9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04968 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VE24

[M] [D]

C/

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 26 Juin 2024

Décision attaquée : Jugement constatant la caducité

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 23/01006

****

APPELANTE :

Madame [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-010699 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

LA [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [O] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 mars 2021, Mme [M] [D] a transmis une demande de retraite auprès de la [1] (la [1]) à effet au 1er juillet 2021.

A la suite de plusieurs échanges relatifs à sa situation, la [1] a informé Mme [D] qu’elle ne remplissait pas les conditions par courrier du 26 avril 2022.

Le 28 avril 2022, contestant cette décision, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 20 septembre 2022.

Mme [D] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Lors de sa séance du 20 septembre 2022, la commission a rejeté le recours de Mme [D].

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal a :

– constaté l’absence de la partie demanderesse, régulièrement convoquée ;

– déclaré la requête caduque ;

– constaté l’extinction de l’instance ;

– dit que le demandeur a un délai de quinze jours pour faire connaître le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Par déclaration adressée le 13 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 juillet 2024.

Par ordonnance du 9 octobre 2025, il a été enjoint à Mme [D] de conclure sur l’irrecevabilité éventuelle de l’appel pour le 19 décembre 2025.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 décembre 2025, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [D] demande à la cour de :

– juger que le jugement entrepris mentionnait des voies de recours erronées ;

– en conséquence, dire que les délais de recours n’ont pas couru ;

– juger que l’irrecevabilité de l’appel ne lui est pas imputable.

Par ses écritures parvenues au greffe le 23 octobre 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la [1] demande à la cour de déclarer irrecevable l’appel formulé par Mme [D].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’appel

La caisse soutient que l’appel est irrecevable dès lors que Mme [D] disposait d’un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du 26 juin 2024 pour faire rapporter la déclaration de caducité de la citation ; que n’ayant pas saisi le tribunal de cette demande, elle est irrecevable à saisir directement la cour d’appel.

Mme [D] soutient que son appel est recevable, la notification du jugement ne faisant mention que de la voie de recours de l’appel.

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le jugement du 26 juin 2024 qui constate l’absence de la partie demanderesse régulièrement convoquée, déclare la requête caduque et constate l’extinction de l’instance précise dans son dispositif :

« dit que le demandeur a un délai de 15 jours pour faire connaître le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Force est de constater que ce jugement qui vise l’article 468 du code de procédure civile n’en reprend pas les termes qui précisent que la demande pour faire rapporter la décision doit être adressée au greffe.

La notification de ce jugement ne fait état comme voie de recours que de l’appel si le jugement a été rendu en premier ressort et du pourvoi en cassation si le jugement a été prononcé en dernier ressort, sans préciser les modalités pour faire rapporter la déclaration de caducité.

Il est de jurisprudence constante que l’acte de signification doit mentionner toutes les modalités légales prévues pour former un appel, un pourvoi ou une opposition (2ème Civ., 14 nov. 2013, pourvoi n 12-25.454). Plus particulièrement, il a été jugé que constitue une modalité du recours, au sens de l’article 680 du code de procédure civile, le lieu où celui-ci doit être exercé (2 Civ., 10 sept. 2009, pourvoi n 07-13.015; Soc. 29 mai 2013, Bull n 140, pourvoi n° 12-13.357 ; 2 Civ., 6 mai 2014, pourvoi n 13-10.702 ; 2 Civ., 13 nov. 2014, pourvoi n 93-42.541).

Toutefois, une notification incomplète ou comportant des mentions erronées n’a pas pour effet de modifier les voies de recours mais simplement de ne pas faire courir les délais de recours.

Dès lors, en l’espèce, l’absence de précision concernant le lieu, à savoir le greffe du tribunal, pour faire connaître un motif légitime pour faire rapporter la décision n’a pas pour conséquence d’ouvrir la voie de l’appel.

En outre, lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l’article 468 du code de procédure civile, la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n°95-12.810).

Le jugement litigieux ne concerne pas un refus de rétracter la première décision de sorte que l’appel formé par Mme [D] doit être déclaré irrecevable.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [D] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [M] [D] à l’encontre du jugement constatant la caducité en date du 26 juin 2024 ;

Condamne Mme [M] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT