N° RG 26/00248 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSL

du 30/09/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

trente Septembre deux mille vingt six

N° de MINUTE : 26/249

APPELANT :

M. [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Absent, représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

INTIME :

[Adresse 3] [Localité 3], absente

Actuellement libérée

Ayant pour conseil Me Tatiana KONDE, avocat au barreau de MAYOTTE, absent

AUTRE PARTIE :

AVOCAT GENERAL : avisé, absent

CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de le Réunion

GREFFIER : Lydie KABISSO

DEBATS : à l’audience publique du trente Septembre deux mille vingt six

ORDONNANCE : rendue le trente Septembre deux mille vingt six

*

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Vu l`arrêté du 22 septembre 2026 portant obligation pour Mme [X] [U] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF 23707) ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [X] [U] ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 27 septembre 2026 rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de Mme [X] [U] ;

Vu la déclaration d’appel de M. le préfet de Mayotte reçue le 28 septembre 2026 à 16h07 ;

Mme [U] et son conseil, régulièrement convoqués sont absents.

Après avoir entendu le conseil de la préfecture.

Le conseil du préfet de Mayotte soulève l’irrecevabilité du moyen invoqué par le conseil de Mme [U] devant le magistrat du siège. Il soutient que dès le début de l’audience cette dernière a indiqué vouloir regagner Madagascar, car des membres de sa famille étaient malades, que son conseil a toutefois soutenu un moyen d’irrégularité à l’encontre du mandat de sa cliente, que le magistrat a fait droit au moyen soulevé, que celui-ci était pourtant irrecevable puisque l’étrangère n’avait pas par le truchement de son conseil contesté la question de l’interprétariat, qu’elle a d’ailleurs signé les procès-verbaux qui lui ont été notifiés, qu’elle ne souhaitait donc pas soulever ce moyen d’irrégularité.

MOTIFS

En l’espèce, s’il apparait sur la note d’audience que Mme [U] ne s’oppose pas à son retour à Madagascar, il n’est nullement indiqué qu’elle a accepté son maintien en rétention contrairement à ce que soutient la préfecture. Dès lors, rien ne s’opposait à ce que son conseil soulève le moyen tiré du défaut d’interprète durant la procédure d’autant que l’étrangère a indiqué lors de l’audience devant le premier juge ne pas bien comprendre le français.

Par ailleurs, la circonstance que l’intéressée ait apposée sa signature sur les procès-verbaux n’est nullement un obstacle à la recevabilité de leur contestation, puisqu’il s’agit d’un élément qui relève de l’appréciation par le juge du bien-fondé du moyen.

Quant au fait que Mme [U] accepte de rentrer dans son pays d’origine, cela n’a aucune incidence sur le moyen invoqué, puisqu’il ne peut y avoir de confusion entre la mesure de rétention administrative et le retour à Madagascar.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité du moyen soulevé ne peut donc prospérer.

En conséquence, l’ordonnance attaquée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie KABISSO, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026, à 15h30.

Le greffier La conseillère déléguée

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le trente Septembre deux mille vingt six à :

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé(e) : [Adresse 4]