Taux d’IPP après aggravation alléguée : maintien à 58 % et exclusion des cervicalgies indépendantes

La cour entérine l’expertise médicale judiciaire et maintient à 58 % le taux d’incapacité permanente imputable à l’accident du travail. L’expert a retenu l’absence d’aggravation des séquelles lombaires depuis le 16 avril 2009, ainsi que l’absence d’imputabilité des cervicalgies et du trouble de l’humeur à l’accident initial. La date de consolidation demeure donc fixée au 16 avril 2009.

La cour rappelle l’oralité de la procédure d’appel, prévue par l’article 931 du Code de procédure civile : une demande écrite doit être soutenue oralement à l’audience conformément à l’article 446-1. Faute de comparution ou de demande de dispense fondée sur l’article 446-2, les dernières écritures de l’intimée ne sont pas prises en compte.

L’indemnité de 500 euros accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’intimée. En revanche, les frais d’expertise restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, excluant leur remboursement par l’assurée.

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Après une nouvelle demande d’aggravation de séquelles lombaires, l’assurée sollicitait la révision d’un taux d’incapacité permanente fixé à 58 %. L’expertise ordonnée par la cour a conclu à l’absence d’aggravation imputable à l’accident, les cervicalgies et le trouble de l’humeur étant indépendants de celui-ci. La cour a maintenu le taux de 58 % ainsi que la date de consolidation du 16 avril 2009.

Une coiffeuse a été victime, en 1992, d’un accident du travail ayant entraîné des séquelles lombaires et un taux d’incapacité permanente fixé à 58 %. Plusieurs rechutes ont ensuite été prises en charge au titre du risque professionnel.

Après une nouvelle demande d’aggravation, la caisse a maintenu ce taux et la date de consolidation au 16 avril 2009. L’assurée a contesté cette décision, obtenant en première instance la fixation d’un taux de 75 %.

Saisie par la caisse, la cour d’appel a ordonné une expertise. Celle-ci a conclu à l’absence d’aggravation des séquelles imputables à l’accident, les cervicalgies et le trouble de l’humeur étant indépendants de celui-ci. La cour maintient donc le taux de 58 % et la date de consolidation.

• Vérifier l’évolution des séquelles depuis la précédente fixation du taux.
• Établir l’imputabilité des lésions ou séquelles nouvelles à l’accident.
• Comparer le siège et le délai d’apparition des pathologies avec l’accident initial.
• Écarter les pathologies indépendantes ou liées à un état distinct.
• Apprécier le taux selon le barème indicatif applicable aux accidents du travail.
• Constater une majoration permanente pour modifier la date de consolidation.

• Le rapport d’expertise médicale judiciaire du médecin désigné par la cour.
• Les certificats médicaux relatifs à la pathologie cervicale.
• Le protocole de soins d’admission en affection de longue durée.
• Le premier rapport de consolidation et ses constatations radiographiques.
• Les éléments médicaux relatifs aux séquelles lombaires et à la neurostimulation.

La caisse obtient le maintien du taux d’IPP à 58 % et de la date de consolidation. L’assurée supporte les dépens et une indemnité de 500 euros, tandis que les frais d’expertise demeurent pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

• Maintien du taux d’incapacité permanente à 58 %
• Absence de relèvement fondé sur les cervicalgies
• Maintien de la consolidation au 16 avril 2009
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais d’expertise par la caisse nationale

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter précisément l’évolution des séquelles imputables
• Comparer les nouvelles lésions au précédent état consolidé
• Soutenir oralement les demandes à l’audience
• Vérifier la prise en charge des frais d’expertise

À éviter

• Confondre pathologie indépendante et aggravation professionnelle
• Alléguer une aggravation sans preuve médicale objective
• Déposer des écritures sans les soutenir oralement
• Attribuer automatiquement les cervicalgies à l’accident initial
• Réclamer le remboursement de frais légalement pris en charge

Le taux d’IPP imputable à l’accident

L’expertise retient un taux de 58 % au 16 avril 2009, correspondant à la paralysie du nerf sciatique poplité externe, aux douleurs chroniques et à l’ankylose lombaire après arthrodèse. Les cervicalgies, apparues tardivement et localisées à distance, ainsi que le trouble de l’humeur réactionnel, ne sont pas imputables à l’accident. La cour entérine cet avis médical clair et précis.

La date de consolidation après aggravation alléguée

L’absence de majoration des séquelles imputables depuis le 16 avril 2009 justifie le maintien de cette date de consolidation. Les rechutes liées aux changements du dispositif de stimulation n’ont pas modifié les séquelles et n’ont donc pas constitué une aggravation permanente.

L’oralité de la procédure d’appel

En application des articles 931 et 446-1 du Code de procédure civile, les demandes écrites doivent être soutenues oralement à l’audience. À défaut de comparution ou de demande de dispense prévue par l’article 446-2, les dernières écritures de l’intimée ne sont pas prises en compte.

Article 931 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale