ARRÊT N° /2026

SS

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01644 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FS3Q

Pole social du TJ de [Localité 1]

22/00321

10 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gérald CHALON de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS, dispensé de comparaître par autorisation en date du 05/06/2026

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W] [P], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 17 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;

Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 26 mars 2019, madame [N] [U] a subi un accident du travail faisant état d’une ’fracture tri malléolaire au niveau du membre inférieur droit et de la cheville droite, entorse de la cheville gauche’.

Le certificat médical initial du 23 avril 2021 par le docteur [H], fait état d’une ’terrible algodystrophie des chevilles avec des fractures malléolaires’.

L’état de santé de madame [U] a été déclaré consolidé le 13 octobre 2021, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 1%.

Madame [U] saisi donc la commission de recours amiable afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle.

Ladite commission a proposé une réévaluation du taux d’IPP de 1% à 5%.

Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims afin de solliciter la nomination d’un expert médical pour donner un avis sur le taux d’IPP.

Par jugement contradictoire du 09 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– RECU madame [N] [U] en son recours ;

– ORDONNÉ, avant dire droit sur l’incapacité permanente partielle affectant madame [N] [U] des suites de l’accident du travail du 25 mars 2019, une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020, aux frais avancés de la
caisse,

– DESIGNÉ pour y procéder le docteur [F] [G], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Reims, [Adresse 3] SILLERY,
– DIT que le consultant devra faire connaître aux requérants les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;
– DIT que le consultant pourra s’entourer de tous les documents et renseignements utiles à la réalisation de sa mission ;
– DIT que le consultant devra déposer un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé dans les trois mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties ;
– INVITÉ les parties à conclure dès la réception du rapport ;
– RAPPELÉ qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
– RAPPELÉ les dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale :« Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision. Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant expert, celui-ci peut demander, par tous moyens contenant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate a cet effet, l’intégralité des rapports précites. S1l n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur. » ;
– DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du vendredi 13 octobre 2023 à 9 heures ;
– PRÉCISÉ que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience à la suite de laquelle il sera statué sur le fond ;

– SURSIS A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport sur l’ensemble des demandes.

– DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Selon rapport d’expertise reçu le 06 décembre 2023 au greffe, le docteur [G] propose un taux d’incapacité permanente partielle de 20%.

Par jugement contradictoire du 20 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– PRONONCÉ la nullité du rapport de consultation médicale établi par le docteur [G] reçu au greffe le 06 décembre 2023 ;

– ORDONNÉ, avant dire droit, sur l’incapacité permanente partielle affectant madame [N] [U] des suites de l’accident du Travail du 25 mars 2019, une consultation médicale sur pièces dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;

– DESIGNÉ pour y procéder le docteur [J] [Q], expert honoraire inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de REIMS, [Adresse 4], avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, soit le 13 octobre 2021 […].

– DIT que madame [N] [U] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,

– DIT que la CPAM de la Marne transmettra au consultant désigné, conformément aux
dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article R.142-8-5 ;
– RAPPELÉ que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
– DIT que le médecin consultant devra rendre son rapport au greffe du pôle Social au plus tard le 20 décembre 2024 ;
– DIT qu’à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social : dans le délai de 1 mois pour la demanderesse, dans le délai de 2 mois pour la défenderesse,
– ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du VENDREDI 28 MARS 2025, à 9 heures ;
– SURSIS A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport sur les demandes des parties ;- RÉSERVÉ les frais et dépens ;
– DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience précitée ;
– ORDONNÉ l’exécution provisoire de la présente décision.

Le 05 novembre 2024, le docteur [Q] a rendu son rapport d’expertise sur pièce retenant un taux d’IPP de 5%.

A titre amiable, madame [U] a saisi le docteur [M] pour avoir un avis médical.

Madame [U] a, alors, sollicité devant ledit tribunal judiciaire une nouvelle contre-expertise sur la base des conclusions du docteur [M].

Par jugement contradictoire du 10 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– DIT n’y avoir lieu d’ordonner une nouvelle mesure de consultation médicale ;

’DIT que les séquelles conservées par madame [N] [U] des suites de son accident du travail du 25 mars 2019 justifient un taux d’IPP de 5% ;

’DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

’CONDAMNÉ madame [N] [U] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 28 juin 2025, le jugement a été notifié à madame [U].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 juillet 2025, madame [U] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe via RPVA le 10 juin 2026, madame [U] demande à la Cour de bien vouloir :

– INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Reims en ce qu’il a refusé la mise en place d’une nouvelle mesure de consultation médicale, et jugé que les séquelles de madame [U], suite à son accident du travail, justifiaient un taux d’IPP de 5% et ensuite rejeté toute demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles, et condamné madame [U] aux dépens,

Statuer à nouveau,

– ANNULER le rapport du docteur [Q] au visa du non-respect du principe du contradictoire.

– INFIRMER le jugement dans l’ensemble de ses dispositions,

Statuer à nouveau,

Vu le guide barème indicatif d’invalidité liée aux accidents du travail,

– NOMMER tel nouvel Expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de donner un avis sur le taux d’incapacité de madame [U] ;

– DIRE que l’Expert devra motiver ses conclusions, tant par rapport à la problématique de blocage de la cheville pied en équin et la déviation en valgus ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER la CPAM DE [Localité 3] à verser à madame [N] [U] la somme de 1.500 €, au visa de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et 1.500 euros pour la procédure d’appel.

– CONDAMNER la CPAM DE [Localité 3] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier, le 08 juin 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 10 juin 2025,

En conséquence,

JUGER que la CPAM de la Marne a respecté la procédure de contradictoire dans le cadre de la mesure de consultation médicale ordonnée,

’ DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande de nullité du rapport déposé par le docteur [Q] le 16 octobre 2024,

’ENTÉRINER et HOMOLOGUER le rapport déposé par le docteur [Q] le 16 octobre 2024,

’CONFIRMER la décision de la commission médicale de recours amiable du 31 janvier 2022,

’CONFIRMER le taux fixé à 5% à la suite de l’accident du travail dont a été victime madame [N] [U] le 25 mars 2019,

’DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande de nouvelle d’expertise,

Si par extraordinaire la Cour considérait que le rapport du docteur [Q] est insuffisamment motivé ou nul,

DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande de nouvelle expertise,

’ ORDONNER un complément de consultation médicale sur pièces,

En tout état de cause,

CONFIRMER le taux de 5% fixé dans le dossier de madame [N] [U],

’DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande d’expertise,

’ DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais de première instance,

’DÉBOUTER madame [N] [U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais de la procédure d’appel,

’CONDAMNER madame [N] [U] à régler à la CPAM de la Marne la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

’DÉBOUTER madame [N] [U] de toutes demandes plus amples ou contraires,

’CONDAMNER madame [N] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 17 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise [Q]

Madame [U] fait valoir qu’il n’est pas justifié par l’expert [Q] que celui-ci a bien reçu le dossier médical la concernant et produite par le service médical de la caisse.

Elle rappelle que la CPAM de la MARNE a sollicité et obtenu du tribunal l’annulation de l’expertise du Dr [G] notamment sur la base de ce constat.

La caisse réplique en produisant aux débats l’envoi à l’expert [Q] du dossier médical par lettre RAR adressée le 30 septembre 2024 et réceptionnée le 3 octobre suivant par l’expert. Elle s’oppose à la demande d’annulation de l’expertise [Q].

La cour constate que l’expert [Q], qui n’a fait état d’aucune difficulté de réception du dossier médical par la caisse, à l’inverse de ce que décrivait l’expert [G], a bien été destinataire des pièces nécessaires.

La demande d’annulation de l’expertise [Q] sera dès lors rejetée.

Sur la demande de nouvelle expertise

Il faut constater que la situation présente, à l’issue de la nomination de plusieurs médecins pour avis, retenus ou écartés dans le cadre de consultation médicale, ou consulté à titre privé, une difficulté pour connaître précisément les éléments factuels permettant de trancher le litige sur la quantification de l’IPP, passé avant le recours contentieux d’un taux de 1 % à un taux de 5 % après recours amiable.

Par ailleurs le tribunal, dans son jugement du 20 septembre 2024, a annulé la consultation médicale confiée au Dr [G], motif pris, notamment, qu’il n’avait pas respecté sa mission de convoquer les parties dont la caisse pour assurer le contradictoire de ses travaux, avant de désigner le Dr [Q] pour une consultation médicale, mais sans fixer dans sa mission une contradiction avant l’établissement de son rapport.

En conséquence de l’annulation non contestée par voie d’appel du rapport [G] la cour n’est pas en mesure de prendre en considération ses travaux, lesquels concluaient à un taux d’IPP de 20 %.

Par ailleurs le rapport du Dr [Q] est fort succinct notamment sur la question des séquelles présentées à la date de consolidation et de ce qu’il considère comme des problèmes de santé sans rapport avec l’accident.

Enfin madame [U] produit une lettre d’analyse du Dr [M], dans le cadre d’une mission privée, portant critique notamment de ce qui a été écarté comme séquelles imputables à l’accident du travail.

Dès lors il faut désigner le Dr [Z] [V] en qualité d’expert, avec mission incluant un principe contradictoire avec pré-rapport et réponse à des dires éventuels.

La mission sera réalisée aux frais de la [1] et son montant sera fixé à la somme de 1 800 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant avant dire droit, contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DESIGNE le Dr [Z] [V], [Adresse 5] REIMS expert près la cour d’appel de REIMS, avec la mission suivante :

– procéder à la consultation de madame [N] [U] ; et prendre connaissance des documents transmis par l’intéressé et par le service médical de la CPAM de la MARNE, lequel est autorisé à réaliser cette transmission;

– proposer à la date de consolidation du 13 octobre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de madame [N] [U] imputable à l’accident du 25 mars 2019 en considération du barème d’invalidité annexé au livre IV du code de la sécurité sociale ;

– détailler les séquelles éventuelles qui ne sont pas imputables à cet accident et décrire les raisons de cette analyse ; dire notamment si madame [U] souffrait ou non d’une infirmité antérieure ;

– le cas échéant dire si l’accident a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont aggravées du fait de l’état antérieur ;

– dire si les séquelles de l’accident entraînent ou non une modification dans la situation professionnelle actuelle de madame [U] ou un changement d’emploi ;

– le cas échéant préciser la possibilité de reclassement ou de réapprentissage d’un métier compatible avec son état de santé ;

– faire toutes remarques utiles.

DIT que l’expert établira un pré-rapport communiqué aux parties pour recueil de leurs dires auxquels il répondra;

DIT que l’expert accomplira sa mission dans un délai de QUATRE MOIS;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE et FIXE à 1800 € les honoraires de l’expert;

RENVOIE à l’audience du 24 mars 2027, à 13 h 30, en salle verte, le présent arrêt valant convocation des parties ;

RESERVE les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages