Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 26/02352

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Une société anonyme a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à un comité social et économique. Avant l’examen de l’appel, l’appelante a transmis par voie électronique un désistement sans réserve.

L’intimé n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. La cour d’appel a donc donné acte du désistement d’instance et d’action, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle a prévu que les dépens resteraient à la charge de chacune des parties, sauf accord différent. L’ordonnance rappelle enfin la possibilité d’un déféré dans les quinze jours de sa date.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’appel

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Articles 400 à 403 du Code de procédure civile, Article 405 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre sociale 4-2, 30 septembre 2026, RG n° 26/02352

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02352 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCIJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 30 Septembre 2026

Nous, Sylvie BERBACH, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02352 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCIJ dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

S.A. SOLOCAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Abdelkader HAMIDA de la SELEURL YAQEEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S0025

INTIMEE

C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOLOCAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

****************

Vu l’appel relevé par la S.A. SOLOCAL de la décision rendue le 29 Juillet 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l’instance l’opposant au C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOLOCAL,

Attendu que S.A. SOLOCAL a formulé sans réserve le 29 septembre 2026 par voie électronique un désistement d’appel,

Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. SOLOCAL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. SOLOCAL de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties,

RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Sylvie BERBACH, Présidente de chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 30 Septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

↑ Retour en haut