COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00961 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GL32

AG

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 26 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/03823

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [M] [R]

immatriculée sous le numéro MSA [Numéro identifiant 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et Me Maud VIAN, de la SCP TREINS POULET VIAN et associés, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

APPELANTE

ET :

Société AXA FRANCE IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société EDUCATION GROUP CNESOA

SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 753 798 610

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MSA [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 09 Juin 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits

Mme [M] [R] a conclu le 7 mai 2021, avec le centre national des études spécialisées en ostéopathie animale Eduction Groupe (ci -après Eduction Groupe CNESOA), assuré auprès de la société AXA France IARD, un contrat de formation professionnelle en ostéopathie animalière devant se dérouler de septembre 2021 à juin 2022.

Le 5 octobre 2021, lors d’un cours de travaux pratiques en carrière, Mme [M] [R] a pris en charge un cheval nommé [V] qui l’a bottée au niveau du visage, entraînant de graves blessures, dont la perte de son ’il gauche.

Par assignation en référé du 23 décembre 2022, Mme [M] [R] a saisi le juge des référés aux fins d’organisation d’une expertise médicale. Le 6 octobre 2023, le Docteur [F] [U] a déposé son rapport et a conclu à l’absence de consolidation de Mme [M] [R].

Par actes de commissaire de justice des 6 et 9 octobre 2023, Mme [M] [R] a fait assigner la SARL Eduction Groupe CNESOA, la SA AXA France IARD et la MSA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir réparation des préjudices consécutifs à cet accident.

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes formées par Mme [M] [R], l’a condamnée aux dépens, y compris les dépens du référé incluant les frais d’expertise et a dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que si les centres équestres de formation sont tenus à une obligation de sécurité, cette obligation est une obligation de moyens et que la charge de la preuve d’éventuels manquements incombe dès lors à la victime. En l’occurrence, il a estimé que Mme [M] [R] ne démontrait aucun manquement, qu’elle avait une bonne connaissance du milieu équin de sorte que son expérience lui permettait de veiller à sa sécurité et d’apprécier l’opportunité notamment du port d’un casque, et que la dangerosité de l’animal n’était pas démontrée. Il en a conclu que l’accident était dû à la réaction, par nature imprévisible, du cheval effrayé sans qu’un manquement du centre de formation ne soit établi.

Mme [M] [R] a interjeté appel de cette décision le 11 juin 2025.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2026 par voie électronique, Mme [M] [R], appelante, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré statuant à nouveau de :

– déclarer la SARL Eduction Group CNESOA entièrement responsable de ses préjudices des suites de l’accident du 5 octobre 2021, pour ne pas avoir pris toutes les mesures de sécurité ;

– déclarer la SARL Eduction Groupe CNESOA et la compagnie d’assurances AXA assurances IARD solidairement tenues de l’indemnisation de l’ensemble de ces préjudices ;

– les condamner solidairement à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation ses préjudices corporels ;

– ordonner une expertise médicale confiée au Docteur [U] avec une mission détaillée ;

– condamner la SARL Eduction Groupe CNESOA et la compagnie d’assurances AXA assurances IARD in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;

– condamner la SARL Eduction Groupe CNESOA et la compagnie d’assurances AXA assurances IARD in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déclarer l’arrêt opposable à la MSA Auvergne ;

– débouter la SARL Eduction Groupe CNESOA et la compagnie d’assurances AXA assurances IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner in solidum la SARL Eduction Groupe CNESOA et la compagnie d’assurances AXA assurances IARD aux entiers dépens, comprenant les frais ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 11 avril 2023, les frais de consignation d’expertise, de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Lacquit.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [R] entend engager la responsabilité de la SARL Eduction Groupe CNESOA Eduction Groupe CNESOA en raison des manquements de cette dernière qui ont été à l’origine de l’accident du 5 octobre 2021.

Invoquant les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, elle rappelle que les parties sont liées par un contrat et qu’en sa qualité d’organisme de formation, la SARL Eduction Groupe CNESOA est tenue à une obligation de sécurité de moyens et doit faire preuve d’une particulière vigilance quant à la sécurité de ses élèves. Elle conteste l’interprétation du tribunal, qui a considéré qu’il lui appartenait d’apprécier elle-même les éléments nécessaires à sa propre sécurité, et notamment les équipements, alors même que le centre a fait preuve de négligence notamment en l’absence d’équipements de protection individuels (EPI).

Elle considère dès lors que la SARL Eduction Groupe CNESOA n’a pas mis tout en ’uvre pour assurer sa sécurité, que les règles de sécurité étaient définies de manière incomplète, et qu’elles ont d’ailleurs été modifiées quelques jours après son accident pour imposer le port de tenues de sécurité.

Au surplus, elle estime que le cheval était nerveux, précédemment maltraité, mis face à un environnement stressant et qu’il était inapte à la formation ; elle souligne qu’il a été vendu juste après l’accident.

Elle ajoute qu’il a été surpris par le claquement électrique de la clôture et que l’existence même de ce type de clôture est inapproprié et constitue un manquement. Elle en déduit que la SARL Eduction Groupe CNESOA a manqué à son obligation de sécurité et que le lien de causalité entre ces manquements et l’accident est direct et certain.

Elle sollicite une expertise au vu de graves séquelles qu’elle présente, à savoir la perte définitive de son ’il gauche, la perte de l’odorat, des douleurs cervicales sévères et des séquelles psychologiques importants.

Par conclusions notifiées électroniquement le 10 novembre 2025, la SARL Eduction group CNESOA et la société AXA France IARD, intimées, demandent à la cour :

à titre principal,

– de confirmer le jugement déféré,

– de débouter Mme [M] [R] et la MSA Auvergne de l’intégralité de leurs demandes,

– de condamner Mme [M] [R] à leur payer une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

à titre subsidiaire,

– de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médicale,

– de débouter Mme [M] [R] de sa demande de provision,

– de statuer ce que de droit sur l’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Mme [M] [R] et la ramener à de plus justes proportions,

– de débouter Mme [M] [R] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter la MSA Auvergne de ses demandes au titre de l’indemnité forfaitaire et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Mme [M] [R] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Auverjuris pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision suffisante.

Au soutien de ses demandes, les intimées rappellent en tant que professionnel prestataire de services, un centre équestre de formation est tenu d’une obligation générale de sécurité qui s’analyse en une obligation de moyens, de sorte que la charge de la preuve d’un éventuel manquement repose uniquement sur Mme [M] [R]. Elles soulignent que dans la mesure où il s’agit d’activité en lien avec des animaux, des risques peuvent être encourus mais qu’ils sont :

– rappelés dans le règlement intérieur,

– repris dans les grilles d’évaluation et les fiches de notation,

– appris lors des cours de position par un praticien.

S’agissant des arguments de Mme [M] [R], elles considèrent que cette dernière ne démontre pas que le port du casque avec visière aurait empêché les lésions qu’elle a subies au regard du siège des blessures et de la force de l’impact.

Elles estiment que le cheval en question était apte à l’enseignement et à la pratique de l’ostéopathie, qu’il n’était pas connu pour être un animal dangereux ni agressif ou imprévisible, soulignant que les animaux sont soigneusement sélectionnés.

Elles en concluent que Mme [M] [R] ne démontre aucun manquement.

Subsidiairement, elles soulignent que même si la responsabilité de l’établissement était retenue l’existence d’un lien causal entre le manquement commis et le préjudice subi n’est pas établi, de sorte que les demandes d’indemnités provisionnelles doivent être rejetées ou minorées.

Par conclusions notifiées électroniquement le 25 septembre 2025, la MSA Auvergne, intimée, sollicite l’infirmation du jugement déféré et que la cour, statuant à nouveau :

– déclare la SARL Eduction Groupe CNESOA entièrement responsable des préjudices subis par Mme [M] [R] tant dans la survenue de l’accident du 5 octobre 2021 que dans ses conséquences,

– la juge bien fondée à exercer son recours subrogatoire à hauteur de 11.234,41 euros,

– condamne in solidum la SARL Eduction Groupe CNESOA et son assureur la compagnie AXA assurances I ARD à lui payer, à type de provision, la somme de 11.234,41 euros,

– juge que cette somme portera intérêt au taux légal à compter des écritures de la MSA Auvergne notifiée le 25 septembre 2025,

– condamne in solidum la SARL Eduction Groupe CNESOA et son assureur la compagnie AXA assurances IARD à lui payer l’indemnité forfaitaire de gestion plafonnée à la somme de 1.212 euros ;

– condamne in solidum la SARL Eduction Groupe CNESOA et son assureur la compagnie AXA assurances IARD à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La MSA Auvergne rejoint l’argumentation développé par Mme [M] [R] et estime que la SARL Eduction Groupe CNESOA a manqué à son obligation de sécurité.

Il sera envoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

Motivation

Sur la demande principale en indemnisation de Mme [M] [R]

Mme [M] [R] et la SARL Eduction Groupe CNESOA sont liées par un contrat d’enseignement et de formation professionnelle en date du 7 mai 2021 (pièce 1 de l’appelante) et s’accordent à dire que les relations sont régies par les principes de la responsabilité contractuelle.

En application de l’article 1231-1 du code civil, relatif à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, la partie envers laquelle les obligations du contrat n’ont pas été exécutées ou ont été exécutées avec retard, est en droit de demander des dommages-intérêts.

Sur le fondement contractuel précité, en tant que professionnel prestataire de services des cours dispensés, la SARL Eduction Groupe CNESOA est tenue d’une obligation générale de sécurité s’analysant en une obligation de moyens (Cass. 1ère Civ., 22 juin 2004, 01-13.330, 2e Civ., 9 juin 2016, n°15-19.020, CA [Localité 8], 24 novembre 2022, n°21/18226).

La charge de la preuve de ce que la SARL Eduction Groupe CNESOA a manqué à ses obligations repose sur la victime.

Il est constant que l’intensité de l’obligation de sécurité varie selon le niveau du pratiquant et son expérience. Ainsi si l’obligation peut être renforcée à l’égard de débutants ou de jeunes enfants par exemple, elle ne le sera pas concernant des étudiants expérimentés.

Il n’est pas discuté que le contrat a porté sur une action de formation intitulée « spécialisation et expertise professionnelle », niveau « stage 5 » correspondant au dernier niveau de la formation en ostéopathie animalière, ce qui, en d’autres termes, signifie que Mme [M] [R] était en cinquième et dernière année avant l’obtention de son diplôme. Elle avait validé sa quatrième année d’études en ce domaine et terminait son cursus, de sorte qu’elle peut être considérée comme expérimentée.

Contrairement à ce qu’invoque l’appelante, l’obligation de moyens ne devient pas « renforcée » au seul motif que l’activité est considérée comme dangereuse et cette appréciation doit se faire in concreto. Or, aucun élément ne démontre que l’activité d’ostéopathie animalière est en elle-même, en dehors de circonstances particulières, une activité dangereuse par nature ; le seul contact avec des équidés ne saurait l’établir à lui seul. En tout état de cause, aucun élément n’est apporté en ce sens.

Ce qui est discuté ici est en réalité l’étendue de l’obligation de sécurité de la SARL Eduction Groupe CNESOA au regard des équipements de protection individuels, du choix du cheval pour les activités pédagogiques et de son environnement.

Sur les équipements de protection individuels (EPI) adaptés

Mme [M] [R] soutient qu’elle ne disposait pas d’équipements de protection individuels et notamment d’un casque de type bombe.

En application des articles L4111-1 et L4111-3 3° du code du travail, il est constant que le centre de formation doit, en sa qualité d’établissement privé dispensant un enseignement technique ou professionnel, se soumettre aux dispositions relatives aux équipements de travail et moyen de protection de nature à assurer la santé et la sécurité des étudiants lors des exercices et ateliers.

Pour autant, il n’existe pas en la matière de texte législatif ou réglementaire listant spécifiquement un équipement de protection particulier pour ce type de formation.

En l’espèce, la SARL Eduction Groupe CNESOA indique, dans son règlement intérieur en son article 4 que « chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de son entourage en respectant les consignes générales de sécurité soumise par le CNESOA et à défaut par le formateur, directeur, assistant ». L’article 8 du même règlement intérieur précise que « la tenue du stagiaire doit être adapté aux facteurs climatiques, à la sécurité liée à la manipulation d’animaux, et ne présentant pas de danger pour lui et/ou son entourage. Il est strictement interdit d’intervenir dans le centre de soins sans respecter le code vestimentaire imposé par le CNESOA ».

La SARL Eduction Groupe CNESOA justifie également, par la production des fiches de notation et des grilles d’évaluation de Mme [M] [R], qu’elle était régulièrement informée et évaluée sur les règles de sécurité vis-à-vis des animaux et qu’elle avait obtenu la note de à ce titre.

Il sera rappelé que Mme [M] [R], titulaire du diplôme de quatrième année en ostéopathie animalière, était dans sa cinquième et dernière année de spécialisation avant d’exercer, de sorte qu’il est parfaitement normal qu’à ce stade de la formation les stagiaires puissent apprécier eux-mêmes directement leur équipement de protection individuelle, sans que ce dernier leur soit nécessairement imposé. A ce sujet, il ressort de l’attestation de M. [Z] [E], que Mme [M] [R] portait des chaussures de sécurité (pièce 1.16 de l’appelante).

Surtout, il n’est pas démontré que l’exercice en question nécessitait le port d’équipement spécifique et notamment d’une bombe, tant au regard de son contenu, en l’espèce un exercice dans lequel les stagiaires, par groupes de deux, devaient faire reculer l’équidé dans un couloir comportant deux angles droits, dans le but de leur apprendre à contrôler l’arrière main du cheval, en tant que teneur pour plus de sécurité, qu’au regard du moment de l’accident, puisque l’exercice était terminé que le cheval était ramené au box, et étant rappelé que l’atelier était supervisé par un professeur qualifié.

Ainsi, Mme [M] [R], aguerrie à ce genre d’exercice et formée aux règles de sécurité régulièrement et pendant plus de quatre ans, était en mesure, à ce niveau de qualification et d’implication avec les équidés, de veiller à sa propre sécurité, notamment quant au choix de son équipement.

Elle ne saurait tirer argument du fait que la charte de sécurité de l’école ait été mise à jour quelques jours après l’accident pour soutenir que les conditions de sécurité précédentes étaient insuffisantes, ce surtout que la nouvelle charte ne fait pas référence au port d’un casque type bombe.

Sur l’aptitude du cheval [V]

Mme [M] [R] fait ensuite valoir que le cheval [V] n’était pas apte au cours d’ostéopathie et verse trois attestations en ce sens.

Ainsi, Mme [H] [D] indique que « [V] était un cheval assez sensible et imprévisible, il pouvait être calme puis essayer de mordre » et Mme [N] [A] précise que « [V] était un petit cheval de selle sensible (’) C’est un cheval qui pouvait avoir des réactions vives pendant les cours en réponse à certaines techniques ostéopathiques ». Mme [Y] [B], qui a acquis le cheval quelques temps après, écrit qu’il a été vendu à une de ses amies sans que le centre de formation ne fasse mention de l’accident, qu’il n’était pas débourré et avait des traumatismes très ancrés, tout en indiquant « j’ai pu faire de nombreuses choses avec lui durant ces trois années passées à ses côtés et il ne m’a jamais fait de mal. Il a toujours été très gentil et attentif, il ne veut pas faire de mal ».

Ces attestations ne relatent pas de faits précis et objectifs mais plutôt des ressentis des élèves quant au comportement de l’animal.

Au contraire, la SARL Eduction Groupe CNESOA produit les fiches d’aptitude de l’équidé, évalué à deux reprises par le Dr [J] [K] [X] les 2 septembre 2020 et 18 août 2021, soit moins de deux mois avant les faits. Ce professionnel conclut que l’animal est « apte à l’enseignement et à la pratique de l’ostéopathie ; aucune contre-indication ». Il sera par ailleurs rappelé que le cheval était au centre de formation depuis deux ans, sans qu’aucun accident ni comportement inadapté n’ait été relaté (pièce 6 des intimées).

Enfin, des attestations contraires à celles de l’appelant sont produites par les intimés s’agissant du comportement du cheval : ainsi Mme [C] [O], M. [Q] [T], Mme [L] [P] et M. [G] [W] attestent tous du soin particulier accordé à la sélection des animaux mis à disposition pour les cours et plus particulièrement, concernant l’animal dénommé [V], au fait qu’il n’avait jamais, dans les deux années de sa présence au centre, eu un comportement agressif ou imprévisible envers les humains d’autres animaux (pièces 7, 8, 9 et 10 des intimés).

Le Docteur vétérinaire [K] [X] atteste également le 15 mars 2024 que ce cheval n’était « pas connu pour être un animal dangereux ni pour avoir des antécédents de comportement agressif ou imprévisible envers les humains d’autres animaux » (pièce 11 des intimés).

De la même manière, la vente du cheval après les faits ne caractérise pas à elle seule la dangerosité de l’animal et peut se justifier par de toutes autres raisons notamment un éloignement nécessaire eu égard au traumatisme que représente cet accident pour les autres stagiaires et le personnel du centre, dans un but d’apaisement.

Enfin les allégations selon lesquelles les chevaux du centre étaient en box toute la journée parfois sans eau et donc très tendus lors des ateliers sont rédigées en des termes très généraux et vagues et ne sont corroborées par aucun autre élément, alors même que la SARL Eduction Groupe CNESOA justifie d’un suivi médical régulier de tous les animaux. En ces conditions, ces allégations ne sont pas plus établies.

Un environnement inadapté comprenant une clôture électrique

Mme [M] [R] attribue la réaction imprévisible du cheval à un bruit de fil électrique qui a claqué alors qu’une clôture de ce type est inappropriée.

Comme l’ont relevé les premiers juges, le cheval n’était pas manipulé par Mme [M] [R] au moment de l’accident mais par Mme [N] [A], et sortait de la carrière pour regagner le box à la fin de l’exercice.

Il n’est pas démontré que le claquement d’un fil électrique de la clôture (à le supposer suffisamment établi puisqu’il ne ressort que des déclarations de Mmes [R] et [A]) ait été à l’origine de la réaction du cheval et de l’accident. Mme [R] comme Mme [A] procèdent là par de simples suppositions qui ne sont corroborées par aucun élément.

Dès lors, aucun manquement à l’obligation de sécurité n’est établi et au contraire, la SARL Eduction Groupe CNESOA démontre, s’agissant de la formation en ostéopathie animalière, avoir fait le choix d’un animal au tempérament compatible avec l’exercice, de la présence effective et proximité d’un encadrant qualifié pendant la manipulation, de consignes de sécurité données sur la manière d’aborder et de contenir l’animal, d’information sur les signaux d’alerte comportementaux adaptées au niveau de cinquième année d’études de Mme [M] [R].

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé.

Sur les demandes de la MSA Auvergne

Dans la mesure où la MSA Auvergne formule des demandes similaires à Mme [M] [R] quant à la responsabilité de l’accident survenu le 5 octobre 2021 et que ces dernières sont rejetées, les demandes relatives à son recours subrogatoire seront également nécessairement rejetées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [M] [R] succombant en toutes ses demandes, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens et, y ajoutant, la cour la condamne également aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL AUVERJURIS.

L’article 700 du même code prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, l’équité commande de laisser à chacun des parties la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens, de sorte que les demandes des parties à ce titre seront rejetées.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes ;

Condamne Mme [M] [R] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL AUVERJURIS.

Le greffier La présidente