9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/04998 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBQR

SASU [1] [L] [S]

C/

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 22/00113

****

APPELANTE :

LA SASU [1] [L] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Delphine JOURNO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [Y] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mai 2021, la SASU [1] [L] [S] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [F] [K], salarié en tant que conducteur d’autocar, mentionnant qu’un accident est survenu le 7 mai 2021 à 10h10 à [Localité 3].

Le certificat médical initial, établi le 7 mai 2021 par le docteur [C], fait état d’un ’traumatisme épaule G + clavicule + trapèze (+ névralgie bras G)’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 21 mai 2021.

Par décision du 10 août 2021, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 11 octobre 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 15 mars 2022.

Par jugement du 5 juin 2023, ce tribunal a :

– rejeté la demande de la société ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 1er août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 juillet 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 10 mars 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

– lui déclarer inopposable la notification de prise en charge et la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel du sinistre survenu à M. [K] le 7 mai 2021 ;

– condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 19 avril 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– rejeter l’ensemble des prétentions de la société ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

y ajoutant,

– dire opposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime M. [K] le 7 mai 2021 ;

– condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le respect du principe du contradictoire

La société soutient que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu’elle ne justifie pas lui avoir adressé le courrier du 10 juin 2021 l’informant de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier conformément à l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle doit lui être déclarée inopposable.

La caisse soutient qu’elle a adressé à la société le courrier du 10 juin 2021 qui l’invite à compléter le questionnaire sous 20 jours et qui l’informe de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 29 juillet au 9 août 2021, directement en ligne, sur le même site Internet et qu’au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à la prise de décision devant intervenir au plus tard le 18 août 2021 ; que la société a bien complété le questionnaire et consulté le dossier dans les délais de sorte qu’elle ne peut valablement soutenir ne pas avoir reçu le courrier ; que la société a bien bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour faire des observations et que dès lors le principe du contradictoire a été respecté.

En vertu de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable à compter du 1er décembre 2019, ’La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.’

Les dispositions de l’article R. 441-8 dans sa version issue du Décret n°2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur à compter du 1er décembre 2019 prévoient :

’I. – Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II. – A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.’

En l’espèce, la société a transmis la déclaration d’accident du travail de M.[K] à la caisse le 17 mai 2021, faisant état de réserves motivées.

Par un courrier du 10 juin 2021, la caisse a informé la société de la nécessité d’investigations complémentaires. Il lui était demandé de compléter sous 20 jours un questionnaire à disposition sur le site internet ’https//questionnaires-risquespro.ameli.fr’ et il était précisé :

’Lorsque nous aurons terminé l’étude du dossier, vous aurez la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler vos observations du 29 juillet 2021 au 9 août 2021, directement en ligne, sur le même site internet. Au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision. Nous vous adresserons notre décision portant sur le caractère professionnel de l’accident au plus tard le 18 août 2021.’

La société ne peut valablement soutenir n’avoir jamais reçu cette lettre dès lors qu’elle a rempli le questionnaire à disposition sur le site internet dans le délai qui lui était imparti, le 18 juin 2021, et qu’il résulte de l’historique de consultation qu’elle a consulté le dossier le 2 août 2021 à 13h43 soit dans le délai de 10 jours qui lui avait été imparti pour faire des observations et le 10 août 2021 à 9h14 postérieurement à ce délai ainsi qu’elle en avait la possibilité.

La société a d’ailleurs émis des observations le 2 août 2021.

La caisse rapporte ainsi la preuve que l’employeur a bien eu connaissance du courrier en date du 10 juin 2021 au plus tard le 18 juin 2021 avant le délai de 10 jours francs débutant le 29 juillet 2021.

La décision de la caisse est intervenue le 10 août 2021.

Dès lors que la société a eu accès aux pièces durant le délai de 10 jours francs annoncé par la caisse et que la décision de la caisse est intervenue postérieurement à l’expiration du délai, le moyen soulevé tenant au non respect du principe du contradictoire sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la matérialité de l’accident du travail

La société soutient que l’accident n’a pu se produire à l’heure et dans les circonstances indiquées par M. [K] ainsi qu’elle en rapporte la preuve de sorte qu’elle renverse la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ; qu’en outre, la névralgie du bras gauche figurant sur le certificat médical initial ne peut en aucun cas être imputable à un traumatisme causé par un choc.

La caisse fait valoir qu’elle établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime M. [K] qui bénéficie de la présomption d’imputabilité posée par les textes et que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les blessures auraient une cause totalement étrangère au travail.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n° 19-13.852)

Un malaise survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. (2e Civ., 6 juillet 2017 n°16-22114)

Toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959).

Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion conséquence d’un événement survenu au temps et au lieu du travail.

S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail mentionne que l’accident allégué par le salarié s’est produit le 7 mai 2021 à 10h10 à l’arrêt de car de la [Adresse 5]. Un mail en date du 12 mai 2021 dans lequel M. [K] expose les circonstances de l’accident était joint à cette déclaration.

Dans le questionnaire que la caisse lui a adressé, M. [K] a indiqué :

’Je suis conducteur receveur d’autocar, j’effectuais la prise en charge d’un client à l’arrêt de car [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]. J’ai quitté mon poste de conduite pour ouvrir la porte de la soute à bagages et ainsi permettre à ce client d’y déposer sa valise et sa trottinette. Une fois déposée, j’ai voulu sécuriser l’ensemble avant de repartir, je me suis accroupi sous la porte, j’ai remis en place la valise et la trottinette mais au moment de me relever le client a voulu fermer la porte sans avoir vérifié où je me trouvais. La porte a frôlé mon visage et mon oreille gauche frappant fortement le dessus de mon épaule gauche. Je me suis relevé avec une douleur immédiate, c’est moi qui ai finalement fermé la porte tant bien que mal avec mon bras droit, et malgré la douleur j’ai repris mon activité et continué la prise en charge de ce client et j’ai repris le trajet de la ligne.

Le traumatisme de mon épaule est lié au choc provoqué par la porte sur mon épaule gauche.’

À la question avez-vous terminé votre journée de travail après l’accident, M.[K] répond : ’Oui mon accident a eu lieu à 10h10 et j’ai terminé mon service à 12h25.’

La société reproche à M. [K] l’absence de témoin direct alors que la personne responsable de l’accident aurait dû être entendue.

Lors de l’enquête, M. [K], interrogé sur cette absence de témoin, a déclaré :

« Le seul témoin était mon client mais sur le moment je n’ai pas mesuré l’importance du choc et du traumatisme, j’ai privilégié le bon déroulement de mon travail, mon client s’est confondu en excuses à plusieurs reprises, je n’ai pas réfléchi et je n’ai pas pensé à prendre ses coordonnées. Mon travail était la priorité. »

Il ne peut ainsi être reproché à M. [K] de ne pas avoir pris les coordonnées du client et cette omission ne fait pas obstacle à la prise en charge d’un accident du travail si la caisse rapporte la preuve de sa matérialité. En outre, il n’est pas établi que les autres passagers installés dans le car aient pu voir l’accident se produire.

La société soutient aussi que l’accident n’a pu avoir lieu à 10h10 car à cette heure précise, M. [K] procédait à l’encaissement en espèces de deux billets unitaires sur le système de télébillétique Algitrack embarqué dans le véhicule comme il résulte du constat d’huissier du 17 mai 2021.

Or, l’heure précise, à quelques minutes près, importe peu dès lors que les deux billets encaissés l’ont bien été [Adresse 8] à [Localité 3] ainsi qu’il résulte du constat d’huissier produit et que l’accident invoqué s’est produit à cet endroit lors de la prise en charge des bagages d’un client.

Il n’est d’ailleurs pas contesté que M. [K] a effectué un arrêt [Adresse 6] à [Localité 3] dans le cadre de sa tournée ni qu’il a pris en charge des clients, y compris avec bagages.

L’accident du travail allégué s’est donc produit au temps et au lieu du travail, M. [K] ayant commencé son travail à 6 heures du matin pour le terminer vers 12h30.

La société émet ensuite des doutes sur les circonstances de l’accident car selon elle, il est impossible, en fermant la porte de la soute, de frôler le visage et l’oreille gauche sans les toucher avant de venir frapper violemment l’épaule gauche ; que c’est la tête qui aurait alors dû être touchée.

Toutefois, ces doutes ne sont corroborés par aucun élément car tout dépend de la position de M. [K] lors de l’accident. Les photographies du car et le fait que M. [K] soit droitier ne permettent pas de contredire les déclarations de ce dernier.

La société soutient aussi qu’il n’est pas possible de fermer la porte en frappant violemment l’épaule gauche dès lors que la fermeture de la soute est assurée par des vérins hydrauliques puissants et que tant que l’angle d’inclinaison de 80% n’est pas atteint, les deux vérins ont pour fonction de faire remonter la porte dans sa position d’ouverture.

Toutefois, M. [K] n’a jamais indiqué que la porte s’était refermée puisqu’il indique que c’est lui-même qui l’a fermée. D’ailleurs il précise lors du questionnaire :

« Il faut en effet exercer de la force pour pouvoir permettre à la porte de descendre et se fermer, mais me trouvant entre les deux à ce moment-là, le choc inévitable sur mon épaule m’a fait ressentir un craquement intérieur et une douleur immédiate sur le dessus de mon épaule gauche. »

Il convient de relever que M. [K] a informé l’employeur de son accident du travail dès la fin de son service, le jour même des faits. Ainsi, il précise:

« J’ai déclaré mon accident de travail à M. [L] [S] à 12h25 lorsque je suis rentré au dépôt et pour la fin de mon service, cela par voie orale et de visu. Deux ou trois collègues étaient présents à ce moment-là…

Lors de mon arrivée, M. [S] m’a demandé comment s’était passée ma matinée de travail, je lui ai expliqué immédiatement que j’avais très mal à l’épaule gauche, que j’avais pris un client en charge place duchesse [T] [Z] [X], que ce client n’avait pas attendu que je me relève de dessous la porte de la soute avant de vouloir la refermer alors même que je lui avais précisé que je m’en occupais pour éviter le moindre incident’ Il m’a dit prendre en compte ce que je venais de lui expliquer et il m’a ensuite demandé de le tenir au courant de la suite. C’est ce que j’ai fait le jour même, après avoir vu mon médecin traitant à 18h30 le soir même. Je l’ai rappelé pour lui notifier mon arrêt travail et que je lui transmettais par courrier le jour même.’

Il a en outre été examiné par son médecin traitant, le docteur [C], le soir-même des faits, lequel a constaté un traumatisme de l’épaule gauche, clavicule , trapèze + névralgie bras gauche.

Les constatations objectives du médecin relatives au traumatisme de l’épaule gauche, clavicule, trapèze et la névralgie du bras gauche ne peuvent être remises en cause. Aussi, le mécanisme lésionnel décrit par M. [K] est compatible avec la lésion objectivée médicalement dans un temps très proche des faits.

Le fait que M. [K] ait poursuivi sa journée de travail jusqu’à la fin de son service à 12h30 ne permet pas de remettre en cause la lésion survenue au temps et au lieu du travail dès lors que compte tenu de la nature de la lésion, il a pu penser que les douleurs allaient s’estomper et que face à la persistance de celles-ci, il a fini par consulter. D’ailleurs, à la question pourquoi n’avez-vous pas déclaré l’accident immédiatement, il répond :

« [Localité 5] que je suis un idiot, j’ai privilégié mon travail pour que tout se déroule bien ce matin-là, nous étions en effectif restreint, il me restait peu de temps de travail, je ne voulais pas bouleverser le planning en place, je pensais que ça allait se calmer avec le temps, j’ai donc attendu de rentrer au dépôt pour en parler à mon employeur. »

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les déclarations de M. [K] quant à la survenance d’une lésion aux temps et lieu du travail ayant entraîné des douleurs à l’épaule gauche, clavicule, trapèze et bras gauche sont corroborées par des éléments objectifs à savoir le choc de la porte de la soute lors de sa tournée de chauffeur de car avec prise en charge de voyageurs et leurs bagages à transporter dans la soute, une information le jour même de l’employeur et une constatation médicale dans un temps proche cohérente avec la déclaration du salarié.

Il convient de retenir que la caisse établit ainsi par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime M. [K] de sorte que la présomption d’imputabilité de la lésion au travail trouve à s’appliquer.

Dans les relations entre la caisse et l’employeur, il appartient à ce dernier qui entend contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail en administrant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la société, qui conteste l’accident du travail considère que M.[K] souffrait d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, estimant que la névralgie au bras gauche ne peut résulter d’un choc mais d’une maladie sous-jacente.

Or, la névralgie est une affection douloureuse qui peut provenir d’un traumatisme ainsi qu’il résulte de la documentation médicale produite par la société elle-même.

Force est de constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que le traumatisme de l’épaule gauche, clavicule, trapèze et la névralgie du bras gauche n’ont aucun lien avec le travail.

En conséquence, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DÉCLARE la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan en date du 10 août 2021 de prendre en charge l’accident du 7 mai 2021 de M. [F] [K] au titre de la législation professionnelle opposable à la SASU [1] [L] [S] ;

CONDAMNE la SASU [1] [L] [S] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SASU [1] [L] [S] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [1] [L] [S] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE