ARRÊT N° /2026

SS

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00938 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRQ7

Pole social du TJ de [Localité 1]

23/00424

25 mars 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Julien TSOUDEIROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Caisse CPAM DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [P] selon pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme CLABAUX-DUWIQUET (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 16 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ;

Le 30 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 30 avril 2023, la SA [1] (ci-après « la société ») a complété une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, monsieur [Q] [J], victime le 20 avril 2023 d’un malaise qui lui a causé « une torsion de la cheville et du genou droit », objectivé par un certificat médical initial établi le 25 avril 2023 par le docteur [D] [T].

Par décision du 15 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après « la caisse ») a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 13 juillet 2023, la SA [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’un recours en contestation de cette décision de prise en charge de l’accident du travail de monsieur [J].

Le 20 novembre 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le tribunal a :

– Déclaré le recours de la SA [1] recevable,

– Confirmé la décision de la CPAM de Moselle du 15 mai 2023, et la décision de rejet implicite de la CRA,

– Dit que la prise en charge de l’accident du 20 avril 2023 subi par monsieur [J] est opposable à la SA [Y] [F],

– Condamné la CPAM de Moselle aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 26 mars 2025, le jugement a été notifié à la société.

Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 25 avril 2025, la société a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 26 décembre 2025, la SA [Y] [F] demande à la Cour de bien vouloir :

– Dire la société [1] recevable en son recours ;

– Constater que la matérialité de l’accident dont aurait été victime monsieur [Q] [J] le 20 avril 2023 n’est pas établie par la CPAM de Moselle, autrement que par les seules affirmations du salarié,

En conséquence,

– Infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,

– Dire inopposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont monsieur [Q] [J] aurait été victime le 20 avril 2023.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 12 juin 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

– Déclarer l’appel de la société [1] recevable mais mal fondée ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mars 2025 par le

Tribunal judicaire de Nancy ;

– Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 16 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. no132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

Le salarié, respectivement la caisse en contentieux d’inopposabilité, doit ainsi « établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181), il importe qu’elles soient corroborées par d’autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, civ.2e 28 mai 2014, no 13-16.968).

La société appelante conteste la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail en faisant valoir:

– qu’il n’existe aucun témoin de la scène décrite par le salarié, et que si la déclaration d’accident du travail a mentionné monsieur [O] [N], responsable de monsieur [J], il n’en a pas été témoin mais seulement une personne avisée le lendemain; qu’elle fait remarquer que la case témoin n’a pas été cochée dans la déclaration d’accident;

– que monsieur [J] a poursuivi durant 5 heures sa journée de travail le 20 avril 2023, et a repris son poste le lundi 24 avril 2023, ne consultant un médecin que le 25 avril 2023;

– qu’il n’a informé son employeur que le lendemain, 21 avril 2023, de l’accident allégué;

– que l’absence de réserves émises ne peut suffire à la caisse pour démontrer la survenance d’un fait accidentel.

Elle estime dès lors que le fait accidentel repose exclusivement sur les dires du salarié et que dès lors la caisse n’est pas fondée à retenir la présomption d’imputabilité au travail dans ces circonstances.

La caisse fait valoir que l’employeur a déclaré l’accident du travail en précisant les circonstances de lieu, de date et d’heure, le siège et la nature des lésions, sans émettre des réserves, et en faisant état d’un témoin en la personne de monsieur [O] [N].

La déclaration précise en outre que l’employeur a été informé de l’accident le lendemain à 7 heures.

Elle retient que les constatations médicales sont proches de l’événement et compatibles avec le descriptif.

En l’espèce la société [1] a déclaré le 30 avril 2023 au titre de la législation professionnelle l’événement accidentel décrit dans les termes suivants :

« le salarié préparait les tapis pour les tournées des chauffeurs et en se déplaçant dans le dépôt, il s’est pris le pied dans un tapis qui dépassait d’un rack de stockage.

Le salarié s’est tordu la cheville et a ressenti une douleur dans le genou le lendemain ».

Elle a indiqué « tapis » devant la mention « objet dont le contact a blessé la victime ».

Elle a indiqué le siège des lésions (« genou ») ainsi que la nature des lésions (« torsion cheville et genou »).

Elle n’a formulé aucune réserve et son énoncé de circonstances s’établit au présent, sans l’emploi du conditionnel, sans recours à une formule imputant le récit aux seuls dires du salarié.

En outre elle a elle- même indiqué, dans la case réservée à cet effet, qu’il existait un témoin ou une personne avisée en la personne de monsieur [O] [N], ce qui accréditait pour la caisse le ton affirmatif de l’énoncé.

Elle ne saurait se prévaloir du fait qu’elle n’a pas, comme elle devait le faire, coché l’une des cases prévues, soit celle du témoin, soit celle de la première personne avisée.

Au demeurant elle indique dans ses écritures que monsieur [N], dont elle ne produit aucun témoignage, a reçu les doléances de monsieur [J], le lendemain à 7 h00 au moment de son embauche.

Elle a enfin précisé qu’aucun tiers n’était intervenu dans la survenance de l’accident, en cochant la case négative de cette interrogation du formulaire.

Il est par ailleurs établi que le certificat médical initial, établi 5 jours après les faits, soit dans un temps proche de l’événement, incluant le weekend des 22 et 23 avril 2023, est concordant avec les déclarations du salarié, telles que relatées par l’employeur, ce dont celui-ci ne disconvient pas.

Dès lors, ces éléments réunis permettent de dire que la caisse, pour prendre en charge l’accident déclaré, ne s’est pas exclusivement basée sur les dires de monsieur [J], étant observé que l’appelante ne lui reproche pas de ne pas avoir mené une enquête plus détaillée, sa présentation affirmative des faits, et dès lors confirmative, n’y conduisant aucunement.

Dès lors la présomption d’imputabilité s’appliquait bien pour un événement survenu au temps et au lieu de travail selon la conjugaison des élements produits à la caisse.

La société [1] ne soutient pas être en mesure de renverser cette présomption.

Il faut ainsi confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant la société [1] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 25 mars 2025 du tribunal judiciaire de NANCY en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel;

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

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