Deuxième prolongation de rétention : absence de transport disponible et garanties insuffisantes pour l’assignation à résidence

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La deuxième prolongation de la rétention relève de l’article L. 742-4 du même code. Elle peut être ordonnée lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est empêchée par l’absence de moyens de transport, sous réserve que l’administration ait accompli les diligences nécessaires. L’article L. 741-3 impose que le maintien soit limité au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration exerce toute diligence.

L’article L. 743-13 permet une assignation à résidence si l’étranger présente des garanties de représentation effectives, notamment après remise de l’original du passeport. Ces garanties doivent toutefois prévenir concrètement le risque de soustraction. La juridiction retient que les refus d’embarquement antérieurs, l’absence de domicile stable établi et des garanties familiales insuffisamment actualisées ne permettent pas de caractériser ce risque comme maîtrisé. La demande de routing et la réservation d’un vol prochain démontrent en revanche l’accomplissement des diligences administratives. La prolongation est donc confirmée.

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La cour confirme la deuxième prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant algérien. Malgré la remise de son passeport et la présence de proches en France, l’intéressé ne justifie pas d’un domicile stable ni de garanties suffisantes de représentation. Les refus d’embarquement antérieurs et l’organisation d’un vol ultérieur justifient le maintien de la mesure, l’absence d’exécution étant temporairement liée au transport.

Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, puis d’un placement en rétention administrative.

Après une première prolongation de vingt-six jours, l’autorité administrative a sollicité une deuxième prolongation. Le juge judiciaire l’a ordonnée pour trente jours. L’étranger a interjeté appel en soutenant qu’il présentait des garanties de représentation et qu’il devait être assigné à résidence, notamment parce qu’il avait remis son passeport et que des membres de sa famille résidaient en France.

La juridiction d’appel relève toutefois des refus d’embarquement antérieurs, l’absence de domicile stable établi et l’insuffisance d’une proposition d’hébergement non renouvelée. Elle constate également qu’une demande de routing avait été effectuée et qu’un vol était prévu quelques jours plus tard. Elle déclare l’appel recevable et confirme la prolongation de la rétention, l’absence d’exécution étant liée au défaut temporaire de moyen de transport.

• Appel motivé formé dans le délai de l’article R. 743-10
• Absence de moyen de transport empêchant temporairement l’éloignement
• Diligences administratives accomplies pour organiser le départ
• Risque de soustraction révélé par les refus d’embarquement antérieurs
• Absence de domicile effectif et stable établi
• Garanties familiales insuffisantes pour prévenir une nouvelle soustraction
• Remise de l’original du passeport exigée pour l’assignation

• Refus d’embarquement antérieurs
• Passeport remis par l’étranger
• Éléments relatifs à la présence de membres de la famille
• Attestation d’hébergement non renouvelée
• Demande de routing effectuée le 14 septembre 2026
• Vol prévu le 5 octobre 2026

L’étranger demeure placé en rétention pour la période prolongée, l’assignation à résidence étant refusée faute de garanties suffisantes. L’administration peut poursuivre l’exécution de l’éloignement, la juridiction ayant retenu l’accomplissement des diligences nécessaires.

• Maintien de la rétention pour trente jours supplémentaires
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Prise en compte défavorable des refus d’embarquement antérieurs
• Nécessité de justifier d’un domicile stable et effectif
• Poursuite de l’organisation du départ selon le vol prévu

À faire

• Former un appel motivé dans le délai légal
• Remettre l’original du passeport aux autorités compétentes
• Produire une attestation d’hébergement récente
• Établir l’existence d’un domicile stable et effectif
• Vérifier les diligences de routing et la réservation du vol

À éviter

• Présenter des garanties familiales non actualisées
• Omettre de répondre aux refus d’embarquement antérieurs
• Invoquer une assignation sans preuve de domicile stable
• Contester la rétention sans examiner l’article L. 742-4
• Négliger le respect du délai d’appel prévu par l’article R. 743-10

La recevabilité de l’appel en matière de rétention

L’appel motivé a été formé le 29 septembre 2026 à 16h37 contre une ordonnance notifiée à 12h25 le même jour. La juridiction constate le respect du délai prévu par l’article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et déclare l’appel recevable.

Les conditions de la deuxième prolongation de rétention

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise une nouvelle prolongation lorsque l’exécution de l’éloignement est empêchée par l’absence de moyens de transport. L’article L. 741-3 exige que le maintien soit strictement nécessaire au départ et que l’administration accomplisse toute diligence. La demande de routing et le vol prévu établissent ici ces diligences.

Les garanties de représentation pour l’assignation à résidence

Selon l’article L. 743-13, l’assignation suppose des garanties effectives et la remise de l’original du passeport. La présence familiale, sans domicile stable démontré, ne suffit pas lorsque des refus d’embarquement antérieurs révèlent un risque de soustraction. La demande d’assignation est donc rejetée.

Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile