9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/00354 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VR2T

CPAM ILLE ET VILAINE

C/

[C] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Octobre 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de RENNES – Pôle Social

Références : 18/10522

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Monsieur Le Directeur – CPAM

Service contentieux Général – [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [B] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [C] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

(ayant pour avocat Me Davy BARREIRO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART)

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [C] [M] [W], coiffeuse, a été victime d’un accident survenu le 25 février 1992 dans les circonstances suivantes, aux termes de la déclaration d’accident du travail régularisée par l’employeur : Après s’être baissée pour récupérer un accessoire tombé, Mme [W] s’est relevée brusquement – Siège des lésions : douleurs lombaires.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et suite à la consolidation des séquelles au 1er mars 1993, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué.

Par décision du 21 janvier 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes a jugé que la rechute du 10 mai 1995 était imputable à l’accident du travail et devait être prise en charge par la caisse au titre du risque professionnel, Mme [W] ayant été renvoyée devant la caisse pour qu’il soit procédé à la liquidation de ses droits.

Une deuxième rechute du 8 janvier 1998, prise en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, a été déclarée consolidée au 4 septembre 2000 et a donné lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 58 %.

Une troisième rechute du 8 décembre 2003 a également été déclarée imputable à l’accident du travail du 25 février 1992 et a donné lieu à une guérison fixée au 31 décembre 2004.

A la suite d’une demande d’aggravation formulée le 4 février 2009 par Mme [M] [W], son taux d’incapacité permanente a été maintenu à 58 % par décision notifiée le 16 avril 2009.

À la suite d’une nouvelle demande d’aggravation, par décision notifiée le 20 avril 2018, la caisse a maintenu le taux d’incapacité de Mme [M] [W] à 58 %.

Par lettre du 28 mai 2018, Mme [M] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle par lettre du 30 mai 2018 s’est déclarée incompétente pour statuer sur le recours.

Par lettre recommandée reçue le 4 juin 2018, Mme [M] [W] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes.

Par jugement du 25 octobre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes devenu compétent a :

– déclaré recevable la demande de Mme [M] [W] de réévaluation du taux d’incapacité permanente ;

– déclaré irrecevable la contestation de la date de consolidation de l’état de santé de Mme [M] [W] ;

– reçu Mme [M] [W] en sa demande de réévaluation du taux d’incapacité permanente ;

– annulé la décision déférée ;

– dit qu’à la date du 20 mars 2018 Mme [M] [W] présentait un état de santé justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 75 % ;

– renvoyé Mme [M] [W] devant la caisse pour la régularisation de ses droits.

Par déclaration adressée le 25 novembre 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 octobre 2019.

Par arrêt du 18 mai 2022, la présente cour a :

– infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation de la date de consolidation de l’état de santé de Mme [M] [W] ;

Avant dire droit sur le surplus,

– ordonné une expertise et désigné le docteur [E] [O] [Adresse 4] pour y procéder, avec mission de :

* convoquer Mme [M] [W] en lui indiquant qu’ elle peut se faire assister par son médecin traitant,

* aviser ce dernier et le médecin conseil de la caisse qui peuvent assister à l’expertise,

* procéder à l’examen clinique de Mme [M] [W], prendre connaissance de son entier dossier médical ainsi que de toutes pièces médicales ou administratives qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

* dire si l’état de santé de Mme [M] [W] s’est aggravé depuis le 16 avril 2009,

* dire si les lésions initiales se sont aggravées depuis le 16 avril 2009 ou s’il existe des séquelles nouvelles depuis cette date,

* le cas échéant dire à quelle date ces séquelles nouvelles sont apparues et à quelle date elles se sont aggravées,

* fixer leur date de consolidation,

* analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident du 25 février 1992, les lésions initiales et les séquelles nouvelles ou l’aggravation des séquelles invoquées, en se prononçant sur l’imputabilité des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

* décrire un éventuel état antérieur en interrogeant Mme [M] [W] et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

– au cas où il aurait entraîné une incapacité permanente antérieure, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

– au cas où il n’y aurait pas d’incapacité permanente antérieure, dire si l’accident a été la cause déclenchante de l’incapacité permanente actuelle ou si celle-ci se serait de toute façon manifestée spontanément dans l’avenir,

* donner son avis sur le taux médical d’IPP imputable à l’accident 25 février 1992 à la date de consolidation fixée préalablement en se référant au barème indicatif d’invalidité susvisé,

* donner son avis sur la majoration éventuelle du taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel,

* plus généralement faire toutes observations utiles ;

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d’une provision complémentaire ;

– dit que l’expert devra soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l’article 276 du code de procédure civile et adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu’à la cour dans les six mois de sa saisine ;

– dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;

– rappelé les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

– dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et le coût prévisible de l’expertise ;

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 500 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification de l’arrêt ;

– désigné le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l’instruction des affaires pour surveiller les opérations d’expertise ;

– dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation de la procédure ;

– dit qu’elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées.

Le rapport d’expertise du docteur [O] est parvenu à la cour le 26 décembre 2022.

Par courrier reçu à la cour le 9 décembre 2024, la caisse a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juillet 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’entériner le rapport d’expertise médicale judiciaire déposé le 22 décembre 2022 par le docteur [O] en application de la décision rendue par la présente juridiction le 18 mai 2022 ;

– en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de confirmer sa décision initiale ayant fixé au 16 avril 2009 la date de consolidation des séquelles présentées par Mme [M] [W] dans les suites de son accident du travail du 25 février 1992 ;

– de confirmer sa décision initiale d’attribuer un taux d’incapacité permanente de 58 % au bénéfice de Mme [M] [W] au titre des séquelles dont elle souffre suite à l’accident du travail du 25 février 1992 ;

– de débouter Mme [M] [W] de sa demande de fixation d’un coefficient professionnel en sus du taux médical qui sera retenu par la juridiction de céans ;

– de débouter Mme [M] [W] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

En tout état de cause,

– de débouter Mme [M] [W] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Mme [M] [W] à lui rembourser les frais d’expertise qu’elle a été condamnée à avancer dans le cadre de la présente procédure, à savoir la somme de 1 500 euros ;

– de condamner Mme [M] [W] aux dépens de l’instance.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience par acte de commissaire de justice daté du 11 mai 2026, Mme [M] [W] n’a pas comparu ni son conseil. L’arrêt sera qualifié de réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En préalable, il y lieu d’indiquer qu’en application de l’article 931 du code de procédure civile, la procédure devant la cour d’appel est orale, c’est-à-dire que les parties doivent être présentes ou représentées.

Dans ce cadre, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience lors des débats (article 446-1 du code de procédure civile).

Ainsi, à défaut pour Mme [M] [W] ou son conseil d’avoir sollicité une dispense de comparution en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, il ne sera pas tenu compte des dernières écritures réceptionnées le 30 juin 2025 par la cour.

1 – Sur le taux d’IPP

Les règles applicables ainsi que l’avis du médecin conseil de la caisse daté du 23 janvier 2020 ont été rappelés dans l’arrêt de cette cour du 18 mai 2022 et il y a lieu de s’y référer.

Le docteur [O], désigné par la cour, relève dans son rapport d’expertise les éléments suivants :

’Imputabilité

Concernant la pathologie cervicale, si l’on se réfère aux critères d’imputabilité médico-légale ([Y] [F] et [V]), nous pouvons préciser :

– que la pathologie cervicale est décrite chez Madame [R] à compter de 2001, soit 9 ans après l’accident initial. Il est précisé à l’époque la présence d’un rachis dégénératif. Puis, elle bénéficie d’une prise en charge chirurgicale en 2018, soit 26 ans après l’accident initial.

– le Docteur [X] précise dans un certificat que la pathologie de Madame [R] est en lien avec une  » hyper sollicitation du rachis cervical « , or dans la littérature il est décrit un syndrome du segment adjacent, responsable d’usure, au niveau des étages sus et sous-jacents d’une articulation du rachis bloqué (par une arthrodèse). Il serait attendu chez l’intéressée que cette usure soit présente directement au-dessus de l’arthrodèse L5-S1 et non à distance dans la région cervicale.

En ce sens, le délai d’apparition (condition de temps) et la concordance du siège ne permettent pas d’imputer la pathologie du rachis cervical à l’accident initial en cause du 25 février 1992. On est en présence d’une pathologie indépendante de l’accident initial en cause qui évolue pour son propre compte. De plus aucune pathologie cervicale n’est mentionnée dans le certificat médical initial.

Concernant le trouble de l’humeur, ce dernier est réactionnel à la prise en charge du rachis cervical, comme le précise le protocole de soins réalisé lors de la demande d’ALD et ne peut pas être imputable à l’accident en cause.

Il n’est pas constaté d’état antérieur symptomatique et connu de Madame [R] au jour de son accident de travail. Sur le premier rapport de consolidation de la CPAM, il est fait état d’un état antérieur avec des images radiographiques mettant en évidence un début de pincement en L5-S1 sur des clichés réalisés le lendemain de l’accident du travail.

Aggravation de l’état de santé

Au jour des opérations d’expertise, l’état de santé ainsi que les lésions en lien avec l’accident du travail, constatées au 16 avril 2009, ne se sont pas aggravés.

Sur le plan médico-légal, il est constaté des rechutes (sans majoration des séquelles) en lien avec l’accident en cause, lors des reprises chirurgicales du dispositif de stimulation épidurale en 2017 et 2019.

Consolidation

Depuis le 16 avril 2009, il n’y a pas eu de majoration des séquelles en lien avec l’accident en cause. Cette date peut-être toujours retenue comme la date de consolidation. Ultérieurement, il y a eu des périodes de rechute (période de changement du dispositif de stimulation), mais sans influence sur les séquelles.

Évaluation du taux d’incapacité permanente partielle

Au 16 avril 2009, le taux d’IPP en lien avec l’accident en cause est de 58%, il prend en compte (les éléments initialement évalués en 2000) une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, douleur chronique irréductible ayant nécessité la mise en place d’une neurostimulation et une ankylose du rachis lombaire après arthrodèse L5-S1.

Si on se réfère au barème indicatif accident du travail et maladie professionnelle, l’évaluation d’une atteinte du nerf sciatique poplitée externe associée à une raideur du rachis lombaire et à des phénomènes douloureux correspond in globo au taux de 58%.

Majoration du taux d’incapacité permanente partielle

Il n’y a pas lieu de majorer le taux confirmé le 16 avril 2009. Actuellement la pathologie entraînant une majoration de la perte d’autonomie de Madame [R] est sa pathologie du rachis cervical, mais qui est indépendante de l’accident du travail en cause’.

Cet avis médical est clair et précis en ce qu’il relève, d’une part, que l’aggravation des séquelles du rachis lombaire avait déjà été prise en compte par la caisse lors de la fixation du taux d’IPP à hauteur de 58 % et d’autre part, que les douleurs présentes au niveau du rachis cervical et les troubles de l’humeur ne sont pas imputables à l’accident du travail de 1992, de sorte qu’il y a lieu de l’entériner.

Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et le taux d’IPP de Mme [C] [M] [W] maintenu à 58 % suite à la demande d’aggravation formée par l’intéressée, la date de consolidation demeurant également inchangée.

2 – Sur les frais irrépétibles, les dépens et les frais d’expertise

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles.

Mme [C] [M] [W] sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.

Les dépens de première instance et d’appel, exposés postérieurement au 31 décembre 2018, seront laissés à la charge de Mme [C] [M] [W], qui succombe à l’instance.

Les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale de sorte que la caisse sera déboutée de sa demande tendant à voir Mme [M] [W] condamnée à lui rembourser les frais d’expertise qu’elle a avancés dans le cadre de la présente procédure, à savoir la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du pôle social du tribunal de grande instance de Rennes du 25 octobre 2019 (RG 18/10522) dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

MAINTIENT le taux d’IPP de Mme [C] [M] [W], en lien avec l’accident du travail du 25 février 1992, à 58 % ;

DIT n’y avoir lieu à modification de la date de consolidation ;

CONDAMNE Mme [C] [M] [W] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [M] [W] aux dépens de première instance et d’appel, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018 ;

DIT que les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DÉBOUTE en conséquence la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine de sa demande tendant à voir Mme [M] [W] condamnée à lui rembourser les frais d’expertise qu’elle a avancés dans le cadre de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT