Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 23/03988

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation de l’instance

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire et a intimé une société. La cour lui a enjoint de mettre en cause une caisse primaire d’assurance maladie, puis a accordé plusieurs renvois à la demande de son avocate.

Lors d’une audience, aucune partie n’était présente. Avant l’audience suivante, l’avocate de l’appelant a indiqué ne plus intervenir et l’avocat de la société intimée ne s’est pas présenté. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation de l’instance

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Cour d’appel, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2026, RG n° 23/03988

30/09/2026

N° RG 23/03988 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2GY

Décision déférée – 17 Octobre 2023 – Pole social du TJ de TOULOUSE -21/00599

[X] [B]

S.A.S. [1]

Copie certifiée conforme délivrée

Monsieur [X] [B]

Me Vincent REMAURY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/42

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [X] [B],

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocate au barreau de TOULOUSE, intervenant au bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-42832 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

Avocate n’intervient plus depuis le 14 septembre 2026 (Message électronique)

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent REMAURY de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Le 16 novembre 2023, Monsieur [X] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SAS [1] ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 10 mars 2026, la cour a enjoint la partie appelante à mettre en cause la CPAM de la HAUTE-SAVOIE et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 12 mai 2026, l’avocat de la partie appelante a sollicité un dernier report ayant adressé un courrier recommandé à son client pour couvrir sa responsabilité, la cour a renvoyé l’affaire a l’audience de mise en état du 9 juin 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 9 juin 2026, aucune des parties n’était présente, la cour a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 15 septembre 2026, par message électronique du 11 septembre 2026, l’avocate de l’appelant a indiqué à la cour ne plus intervenir et l’avocat de la partie intimée ne s’est pas présenté ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’instance.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA

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