30/09/2026

N° RG 26/00082 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJM4

Décision déférée – 03 Décembre 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/02531

[O] [V]

C/

[M] [T]

Grosse délivrée

Le 30/09/2026 à :

Me LEFEVRE-LE BIHAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°122/2026

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Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par ordonnance de référé du 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 14 octobre 2020 conclu entre M. [M] [T] et M. [O] [V] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation meublée situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies au 1er mai 2025,

– ordonné en conséquence à M. [O] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance,

– dit qu’à défaut pour M. [O] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce delai, M. [M] [T] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

– condamné M. [O] [V] à verser à M. [M] [T] à titre provisionnel la somme de 9310,02 € (décompte arrêté au 1er octobre 2025, mensualite d’octobre 2025 incluse),

– condamné M. [O] [V] à payer à la titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er novembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

– fixé cette indemnite mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que le si le contrat s’etait poursuivi,

– condamné M. [O] [V] aux dépens et à verser à M. [M] [T] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile.

Par déclaration du 9 janvier 2026, M. [V] a formé appel de la décision.

M. [T] a constitué avocat le 18 février 2026.

Par avis du 28 janvier 2026, les parties étaient informées de la fixation de l’affaire à bref délai.

Par uniques conclusions d’incident du 7 mai 2026, M. [T] demande au président de la troisième chambre de la cour d’appel de Toulouse de déclarer caduque la déclaration d’appel formée par M. [V], dire et juger que l’instance est éteinte et de condamner M. [V] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] n’a pas conclu en réponse.

Par message adressé par RPVA du 13 mai 2026 le conseil de M. [V] indiquait ne plus être saisi de ses intérêts.

MOTIFS

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

…

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.».

En l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de conclusions au fond dans le délai de deux mois prévu au texte visé. En conséquence, l’appel doit être déclaré caduc.

M. [V] qui succombe gardera la charge des dépens d’appel.

Par ailleurs, l’équité commande de faire droit à la demande de l’intimé en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 €.

PAR CES MOTIFS:

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons M. [O] [V] aux dépens,

Condamnons M. [O] [V] à verser à M. [M] [T] 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président

K.MOKHTARI E.VET