COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/02072 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOLK

AG

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’une ordnnance de référé, origine du président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 18 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00394

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

ASSOCIATION KARATE ET ARTS MARTIAUX [Localité 5]

Association déclarée enregistrée au Registre National des Associations sous le numéro W 634001353

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Aude BOUDIER-GILLES, de la SELARL ADK, avocat au barreau de Lyon

Société ALLIANZ IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Aude BOUDIER-GILLES, de la SELARL ADK, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉES

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2013, M. [D] [S] a reçu un coup de pied circulaire au niveau de la face latérale droite du cou au cours d’un entraînement de karaté au sein de l’Association Karaté et Arts Martiaux-[Localité 5]. A l’issue de cet accident, un AVC sylvien et une dissection carotidienne droite à thrombose de la carotide et de l’artère sylvienne droit lui ont été diagnostiqués.

M. [S] a alors subi de nombreux soins médicaux et a fait l’objet d’une hospitalisation durant 19 mois au service de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier Etienne Clémentel. A compter du 16 décembre 2014, il a intégré le foyer « [Etablissement 1] » au regard de ses troubles neurologiques persistants puis est devenu résident de l’établissement d’accueil médicalisé Mondain-Monval à [Localité 9] depuis le 2 octobre 2016.

Le docteur [Q] [G], mandaté par l’assureur, a établi un rapport d’expertise amiable le 21 avril 2015 fixant sa consolidation au 16 décembre 2014. Une pension d’invalidité lui a été attribuée suite au rapport médical établi par le docteur [U] [Z] le 1er juin 2015.

Par actes du 18 avril 2025, M. [D] [S] a assigné l’Association Karaté et Arts Martiaux – [Localité 5] et la Caisse primaire d’assurance Maladie de la Haute-[Localité 3] devant le juge des référés afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise et la somme provisionnelle de 100.000 euros.

Par acte du 7 mai 2025, M. [D] [S] a appelé en cause la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur, à l’époque des faits, des clubs et associations affiliés à la fédération française de Karaté.

A l’audience du 10 juin 2025, la jonction des procédures a été prononcée et les affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Par ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

– constaté la prescription de toute action au fond ;

– rejeté par conséquent la demande d’expertise judiciaire ;

– rejeté par conséquent la demande de provision ;

– dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [D] [S] au paiement des dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire.

Par déclaration du 23 décembre 2025, M. [S] a relevé appel de cette ordonnance.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 mai 2026, M. [S] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 al.2 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, de le juger recevable et bien fondé en son appel, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée, et statuant à nouveau de :

– le juger recevable et fondé en son action indemnitaire ;

– ordonner une expertise médicale complète ;

– condamner in solidum l’association Karaté et arts martiaux ’ [Localité 5] et la compagnie Allianz IARD à lui payer et porter une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice ;

– condamner la compagnie Allianz IARD au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [Localité 10] ;

– débouter la compagnie Allianz IARD et l’association Karaté et arts martiaux ’ [Localité 5] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.

Au soutien de ses prétentions, l’appelant fait valoir que :

– à sa sortie de centre de réadaptation fonctionnelle de [Localité 11] et du foyer la [Etablissement 2], il était dans l’incapacité de travailler à sa défense et à l’exercice d’une action judiciaire compte-tenu de sa santé extrêmement fragile ;

– le rapport d’expertise du 21 avril 2015, établi dans un cadre purement contractuel, retenant une consolidation le 16 décembre 2014 ne peut pas servir de référence pour apprécier la recevabilité de l’action en indemnisation intégrale du préjudice corporel pour deux raisons ;

– la prescription d’action au fond n’était pas acquise au moment de son assignation, soit le 18 avril 2025, en dépit de la date de consolidation fixée au 16 décembre 2014 par le docteur [G], dès lors que le médecin conseil de la CPAM a retenu une date de stabilisation au 31 juillet 2015 ;

– la gravité du préjudice ainsi que le bouleversement de ses conditions d’existence justifient l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 100 000 euros.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2026, l’association Karaté et arts martiaux ’ [Localité 5] et la SA Compagnie Allianz IARD demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 2226 du Code civil, de :

A titre principal :

– confirmer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– juger prescrite l’action en responsabilité de M. [D] [S] ;

– débouter l’appelant de sa demande d’expertise judiciaire qui est sans motif légitime car prescrite ;

– débouter l’appelant de sa demande de provision ;

– condamner M. [D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [D] [S] aux entiers dépens ;

A titre très subsidiaire :

– donner acte à l’association Karaté et arts martiaux de [Localité 5] ainsi qu’à la Compagnie Allianz IARD, de toutes prestations et réserves d’usage, notamment de recevabilité et de responsabilité quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. [D] [S] ;

– débouter M. [S] de sa demande de provision, subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions ;

– déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de Haute-[Localité 3] et à la Compagnie Allianz IARD ;

– réserver les dépens.

En réplique, les intimées soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Elles considèrent que M. [S] ne pouvait ignorer jusqu’en décembre 2024 qu’il était affilié au club de karaté de [Localité 5] et qu’il était par conséquent, en capacité d’exercer son action dans le délai décennal. Elles estiment que l’expertise, réalisée dans un cadre contractuel, a évalué l’intégralité du préjudice de l’appelant, et que ce dernier ne produit aucune pièce médicale postérieure à l’année 2014, permettant de repousser ou de remettre en cause la date de consolidation retenue.

Elles ajoutent que la date d’attribution de la pension d’invalidité ne se confond pas avec la date de consolidation.

Elles font valoir que les demandes ne sont pas sérieuses en ce que l’appelant ne rapporte pas la preuve que les coups lui ont été portés en mépris des règles du jeu.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-[Localité 3] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées le 23 décembre 2025.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

Motivation

Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du Code civil « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. ».

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du Code civil, l’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Il incombe à la partie qui oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir le point de départ de ce délai, c’est-à-dire la date de la consolidation, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, pour soutenir que l’action introduite le 18 avril 2025 est prescrite, les intimées se prévalent exclusivement du rapport du docteur [G] du 21 avril 2015 fixant la consolidation de l’état de santé de M. [D] [S] au 16 décembre 2014. Ce rapport, établi de manière non-contradictoire dans un cadre strictement contractuel et communiqué à M. [D] [S] au seul mois de janvier 2025, ne saurait suffire à établir cette date, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée de façon non-contradictoire à la demande de l’une des parties (Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710).

Les intimées ne démontrent pas davantage que la consolidation était acquise au 16 décembre 2014, alors que M. [D] [S] justifie de la poursuite de soins importants postérieurement à cette date et que le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a retenu une stabilisation de son état au 31 juillet 2015.

Ces éléments font au contraire apparaître que la date de consolidation est susceptible d’être fixée postérieurement, de sorte que la prescription de l’action au fond n’était pas manifestement acquise au jour de l’assignation.

La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.

Sur la demande d’expertise

M. [D] [S] justifie d’importantes difficultés de santé consécutives à l’accident, notamment par la production d’éléments médicaux tels les comptes-rendus d’hospitalisation, les courriers de ses médecins, le rapport médical d’attribution d’invalidité ou le courrier de l’assurance maladie du 8 juin 2015.

Si M. [D] [S] a été examiné par un médecin expert, cette expertise n’était pas contradictoire ; il en conteste les conclusions et apporte des éléments médicaux contraires, notamment sur la date de consolidation à retenir.

Dès lors, une expertise judiciaire s’impose, au visa de l’article 145 précité, et selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, l’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation invoquée ne soit pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la responsabilité de l’association Karaté et arts martiaux de [Localité 5] est contestée, les intimées faisant valoir que la preuve n’est pas rapportée de ce que le coup reçu par la victime lui aurait été portée en violation des règles de la discipline pratiquée. Or, la responsabilité d’une association sportive du fait de ses membres suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu (Ass. Plén., 29 juin 2007, n°06-18.141).

Les circonstances exactes dans lesquelles le coup litigieux a été porté au cours de l’entraînement du 21 janvier 2013 demeurant discutées, la demande de provision sera en conséquence rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante et condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il est constant que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles précités.

La mesure d’expertise judiciaire étant par ailleurs ordonnée dans l’intérêt de M. [D] [S], celui-ci supportera les dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ; les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l’association Karaté et arts martiaux de [Localité 5] et la SA Allianz IARD ;

Ordonne une mesure d’expertise judiciaire de M. [D] [S] ;

Commet pour y procéder le docteur [E] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 5]

avec mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

– Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

– Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

– La réalité des lésions initiales,

– La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

– Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

– Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

– Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

– Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

Dit que M. [D] [S] communiquera sans délai à l’expert son entier dossier médical ainsi que toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que l’expert pourra, en cas de besoin, s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que M. [D] [S] devra consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand la somme de 2 000 euros avant le 30 décembre 2026 ;

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Renvoie les parties devant le président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand pour le suive de la procédure d’expertise ;

Dit que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand avant le 30 juin 2027 sauf prorogation expresse, après avoir établi un pré-rapport et répondu aux dires des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour contrôler les opérations d’expertise ;

Déclare le présent arrêt et les opérations d’expertise communs et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-[Localité 3] ;

Rejette la demande de provision formée par M. [D] [S] ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [D] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente