RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01314 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GS4A

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Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 08 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 23/01356

COUR D’APPEL DE METZ

3e CHAMBRE CIVILE

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [M] [C]

[Adresse 1] (ALLEMAGNE)

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR A LA REQUETE:

Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL,Conseiller

Mme MARTIN,Conseiller

GREFFIER présent au prononcé : Mme BAJEUX, greffier

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre et par Mme Hélène BAJEUX, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juillet 2026, M. [M] [C] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans le litige l’opposant à M. [K] [C], aux motifs que le dispositif de cet arrêt mentionne par erreur la condamnation de M. [K] [C] à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [B] [C] alors que cette somme lui revient.

M. [K] [C] n’a pas déposé d’observation sur la requête.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, suite à une erreur matérielle, le dispositif de l’arrêt indique faussement que M. [K] [C] est condamné à verser à M. [B] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors que les motifs de la décision le condamnent à verser cette somme à M. [M] [C]. Il est donc fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

MODIFIANT l’arrêt du 8 juillet 2026,

ORDONNE que le dispositif de l’arrêt en page 7 soit ainsi rectifié : la mention ’CONDAMNE M. [K] [C] à payer à M. [B] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’ est remplacée par la mention ’CONDAMNE M. [K] [C] à payer à M. [M] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’ ;

DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l’arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.