa propre autorité et sans fondement légal des attestations de droits antérieurs, régulièrement émises par d’autres caisses d’assurance.

Mme [A] expose qu’elle s’est retrouvée sans revenus pendant plusieurs mois, ce qui ne lui a pas permis de payer les modules de révision périodiques nécessaires à la conservation de son brevet de capitaine de marine marchande et qu’elle a dû décliner des offres d’embarquement et ne dispose aujourd’hui, comme seules ressources, que de l’allocation aux adultes handicapés.

Elle a porté en appel sa demande de dommages et intérêts de 6 000 euros à 20 000 euros au motif que l’étirement de la procédure et le non versement de son dû lui a fait perdre le bénéfice d’autres qualifications, dont elle estime le coût total pour les valider de nouveau à 17 796 euros, frais de déplacement et d’hébergement compris puisque les centres de formation ne sont pas tous proches de son domicile.

Les nouvelles pièces qu’elle a versées aux débats (n° 51 à 52) consistant pour l’essentiel en un tableau récapitulatif qu’elle a établi elle-même et un catalogue de toutes les formations dispensées par l'[Localité 6] [Etablissement 2], en tous domaines, ne rapportent pas la preuve suffisante de leur nécessité, sauf pour deux d’entre elles, justifiées par des courriels d’un organisme de santé et de l'[3] (pièces n° 52) pour un coût respectif de 932,40 euros (bilan de santé Oguk) et 1 770 euros (revalidation DP à [Localité 7] – Croatie).

En première instance, elle avait justifié (pièces n° 12 à 14) de la nécessité et du coût de trois autres brevets pour les sommes de 915 euros (Médical 3), 1 600 euros (CFBS) et 1 900 euros (Pont), soit au total pour les 5 formations dont la nécessité et le coût sont bien démontrés la somme de 7 117,40 euros.

En tenant compte de ses frais de déplacement et d’hébergement liés à ces formations distantes et de son préjudice moral consécutif aux multiples démarches qu’elle a dû accomplir durant quatre ans pour parvenir au jugement déféré ayant reconnu son droit à indemnisation, le montant des dommages et intérêts alloués en première instance sera porté de 6 000 à 10 000 euros et le jugement partiellement infirmé à due concurrence.

4. Les dépens d’appel seront supportés par la [1] qui succombe.

Il parait équitable d’allouer à Maître Gwenaela Parent, avocate de Mme [A] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à 100 %, la somme de 1 500 euros par application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 21/00534 rendu le 17 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, sauf en ce qu’il condamne la Caisse des français de l’étranger à verser à Mme [R] [A] les indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail pour la période du 12 mars 2020 au 30 mars 2020 et celle du 28 juillet 2020 au 3 septembre 2020 et à une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute Mme [A] de sa demande d’indemnisation pour les périodes du 12 mars au 30 mars 2020 et du 28 juillet 2020 au 3 septembre 2020.

Condamne la Caisse des français à l’étranger à verser à Mme [R] [A] une somme portée à 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier.

Condamne la Caisse des français de l’étranger aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Condamne la Caisse des français de l’étranger à verser à Maître [Y] [H] la somme de 1 500 euros par application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT