Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 26/02905

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

L’appel a été enregistré par la cour d’appel. La présidente de la chambre sociale a ensuite informé la société que l’appel devait être formé par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un défenseur syndical. La société n’a formulé aucune observation écrite et aucun avocat n’a été constitué.

Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que l’appel avait été formé personnellement par la société, sans représentation obligatoire, puis l’a déclaré irrecevable.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article R 1461-1 du Code du travail, Article R 1461-2 du Code du travail, Article R 1453-2, 2° du Code du travail, Articles 901 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2026, RG n° 26/02905

30/09/2026

N° RG 26/02905

N° Portalis DBVI-V-B7K-RRWE

Décision déférée – 12 Mars 2026 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (F24/01881)

S.A.S.U. [1]

(LE [Localité 1])

[Y] [W]

Copie certifiée conforme

délivrée

S.A.S.U. [1]

(LE [Localité 1])

Madame [Y] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°26/43

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S.U. [1] (LE [2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Avocat non constitué

INTIMÉE

Madame [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Avocat non constitué

******

Vu l’appel formé par lettre recommandée avec avis de réception le 14 août 2026 par la SASU [1] (Le Seysses), prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre du jugement rendue le 12 mars 2026 par le conseil de Prud’hommes de Toulouse, dans une instance l’opposant à Madame [Y] [W],

Vu l’enregistrement de cette procédure sous le n° RG 26/02905,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 25 août 2026 à la SASU [1] (Le [Localité 1]), par la Présidente de la Chambre sociale, l’informant de la nécessité de former appel par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant syndical,

Vu l’absence d’observation écrite formulée en retour par la SASU [1] (Le [Localité 1]),

SUR CE,

Aux termes de l’article R 1461-2 du code du travail, l’appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

Il s’ensuit que l’appel formé personnellement par la SASU [1] (Le [Localité 1]), sans être représentée, ne respecte pas les formes légales prescrites et doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du Code du travail, 901 et suivants du code de procédure civile,

Constatons l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la SASU [1] ([Localité 3]) et enrôlé sous le n° RG 26/02905.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA

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