COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/06633 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQOQ

AFFAIRE :

S.A.S.U. CREATIVE CONTENT

…

C/

[B] [O]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 7

N° RG : 18/11484

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Emilie VERNHET LAMOLY

Me Anne-Laure WIART

TJ [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la chambre commerciale 3-1 de la cour d’appel de Versailles le 16 mai 2024

S.A.S.U. CREATIVE CONTENT – RCS [Localité 1] n° 793 441 635 – [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [A] [Z] prise en la personne de Me [C] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CREATIVE CONTENT

RCS [Localité 1] n° 505 012 385 – [Adresse 2]

Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Ophélie RAIMBAULT-GERARD & Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, plaidant, avocats au barreau de Paris

****************

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

Madame [B] [O] – [Adresse 3]

Madame [Y] [H] – [Adresse 4]

Représentées par Me Arnaud LAURENT, avocat au barreau de Montpellier, & Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C055

Société TOTALENERGIES SE – RCS [Localité 1] n° 542 051 180 – [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437et Me Myriam OUABDESSELAM & Me Antoine DEROT de la SELARL Reinhart Marville Torre, plaidant, avocats au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

MadameVéronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT ;

Exposé du litige

La société Creative Content, créée le 5 juin 2013 exerce une activité de conseil en contenus de marque (« brand content ») et de production de contenus éditoriaux. Le 24 juillet 2013, elle a engagé en qualité de directrice éditoriale Mme [Y] [H] aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée.

A compter de 2014, la société TotalEnergies SE (la société TotalEnergies) a confié des prestations à la société Creative Content sans que les relations contractuelles n’aient été formalisées.

Le 6 octobre 2014, la société Creative Content a conclu avec Mme [B] [O] un contrat-cadre de prestations de services ayant pour objet de définir les conditions de réalisation des créations et prestations de Mme [O] sur les projets qui lui seraient confiés par la société Creative Content.

Par courrier du 10 mars 2016, Mme [H] a informé la société Creative Content qu’elle souhaitait quitter l’entreprise pour des raisons personnelles et a sollicité à cet effet une rupture conventionnelle de son contrat de travail et la levée de sa clause de non-concurrence, ce que la société Creative Content a accepté. Le contrat de travail a pris fin le 2 mai 2016.

En mars 2016, la société Creative Content a été informée par la société TotalEnergies de l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres intitulée « Corporate Brand content Better Energy Worldwide » portant sur des prestations de stratégie éditoriale de marque pour l’année 2017.

Mme [O] a mis fin le 22 août 2016 à son contrat de prestations de services pour convenances personnelles.

La société Creative Content a participé à l’appel d’offres et a déposé son dossier en septembre 2016.

Les relations commerciales entre les sociétés Creative Content et TotalEnergies ont donné lieu, le 25 octobre 2016, à la signature d’un contrat de prestations de services de conseil en « brand content » à effet rétroactif du 1er janvier 2016.

La société Creative Content n’a toutefois pas été appelée à participer au second tour de l’appel d’offres et ses relations commerciales avec la société TotalEnergies ont pris fin le 31 décembre 2016.

Cet appel d’offres a été remporté par l’agence [W], créée par Mmes [H] et [O].

Soupçonnant un comportement frauduleux et déloyal à son encontre de la part de la société TotalEnergies et de Mmes [O] et [H], la société Creative Content a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre d’une requête aux fins de saisie de courriels entre la société TotalEnergies et Mmes [O] et [H]. La saisie a été ordonnée par ordonnance du 20 avril 2017, laquelle a été rétractée le 4 août 2017.

La société Creative Content a été placée en redressement judiciaire le 12 mai  2017, la SELARL [A] [Z], prise en la personne de Maître [C] [Z], étant désignée mandataire judiciaire et la SELARL [I] [S], prise en la personne de Maître [R] [S], en qualité d’administrateur judiciaire

Par actes des 6, 9 et 10 novembre 2017, la société Creative Content, la SELARL [A] [Z] ès qualités et la SELARL [I] [S] ès qualités ont assigné la société TotalEnergies et Mmes [O] et [H] devant le tribunal de commerce de Nanterre reprochant à la première de graves manquements à ses obligations contractuelles et une rupture abusive du contrat de prestations de service, à la deuxième de graves manquements à ses obligations contractuelles et à la troisième des agissements déloyaux et de tierce complicité d’agissements illicites et à l’ensemble des trois des actes de parasitisme.

Par jugement du 27 mars 2018, la société Creative Content a été placée en liquidation judiciaire, la société [A] [Z], prise en la personne de Maître [Z], étant désignée liquidateur judiciaire.

Par jugement du18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre s’est notamment dit incompétent s’agissant des demandes formées contre Mme [O] au profit du tribunal de grande instance de Nanterre et a renvoyé l’ensemble de l’instance devant ce tribunal.

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– débouté la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités de l’intégralité de leurs demandes;

– condamné la société [A] [Z] ès qualités au paiement des sommes de 6.000 euros à la société TotalEnergies, 6.000 euros à Mme [O] et 6.000 euros à Mme [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [A] [Z] ès qualités aux dépens.

Sur déclaration d’appel du 3 octobre 2022 et par arrêt du 16 mai 2024, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, et statuant à nouveau, a fixé au passif de la procédure collective de la société Creative Content les dépens de première instance et d’appel et les créances de la société TotalEnergies, de Mme [O] et Mme [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 6.000 euros chacune et rejeté toutes autres demandes.

Sur pourvoi des sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités et par arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Creative Content formée à l’encontre de Mme [O] sur le fondement de la responsabilité contractuelle et a fixé au passif de la procédure collective de la société Creative Content la créance de Mme [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 6.000 euros.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas recherché si Mme [O] avait manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté envers sa cocontractante en ne l’informant pas que, par l’intermédiaire de la société qu’elle venait de créer, elle déposait une offre concurrente de celle de la société Creative Content.

Par déclaration du 7 novembre 2025, la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités ont saisi la cour d’appel de Versailles en tant que cour de renvoi.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 mars 2026, elles demandent à la cour :

– à titre liminaire, de déclarer irrecevables les conclusions d’intimées régularisées par Mme [H] le 17 mars 2026, au regard du non-respect des dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile, de déclarer Mme [H] irrecevable à conclure et de juger qu’elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel par RPVA le 6 décembre 2023 ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutées de l’intégralité de leurs demandes et a condamné la société [A] [Z] ès qualités au paiement de la somme de 6.000 euros à Mme [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– statuant à nouveau, de juger que Mme [O] a gravement manqué aux obligations contractuelles auxquelles elle était tenue envers la société Creative Content et que la société TotalEnergies et Mme [H] se sont rendus coupables de tierce complicité des manquements contractuels commis par Mme [O], de condamner solidairement les intimées à verser à la société Creative Content la somme de 2.288.451 euros avec intérêts de retard au taux légal à la date du 31 décembre 2016, sauf à parfaire au titre de la réparation des préjudices subis par elle du fait de leurs agissements fautifs ;

– en tout état de cause, de débouter la société TotalEnergies et Mmes [O] et [H] de leurs demandes et de les condamner solidairement à verser à la société Creative Content la somme de 50.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Mme [O] demande à la cour :

– à titre principal, sur l’étendue de la saisine, de juger que la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités sont irrecevables à réitérer devant la présente juridiction de renvoi leurs demandes fondées sur la violation de l’obligation de confidentialité et sur les actes de parasitisme, ces chefs ayant acquis l’autorité irrévocable de la chose jugée ;

– sur le fond, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et, en conséquence, de débouter la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre ;

– en tout état de cause, de condamner solidairement la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Mme [H] demande à la cour :

– de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités à son encontre comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2024 ;

– de débouter en tout état de cause la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre ;

– de condamner la société [A] [Z] ès qualités à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 avril 2026, la société TotalEnergies demande à la cour :

– à titre principal, de juger que les demandes dirigées contre elle sont irrecevables ;

– à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes contre elle et de débouter la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités de toutes leurs demandes contre elle ;

– en tout état de cause, de condamner la société [A] [Z] ès qualités à lui payer la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité des conclusions de Mme [H] du 17 mars 2026

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités soutiennent que les conclusions d’intimées régularisées par Mme [H] le 17 mars 2026 ne sont pas recevables en ce que le délai pour conclure défini par l’article 1037-1 du code de procédure civile n’a pas été respecté et que Mme [H] est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel par RPVA le 6 décembre 2023.

Mme [H] ne réplique pas.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1037-1 du code de procédure civile, les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation, à défaut de quoi elles sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

Alors que les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités lui avaient signifié leurs premières conclusions le 9 janvier 2026, Mme [H] a notifié les siennes par RPVA le 17 mars 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois pour notifier ses conclusions. Mme [H] est donc réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel avant la cassation dans ses conclusions du 6 décembre 2023.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités reprochent à Mme [O] un manquement à son obligation de confidentialité et un manquement à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat-cadre de prestations de services. Elles reprochent à la société TotalEnergies et à Mme [H] d’avoir engagé chacune leur responsabilité délictuelle en s’étant rendues complices des manquements contractuels de Mme [O].

Mme [O] soutient que les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités sont irrecevables à réitérer devant la cour de renvoi leurs demandes fondées sur la violation de l’obligation de confidentialité et sur les actes de parasitisme, ces chefs n’ayant pas été atteints par la cassation et ayant dès lors acquis irrévocablement autorité de la chose jugée.

Elle fait valoir que la cassation vise uniquement le rejet des demandes fondées sur sa responsabilité contractuelle et que cette formulation renvoie au moyen de cassation tiré du seul manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté par l’absence de divulgation de la création de l’agence [W] et non au manquement à l’obligation de confidentialité qui avait fait l’objet de motifs distincts dans l’arrêt d’appel du 16 mai 2024.

La société TotalEnergies soutient que la demande en paiement formée par les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités devant la cour de renvoi est irrecevable, la cassation n’ayant pas atteint l’arrêt d’appel du 16 mai 2024 du chef l’ayant rejetée.

Elle fait valoir que la demande formée devant la cour de renvoi est identique à celle définitivement rejetée par l’arrêt du 16 mai 2024 et que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’introduction entre les mêmes parties d’une nouvelle demande identique, même lorsqu’elle repose sur un fondement différent et que de nouveaux moyens sont invoqués.

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités répliquent qu’elles sont recevables à invoquer devant la cour de renvoi, à l’appui de leur demande indemnitaire, la violation par Mme [O] de son obligation de confidentialité et que sa demande indemnitaire est également recevable en ce qu’elle est formée à l’encontre de la société TotalEnergies et de Mme [H].

Elles font valoir, d’une part, que la cassation a atteint le chef de l’arrêt d’appel du 16 mai 2024 ayant rejeté leur demande à l’encontre de Mme [O] sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faire de distinction entre les manquements contractuels invoqués de sorte que l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à ce qu’elles invoquent de nouveau devant la cour de renvoi le manquement à l’obligation de confidentialité et, d’autre part, qu’elles invoquent un moyen nouveau à l’appui de leurs prétentions à l’égard de la société TotalEnergies et de Mme [H], que l’arrêt d’appel du 16 mai 2024 est définitif s’agissant du seul engagement de leur responsabilité contractuelle et non leur responsabilité délictuelle à l’égard de la société Creative Content et que leur demande a un lien direct avec le chef de l’arrêt atteint par la cassation.

Sur ce,

Il résulte de l’article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et de l’article 638 du même code que l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il s’ensuit qu’une partie ne peut pas reprendre devant la cour de renvoi des prétentions rejetées par des chefs de l’arrêt d’appel non atteints par la cassation, quels que soient les moyens soulevés devant la cour de renvoi à l’appui de ces prétentions, et qu’il lui est en revanche loisible de présenter à nouveau devant la cour de renvoi les moyens soulevés au soutien des prétentions objets des chefs de l’arrêt d’appel cassé.

En l’espèce, les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ont demandé devant la cour d’appel la condamnation solidaire de Mmes [H] et [O] et de la société TotalEnergies en paiement de la somme de 2.288.451 euros au titre de la réparation des préjudices subis par la société Creative Content du fait de leurs agissements fautifs.

Devant la cour de renvoi, elles forment cette même demande en des termes identiques dans le dispositif de leurs conclusions.

S’agissant de Mme [O], les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ont exercé une action en concurrence déloyale fondée sur des actes de parasitisme et une action en responsabilité contractuelle.

Elles n’invoquent plus devant la cour de renvoi des actes de parasitisme à l’encontre de Mme [O] mais engagent sa seule responsabilité contractuelle en se prévalant d’un manquement aux stipulations du contrat-cadre du 6 octobre 2014 relatives à une obligation de confidentialité et d’un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle dans l’exécution de ce même contrat.

Devant le tribunal puis la cour d’appel, les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ont reproché à Mme [O] ces deux mêmes manquements contractuels.

La cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il avait, notamment, débouté les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités de leur demande indemnitaire à l’égard de Mme [O]. Elle a considéré que la société Creative Content n’établissait pas que Mme [O] avait manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté et à ses obligations contractuelles au titre de la confidentialité ni ne justifiait d’actes parasitaires.

L’arrêt de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel seulement en ce qu’il rejette la demande de la société Creative Content formée à l’encontre de Mme [O] sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il limite ainsi la cassation à l’action en responsabilité contractuelle, le rejet de l’action en concurrence déloyale n’étant pas atteint par la cassation.

Cette cassation partielle n’atteint pas les moyens soutenus à l’appui de l’action en responsabilité contractuelle de sorte que les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités peuvent invoquer devant la cour de renvoi les mêmes moyens que ceux soutenus devant la cour d’appel et dès lors se prévaloir devant la cour de renvoi des manquements contractuels à l’obligation de confidentialité et à l’obligation de bonne foi et de loyauté soutenus devant la cour d’appel.

La fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] sera donc rejetée.

Par ailleurs, l’arrêt d’appel du 16 mai 2024 n’a pas été atteint par la cassation en ce que, confirmant le jugement, il a débouté les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités de leurs demandes en paiement formées à l’encontre de la société TotalEnergies et de Mme [H], ces demandes consistant à condamner solidairement avec Mme [O], la société TotalEnergies et Mme [H] à payer une somme de 2.288.451 euros au titre de la réparation des préjudices subis par la société Creative Content du fait de leurs agissements fautifs.

Dès lors que ces chefs de l’arrêt d’appel n’ont pas été cassés, les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ne peuvent pas former devant la cour de renvoi la même demande en paiement et ce, quand bien même elle est fondée sur des moyens nouveaux qui n’avaient pas été invoqués devant la cour d’appel.

Or, comme il a été dit, les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités sollicitent de la cour de renvoi la condamnation, solidaire avec Mme [O], de la société TotalEnergies et de Mme [H] en des termes identiques à ceux de leur demande irrévocablement rejetée par l’arrêt d’appel du 16 mai 2024.

Cette demande n’est donc pas recevable devant la cour de renvoi, bien que fondée sur un moyen qui n’avait pas été soutenu devant la cour d’appel.

Il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société TotalEnergies et la demande en paiement sera déclarée d’office irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre Mme [H], sans qu’il y ait lieu de rouvrir les débats sur cette fin de non-recevoir, les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ayant pu faire valoir leurs arguments sur l’étendue de la saisine de la cour de renvoi dans leurs écritures avant la clôture de l’instruction.

Sur la responsabilité contractuelle de Mme [O]

Sur le manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités soutiennent que Mme [O] a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle.

Elles font valoir que Mme [O] a poursuivi ses prestations pour le compte de la société TotalEnergies en sa qualité de prestataire de la société Creative Concept tout en préparant, dans le même temps et par le biais de l’agence [W], nouvellement créée avec Mme [H], son ancienne salariée, l’appel d’offres de la société TotalEnergies sans jamais en avoir averti la société Creative Content qui n’a pas été en capacité de prendre les mesures qu’imposait cette situation dangereuse pour elle.

Mme [O] conteste avoir commis un manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle à l’égard de la société Creative susceptible d’engager sa responsabilité.

Elle fait valoir qu’une telle obligation ne pesait pas sur elle au moment où elle a déposé l’offre de l’agence [W], le 16 septembre 2016, le contrat-cadre de prestations de services conclu avec la société Creative Content ayant pris fin le 29 août 2016, que, n’étant soumise ni à une clause de non-concurrence ni à une clause d’exclusivité, le contrat-cadre excluant tout mandat d’intérêt commun et n’étant pas le mandataire de la société Creative Content, elle était libre de soumettre une offre à la société TotalEnergies et la société Creative Content n’a aucune raison légitime de s’opposer à ce qu’elle exerce son activité auprès des clients de son choix, qu’il ne peut lui être reproché d’avoir créé l’agence [W], que le contrat conclu avec la société Creative Content était un contrat de prestations très ponctuelles, ne la mobilisant que six jours par mois, et que la qualité de ses prestations n’a pas été remise en cause, que la société Creative Content ne pouvait ignorer la mise en concurrence souhaitée par la société TotalEnergies, impliquant l’émergence d’autres offres, y comprises celles émanant d’anciens collaborateurs.

Sur ce,

L’absence de clause de non-concurrence, de clause d’exclusivité et de mandat d’intérêt commun dans le contrat de prestations de services la liant à la société Creative Content n’exonère pas Mme [O] de respecter l’obligation générale de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat.

Si Mme [O] était libre de développer une activité concurrente à celle de la société Creative Content pendant l’exécution du contrat, y compris en préparant une offre concurrente à celle de sa cocontractante répondant à un appel d’offres de la société TotalEnergies, elle se devait d’informer la société Creative Content de ses démarches auprès de la société TotalEnergies, cliente historique de la société Creative Contente, en vertu de l’obligation générale de bonne foi et de loyauté.

Or Mme [O], qui a concouru aux prestations de « brand content » fournies par la société Creative Content à la société TotalEnergies jusqu’au 29 août 2016, a elle-même déposé une offre en réponse à la consultation de la société TotalEnergies, se présentant ainsi comme la représentante de l’agence [W], qu’elle avait cofondée avec Mme [H], et des autres personnes ayant concouru à l’élaboration de l’offre.

Cette offre a nécessairement été déposée avant la clôture de l’appel d’offres, le vendredi 2 septembre 2016, et non le 16 septembre 2016, les pièces aux débats ne prouvant pas le dépôt d’une offre postérieure à la clôture ou un report de la date de clôture définie dans le calendrier prévisionnel du dossier de consultation. Elle n’a donc pas pu être préparée après le terme du contrat de prestations liant Mme [O] à la société Creative Content, le lundi 29 août 2016, la cour relevant en outre que ce terme a été décidé par la société Creative Content et non par Mme [O], qui, dans sa lettre du 22 août 2016 confirmant son souhait de mettre fin au contrat, l’avait fixé au 24 septembre 2016. Il est au demeurant sans importance que l’offre ait été déposée par Mme [O] pendant l’exécution de son contrat ou après son terme dès lors qu’il lui est reproché de l’avoir préparée pendant l’exécution du contrat sans en avoir informé la société Creative Content.

Mme [O] n’ignorait pas que, ce faisant, elle préparait, en vue de solliciter la société TotalEnergies, une offre concurrente à celle de la société Creative Content, informée dès le 1er mars 2016 de la mise en concurrence de l’ensemble de ses prestations fournies à la société TotalEnergies, donc du risque que son propre contrat de prestations ne soit pas reconduit à compter du 1er janvier 2017.

En s’étant abstenue d’informer la société Creative Content de la préparation de l’offre qu’elle a ensuite déposée auprès du client historique de sa cocontractante, Mme [O] a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualité de leurs demandes formées à l’encontre de Mme [O].

Sur le manquement à l’obligation de confidentialité

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités soutiennent que Mme [O] a en outre manqué à son obligation de confidentialité en transmettant à l’agence [W], fondée avec Mme [H], des informations confidentielles relatives à l’appel d’offres de la société TotalEnergies.

Elles font valoir qu’ont été enregistrés, à partir de l’ordinateur de Mme [M], salariée de la société Creative Content, deux fichiers intitulés « Plan reco AO Total V3 » et « Plan reco AO Total V4 » « sur un disque dur appartenant à l’agence [W] » dans un dossier intitulé « Freelance/[W]/[W] AO Total », Mme [M] ayant ainsi transmis à Mmes [O] et [H] des documents concernant l’appel d’offres, et que ce transfert de documents confidentiels au profit d’un concurrent suffit à caractériser un manquement par Mme [O] à son obligation de confidentialité.

Mme [O] conteste le manquement allégué.

Elle fait valoir que le contrat ne précise pas les informations confidentielles reçues par le prestataire, que la société Creative Content n’indique pas non plus les informations confidentielles qu’elle aurait reçues ni ne prouve l’utilisation d’informations confidentielles à l’occasion de l’appel d’offres, les documents invoqués par les appelantes ayant été réalisés par Mme [M], dans le cadre d’une activité indépendante, pour la société « Swimming Pool » dirigée par Mme [H] et facturé 840 euros, et ne comportant aucune information confidentielle émanant de la société Creative Content.

Sur ce,

L’article 9 du contrat de prestations de services conclu entre la société Creative Content et Mme [O] définit longuement les obligations auxquelles est astreint le prestataire au titre de l’obligation de confidentialité, sa durée, le principe de réparation des dommages subis en cas de violation de l’obligation de confidentialité. Préalablement, en son paragraphe 9.1., il définit les informations confidentielles objet de l’obligation de confidentialité.

Le 19 juin 2018, un huissier de justice requis par la société Creative Content a procédé à un constat sur un ordinateur auparavant utilisé par Mme [M], ancienne salariée de la société requérante. L’huissier instrumentaire a constaté, clichés à l’appui du constat, que deux fichiers intitulés « Plan reco AO Total V3 » et « Plan reco AO Total V4 » et visualisés respectivement les 17 et 22 août 2016, étaient localisés dans un espace « E/Freelance/[W]/[W] AO Total ».

Ce constat établit que ces deux fichiers ont été enregistrés sur le disque dur d’un ordinateur appartenant à la société Creative Content, alors toujours en sa possession, et attribué à une salariée de la société Creative Content aux jours des visualisations enregistrées, et non qu’ils ont été enregistrés sur un disque dur appartenant à l’agence [W]. Il n’établit pas non plus que l’espace E est un espace partagé ou un espace de transfert de fichiers. Il ne peut donc se déduire de ce constat que les deux fichiers ont été transmis à un tiers par Mme [O] alors qu’elle n’était pas l’utilisatrice de l’ordinateur examiné et que les modalités de transmission d’un fichier enregistré dans l’espace numérique E ne sont pas définies.

Mme [M] atteste que les deux documents ainsi enregistrés correspondent à un « masque d’intégration », dépourvu d’informations concernant la réponse à l’appel d’offres de la société TotalEnergies et issu de son travail de création graphique pour lequel elle a été rémunérée 840 euros. Ces explications correspondent au constat dès lors que l’ordinateur examiné en 2018 était celui utilisé par Mme [M] en 2016 et que le dossier d’enregistrement est intitulé « freelance ». Elles sont corroborées par la facturation dont fait état Mme [O] à hauteur de 840 euros pour 6 journées de travail.

Quand bien même ils sont, eu égard à leur intitulé « AO Total », en relation avec l’appel d’offres de la société TotalEnergies, les documents enregistrés n’étant pas produits aux débats, leur contenu reste inconnu.

Ainsi les seuls intitulés de deux fichiers et de l’espace numérique dans lequel ils ont été enregistrés n’établissent ni l’appartenance des documents à la société Creative Content ni leur caractère confidentiel.

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ne prouvent donc pas que Mme [O] a transmis à l’agence [W] une information confidentielle au sens de l’article 9 du contrat.

Sur le préjudice

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités soutiennent que les préjudices subis par la société Creative Content en raison du manquement de Mme [O] à son obligation de bonne foi et de loyauté sont la perte des bénéfices correspondant à la marge brute habituellement réalisée sur le chiffre d’affaires perdu (590.000 euros arrondis) du fait de son éviction de l’appel d’offres et de la perte de son client historique, la perte définitive de la valeur de son fonds de commerce évaluée à 990.000 euros, le non-paiement de ses dettes (406.000 euros arrondis) et un préjudice moral (300.000 euros).

Mme [O] réplique que l’éviction de la société Creative Content résulte exclusivement de la décision libre et licite de la société TotalEnergies, décision irrévocablement reconnue comme non fautive, que la société Creative Content ne rapporte la preuve d’aucun préjudice direct, personnel et certain en lien avec le manquement qui n’a pu avoir pour effet de causer l’éviction de la société Creative Content de l’appel d’offres, qu’elle n’a pas subi de perte en lien avec le non-renouvellement de son contrat, compte tenu de sa situation économique antérieure, que son fonds de commerce n’a aucune valeur et que le passif de la procédure collective ne peut lui être imputé, que la violation d’une obligation de loyauté implique la seule résiliation du contrat à l’exclusion de tout autre chef d’indemnisation, que la société Creative Content a déjà sanctionné le manquement allégué en mettant fin au préavis avant son terme et en ne lui versant pas la rémunération qui lui était due pour le mois d’août 2016.

Sur ce,

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités font justement valoir qu’en s’étant abstenue d’informer sa cocontractante de ce qu’elle entendait la concurrencer auprès de la société TotalEnergies, lui dissimulant ainsi un conflit d’intérêts, Mme [O] a empêché la société Creative Content de prendre les mesures lui permettant de préserver ses intérêts.

Cependant le manquement de Mme [O] à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat-cadre de prestations de services qui la liait à la société Creative Concept est sans lien de causalité avec la cessation, à l’issue d’un appel d’offres, des relations contractuelles nouées avec la société TotalEnergies. La société Creative Concept avait en effet connaissance dès le 1er mars 2016 de cette procédure, avant même le lancement de l’appel d’offres opéré le 26 juillet 2016 par l’envoi par la société TotalEnergies d’une demande de consultation auprès de quatre opérateurs, dont la société Creative Concept. Mme [O] était libre de répondre à cet appel d’offres et son manquement ne relève pas d’un acte déloyal à l’égard de la société Creative Content dans ce processus de sélection ni d’un détournement illicite d’un client.

Il s’ensuit que les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités ne peuvent obtenir réparation des conséquences économiques et financières de la perte de l’appel d’offres et de la cessation des relations contractuelles avec la société TotalEnergies. Elles seront donc déboutées de leurs demandes formées au titre de la perte de marge brute habituellement réalisée sur le chiffre d’affaires perdu, de la perte de valeur du fonds de commerce et du passif déclaré à la procédure collective ouverte à l’égard de la société Creative Content le 2 mai 2017.

En revanche le manquement de Mme [O] à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l’exécution de son contrat a causé un préjudice moral à la société Creative Content et ce, d’autant plus que Mme [O] a dissimulé à sa cocontractante sa participation future à l’appel d’offres de la société TotalEnergies et sa préparation tout en poursuivant la fourniture de ses prestations auprès de ce client final de la société Creative Content jusqu’au terme mis au contrat par la société Creative Content le 29 août 2016, profitant ainsi des relations contractuelles que cette dernière avait nouées avec la société TotalEnergies jusqu’au terme du préavis contractuel que la société Creative Content a toutefois abrégé. Par son abstention, Mme [O] a en outre empêché la société Creative Content de réagir et de prendre les mesures qui lui paraissaient nécessaires à la préservation de ses intérêts. Le défaut de paiement par la société Creative Content d’une facture de 7.000 euros TTC ne saurait valoir réparation d’un tel préjudice dont l’indemnisation peut être réclamée quand bien même il a été mis fin au contrat après le manquement.

Il n’est toutefois pas démontré que la société Creative Content a subi une atteinte à son image et à sa réputation en raison du manquement de Mme [O] à son obligation de bonne foi et de loyauté, le courriel d’un client en date du 6 septembre 2017 n’évoquant pas le litige avec la société TotalEnergies.

Il s’ensuit que la cour fixera à 50.000 euros les dommages et intérêts dus à la liquidation de la société Creative Content en réparation du préjudice moral.

Mme [O] sera donc condamnée à payer à la société [A] [Z] ès qualités la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, s’agissant d’une créance indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Mme [B] [O] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel la concernant et aux dépens de la présente instance. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant infirmé sur ce point. Elle sera condamnée à payer à la liquidation de la société Creative Content la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités succombant en leurs demandes formées à l’encontre de la société TotalEnergies et de Mme [H], les sommes de 2.000 euros et de 1.000 euros seront fixées au passif de la société Creative Content au titre des frais irrépétibles exposés respectivement par la société TotalEnergies et Mme [H], laquelle avait demandé dans ses conclusions du 6 décembre 2023 la somme de 9.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement sur renvoi après cassation et dans les limites de la cassation,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2024,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] [O] ;

Déclare irrecevables les demandes en paiement formées par la société Creative Content et la société [A] [Z] ès qualités à l’encontre de Mme [Y] [H] et de la société TotalEnergies SE ;

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités en leurs demandes formées à l’encontre de Mme [B] [O], a condamné la société [A] [Z] ès qualités à payer la somme de 6.000 euros à Mme [B] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a mis les dépens relatifs aux actes concernant Mme [B] [O] à la charge de la société [A] [Z] ès qualités ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Dit que Mme [B] [O] a violé son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle ;

Déboute les sociétés Creative Content et [A] [Z] ès qualités de leurs demandes de dommages et intérêts formées au titre de pertes d’exploitation, de la perte de valeur du fonds de commerce et du passif déclaré à la procédure collective de la société Creative Content ;

Condamne Mme [B] [O] à payer à la société [A] [Z] ès qualités la somme de 50.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société Creative Content ;

Condamne Mme [B] [O] à payer à la société [A] [Z] ès qualités la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [B] [O] de sa demande de ce chef ;

Fixe au passif de la société Creative Content la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la société TotalEnergies SE ;

Fixe au passif de la société Creative Content la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [Y] [H] ;

Condamne Mme [B] [O] aux dépens de première instance et d’appel relatifs aux actes la concernant et aux dépens de l’instance sur renvoi après cassation.

Laisse les autres dépens à la charge de la société [A] [Z] ès qualités.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente