COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

DEFERE

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 26/00007 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GON5

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 18 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03107

Sur déféré d’une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la 1er chambre civile de la cour d’appel de Riom en date du 18 décembre 2025, RG 25/376

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [A] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

M. [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Défendeurs à la requête en déféré – APPELANTS

ET :

Mme [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

M. [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Requérant

Mme [M] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Requérante

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES

SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 605 520 071

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Défenderresse à la requête en déféré

INTIMÉS

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [D] [E] s’est portée acquéreur d’un immeuble sis [Adresse 5] [Localité 6] à [Localité 7] suivant acte authentique établi par Me [N] [Q], notaire, le 20 décembre 2019.

Victime de plusieurs infiltrations, Mme [E] a déclaré le sinistre à son assureur. L’expertise diligentée à l’initiative de ce dernier a révélé que la toiture était fortement endommagée. Parallèlement Mme [E] a appris que les immeubles voisins de sa maison étaient frappés d’un arrêté de péril imminent, entrainant la mise en place d’un périmètre de sécurité et par suite, la contraignant à quitter son habitation. Un rapport rédigé par le BET BETMI préconisait même la démolition de la maison qu’elle venait d’acheter.

Mme [E] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise et M. [P] a ainsi été désigné comme expert par ordonnance du 5 décembre 2023.

Mme [E] a ensuite fait assigner M. [L] [T], Mme [X] [S] (vendeurs), M. [F] [V], M. [A] [Z] (propriétaires voisins) et la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’annulation de la vente.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a :

– annulé la vente reçue par Maître [H] [J], notaire à [Localité 8] le 20 décembre 2019 entre Mme [D] [E] d’une part et M. [L] [T] et Mme [X] [S] d’autre part, portant sur la maison d’habitation et le garage attenant situés [Adresse 6] [Localité 6] à [Localité 9], cadastrés section G n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] ;

– condamné M. [L] [T] et Mme [X] [S] à payer à Mme [D] [E] la somme de 128.000 euros au titre de la restitution du prix de vente,

-ordonné la restitution par Mme [D] [E] des biens immobiliers cadastrés section G n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] situé lieu-dit [Localité 6] à [Localité 9] ;

– prononcé la nullité du contrat de prêt n° 05884519 liant Mme [D] [E] à la banque populaire Auvergne Rhône Alpes

– condamné Mme [D] [E] à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes au titre de la restitution du capital emprunté la somme de 110.240 euros ;

– ordonné la restitution par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à Mme [D] [E] de toutes les échéances du prêt en principal, intérêts assurances et frais versés par cette dernière, soit selon son décompte arrêté au 30 juin 2024, le montant de 29.370.99 euros ;

– condamné M. [L] [T] et Mme [X] [S] à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, la somme de 10.013.85 euros, en réparation de son préjudice financier ;

– condamné Messieurs [F] [V] et [A] [Z] à payer à Monsieur [L] [T] et Mme [X] [S] la somme de 128.000 euros au titre de leur responsabilité délictuelle ;

– condamné M. [L] [T] et Mme [X] [S] à payer à Mme [D] [E] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [L] [T] et Madame [X] [S] à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Messieurs [F] [V] et [A] [Z] à payer à M.[L] [T] et Mme [X] [S] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné par moitié, M. [L] [T] et Mme [X] [S] d’une part et Messieurs [F] [V] et [A] [Z] d’autre part, aux entiers dépens ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

M. [F] [V] et M. [A] [Z], ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 mars 2025 intimant Mme [E], M. [T], Mme [O] et la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.

Par conclusions au fond déposées le 29 juillet 2025, les consorts [T] [S] ont formé un appel incident à l’encontre de M. [F] [V] et M. [A] [Z], afin d’obtenir leur garantie en cas de maintien de leurs condamnations envers Mme [E] et la BPAURA, ainsi qu’un appel provoqué à l’encontre de Mme [D] [E] et de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes afin de voir infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’annulation de la vente et ses conséquences financières.

Par conclusions d’incident notifiées le 3 juillet 2025, [D] [E] a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant à :

-voir juger l’appel principal irrecevable comme tardif à son encontre

-être déclarée hors de cause

-voir débouter les consorts [G] de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre ;

Subsidiairement :

-voir prononcer la radiation de l’affaire jusqu’à justification par les appelants de la complète exécution de la décision revêtue de l’exécution provisoire ;

En tout état de cause :

-voir condamner in solidum M. [Z] et M. [V] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a :

– constaté la caducité de la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 4 mars 2025 par le conseil de M. [F] [V] et M. [A] [Z] sur le jugement n°RG-24/03107 rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l’encontre de Mme [D] [E], de M. [L] [T] et Mme [M] [S] et de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

– déclaré irrecevables les appels incidents et provoqués de M. [L] [T] et Mme [M] [S] à l’encontre de M. [F] [V] et M. [A] [Z], de Mme [D] [E] et de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

– condamné in solidum M. [F] [V] et M. [A] [Z] ainsi que M. [L] [T] et Mme [M] [S] à payer au profit de Mme [D] [E] une indemnité de 1.500,00 euros, en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné in solidum M. [F] [V] et M. [A] [Z] à payer au profit de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes une indemnité de 1.500,00 euros, en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

– rejeté le surplus des demandes des parties.

– condamné in solidum M. [F] [V] et M. [A] [Z] ainsi que M. [L] [T] et Mme [M] [S] aux entiers dépens de l’instance ».

Selon requête du 29 décembre 2025, M. [L] [T] et Mme [M] [S] ont déféré cette ordonnance à la cour.

Aux termes de conclusions notifiées le 4 juin 2026, ils demandent à la cour de réformer l’ordonnance du conseiller de la mise en état, d’écarter l’irrecevabilité de l’appel principal en date du 4 mars 2025 de M. [F] [V] et M. [A] [Z] à leur encontre, d’écarter l’irrecevabilité de leur appel provoqué à l’encontre de Mme [D] [E] et de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, d’écarter la radiation de l’appel provoqué et de condamner Mme [D] [E] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent :

– que l’appel principal est irrecevable à l’égard de Mme [D] [E] mais recevable à l’égard des autres parties, la signification du jugement critiquée à l’égard de M. [F] [V] et M. [A] [Z] étant intervenue à leur initiative le 14 février 2025 et à l’initiative de SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes le 5 février 2025 ;

– que la signification intervenue à la demande de Mme [D] [E] le 16 décembre 2024 l’égard de M. [F] [V] et M. [A] [Z] n’a pas fait courir le délai d’appel entre les parties elles-mêmes, mais uniquement entre celui qui notifie et ceux à qui la signification est faite ;

-que les actes accomplis par ou contre l’un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres et que l’appel en garantie ne crée de lien juridique qu’entre l’appelant en garantie et l’appelé en garantie d’où il se déduit que la signification par la partie gagnante à l’appelé en garantie avec lequel il n’existe aucun lien de procédure, ne profite pas à l’appelant en garantie et ne peut faire courir le délai de recours de l’appelé en garantie contre lui.

Aux termes de conclusions notifiées le 29 mai 2026, M. [A] [Z] et M. [F] [V] demandent également à la cour de réformer l’ordonnance du conseiller de la mise état du 18 décembre 2025, d’écarter l’irrecevabilité de leur appel principal en date du 4 mars 2025 à l’encontre de M. [L] [T] et Mme [M] [S], d’écarter l’irrecevabilité de l’appel provoqué de M. [L] [T] et Mme [M] [S] à l’encontre de Mme [D] [E] et de la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, de renvoyer les parties par-devant le conseiller de la mise en état et de condamner Mme [D] [E] à payer et porter à M. [L] [T] et Mme [M] [S] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées le 7 janvier 2026, Mme [D] [E] demande à la cour, à titre principal, de confirmer l’ordonnance du 18 décembre 2025 en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire de prononcer la radiation du rôle de l’affaire et, en tout état de cause, de condamner in solidum M. [L] [T] et Mme [M] [S] à lui porter et payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle rappelle que les consorts [K] comme les consorts [T] -[S] ont reçu signification du jugement le 16 décembre 2024. Elle soutient que l’appel formé le 4 mars 2025 est tardif et qu’en application des dispositions de l’article 550 du code de procédure civil, les appels incident et provoqué sont également irrecevables, la question de l’indivisibilité du litige étant indifférente à l’issue de la procédure. Elle explique qu’il en irait différemment si les consorts [W] avait formé appel incident dans le délai utile pour faire appel principal.

Subsidiairement elle fait valoir que les consorts [G] n’ont exécuté aucune des condamnations mises à leur charge alors même que le premier président de la cour d’appel de Riom a rejeté leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire par ordonnance du 11 septembre 2025.

Elle indique qu’elle a tout intérêt à agir en radiation et que seul le défaut d’agir pourrait la priver du droit de solliciter cette mesure.

Elle sollicite également la radiation à l’égard des consorts [W] en indiquant que ceux-ci ont indûment retenu une somme de 10 000 euros sur les 15 000 euros de dommages et intérêts mis à leur charge au titre du préjudice moral.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour de confirmer l’ordonnance du 18 décembre 2025 en toutes ces dispositions, de constater le caractère irrecevable de l’appel formé par M. [A] [Z] et M. [F] [V], de constater le caractère irrecevable des appels incidents et provoqués régularisés par M. [L] [T] et Mme [M] [S], de prononcer la radiation du rôle de l’affaire et de condamner in solidum M. [L] [T] et Mme [M] [S] au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, elle rappelle que le délai d’appel d’un mois court à compter de la notification du jugement à l’encontre de la personne à laquelle le jugement est notifié comme à l’égard de celle qui notifie. Elle ajoute que ce délai court de la première notification ou signification lorsqu’elle est régulière, y compris si une seconde notification ou signification intervient postérieurement.

Elle rejoint l’argumentation développée par Mme [E] quant à l’application des dispositions de l’article 550 du code de procédure civile tout en rappelant que le principe d’indivisibilité du litige ne permet pas de traiter distinctement les appels incidents de l’appel principal.

Elle soutient la demande de radiation formée à titre subsidiaire par Mme [E].

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2026 par ordonnance rendue le 30 septembre 2026.

Motivation :

I- Sur la recevabilité de l’appel principal :

Aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Selon l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

L’article 529 du même code dispose qu’en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard. Dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

En cas de pluralité de notifications, la seconde en date n’ouvre pas un nouveau délai dès lors du moins que la première a été délivrée régulièrement (Civ. 2e, 3 avril 2003 : Bull. civ. II, n°91 ; 22 mai 2008, n°06-14.665 ; Com. 7 octobre 2008, n°06-20.093 ; Civ. 2e, 15 janvier 2009, n°07-18.781 ; 5 février 2009, n°07-13.589 ; 5 février 2009, n°08-11.076 ; Civ. 2e, 8 avril 2009, n°07-21.090 ; Com. 3 novembre 2010, n°09-68.968 ; Civ. 2e, 13 janvier 2022, n°20-12.914).

En cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l’a faite et fait courir le délai contre celui qui l’a reçue, hors le cas de solidarité ou d’indivisibilité (Civ. 2e, 23 sept. 2004, n°99-21.000) et la signification d’une des partie ne fait courir le délai d’appel qu’à son égard (Civ 2e, 12 juin 2003, n°01-13.571 ; Civ 2e, 29 janvier 2015, n°13-28.849 ; Civ 2e, 7 avril 2016, n°15-10.126 ; Civ 2e, 4 mars 2021, n°19-24.859).

Aux termes de l’article 553 du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

La Cour de cassation juge sur le fondement de cet article que si les significations ont été effectuées à des dates différentes, la signification faite par l’une d’elles profite à l’autre (Com., 3 novembre 2010, n°09-70.098). Par ailleurs, en application de l’article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, l’une de ces parties qui peut se prévaloir de la signification de la décision faite par l’autre, soulève à bon droit l’irrecevabilité de l’appel formé à son égard (Civ. 2e , 21 février 2013, pourvoi n° 12-14.280)

La Cour de cassation estime également que l’indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, nécessite l’impossibilité d’exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige (2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827). En l’absence d’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l’indivisibilité, au sens de ce texte, n’est pas caractérisée (Civ. 2e, 19 juin 2025, n°22-22.795).

En l’espèce, il convient de constater que le jugement de première instance se prononce sur deux chefs de condamnations principaux :

à l’encontre de M. [L] [T] et Mme [M] [S] pour dol au profit de Mme [D] [E] d’une part,

à l’encontre de M. [F] [V] et de M. [A] [Z] au titre de la responsabilité civile délictuelle au profit de M. [L] [T] et Mme [M] [S], d’autre part.

De la caractérisation du dol par les juges du fond résulte l’annulation du contrat de vente entre Mme [D] [E] et les consorts [T]/[S]. Le jugement critiqué a, dans ce cadre, condamné M. [L] [T] et Mme [M] [S] à restituer le prix de vente et ordonné la restitution des biens immobiliers concernés. Ce contrat de vente principal étant annulé, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a constaté la nullité corrélative du contrat de crédit. L’annulation du contrat de prêt est en effet une conséquence juridiquement nécessaire en application de la théorie de l’interdépendance des contrats liés et l’annulation de la vente entraîne de plein droit celle du prêt qui a financé l’acquisition.

Les juges du fond ont donc ordonné la restitution par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de toutes les échéances du prêt en principal, intérêts, assurances et frais versées par Mme [D] [E] à cette dernière et M. [L] [T] et Mme [M] [S] ont été condamnés à réparer le préjudice financier de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.

Le sort de la contestation est donc insusceptible d’être tranché différemment selon les parties sous peine de contrariété de décisions inexécutables.

Par conséquent le litige est indivisible entre Mme [E], la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les consorts [W].

Le jugement profitant indivisiblement à Mme [E] et la BPAURA cette dernière peut se prévaloir de la signification du jugement effectuée par Mme [E] aux consorts [T] [S] comme aux consorts [K]. Il s’ensuit que l’appel formé le 4 mars 2025 est irrecevable tant à l’égard de Mme [E] que de la BPAURA, le délai d’appel ayant expiré le 16 janvier 2025 à minuit.

En revanche, l’action engagée par Mme [E] étant engagée sur le fondement du dol il n’existe pas d’appel en garantie possible. Aucune condamnation n’a été prononcée solidairement et l’exécution de la condamnation prononcée à l’égard de M. [F] [V] et M. [A] [Z] sur le fondement de leur responsabilité délictuelle peut s’effectuer distinctement de la restitution du prix et de l’immeuble.

Si comme le soutiennent Mme [D] [E] et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, en cas de pluralité de notifications, la seconde en date n’ouvre pas un nouveau délai dès lors du moins que la première a été délivrée régulièrement, cette règle concerne les situations où une pluralité de notification émanent d’une même partie ou du greffe.

Il n’y a pas de notifications successives si la décision est signifiée par deux parties différentes. (Cass 2è Civ 13 mai 2015, N°14-13.660).

Ainsi, hors le cas de solidarité ou d’indivisibilité, la signification faite par une partie ne produit d’effet qu’à l’égard de cette partie. L’indivisibilité des chefs du dispositif du jugement du 18 novembre 2024 n’étant pas caractérisée s’agissant des condamnations de M. [F] [V] et M. [A] [Z] au bénéfice des consorts [T]/[S], ces derniers ne peuvent se prévaloir de la notification faite par les autres parties au jugement.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’indivisibilité du litige entre les consorts [K] d’une part et Mme [E] et la BPAURA d’autre part, le délai d’appel n’a couru entre les consorts [K] et [W] qu’à compter de la signification du jugement effectuée le 14 février 2025 à l’initiative des consorts [W].

La déclaration d’appel a été formée par M. [F] [V] et M. [A] [Z] le 4 mars 2025, soit dans le délai d’appel qui leur était ouvert à l’égard de M. [L] [T] et Mme [M] [S] et est donc recevable.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a prononcé la caducité de la déclaration d’appel le conseiller de la mise en état étant au demeurant saisi d’une fin de non-recevoir et non d’une demande de caducité, de déclarer irrecevable l’appel formé le 4 mars 2025 par M. [F] [V] et M. [A] [Z] à l’égard de Mme [D] [E] et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et de déclarer recevable l’appel formé par M. [F] [V] et M. [A] [Z] le 4 mars 2025 à l’égard de M. [L] [T] et Mme [M] [S].

II- Sur la recevabilité des appels incident et provoqué formés contre les consorts [K], Mme [E] et la BPAURA :

Les parties sont en désaccord sur la recevabilité de l’appel incident formé par les consorts [W] contre les consorts [K], et l’appel provoqué formé contre Mme [E] et la BPAURA.

Suivant les dispositions de l’article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc.

La Cour de cassation juge que la solution de cet article ne s’applique que lorsque la déclaration d’appel est frappée de caducité à l’égard de toutes les parties intimées. Si la caducité n’est prononcée qu’à l’égard de certains intimés, elle laisse subsister la possibilité de faire un appel incident ou provoqué dans le délai pour conclure, même dirigé contre la partie à l’égard de laquelle l’appel principal initial a été déclaré caduc (Civ. 2e, 10 décembre 2020, n°19-21.008). Par analogie, il doit en être de même lorsque l’appel principal n’est irrecevable qu’à l’égard de certains intimés seulement.

M. [L] [T] et Mme [M] [S] ont formé, dans leurs conclusions d’intimés déposées le 29 juillet 2025, un appel incident à l’encontre de M. [F] [V] et M. [A] [Z] ainsi qu’un appel provoqué à l’encontre de Mme [D] [E] et de la Banque Populaire Auvergne s’agissant des condamnations de M. [L] [T] et Mme [M] [S] prononcées à leur profit.

a/Sur la recevabilité de l’appel incident dirigé contre MM [K]:

L’appel principal formé par M. [F] [V] et M. [A] [Z] à l’encontre de M. [L] [T] et Mme [M] [S] étant recevable, il y a lieu par conséquent de constater que l’appel incident formé par les consorts [T]/[S] à l’encontre de M. [F] [V] et M. [A] [Z] est recevable.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel incident de M. [L] [T] et Mme [M] [S].

b/Sur la recevabilité de l’appel provoqué formé contre Mme [E] et la BPAURA :

L’appel principal formé par MM [K] étant irrecevable à l’encontre de Mme [E] et la BPAURA, il y a lieu de faire application de la règle énoncée ci-dessus : cette irrecevabilité, qui n’est prononcée qu’à l’égard de certains intimés, laisse subsister la possibilité, pour M. [T] et Mme [S] de former un appel provoqué dirigé contre Mme [D] [E] et la BPAURA à l’égard desquelles l’appel principal a été déclaré irrecevable.

La question du commencement d’exécution est en l’espèce inopérante, Mme [D] [E] et la BPAURA ne pouvant se prévaloir de ce que la décision critiquée serait devenue définitive à l’égard des consorts [K] en raison de ce commencement d’exécution et demander dans le même temps la radiation du rôle de l’affaire en raison d’un défaut d’exécution de leur part d’une décision assortie de l’exécution provisoire.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel provoqué de M. [T] et Mme [S].

III- Sur la demande de radiation :

Mme [D] [E] et la Banques populaire Auvergne Rhône Alpes sollicitent, à titre subsidiaire, la radiation de l’appel principal en ce que M. [A] [Z] et M. [F] [V] n’ont pas payé les sommes auxquels ils ont été condamnés au bénéfice de Mme [D] [E] au titre des dépens ainsi qu’au bénéfice de M. [L] [T] et Mme [M] [S] au titre de leur responsabilité délictuelle.

Ils demandent également la radiation de l’appel incident formé par M. [L] [T] et Mme [M] [S] en ce qu’ils ont indûment retenu une somme de 10.000 euros sur les 15.000 euros de dommages et intérêts mis à leur charge au titre du préjudice moral.

M. [L] [T] et Mme [M] [S] font valoir que Mme [D] [E] ne peut invoquer l’exécution d’une condamnation absente du dispositif du jugement critiqué et qu’ils ont réglé la somme de 152.721,76 euros par virement CARPA à son bénéfice. Ils produisent à ce titre le justificatif du virement CARPA.

M. [A] [Z] et M. [F] [V] soutiennent quant à eux que les créanciers de l’obligation dont ils sont débiteurs au titre du jugement du 18 novembre 2024 sont M. [L] [T] et Mme [M] [S], lesquelles ne forment aucune demande de radiation sur le fondement de la non-exécution de cette obligation et qu’ils se sont engagés auprès d’eux à régler les causes du litige dans un délai de 24 mois. S’agissant des dépens dont ils sont débiteurs de moitié, ils indiquent que Mme [D] [E] n’en a pas sollicité le paiement. Ils exposent à titre subsidiaire que l’exécution du jugement de première instance aurait des conséquences manifestement excessives et qu’ils sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Sur ce,

Suivant les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

a) Sur la radiation de l’appel principal

Les consorts [V]/[Z] ont été condamnés à payer la somme de 128.000 euros au titre de leur responsabilité délictuelle et de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux consorts [T]/[S] ainsi qu’au règlement de la moitié des dépens.

Il convient de constater dans un premier temps que, si Mme [D] [E] et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sollicitent la radiation de l’appel principal en ce que les appelants n’auraient pas réglé les sommes auxquelles ils ont été condamnés au bénéfice de M. [L] [T] et Mme [M] [S], ces derniers ne soutiennent pas une telle demande et ne prétendent pas que les appelants n’auraient pas exécuté le jugement critiqué.

Mme [D] [E] et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne sont toutefois pas parties à l’appel formé par les consorts [K] à l’encontre de M. [T] et de Mme [S] cet appel ayant été déclaré irrecevable à leur égard : aucun appel n’étant valablement formé entre elles et les consorts [K], la cour n’est saisie d’aucune contestation sur ce point.

Il n’y a donc pas lieu à radiation de l’appel principal.

b) Sur la radiation de l’appel incident formé par M. [T] et Mme [S] :

M. [L] [T] et Mme [M] [S] ont été condamnés par jugement du 18 novembre 2024 à payer à Mme [D] [E] la somme de 128.000 euros au titre de la restitution du prix de vente ainsi que 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 10.013,85 euros en réparation de son préjudice financier et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la moitié des dépens.

Ils justifient dans ce cadre avoir réglé auprès de Mme [D] [E] la somme de 152.721,76 euros, ce que Mme [D] [E] ne conteste pas.

Mme [D] [E] invoque une mauvaise appréciation quant au montant des dommages et intérêts auxquels ils auraient été condamnés à son égard. Pour autant, aucune condamnation sur ce titre n’a été prononcée par les juges du fond.

Si la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes s’associe aux demandes de Mme [D] [E], elle ne prétend pas que M. [L] [T] et Mme [M] [S] n’auraient pas procédé au règlement de leur condamnation les concernant.

Dès lors, il convient de considérer que l’appelant justifie avoir exécuté la décision critiquée.

Il n’y a donc pas lieu à radiation de l’appel incident.

IV-Sur les autres demandes :

L’équité commande de laisser à chaque partie ses frais de défense et les dépens exposés dans le cadre de l’incident et du déféré.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance déféré en toutes ses dispositions à l’exception de celle rejetant le surplus des demandes des parties, soit la demande de Mme [E] afin d’être mise hors de cause et de voir débouter M. [V], M. [Z] ainsi que M. [T] et Mme [S] de toutes leurs demandes, ainsi que la demande de radiation ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’appel formé le 4 mars 2025 à l’encontre de M. [L] [T] et Mme [M] [S],

Déclare irrecevable l’appel formé le 4 mars 2025 à l’encontre de Mme [D] [E] et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,

Déclare recevable l’appel incident formé par M. [L] [T] et Mme [M] [S] le 29 juillet 2025 à l’encontre de M. [F] [V] et M. [A] [Z],

Déclare recevable l’appel provoqué formé par M. [L] [T] et Mme [M] [S] le 29 juillet 2025 à l’encontre de Mme [D] [E] et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie supportera les dépens exposés dans le cadre de la procédure d’incident et de déféré.

Le greffier La présidente