COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06092 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDNK

Du 30 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [X]

né le 28 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Jean-philippe, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me RAVEENDRAN Nitusha

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Seine [Localité 5] à M. [M] [X] le 25 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du préfet du Val de Marne en date du 23 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à M. [M] [X] ;

Vu la requête de M. [M] [X] en contestation de la décision de placement en rétention reçue par le greffe le 25 septembre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 28 septembre 2026 rendue à 13h40, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d’irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [X] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [X] pour une durée de vingt-six jours.

Le 29 septembre 2026 à 11h55, M. [M] [X] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance qui lui a été notifiée le 28 septembre 2026 à 16h18.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance, et statuant à nouveau l’annulation de l’arrêté préfectoral de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation formé par le préfet, la remise en liberté de M. [X], et subsidiairement que soit ordonnée une assignation à résidence et de condamner l’état à verser à M. [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette fin, il soulève :

– Le caractère prématuré de l’avis au procureur de la République puisqu’effectuée le 23 septembre à 15h31 alors que l’arrêté de placement en rétention a été notifié à 20h02

– Le délai entre la fin de la garde à vue et la notification du placement en rétention de 9 minutes au cours duquel M. [X] a été privé de liberté sans fondement légal

– Le délai excessif de transfert au CRA de1h48

– La motivation défaillante de l’arrêté de placement en rétention, en particulier concernant la menace à l’ordre public qui n’était pas établie

-L’absence de fondement légal au regard d’une date d’arrêté d’OQTF postérieure à la date de l’arrêté de rétention

– L’atteinte portée à la présomption d’innocence par l’arrêté de placement en rétention qui entraine la nullité dudit arrêté

– L’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la présentation de la situation pénale de M. [X] ainsi que de l’examen des garanties de représentation

– L’erreur de droit en ce que la rétention est une mesure de dernier recours

– La violation des dispositions de la CEDH et du principe de proportionnalité

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [M] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir :

– Concernant l’avis au procureur que l’article prévoyait une information immédiate et que c’était le retard qui était donc sanctionné, que l’anticipation de l’information n’était pas irrégulier et qu’en tout état de cause aucune atteinte aux droits de l’étranger n’en résultait

– Que les 9 minutes séparant la fin de la mesure de garde à vue et la notification du placement en rétention étaient un délai raisonnable et qu’en outre aucune atteinte aux droits de l’étranger n’était caractérisée

– Que le délai de transfert de 1h48 n’était pas excessif au regard des 50 kms à parcourir et de l’heure du transfert

– Que l’arrêté de rétention était régulier en ce qu’il faisait état de la situation personnelle de M. [X], de l’existence de l’OQTF -l’erreur matérielle concernant la date étant sans incidence au regard de la réalité de l’OQTF

– Qu’il n’existait pas d’erreur manifeste dans l’arrêté pris et que la rétention était motivée par l’absence de passeport, de garanties de représentation et le séjour irrégulier

– Qu’il n’existe pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans la mesure où le préfet ne soutient pas que M. [X] est coupable des faits pour lesquels il a été mis en garde à vue mais rappelle uniquement les raisons du placement en GAV

– Que la menace à l’ordre public est appréciée au moment de l’arrêté de placement en rétention et que si ce motif est écarté les autres éléments retenus justifient le placement en rétention.

L’avocat de M. [X] a rajouté que l’irrégularité tenant à l’information trop anticipée du procureur de la République constituait une nullité d’ordre public ne nécessitant pas que la preuve d’un grief soit rapportée.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur les exceptions de nullité de la procédure

Sur l’irrégularité soulevée tenant à l’information du procureur de la République

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Le Procureur de la République a été avisé du placement en rétention de M. [X] par mail adressé le 23 septembre à 15h31, indiquant «’j’ai l’honneur de vous informer que l’intéressé fait l’objet d’une mesure de rétention administrative’».

Or la notification du placement en rétention a eu lieu le 23 septembre à 20h02, soit 3h30 après. Au moment où le Procureur de la République a été avisé la mesure de rétention n’était pas effective.

L’information adressée au Procureur de la République 3h30 avant le placement en rétention ne remplit pas les conditions de l’article L.741-8 qui prévoit que celui-ci est informé immédiatement du placement en rétention, ce qui signifie que l’avis du procureur est adressé postérieurement à la notification du placement en rétention.

Il convient de souligner en outre que le mail adressé au procureur ne correspond pas à la réalité de la situation de l’étranger puisqu’il est indiqué que l’étranger a été placé en rétention alors qu’il ne l’avait pas encore été.

Il n’est pas rapporté la preuve qu’après ce premier envoi effectué à 15h31 la préfecture a avisé le parquet que le placement en rétention avait été effectivement réalisé.

Il en résulte que la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.

L’ordonnance est infirmée, la requête en prolongation de la rétention est rejetée et il est ordonné la remise en liberté immédiate de M. [X].

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par M. [X].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau,

Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [M] [X]

Rejette la requête du préfet de du Val de Marne aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [M] [X]

Déboute M. [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 30 septembre 2026 à 17 heures 00

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;