30/09/2026

N° RG 22/03647 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PBMZ

Décision déférée – 05 Septembre 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -20/03241

S.A.R.L. GIROU BOIS

C/

[U] [F]

[Z] [F]

S.C.I. LA PRESERVATRICE FONCIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°120/2026

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Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. GIROU BOIS Société de stockage et fendage de bois, vente de bois, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Madame [U] [F], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. LA PRESERVATRICE FONCIERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a:

’ ordonné à la SARL Girou Bois de cesser son activité de réception, stockage, sciage et fendage de bois au [Adresse 3] à [Localité 2], dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 300 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification de la décision et pendant six mois,

’ condamné la SARL Girou Bois à verser à Mme [U] [C] épouse [F] et M. [Z] [F], 9000 € chacun en réparation de leur préjudice de jouissance,

’ débouté Mme [U] [C] épouse [F] et M. [Z] [F] de leur demande au titre de la perte de valeur vénale et de création d’un mur végétal,

’ condamné la SARL Girou Bois aux dépens et à verser à Mme [U] [C] épouse [F] et M. [Z] [F] 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 octobre 2022, la SARL Girou Bois a formé appel de la décision.

Par avis du 8 novembre 2022, les parties étaient informées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 14 février 2025, la SARL Girou Bois a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 25 juin 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise.

Par uniques conclusions d’incident du 8 avril 2026, la SARL Girou Bois demande au conseiller de la mise en état de :

’ constater que l’expert a proposé à la SARL Girou Bois la réalisation d’une étude pour la mise en place d’un mur de paille afin de réduire l’émergence sonore lors de la rotation des engins dans la zone de stockage des billes de bois entre le hangar et la limite de propriété Girou Bois côté propriété [Localité 3],

’ constater que la SARL Girou Bois a procédé à de nouveaux travaux consistant en l’édification d’un mur de paille afin de réduire les dernières nuisances sonores constatées par l’expert dans la zone de stockage des billes de bois entre le hangar et la limite de propriété Girou Bois côté propriété [Localité 3],

En conséquence,

’ ordonner une extension de la mesure d’expertise confiée M. [J], avec pour mission principale de :

* se rendre sur les lieux,

* prendre connaissance de tous documents utiles,

* décrire les travaux réalisés par la SARL Girou Bois suite à l’édification du mur de [Localité 4] en limite de propriété,

* fournir tous éléments permettant la cour de dire si ces travaux permettent de réduire les nuisances sonores induites par la circulation des engins de la SARL Girou Bois au niveau de la zone de stockage des billes de bois,

* dire si les travaux réalisés sont suffisants pour mettre fin aux nuisances sonores décrites par l’expert,

* dans la négative, rechercher tous les éléments techniques pour y remédier,

’ réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Par dernières conclusions d’incident du 8 juin 2026, Mme [U] [C] veuve [C], M. [Z] [C] et la SCI la Préservatrice Foncière demandent au conseiller de la mise en état de :

’ donner acte à Mme [U] [C] veuve [C], M. [Z] [C] qu’ils s’en remettent à la décision du conseiller de la mise en état quant à la demande formulée par la SARL Girou Bois tendant à ordonner une extension de la mesure confiée à M. [J],

Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de la SARL Girou Bois :

’ ordonner l’extension de la mesure d’expertise judiciaire qui sera confiée à M. [J] avec la mission suivante :

* convoquer et entendre les parties,

* se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur place, visiter les lieux et les décrire,

* décrire les travaux réalisés par la SARL Girou Bois suite à l’édification du mur de [Localité 4] en limite de propriété,

* vérifier si les désordres allégués dans les présentes conclusions ou tout autre document de renvoi existant, malgré l’édification du mur de pailles, à savoir la persistance des nuisances sonores et esthétiques et de vue,

* dans l’affirmative, les décrire, en indiquant la nature, et en rechercher les causes,

* procéder aux mesures nécessaires des nuisances invoquées,

* dire si ces nuisances dépassent l’émergence globale des valeurs limites fixées par l’article R 1334-33 du code de la santé publique,

* le cas échéant, donner tous les éléments permettant d’évaluer les préjudices éventuellement subis, matériels ou immatériels,

* rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,

* indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier,

* préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

* indiquer les préjudices éventuellement subis,

’ réserver l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

MOTIFS

Il résulte des conclusions des parties que suite à l’ordonnance du 25 juin 2025 ayant ordonné une expertise dans le cadre du litige opposant les parties, l’expert a constaté que l’activité de déplacement d’engins dans la zone déstockage des billons de bois était nettement audible de chez Mme [F] et retenu que la mise en place d’un « mur » de matériaux biosourcé durable serait de nature à limiter la propagation sonore du bruit le long de la limite de propriété.

La SARL Girou Bois a initié des travaux de mise en place d’un tel mur.

Cependant, l’expert n’a pu que constater qu’il n’était pas dans sa mission de procéder à la vérification de ces travaux et à ses effets.

En conséquence, il convient d’ordonner une extension de la mesure d’expertise conformément au dispositif, les modalités d’exercice de l’expertise et les autres termes de la mission restant inchangés en ce qui ne seront pas contraires à la mission complémentaire telle que définie ci-après.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS:

Ordonnons une extension de la mission d’expertise confiée à M. [R] [J] en ce que l’expert devra aussi:

– Décrire les travaux réalisés par la SARL Girou Bois consistant dans l’édification d’un mur de paille en limite de propriété,

– Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la cour de dire si ces derniers travaux permettent de réduire les nuisances sonores induites par la circulation des engins de la SARL Girou Bois, à différents moments de la journée et de manière inopinée,

– Dire si les travaux réalisés par la société sont suffisants pour mettre fin aux nuisances sonores subies par les consorts [F],

– Dire s’il subsiste des nuisances de quelque nature que ce soit de vue pour les consorts [F],

Disons que les termes de l’expertise principale ordonnée le 25 juin 2025 reste inchangés et doivent recevoir application en ce qu’ils ne sont pas contraires à la présente décision,

Disons que la SARL Girou Bois devra consigner au greffe de la cour dans un délai de 2 MOIS à compter du prononcé de la présente décision, une provision de 1 000 € pour garantir la rémunération de l’expert au titre de l’extension de sa mission, somme à verser sous la forme d’un chèque libellé à l’ordre du régisseur des avances et recettes de la cour d’appel adressé avec les références du dossier (n° de RG) au service des expertises de la cour d’appel de Toulouse,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le conseiller, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner,

Disons que l’expert devra déposer au greffe son rapport définitif original comprenant la demande de fixation de rémunération, en double exemplaire au greffe de la cour (service des expertises) et adresser un exemplaire aux parties, et à leur conseil dans les QUATRE MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe, sauf prorogation dûment autorisée, et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause,

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,

Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,

Désignons le conseiller de la mise en état de la troisième chambre pour contrôler les opérations d’expertise,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mai 2027 à 09h00.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K.MOKHTARI E.VET