COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00823 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLR4

AG

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 04 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/04462

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Société [Adresse 1]

Société civile immobilière de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849 266 895

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société ALPHA BTP NORD

SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 420 094 625

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence EYZAT de la SELARL CABINET DU DROIT DE L’ENTREPRISE ANTONY EYZAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 09 Juin 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 12 novembre 2024, la SAS Alpha BTP Nord a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand la société civile immobilière de construction vente (SCCV) [Adresse 1].

Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant par décision réputé contradictoire, a notamment condamné la SCCV Le Clos d'[R] à payer à la SAS alpha BTP Nord les sommes de :

– 7272 euros TTC outre les pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 décembre 2019 jusqu’au complet paiement,

– 40 euros au titre des frais de recouvrement,

– 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCCV [Adresse 1] a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 12 mai 2025.

Par conclusions signifiées le 6 août 2025, la SCCV Le Clos d'[R] sollicite l’infirmation du jugement et que les demandes et prétentions formulées par la société Alpha BTP Nord soient déclarées irrecevables, et en tout cas mal fondée.

À l’appui de ses prétentions, elle explique que la facture de la société Alpha BTP Nord est demeurée impayée pendant plusieurs mois suite à un différend entre elle et le gérant de la société « CG IMMO » qui avait commandé la prestation.

En tout état de cause, elle explique qu’un règlement courant le principal de la dette, soit la somme de 7272 euros, a été adressé à la société Alpha BTP Nord qui en a accusé réception le 25 novembre 2024, de sorte que cette dernière s’est désisté de l’instance.

Par conclusions signifiées le 14 octobre 2025, la SAS Alpha BTP Nord demande également à la cour d’infirmer la décision déférée, de constater que les parties ne formulent aucune demande au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient partagés par moitié entre l’appelante et l’intimée.

Au soutien de ses écritures, l’intimée a rejoint la position de l’appelante et confirme avoir perçu le règlement de sa facture. Elle explique que malgré les désistements d’action et d’instance la procédure s’est poursuivie du fait d’un regrettable contretemps mais que la décision doit être infirmée.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions développés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

Motivation

Les parties s’accordent à dire que la SAS Alpha BTP Nord, initialement en demande de paiement, a été désintéressée le 25 novembre 2024 avant le prononcé du jugement de première instance. Elle ne formule dès lors plus aucune demande à l’encontre de l’intimée.

En ces conditions, la décision déférée sera infirmée en toutes ses dispositions.

S’agissant des dépens, l’équité commande de les partager par moitié entre l’appelante et l’intimée.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Constate qu’en suite du règlement qui est intervenu le 25 novembre 2024, les parties ne formulent pas de demandes ;

Dit que les dépens seront supportés par moitié par la SAS alpha BTP Nord et la société civile immobilière de construction vente le clos d'[R].

Le greffier La présidente