Cour d’appel, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2026, RG n° 26/00911
30/09/2026
N° RG 26/00911
N° Portalis DBVI-V-B7K-RL2L
Décision déférée – 18 Décembre 2025 Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse (23/01160)
SCM JFJ 08
c/
[B] [F]
SYNDICAT UNION LOCALE [3]
DE [Localité 3]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Guillaume BREDON et
Me Vincent ROULET
Me Cécile ROBERT
Monsieur [V] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/40
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Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
SCM JFJ 08 – CLINIQUE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume BREDON et Me Vincent ROULET de l’AARPI EDGAR Avocats SAS BREDON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [B] [F]
[Adresse 2]
Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocate au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
SYNDICAT UNION LOCALE [3] DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [V] [R], défenseur syndical
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Vu l’appel interjeté le 16/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie intimée a, par acte d’avocat transmis par voie électronique le 15 juin 2026, saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des dispositions ;
Attendu que la partie intimée, par acte d’avocat transmis par voie électronique le 14 septembre 2026, fait valoir que la partie appelante a exécuté la décision et qu’elle se désiste de son incident aux fins de radiation ;
Attendu que la partie appelante a, par l’intermédiaire de son avocat, accepté ce désistement à l’audience du 15 septembre 2026 ;
Attendu que le désistement d’incident intervenu est parfait et emporte extinction de l’incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement de la partie intimée de son incident aux fins de radiation ;
Donnons acte à la partie appelante de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et le conseiller de la mise en état dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA