30/09/2026

ARRÊT N° 26/ 318

N° RG 26/01737

N° Portalis DBVI-V-B7K-ROHJ

SL – SC

Décision déférée du 14 Juin 2023

TJ de [Localité 1] – 19/03286

V. TAVERNIER

Décision du 18 Mars 2026

CA de [Localité 1] – 23/02849

M. [L]

REJET

Grosse délivrée le 30/09/2026

par RPVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [N] [E] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [Q] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Intimés dans dossier RG 23/02849)

Représentés par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame [C] [I] veuve [M]

en son nom personnel et sa qualité de conjoint survivant de M. [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [A] [H] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [G] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [J] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [W] [Z] épouse [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [S] [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Madame [F] [X] épouse [O]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [VB] [O]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [HF] [WB]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Madame [UR] [WB]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Madame [FW] [AW]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Monsieur [BD] [QT]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Madame [GY] [EY] épouse [QT]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Monsieur [IY] [CS]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Madame [DL] [ZY] épouse [CS]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Monsieur [PC] [JB]

[Adresse 13]

[Localité 14]

Monsieur [VZ] [MY]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Madame [MB] [JC] épouse [MY]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Monsieur [VV] [EH]

[Adresse 15]

[Localité 16]

Madame [PG] [JL] épouse [EH]

[Adresse 16]

[Localité 17]

Monsieur [KV] [M], ès qualité d’ayant droits de M. [V] [M]

[Adresse 17]

[Localité 18]

Monsieur [NI] [M], ès qualité d’ayant droits de M. [V] [M]

[Adresse 18]

[Localité 19]

(Appelants dans dossier RG n° 23/02849)

Représentés par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentés par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

Monsieur [S] [AS]

[Adresse 19]

[Localité 20]

(Intimé dans dossier RG 23/02849)

Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS

[Adresse 20]

[Localité 21]

(Intimée dans dossier RG n° 23/02849)

Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.A.S.U. QUALICONSULT

[Adresse 21]

[Localité 22]

S.A. SMA

[Adresse 22]

[Localité 23]

(Intimées dans dossier RG n° 23/02849)

Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA [LQ] IARD

[Adresse 23]

[Localité 24]

(Intimée dans dossier RG 23/02849)

Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. TANGUY, greffière

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 2 avril 2026, M. [Q] [B] et Mme [N] [SK] épouse [B], demandent à la cour d’appel, au visa de l’article ’463″ du code de procédure civile, de :

– rectifier l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 18 mars 2026 consistant dans le fait d’avoir imputé la perte de chance de 80 % à deux reprises, d’abord au titre du calcul du montant des loyers et de la perte de l’avantage fiscal, puis à la somme totale allouée.

Ils demandent que le dispositif de l’arrêt soit rectifié en page 33 pour que leur préjudice soit fixé à la somme, non pas de 25.207,80 euros, mais de 31.509,76 euros.

Par message Rpva du 16 avril 2026 et par message RPVA du 4 septembre 2026, le conseil de la MAF a considéré qu’il n’y avait pas d’erreur matérielle, deux pertes de chance de nature différente s’appliquant pour déterminer les préjudices.

Par message Rpva du 23 avril 2026 et par message RPVA du 31 août 2026, le conseil de M. [AS] a considéré qu’il n’y avait pas d’erreur matérielle, mais deux pertes de chance de nature différente qui s’appliquent pour déterminer le montant des préjudices retenus.

Par message Rpva du 23 avril 2026, le conseil de MM. et Mme [M], M. et Mme [R], M. et Mme [T], M. et Mme [U], M. [K], M. [D], M. et Mme [O], M. et Mme [WB], M. et Mme [QT], Mme [FH], M. et Mme [CS], M. [JB], M. et Mme [MY], M. et Mme [EH], a indiqué s’en rapporter.

Par message Rpva du 24 avril 2026, le conseil de la société Qualiconsult et de la Sma a indiqué n’avoir aucune observation à présenter.

Par message Rpva du 4 mai 2026, le conseil de la société Axa a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler.

Par message RPVA du 10 juillet 2026 et du 3 septembre 2026, le conseil de la société Qualiconsult et de la Sma s’en remet.

MOTIVATION

Dans les motifs de son arrêt, la cour a retenu que :

– au point 1.2.3 : ’en l’espèce, le contrat de maîtrise d’oeuvre faisait obligation à M. [AS] de relever lors de la visite de l’ouvrage aux fins de réception, toutes les omissions, imperfections ou malfaçons, et M. [AS] était présent lors de la visite de la commission communale de sécurité et parfaitement informé du désordre relatif à l’isolement par rapport aux tiers.

Par conséquent, il devait conseiller à la société Ymo development d’opérer une réserve relative à la conformité de l’ouvrage aux règles de sécurité incendie, ce que M. [AS], sur lequel pèse la charge de la preuve de la bonne exécution de son obligation de conseil, ne démontre pas avoir fait.

Il a ainsi commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard des acquéreurs’;

– au point 1.3 : ’Le préjudice susceptible de résulter d’un manquement à l’obligation de conseil de l’architecte lors des opérations de réception consiste en une perte de chance pour le maître de l’ouvrage de réserver les désordres [….].

En l’espèce, la société Ymo development, dans le document intitulé ’annexe d’Ymo au procès-verbal de réception du 23 avril 2015 « , daté du 11 mai 2015, a énoncé la ’ réserve ’ suivante ’ réserve générale sur la conformité de l’opération aux règles incendie, à défaut de l’autorisation d’ouverture de la résidence hôtelière et du certificat de conformité à délivrer ’, ce dont il convient de déduire que si M. [AS] lui avait conseillé de réserver le désordre relatif à la non-conformité de l’ouvrage aux règles incendie, le maître de l’ouvrage aurait réservé ledit désordre lors de la réception prononcée le 23 avril 2015, dans une proportion que la cour estime être de 80%’ ;

– au point 1.4.1.3 : ’Il apparait donc que les loyers commerciaux correspondants ne dépendaient pas du résultat de l’exploitation des logements par [YT], laquelle en était ainsi redevable pendant toute la durée du bail, soit 9 ans à compter du lendemain de la livraison de la résidence. De sorte que, sous réserve de difficultés financières rencontrées par [YT] ou de la revente de leurs biens par les acquéreurs, la perception desdits loyers apparaissait certaine. Or, celle-ci n’a pu avoir lieu s’agissant des 20 appartements dont la mise à disposition au profit d'[YT] s’est trouvée reportée du 13 mai 2015 au 31 janvier 2019.

Il convient donc de retenir une perte de chance de percevoir les loyers convenus à hauteur de 80 %, conduisant la cour à réformer le jugement quant aux quanta retenus’;

– au point 1.4.4 : ’S’agissant de la perte de chance d’obtenir un avantage fiscal, il est constant que les acquéreurs des 20 biens concernés ont procédé à l’acquisition afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal ’Censi Bouvard’, le sapiteur M. [UJ] le rappelant utilement.

(…)

– au point 1.4.4 : Le préjudice s’analyse en une perte de chance dans la mesure où l’avantage fiscal demeure soumis à la condition du respect de la durée de la location obligatoire, les propriétaires étant toujours susceptibles de rencontrer des difficultés les obligeant à revendre leur bien avant le terme de la période de mise en location leur ouvrant droit à la réduction et pour laquelle ils auraient opté auprès de l’administration fiscale.

Cette perte de chance sera fixée à hauteur de 80 % du résultat escompté, tel que calculé par M. [UJ], sapiteur, à partir des avis d’imposition des acquéreurs, le jugement sera donc réformé quand au quantum des préjudices fiscaux retenus’;

– point 1.5 : ’Au total, M. [AS] doit être condamné à payer les sommes suivantes, après application du pourcentage de perte de chance de 80% retenu au titre du manquement à l’obligation de conseil au paragraphe 1.3, (…)’.

Dès lors, la cour a retenu une faute de l’architecte consistant dans le fait de ne pas avoir conseillé à la société Ymo development d’opérer une réserve relative à la conformité de l’ouvrage aux règles de sécurité incendie.

Elle a relevé que cette faute avait généré une perte de chance pour le maître de l’ouvrage et les acquéreurs de réserver les désordres.

La cour a évalué cette perte de chance à hauteur de 80%.

La cour a ensuite statué sur les préjudices précisément allégués par M. et Mme [B] et retenu une perte de chance de percevoir les loyers convenus ainsi qu’une perte de chance de percevoir l’avantage fiscal recherché. Elle a évalué ces pertes de chance à hauteur de 80%, en raison du risque de difficultés financières rencontrées par le preneur à bail et de la revente possible de leurs biens par les acquéreurs s’agissant de la perte de chance de percevoir les loyers convenus ; du risque de revente de leur bien par les acquéreurs avant le terme de la période de location obligatoire s’agissant de la perte de chance de bénéficier de l’avantage fiscal.

Dans son dispositif, elle a condamné M. [S] [AS] et la Maf, in solidum, à payer à M. et Mme [B] la somme de 25.207,80 euros.

La cour a appliqué un pourcentage de perte de chance de 80 % pour chaque préjudice retenu (perte de chance de percevoir les loyers convenus et perte de chance de percevoir l’avantage fiscal), puis un pourcentage de 80 % en raison de la perte de chance de réserver les désordres liée au manquement à l’obligation de conseil par l’architecte.

Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [B], il n’y a pas de double imputation erronée du pourcentage de perte de chance de 80%, mais une double imputation motivée par la combinaison de deux pertes de chance.

La requête en rectification d’erreur matérielle sera donc rejetée.

Les dépens de la procédure en rectification seront à la charge de M. et Mme [B].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle ;

Dit que les dépens sont à la charge de M. [Q] [B] et Mme [N] [E] épouse [B].

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente

.