30/09/2026

N° RG 26/00604 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5P

Décision déférée – 29 Janvier 2026 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/01612

[T] [H]

C/

S.C.I. [Adresse 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 123/2026

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Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.C.I. [Adresse 1], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Lisa-barbara CORDEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par jugement du 29 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

’ validé le congé délivré par la SCI Les Terrasses d’Aucamville Ie 8 octobre 2024 avec effet au 1er février 2025 concernant le logement situé [Adresse 4],

’ constaté Ia résiliation du bail d’habitation meublé conclu Ie 20 janvier 2022 entre Ia SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] et Mme [T] [H] concernant l’appartement, à effet au 2 fevrier 2025 et par suite l’occupation sans droit ni titre des lieux par Mme [T] [H] à compter de cette date,

’ ordonné en consequence à Mme [T] [H] de libérer Ies lieux et de restituer Ies clés dès la signification du jugement ,

’ débouté la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] de sa demande de suppression et de réduction du delai de deux mois prevu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

’ dit qu’à défaut pour Mme [T] [H] d’avoir volontairement libéré Ies lieux et restitué Ies clés, la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter Ies lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef,

’ débouté la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] de ses demandes en paiement à I’encontre de M. [V] [H] en raison de la nullité de l’acte de cautionnement,

’ débouté Mme [T] [H] de ses demandes de révision du loyer et de ses demandes indemnitaires,

’ condamné Mme [T] [H] à verser à la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] la somme de 12950 € au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus mensualité de novembre 2025 incluse,

’ débouté Mme [T] [H] de sa demande de délai de paiement,

’ condamné Mme [T] [H] à verser à Ia SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’iI aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de1080 € à compter du 2 décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par Ia restitution des clés,

’ débouté la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] de sa demande indemnitaire,

’ condamné Mme [T] [H] a verser a la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ débouté Mme [T] [H] et M. [V] [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

’ condamné Mme [T] [H] aux entiers dépens de l’instance,

’ rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 19 février 2026, Mme [H] a formé appel de la décision.

Par avis du 17 mars 2026, les parties étaient informées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 13 avril 2026, la SCI Les Terrasses d'[Adresse 5] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle considérant le défaut d’exécution de la décision critiquée et d’une demande en paiement d’une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] n’a pas conclu en réponse.

À l’audience du 16 juin 2026, la demande de renvoi présentée par le conseil de l’appelante a été rejetée.

MOTIVATION

L’article 524 du code de procédure civile dispose : «Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. ».

Ce texte n’exige pas une exécution intégrale ; une exécution partielle peut suffire à écarter la sanction de la radiation mais seulement si elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.

Aux termes du jugement déféré à la cour et signifié par huissier le 20 février 2026, Mme [H] a été condamnée à quitter les lieux et en paiement de sommes.

Or, elle n’a pas justifier de l’exécution de la décision, même de manière partielle, la cour devant apprécier la bonne ou la mauvaise volonté de la partie appelante à exécuter la décision.

Par ailleurs, l’intimée produit un échange de messages officiels entre les conseils des parties duquel il ressort que par message du 12 mai 2026 le conseil de Mme [H] indiquait être sans nouvelles de sa cliente.

Dans ces conditions, en l’absence d’exécution même partielle de la décision et de l’absence de justificatifs des capacités financières de Mme [H] il apparaît que celle-ci ne démontre pas sa volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.

Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Les dépens seront supportés par Mme [H].

L’équité commande de faire droit à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le RG 26/604 du rôle de la cour d’appel,

Disons qu’elle ne pourra être de nouveau inscrite que sur justification de l’exécution de la décision du juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 janvier 2026,

Condamnons Mme [T] [H] à verser à la SCI [Adresse 1] 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [T] [H] aux dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K.MOKHTARI E.VET