Imputabilité des soins d’accident du travail : exclusion des arrêts liés à un état antérieur après discordance lésionnelle

La prise en charge initiale d’une lésion traumatique demeure imputable lorsque le certificat médical initial, le mécanisme accidentel et la continuité des soins concordent. En revanche, les prestations ultérieures ne sont opposables à l’employeur que si leur rattachement à l’accident est direct et certain.

L’expertise judiciaire a relevé une discordance entre le traumatisme initial, de faible intensité et situé sur le versant radial du poignet, et les lésions ulnaire apparues plusieurs mois plus tard, compatibles avec une atteinte différente et rattachées à un état antérieur évoluant pour son propre compte. Les lésions initiales n’avaient ni aggravé ni décompensé cet état.

La cour a donc déclaré inopposables à l’employeur les soins et arrêts postérieurs au 27 avril 2018, après avoir entériné les conclusions expertales non contestées par la caisse. La caisse, qui succombe, supporte les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais d’expertise. La décision rappelle également le cadre procédural de l’expertise, notamment l’article 276 du code de procédure civile, et le renvoi aux prétentions conformément à l’article 455 du même code.

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Après expertise, la contusion initiale et les soins ont été rattachés à l’accident jusqu’au 11 février 2018. Les lésions apparues à partir d’avril 2018 ont été attribuées à un état antérieur évoluant indépendamment. La cour a déclaré inopposables à l’employeur les soins et arrêts postérieurs au 27 avril 2018 et condamné la caisse aux dépens ainsi qu’aux frais d’expertise.

Une société a déclaré l’accident du travail subi par une salariée conductrice de ligne après une douleur et un œdème au poignet droit lors du serrage d’une bobine. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident ainsi que les soins et arrêts jusqu’au 31 mars 2020.

L’employeur a contesté l’imputabilité de la prolongation des soins et arrêts. Après une première décision défavorable, la cour d’appel a ordonné une expertise médicale sur pièces. L’expert a retenu l’imputabilité de la contusion initiale et des soins jusqu’au 11 février 2018, mais a rattaché les lésions apparues à partir d’avril 2018 à un état antérieur évoluant indépendamment de l’accident.

La cour a infirmé le jugement et déclaré inopposables à l’employeur les soins et arrêts postérieurs au 27 avril 2018. La caisse a été condamnée aux dépens et aux frais d’expertise.

• Établir une lésion initiale par un certificat médical contemporain
• Vérifier la concordance entre le mécanisme accidentel et la lésion
• Constater une continuité évolutive de la prise en charge initiale
• Comparer la localisation des lésions initiales et ultérieures
• Relever le délai d’apparition des lésions nouvelles
• Identifier un état antérieur évoluant pour son propre compte
• Constater l’absence d’aggravation ou de décompensation par l’accident

• Déclaration d’accident du travail mentionnant le mécanisme et le poignet droit
• Certificat médical initial décrivant la contusion de l’avant-bras
• Rapport d’expertise médicale sur pièces
• Discordance entre les localisations radiale et ulnaire
• Examens complémentaires révélant les lésions apparues à partir d’avril 2018

L’employeur obtient l’inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 27 avril 2018. La caisse supporte les dépens des deux instances et les frais d’expertise, tandis que la prise en charge de la lésion initiale demeure opposable.

• Exclusion des prestations postérieures du compte de l’employeur
• Maintien de l’imputabilité des soins initiaux liés à l’accident
• Prise en charge des dépens par la caisse
• Remboursement des frais d’expertise avancés par l’employeur
• Utilisation de l’expertise pour distinguer accident et état antérieur

À faire

• Produire la déclaration d’accident et le certificat médical initial
• Comparer les localisations des lésions successives
• Documenter la chronologie des soins et arrêts
• Solliciter une expertise médicale sur pièces
• Demander l’imputabilité limitée des prestations contestées

À éviter

• Assimiler toute prolongation à la lésion initiale
• Négliger un état pathologique antérieur documenté
• Ignorer les discordances anatomiques entre les lésions
• Contester une expertise claire sans éléments médicaux
• Omettre de réclamer les frais d’expertise et dépens

La condition d’imputabilité directe et certaine des prestations

La prise en charge des soins et arrêts suppose un lien direct et certain avec l’accident. La cour retient ce lien pour la lésion initiale, au regard du certificat médical, du mécanisme concordant et de la continuité thérapeutique. Elle l’écarte pour les lésions ultérieures, rattachées à un état antérieur évoluant pour son propre compte.

La portée probatoire de l’expertise médicale judiciaire

L’expertise sur pièces distingue les lésions initiales des lésions ultérieures et apprécie leur origine. Ses conclusions, claires et précises, ne sont pas discutées par la caisse. La discordance entre les localisations, la faible intensité du traumatisme initial et le délai d’apparition des lésions ultérieures exclut leur imputabilité certaine.

La charge des dépens et frais d’expertise

La caisse, qui succombe après l’infirmation du jugement, supporte les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais d’expertise dont la consignation a été avancée par l’employeur.

Article 276 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile