ARRÊT N° /2026

SS

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00295 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVN3

Pole social du TJ de [Localité 1]

19/00744

28 juillet 2021

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

DEMANDEUR A LA SAISINE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [G] [K], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDEUR A LA SAISINE :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître par autorisation en date du 16/06/2026

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme FOURNIER (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 17 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;

Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Par courrier du 13 novembre 2018, la société SAS [1] (ci-après ’la société’) a sollicité l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après ’la caisse’), au titre du risque professionnel, de l’accident du 03 août 2018 survenu à leur salarié, monsieur [X] [Q].

Par décision du 02 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé la décision de prise en charge par la caisse.

La société a saisi le pôle social du tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Par jugement contradictoire en date du 28 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la prise en charge de l’accident du travail de monsieur [Q] inopposable à l’égard de la société et a débouté la caisse de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile.

La caisse a alors interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Colmar.

Par un arrêt contradictoire en date du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement rendu entre les parties le 28 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg.

La caisse a alors formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a :

– CASSÉ et ANNULÉ, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a déclaré recevable le recours formé par la société [1], l’arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la Cour d’appel de Colmar.

– REMET, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de Nancy.

Elle a jugé qu’était privée de base légale la décision qui a sanctionné l’absence d’envoi d’un questionnaire à l’employeur, alors qu’en l’absence de réserves émises et en l’absence d’évocation d’un questionnaire adressé au salarié il appartenait à la cour d’appel de rechercher si la prolongation du délai notifié par la caisse avait pour objet de procéder à une mesure d’instruction au sens de l’article R 441-1 du code de la sécurité sociale et si la caisse n’avait pas pris sa décision au vu seulement de la déclaration d’accident du travail, du certificat médical initial et de l’avis du médecin conseil.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions après cassation reçues par voie électronique au greffe le 08 juin 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :

– DIRE ET JUGER que la décision de prise en charge de l’accident du 03 août 2018 est opposable à la société [1],

– CONDAMNER la Société [1] au paiement d’un montant de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER la société [1] aux frais de citation ordonnée par la Cour de céans à l’audience du 17 juin 2026,

– CONDAMNER la Société [1] aux entiers frais et dépens.

La société [1] n’a pas pris de conclusions écrites.

Elle a, par courriel du 16 juin 2026, informé cette cour et la caisse qu’elle s’en rapportait à la sagesse de la juridiction après avoir pris connaissance des conclusions de la caisse, s’opposant en revanche sur la demande au titre des frais irrépétibles.

Elle sollicitait également une dispense de comparution, laquelle fut accordée.

A l’audience du 17 juin 2026 la caisse, comparante par représentation, s’en est remise à ses écritures.

Dispensée, la société intimée n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg la caisse a, dans sa décision du 27 septembre 2018 de prise en charge de l’accident subi par monsieur [Q], indiqué avoir procédé par questionnaire et/ou enquête avant de prendre sa décision.

Le tribunal a constaté que la caisse ne justifiait pas avoir contacté l’employeur pour recueil de ses observations de vive voix ou par questionnaire.

Il relevait ensuite que dans sa décision de rejet du recours la CRA avait constaté qu’aucun questionnaire n’avait été adressé, ni à l’employeur ni au salarié.

Il concluait à l’inopposabilité à l’employeur de la décision de la caisse faute pour elle, même en l’absence de réserves émises, d’avoir recueilli les observations de l’employeur, manquant ainsi au contradictoire.

MOYEN DES PARTIES

La caisse fait valoir que la société [1] n’a émis aucune réserve lors de la déclaration de l’accident du travail survenu le 3 août 2018.

Elle indique avoir basé sa décision de prise en charge sur la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial et l’avis de son médecin conseil, intervenant ultérieurement sur la question de la détermination des lésions consécutives et imputables à l’accident, de sorte qu’elle a du pour cette seule raison notifier un délai complémentaire d’instruction.

Elle n’a adressé aucun questionnaire, ni au salarié, ni à l’employeur et a parfaitement respecté le principe du contradictoire lors de son instruction du dossier.

A haute de cour statuant après renvoi de cassation, la société intimée ne soutient aucun élément de contestation à l’appui de son recours contentieux, ni ne sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle s’en rapporte à la sagesse de cette cour.

RÉPONSE DE LA COUR

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article R 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse, saisie de réserves motivées de l’employeur dans le cadre de la déclaration de travail, doit procéder à une instruction par envoi de questionnaires à l’employeur et au salarié ou en réalisant une enquête.

Elle peut en outre y avoir recours si elle l’estime nécessaire.

Or en l’espèce il est établi, d’une part l’absence de réserves émises par l’employeur accompagnant sa déclaration d’accident de travail, d’autre part l’absence d’enquête ou de questionnaire adressé par la caisse à l’employeur de même qu’au salarié.

Sur ce dernier point la seule référence dans la lettre de notification de prise en charge du 27 septembre 2018 à « une instruction (qui) avait été menée par questionnaire et/ou enquête « ne permet pas d’apporter la preuve de cette réalisation, que désormais la société [2] ne soutient pas, et alors que la caisse justifie que sa décision de recourir à un délai complémentaire portait non pas sur les circonstances de l’accident mais sur l’imputabilité à celui-ci des lésions constatées.

Ainsi la caisse n’était légalement tenue à aucune instruction complémentaire par questionnaires et/ou enquête, et elle n’y a pas procédé d’initiative.

Dès lors il ne saurait lui être reproché l’absence d’envoi d’un questionnaire à l’employeur.

Il n’est porté à hauteur de cour aucun grief autre relativement à la décision de prise en charge.

En conséquence le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau la décision de prise en charge de la caisse sera dite opposable à la société [1].

Elle sera condamnée aux dépens de première instance.

Y ajoutant elle sera condamnée aux dépens d’appel, comprenant les frais de citation de la société appelée pour l’audience du 17 juin 2026.

En outre elle sera condamnée à verser à la caisse la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement du 28 juillet 2021 du tribunal judiciaire de STRASBOURG en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau,

DIT OPPOSABLE à la société [1] la décision de la CPAM du BAS-RHIN de prendre en charge l’accident du travail survenu le 3 août 2018 au préjudice de monsieur [X] [Q] ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel;

CONDAMNE la société [1] à verser à la CPAM de du BAS-RHIN la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en cinq pages