COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

DEFERE

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01794 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWC

ADV

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Riom en date du 16 octobre 2025, RG 25/00059

– jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 30 octobre 2024, RG 23-3005

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et lors du prononcé

ENTRE :

M. [P] [V] [N]

Mme [E] [M] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

M. [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. et Mme [N] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section BS numéro [Cadastre 1].

Leur propriété est bordée par celle de M. [J], située [Adresse 2] et cadastrée section BS numéro [Cadastre 2].

Ces deux propriétés sont séparées par une clôture de grillage plastifiée implantée en mitoyenneté.

Constatant la prolifération de végétaux sur leur parcelle en provenance du fonds voisin, M. et Mme [N] ont assigné M. [J] en justice par acte du 5 octobre 2020, afin de le voir condamner à supporter les frais de remise en état de leur terrain.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné M. [J] à verser à M. et Mme [N] une indemnité de 1.320 euros TTC. Il a également autorisé la SARL Maçonnerie [H] à passer sur la propriété de ces derniers afin de procéder aux travaux d’édification d’un mur de soutènement sur la propriété de M. [J].

Par la suite, M. et Mme [N] se sont plaints qu’un engin utilisé dans le cadre desdits travaux avait occasionné la destruction de l’ensemble des végétaux implantés sur leur propriété et à proximité de la limite séparative des deux fonds.

C’est ainsi que, par acte du 11 juillet 2023, ils ont assigné M. [J] en justice afin de le voir notamment condamner à leur verser la somme de 7 707,49 euros au titre des travaux de remise en état de leur parcelle.

Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à cette demande indemnitaire en condamnant M. [J] à payer à M. et Mme [N] la somme de 4 003,32 euros.

Par déclaration du 6 janvier 2025, M. et Mme [N] ont relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 17 juin 2025, M. [J] a soulevé la caducité de cet appel.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Riom a :

-rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 6 janvier 2025 par M. et Mme [N] à l’encontre du jugement rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

-condamné M. [J] à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 800 euros en dédommagement de leurs frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;

-rejeté le surplus des demandes des parties ;

-condamné M. [J] aux dépens de l’incident.

Pour statuer comme il l’a fait, le conseiller de la mise en état a rappelé que les appelants ont fait signifié à l’intimé non constitué :

– la déclaration d’appel du 6 janvier 2025 par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025

-ses conclusions par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025.

Il a jugé que les appelants n’avaient pas à notifier leurs écritures à l’avocat constitué par M. [J] « postérieurement ».

Par requête en déféré notifiée le 30 octobre 2025, M. [J] demande à la cour de :

-infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16 octobre 2025 en ce qu’elle:

*a rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 6 janvier 2025 par M. et Mme [N] à l’encontre du jugement rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

*l’a condamné à payer à M. et Mme [N] une indemnité de 800 euros en dédommagement de leurs frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;

*a rejeté le surplus des demandes des parties ;

*l’a condamné aux dépens de l’incident ;

En conséquence, statuant à nouveau,

-prononcer la caducité de l’appel de M. et Mme [N] ;

-les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-condamner M. et Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [J] fait valoir que M. et Mme [N] ont notifié leurs conclusions au greffe par RPVA le 24 mars 2025. Son conseil s’est quant à lui constitué le 25 mars 2025, soit avant la signification des conclusions intervenue le 1er avril 2025 par acte d’huissier. Dès lors, les conclusions d’appelant auraient dû être notifiées à avocat ; à défaut l’appel est caduc.

Suivant conclusions sur déféré notifiées le 20 janvier 2026, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

-confirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 16 octobre 2025 ayant rejeté la demande de caducité et de frais irrépétibles élevée par M. [J] ;

-constater qu’aucune caducité d’appel ne peut utilement être élevée ;

-débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-condamner ce dernier à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique, M. et Mme [N] rappellent qu’à la date du dépôt de leurs conclusions au greffe, soit le 24 mars 2025, M. [J] n’avait pas constitué avocat. De ce fait, il leur appartenait de signifier à l’intimé leurs conclusions, ce qui a été fait le 1er avril 2025. La constitution de M. [J] en date du 25 mars 2025 ne leur imposait en aucune manière de notifier leurs conclusions à son conseil.

Motivation

En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel. Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du code de procédure civile.

Par conséquent, c’est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable qu’une cour d’appel prononce la caducité d’une déclaration d’appel après avoir constaté que l’appelant s’était borné, dans le délai prévu par l’article 911, à signifier ses conclusions à l’intimé lui-même, alors que l’avocat de ce dernier avait, préalablement à cette signification, notifié sa constitution à l’avocat de l’appelant (Civ. 2e, 5 sept. 2019, n°18-21.717).

En l’espèce, M. et Mme [N] ont signifié leur déclaration d’appel à M. [J] le 13 mars 2026. Ils ont déposé leur conclusion d’appel au greffe le 24 mars 2025 ; M. [J] n’ayant pas constitué avocat à cette date, ils ont signifié leurs conclusions d’appelant à ce dernier le 1er avril 2025.

Toutefois, M. [J] a constitué avocat le 25 mars 2025 et cette constitution a été notifiée au conseil de l’appelant le même jour, soit avant la date de signification des conclusions d’appelant intervenue le 1er avril 2025.

Dès lors, l’intimé a constitué avocat avant la signification des conclusions et l’appelant devait procéder par voie de notification à son avocat, conformément à l’article 911 du code de procédure civile.

Cette diligence n’ayant pas été effectuée, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle rejette la demande de caducité de la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 6 janvier 2025 et de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de M. [J] ses frais de défense. Les consorts [N] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge des appelants.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le président de la première chambre civile de la cour d’appel de Riom, chargé de la mise en état, en toutes ses dispositions ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 6 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

Rappelle que la caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance ;

Condamne M. [P] [V] [N] et Mme [E] [M] épouse [N] à verser à M. [T] [J] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [P] [V] [N] et Mme [E] [M] épouse [N] aux dépens de la procédure d’appel.

Le greffier La présidente