30/09/2026

N° RG 25/04067 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIXF

Décision déférée – 20 Novembre 2025 – Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de [Localité 1] -RG 24/0527

[P] [V]

C/

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 121/2026

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Mary-camille FAVAREL EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

******

Par décision du 20 novembre 2025, la commission d’indemnisation des victimes siégeant au tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré la requête de Mme [P] [V] irrecevable,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par déclaration du 18 décembre 2025, Mme [V] a formé appel de la décision.

Par avis du 10 février 2026, les parties étaient informées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 16 avril 2026, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au conseiller de la mise en état de :

– juger que Mme [V] n’a pas remis ses conclusions au greffe de la troisième chambre de la cour d’appel de Toulouse dans le délai de trois mois dont il est disposé à l’article 908 du code de procédure civile,

– juger que Mme [V] n’a pas notifié ses conclusions au conseil du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dans le délai de trois mois dont il est disposé à l’article 911 du code de procédure civile,

– prononcer la caducité de l’appel interjeté le 18 décembre 2025 par Mme [V] à l’encontre de la décision rendue par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction de [Localité 1] le 20 novembre 2025,

En conséquence,

– débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [V] à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Par avis du 22 avril 2026, le Procureur général a requis la caducité de l’appel.

Mme [V] n’a pas conclu.

MOTIFS

En application de l’article 908 du code de procédure civile : «A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

En l’espèce, l’appelante ayant formé appel le 18 décembre2025 avait jusqu’au 18 mars 2026 pour conclure.

Il convient en conséquence, par application de l’article 908 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par l’intimé en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 18 décembre 2025,

Rejetons la demande présentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens d’appel à la charge du Trésor public.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K.MOKHTARI E.VET