30/09/2026

ARRÊT N° 326/2026

N° RG 24/00768 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QB22

SG/KM

Décision déférée du 15 Décembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 22/01819)

[N]

[K] [D] [A] épouse [M]

C/

S.A. ALLIANZ

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [K] [D] [A] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]/France

Représentée par Me Ferdinand DJAMMEN NZEPA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. ALLIANZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

M. SEVILLA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Le 16 juin 2018, M. [Z] [M] et Mme [K] [Q] [A] épouse [M] ont subi un accident de la circulation routière survenu sur la commune de [Localité 4]. En effet, alors que M. [Z] [M] conduisait son véhicule automobile assuré auprès de la Société anonyme (SA) Allianz Iard, son épouse étant assise côté passager, il en a perdu le contrôle en raison d’un dysfonctionnement du régulateur de vitesse et a volontairement heurté un mur pour arrêter l’engin.

M. et Mme [M] ont tous deux été blessés suite à l’accident.

Suivant ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par assignation de M. et Mme [M] du 3 décembre 2019, a ordonné des mesures d’expertises judiciaires et a désigné pour y procéder le docteur [E] [P], lequel a déposé ses rapports définitifs le 1er novembre 2020.

Le 22 avril 2021, par courriel adressé au conseil des demandeurs, la SA Allianz a proposé d’indemniser M. [M] à hauteur de la somme totale de 2 499 euros au vu de sa responsabilité dans l’accident et a indiqué ne pas être en mesure de lui faire part de sa proposition d’indemnisation concernant Mme [M] celle-ci nécessitant ’une validation’.

Par courrier du 10 juin 2021, la SA Allianz Iard a proposé à M. et Mme [G] de les indemniser à hauteur de 3 665 euros s’agissant de M. [Z] [M] et de 12 112,50 euros s’agissant de Mme [M].

M. et Mme [M] ont estimé ces offres d’indemnisation insuffisantes.

Par actes du 20 avril 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner la SA Allianz Iard et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– dit que la SA Allianz Iard est tenue d’indemniser intégralement M. [Z] [M] et Mme [M] du fait de l’accident survenu le 16 juin 2018, à [Localité 4],

– déclaré le présent jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne,

– fixé la créance de la CPAM de la Haute-Garonne à la somme de 2 935,49 euros s’agissant des prestations services à M. [Z] [M],

– condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [Z] [M], en deniers ou quittance, les sommes suivantes :

au titre des préjudices corporels patrimoniaux temporaires,

’ au titre des frais divers : 800 euros,

’ au titre des pertes de gains professionnels actuels : 5 031,50 euros,

au titre des préjudices corporels extra-patrimoniaux temporaires,

’ au titre du déficit fonctionnel temporaire : 665 euros,

’ au titre des souffrances endurées : 3 000 euros,

’ au titre du déficit fonctionnel permanent : 4 750 euros,

’ au titre du préjudice esthétique : 500 euros,

soit, une somme totale de 14 746,50 euros,

– débouté M. [Z] [M] de sa demande au titre des dépenses de santé futures,

– condamné la SA Allianz Iard à payer à Mme [M], en deniers ou quittance, les sommes suivantes :

au titre des préjudices corporels patrimoniaux temporaires,

’ au titre des frais divers : 800 euros,

’ au titre de l’assistance par tierce personne : 1 112,15 euros,

’ au titre des pertes de gains professionnels actuels : 844,38 euros,

au titre des préjudices corporels patrimoniaux permanents,

’ au titre des pertes de gains professionnels futurs : 14 926,05 euros,

’ au titre de l’incidence professionnelle : 20 000 euros,

au titre des préjudices corporels extra-patrimoniaux temporaires,

’ au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2 137,50 euros,

’ au titre des souffrances endurées : 6 000 euros,

au titre des préjudices corporels extra-patrimoniaux permanents,

’ au titre du déficit fonctionnel permanent : 7 900 euros,

soit, une somme totale de 53 720,08 euros,

– débouté Mme [M] de ses demandes au titre des dépenses de santé future et du préjudice d’agrément,

– dit que la somme de 53 720,08 euros allouée à Mme [M] portera intérêt au double du taux légal à compter du 18 février 2019 et jusqu’au jour auquel le présent jugement sera définitif,

– dit que le surplus des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente de décision en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

– condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et le coût de l’expertise judiciaire,

– condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [Z] [M] et Mme [K] [D] [A] épouse [M] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 mars 2024, Mme [K] [D] [A] a relevé appel de ce jugement en limitant son appel à une seul chef de jugement, à savoir en ce qu’il a condamné la SA Allianz à payer à Mme [K] [Q] [A] épouse [M], au titre de l’incidence professionnelle, la somme de 20 000 euros.

Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a :

– ordonné la réouverture des débats à l’effet pour Allianz Iard et Mme [M] de conclure sur l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [K] [M],

– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 19 janvier 2026 à 14h00 avec une clôture de l’instruction au 5 janvier 2026,

– réservé les dépens de l’instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 décembre 2025, Mme [K] [M] demande à la cour de :

– déclarer l’appel de Mme [M] recevable,

– procéder à la rectification de l’erreur matérielle en ce que la demande de Mme [M] portait sur la somme de 180 000 euros et non 20 000 euros,

– sur le fond, condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 180 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– statuer sur ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2025, la SA Allianz demande à la cour de :

– prononcer l’irrecevabilité de la demande de Mme [M] visant à condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 180 000 euros au titre de l’incidence professionnelle s’agissant d’une demande nouvelle,

– infirmer la décision entreprise et allouer à Mme [D] [A] épouse [M] la somme de 5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus de l’indemnisation allouée à Mme [D] [A] épouse [M].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2026.

Le 10 janvier 2026, Mme [M] a notifié :

– des conclusions par lesquelles elle sollicitait la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir qu’un erreur s’était glissée lors de la transmission par RPVA de ses conclusions sur la recevabilité de l’appel et qu’en lieu et place, des conclusions d’appel au fond avaient été transmises,

– des conclusions sur la recevabilité de l’appel aux termes desquelles elle demandait à la cour de déclarer recevable l’appel qu’elle avait interjeté.

À l’audience, il a été indiqué aux parties un refus de révocation de l’ordonnance de clôture.

Par avis du greffe du 30 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 18 mai 2026 en vue d’un changement dans la composition de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité de l’appel de Mme [M]

La cour a ordonné la réouverture des débats au visa des articles 122, 125 et 546 du code de procédure civile au motif que selon le jugement dont appel, Mme [M], en se voyant allouer la somme de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, a obtenu satisfaction quant à sa demande pour ce poste et que n’évoquant pas d’aggravation de son état de santé, elle était susceptible d’être irrecevable à former devant la cour une prétention à hauteur de 180 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

Dans ses dernières écritures du 05 décembre 2025 prises avant la clôture, Mme [M] soutient que devant le tribunal judiciaire, sa demande au titre de l’incidence professionnelle a été chiffrée à la somme de 180 000 euros dans les motifs de ses conclusions N°2 signifiées par la voie électronique le 30 décembre 2022, mais que du fait d’une erreur matérielle, la somme de 20 000 euros a figuré dans le dispositif. Elle admet que cette somme a été retenue par le tribunal et rappelle la teneur des conclusions dont la juridiction de première instance était saisie du chef de ce poste de préjudice.

La SA Allianz demande à la cour non pas que l’appel formé par Mme [M] soit déclaré irrecevable, mais que sa demande tendant à se voir allouer la somme de 180 000 euros au titre de l’incidence professionnelle soit déclarée irrecevable s’agissant d’une demande nouvelle.

Sur ce,

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

L’article 546 du même code prévoit que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

Il découle de façon constante de ces dispositions que l’intérêt pour un justiciable d’interjeter appel d’une décision nécessite une succombance de sa part et qu’à défaut, l’appel n’est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l’appelant ne lui fait aucun grief (Civ. 2ème, 11 juillet 1990, n° 87-16.836).

Il est par ailleurs constant que selon l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile applicable à la procédure écrite, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, il n’est pas contesté que tel qu’il a été repris en page 2 du jugement entrepris, le dispositif des conclusions des époux [M] mentionnait que Mme [M] sollicitait la somme de 20 000 euros en réparation du poste d’incidence professionnelle.

Mme [M] n’a pas prétendu dans ses écritures notifiées en appel avant la réouverture des débats que sa demande à hauteur de 180 000 euros constituait une demande de réparation d’une erreur matérielle.

Il ne ressort pas de façon manifeste de la comparaison de la sommes de 180 000 euros visée aux motifs des conclusions de première instance des époux [M] avec celle de 20 000 euros que la discordance entre ces sommes résulterait d’une simple erreur matérielle, en ce qu’il n’existe aucune concordance entre les chiffres 18 et 20 qui figurent au début de chaque somme et qu’il ne peut se déduire d’une somme supérieure visée dans les motifs l’intention réelle de Mme [M].

Il s’ensuit que le tribunal ayant fait droit à la demande de 20 000 euros dont il était saisi, le jugement querellé ne fait aucun grief à l’appelante sur ce point. Il en résulte que Mme [M] ne disposait d’aucun intérêt à contester ce jugement de ce chef. Dès lors, son appel n’est pas recevable et non pas seulement sa demande.

2. Sur l’appel incident de la SA Allianz Iard

La compagnie d’assurance soutient un appel incident dans le cadre duquel elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de réduire l’indemnisation de Mme [M] au titre de l’incidence professionnelle à la somme de 5 000 euros.

À cette fin, elle indique que plusieurs semaines avant l’accident, Mme [M] s’était engagée dans une formation en ligne d’esthéticienne, qu’elle a obtenu son diplôme le 20 juin 2018 soit 4 jours après l’accident et qu’il était donc acquis à la date de l’événement dommageable qu’elle exercerait cette profession. Rappelant les éléments de l’expertise sur ce point, la SA Allianz fait valoir que Mme [M] était apte à poursuivre son activité d’aide-soignante qui aurait entraîné une légère pénibilité, comme à exercer la profession d’esthéticienne. L’assureur déduit des conclusions de l’expert une absence de pénibilité accrue dans la nouvelle profession de la victime et par conséquent un changement de métier non lié à l’accident pour une profession moins pénible que la précédente et par conséquent sollicite une réduction de l’indemnisation allouée à la victime.

Sur ce,

Selon l’article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc.

L’article 528 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

En l’espèce, il ne figure au dossier aucune signification à la SA Allianz Iard du jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse, de sorte qu’il n’est pas établi que le délai d’appel d’un mois qui lui était ouvert par l’article 538 du code de procédure civile aurait commencé à courir la concernant. Son appel incident doit en conséquence être examiné.

Il est constant que le poste d’incidence professionnelle est destiné à indemniser la pénibilité plus importante causée par le fait dommageable à la victime dans l’exercice de son activité professionnelle par rapport à sa situation antérieure, ou bien encore la dévalorisation que subit la victime sur le marché du travail. Afin d’évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle de la victime, mais aussi relatif à l’accident et à son impact sur l’emploi exercé.

En l’espèce, l’expert a rappelé que dans les suites de l’accident du 16 juin 2018, Mme [M] avait subi une rupture complète du ligament croisé postérieur associé à une contusion osseuse du plateau tibial externe avec fracture non déplacée, sous chondrale, accompagnée d’un épanchement infra articulaire très abondant avec synovite, d’une bursite pré-patellaire et d’une entorse bénigne du ligament collatéral latéral.

Lors de l’examen par le Dr [P] le 17 septembre 2020, il subsistait des douleurs au niveau du genou droit, surtout à la montée des escaliers, sans limitation du périmètre de marche sur terrain plat, sans craquement ni instabilité. Mme [M] déplorait ne plus pouvoir porter de chaussures à talons. L’entretien avec l’expert a également mis en évidence une forme modérée de stress post-traumatique. Mme [M] déplorait de ne plus pouvoir exécuter son travail d’aide-soignante et de ne pouvoir obtenir de reconversion en tant qu’esthéticienne.

Après un examen complet, l’expert a fixé la date de consolidation au 13 mai 2019, date non critiquée par les parties, à laquelle Mme [M] était âgée de 45 ans. Le déficit fonctionnel permanent non contesté, a été fixé à 5%, constat fait qu’à la date de la consolidation, toutes les contusions initiales avaient entièrement régressé sans séquelle fonctionnelle. Il subsistait une minime laxité postérieure bien tolérée au niveau du genou droit (douleurs liée à l’hyperpression engendrée par un léger recul permanent postérieur du tibia sous le fémur, créant un petit tiroir postérieur source aussi de sensation d’instabilité) et un léger état de stress post-traumatique.

L’expert estimait déconseillés sinon interdits les efforts en pivot ou des postures pénibles sur l’axe du membre inférieur droit, ce qui entraînait pour la victime l’obligation d’adapter sa profession d’aide-soignante qui comportait des sollicitations mécaniques contraignantes pour le genou, sauf à occuper des postes de prévention, relation et éducation à la santé, relevant toutefois que Mme [M] avait été licenciée pour inaptitude le 02 octobre 2019 et était désireuse de se reconvertir comme esthéticienne.

L’expert estimait que toutefois, le déficit fonctionnel permanent était compatible avec son exercice professionnel d’aide-soignante malgré une pénibilité sensiblement accrue.

Sur la base de ces conclusions, le premier juge a alloué à Mme [M] la somme de 20 000 euros en soulignant que la SA Allianz Iard n’opposait aucune contestation à cette demande. Il a également retenu que la reconversion professionnelle envisagée par la victime n’était pas imputable à l’accident selon ses écritures dans lesquelles celle-ci admettait avoir, préalablement à l’accident, réduit son activité professionnelle d’aide-soignante dans la perspective d’obtenir un diplôme et de se reconvertir pour exercer la profession d’esthéticienne. Le tribunal a également retenu que Mme [M] ne produisait pas d’éléments de comparaison quant aux revenus qu’elle était susceptible de percevoir dans le cadre de sa future activité, ni sur ses droits à la retraite, de sorte qu’il a exclu une incidence professionnelle à ce titre.

Le premier juge a considéré qu’en revanche, il résultait de la notification MDPH du 16 octobre 2018 que Mme [M] bénéficiait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en raison de la restriction de ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi et que la fiche de restitution de l’Agefiph du 30 avril 2021 permettait d’établir que si son état de santé lui permettait d’envisager le métier d’esthéticienne, certains aménagements de son poste et de ses conditions de travail étaient nécessaires, outre le fait qu’il était préconisé une reprise à temps partiel dans un premier temps.

Le tribunal a déduit de ces éléments que les séquelles dont était victime Mme [M] avaient une incidence sur sa sphère professionnelle, en particulier sur le plan de la pénibilité du travail, de la contrainte d’assurer des tâches moins valorisantes et différentes et d’une dévalorisation sur le marché du travail.

La cour rappelle que la victime n’est jamais obligée de se former, ni d’exercer une profession qui lui serait accessible malgré les séquelles issues de l’événement traumatique et le poste d’incidence professionnelle doit s’apprécier non par rapport à la profession que la victime exerce au jour auquel la juridiction statue, mais en fonction de la ou des professions que la victime peut encore exercer et des conditions dans lesquelles elle peut travailler par rapport à la période antérieure au fait dommageable.

La SA Allianz Iard ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il a rappelé qu’elle n’émettait en première instance aucune contestation sur la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, ni quant aux motifs qui ont conduit le tribunal à allouer à Mme [M] la somme de 20 000 euros.

Par les motifs ci-dessus rappelés que la cour adopte, le premier juge a de façon complète et pertinente fait une exacte appréciation de la situation actuelle de Mme [M] qui, en subissant la persistance de séquelles impliquant une limitation fonctionnelle de son genou droit et ayant été licenciée de l’emploi qu’elle occupait avant l’accident, connaît une restriction sur le marché du travail puisqu’elle ne peut plus exercer sa profession antérieure dans les mêmes conditions, de même qu’une pénibilité accrue du travail.

Au regard de ces éléments, de l’âge de la victime à la date de la consolidation et du temps qui la sépare de l’âge de la retraite, c’est à bon droit que le tribunal lui a alloué la somme de 20 000 euros au titre du poste d’incidence professionnelle et la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

3. Sur les mesures accessoires

La SA Allianz Iard, qui perd le procès en appel, en supportera les dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la SA Allianz Iard la charge des frais qu’elle a exposés à hauteur d’appel et elle sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

– Déclare irrecevable l’appel interjeté le 04 mars 2024 par Mme [K] [Q] [A] épouse [M] contre le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse,

– Confirme ledit jugement,

– Condamne la SA Allianz Iard aux dépens d’appel,

– Déboute la SA Allianz Iard de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET