Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00133

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement

Résumé

Une association a interjeté appel d’une décision du conseil de prud’hommes. L’intimée a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la radiation de l’affaire, en invoquant le défaut d’exécution de la décision attaquée.

Après que l’appelante a exécuté cette décision, l’intimée s’est désistée de son incident de radiation par acte électronique. L’appelante a accepté ce désistement lors de l’audience. Le conseiller de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’incident et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement

Textes cités

Article 1 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 396 à 405 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2026, RG n° 26/00133

30/09/2026

N° RG 26/00133

N° Portalis DBVI-V-B7K-RJQQ

Décision déférée – 19 Décembre 2025 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Foix -(F 24/00096)

Association [1]

[Q] [B] née [T]

Copie certifiée conforme délivrée

Me Emmanuelle DESSART

Me Emeline ANDRIEU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/39

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentéé par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [Q] [B] née [T]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocate au barreau d’ARIEGE

intervenant au bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-6715 du 15/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

****

Vu l’appel interjeté le 13/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;

Attendu que la partie intimée a, par acte d’avocat transmis par voie électronique le 5 juin 2026, saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des dispositions ;

Attendu que la partie intimée, par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 24 août 2026, fait valoir que la partie appelante a exécuté la décision et qu’elle se désiste de son incident aux fins de radiation ;

Attendu que la partie appelante a, par l’intermédiaire de son avocat, accepté ce désistement à l’audience du 15 septembre 2026 ;

Attendu que le désistement d’incident intervenu est parfait et emporte extinction de l’incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement de la partie intimée de son incident aux fins de radiation ;

Donnons acte a la partie appelante de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et le conseiller de la mise en état dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

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