9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00945 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQVA

SASU [1]

C/

CPAM DE L'[Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Novembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 20/00023

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Fabrice SOUFFIR de la SELARL SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

La caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 18 juillet 2021 à Mme [F] [C], salariée intérimaire au sein de la SASU [1] (la société) en tant que gouvernante, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 26 avril 2019.

Par décision du 10 juillet 2019, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [C] évalué à 27 % dont 8 % pour le taux professionnel à compter du 27 avril 2019.

Le 26 août 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 30 décembre 2019.

Lors de sa séance du 10 mars 2020, la commission a rejeté le recours de la société.

Le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [B], laquelle a déposé son rapport le 29 juin 2022.

Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal a :

– dit que le taux médical d’IPP de 19 % attribué à Mme [C] a été justement évalué ;

– réformé la décision de la caisse relative à l’attribution d’un coefficient professionnel de 8 % et ramène ce taux à 3 % ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 16 décembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 novembre 2022.

Par avis du 4 janvier 2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier.

Par deux courriers parvenus à la cour les 16 et 26 janvier 2024, la société a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 janvier 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer son recours recevable ;

– d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a fixé le taux professionnel évalué au bénéfice de Mme [C] à 3 % ;

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP,

– de juger que la rente d’IPP a pour seul objet de réparer l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels ;

– de juger que le taux d’IPP évalué au bénéfice de Mme [C] doit être fixé à 3 % maximum.

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 novembre 2023, auxquelles s’est référée son conseil à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

– constater que le taux d’IPP opposable à l’employeur à 22 % dont 3 % pour le taux professionnel est justifié ;

– débouter la société de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le taux d’IPP opposable

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est

fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

Aux termes de la décision attributive de rente du 10 juillet 2019, le taux d’IPP médical de Mme [C] a été fixé à 19 %, au regard des éléments suivants :

– des douleurs du bras droit lors de l’appui de la face interne du bras, douleurs à la pression de l’épicondyle et de la face externe du 1/3 externe de l’avant-bras à la pression et aux mouvements ;

– des sensations de coup d’électricité à l’affleurement de la face dorsale du pouce et de l’index ;

– une légère limitation des amplitudes actives de l’épaule droite améliorées en passif ;

– une légère diminution de la flexion du coude droit ;

– une légère limitation de la flexion palmaire de la main droite.

La [2] a estimé que le taux médical fixé à 19 % n’avait pas été survévalué. Il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP.

Le docteur [B], expert désignée par le tribunal, dans son rapport du 22 juin 2022 repris dans la décision de première instance, a estimé qu’au vu des séquelles présentées par Mme [C] à la date de consolidation du 26 avril 2019, à savoir une raideur légère à modérée de l’épaule droite dominante, avec atteinte des mouvements ayant le plus d’impact sur la fonctionnalité de cette articulation (antépulsion, abduction, rotation interne) mais aussi une minime limitation de la flexion du coude droit et une limitation de la flexion du poignet droit, le taux d’IPP de 19% était justifié, lequel se décompose comme suit :

– 9% concernant la perte de mobilité légère à modérée des mouvements d’antépulsion, abduction, adduction et rotation interne de l’épaule droite, sans atteinte des mouvements de rotation externe et de rétropulsion ;

– 10 % concernant les troubles neuropathiques de l’avant-bras et de la main, nécessitant un traitement antalgique au long court, avec perte de force de préhension et limitation de la flexion du poignet, qui correspond à une force mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence.

Elle ajoute qu’il n’est pas rapporté de pathologie antérieure pouvant interférer avec les conséquences de l’accident en cause.

La société ne produit en cause d’appel aucun avis médical contraire. Elle se contente de tirer argument des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 ayant décidé que la rente accident du travail ne comprenait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP) pour conclure que le taux d’IPP a pour seul but d’indemniser le préjudice professionnel en lien avec le sinistre originel.

Cependant, il sera indiqué d’une part que le DFP n’est indemnisé séparément de la rente qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et d’autre part que la fixation du taux d’IPP obéit aux règles définies par le code de la sécurité sociale qui ont été rappelées supra.

C’est en considération de ces dispositions légales et réglementaires que le taux d’IPP de Mme [C] a été à juste titre déterminé à 19%.

Par ailleurs, la caisse ne contestant pas la fixation par les premiers juges du coefficient professionnel à 3% au lieu de 8% initialement et la société ne sollicitant pas l’infirmation du jugement sur ce point, la cour n’est donc pas saisie de cette question.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Il sera simplement ajouté que le taux d’IPP opposable à la société pour la situation de Mme [C] est de 22 % dont 3 % au titre du coefficient socio-professionnel.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

DIT que le taux d’IPP opposable à la SAS [1] pour la situation de Mme [F] [C] est de 22 % dont 3 % au titre du coefficient socio-professionnel ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT