N° RG 26/02362 – N°Portalis DBVX-V-B7K-Q2JM

Décision du Tribunal de proximité de Montbrison N° RG 24-000323

du 30 janvier 2026

[Q]

C/

[W]

[L]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [R] [Q]

née le 25 Avril 1997 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défenderesse à l’incident

(Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro N69123-2026-069430 du 07/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

INTIMÉS :

M. [H] [W]

né le 05 Novembre 1946 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Demandeur à l’incident

Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Gérald BÈS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

M. [Z] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Septembre 2026 ;

ORDONNANCE : Par défaut

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8e chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2026, le juge des contentieux du tribunal de proximité de Montbrison a :

Constaté la recevabilité de l’action intentée par M. [W],

Constaté que le bail conclu le 9 décembre 2023 entre M. [W] et Mme [Q] concernant le logement d’habitation sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 21 juillet 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle pour défaut d’assurance,

Condamné solidairement Mme [Q] et M. [L] en sa qualité de caution, à payer à M. [W] :

La somme de 4.695 € actualisée au 5 novembre 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 juin 2024 sur la somme de 1.100 € et pour le surplus à compter du présent jugement,

Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

Dit que faute par Mme [Q] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses bien et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin, quinze jours – compte tenu du risque de survenance d’un sinistre non assuré – après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux,

Rappelé qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ’les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.’

Rejeté la demande de dommages-intérêts,

Condamné in solidum Mme [Q] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer du 20 juin 2024 et du 25 juin 2024, de la dénonce à la CCAPEX, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure,

Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par exploit de commissaire de justice du 16 mars 2026, cette décision a été signifiée à personne à Mme [Q].

Mme [Q] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 27 mars 2026.

Par conclusions régularisées au RPVA le 19 juin 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état la radiation de l’affaire.

Par soit transmis du greffe du 19 juin 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 1er juillet 2026.

L’examen de l’affaire été renvoyée au 16 septembre 2026 pour conclusions en réponse de l’appelante. 

En ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 1er juillet 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de :

Dire et juger que Mme [Q] n’a exécuté aucune des dispositions du jugement rendu le 30 janvier 2026,

Juger qu’aucun des moyens développés par Mme [Q] ne caractérise des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

En conséquence,

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

Rejeter la demande de Mme [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [Q] aux dépens de l’incident.

En ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état :

– Juger que son appel présente des moyens sérieux de réformation du jugement rendu le 30 janvier 2026, – Juger qu’au regard de sa situation personnelle, familiale et économique, de Mme [Q], mère d’un enfant en bas âge, occupant un logement reconnu non décent, l’exécution provisoire du jugement entrepris serait, en l’état, de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du code de procédure civile,

En conséquence,

– Rejeter la demande de radiation du rôle de l’affaire,

– Juger que la procédure se poursuivra normalement,

– Condamner M. [W] à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700,

– Le condamner aux dépens de l’incident avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Sandrine Rouxit, sur son affirmation de droit.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

Par message au RPVA le 10 septembre 2026, le conseil de l’appelante a communiqué la décision accordant l’aide juridictionnelle totale à sa cliente afin qu’elle soit prise en considération dans le cadre de l’audience d’incident.

MOTIFS,

Sur la demande de radiation :

Au visa de l’article 524 du code de procédure civile, M. [W] sollicite, la radiation du rôle de l’affaire aux motifs que Mme [Q] n’a pas exécuté la décision dont appel. Il fait valoir que l’appelante occupe toujours le logement de la dette locative atteint désormais 9 376,54 €. Il invoque l’absence de conséquences manifestement excessives et d’impossibilité d’exécuter.

Il rappelle que le commandement visant l’attestation d’assurance est resté sans réponse dans le délai d’un mois et que l’attestation produite désormais n’avait pas été portée à sa connaissance avant l’instance d’appel outre qu’elle ne comporte ni date certaine ni éléments permettant d’en vérifier l’authenticité.

Concernant le moyen tiré de la non décence du logement et de l’imputabilité de la dette, il soutient que la dette locative est antérieure au diagnostic de non décence et que les désordres allégués n’ont pu être vérifiés par les prestataires qu’il a mandatés du fait du refus d’accès par la locataire. Il invoque la particulière mauvaise foi de Mme [Q]. Sur les conséquences prétendument manifestement excessives, il argue que la situation ne résulte que du propre fait de la locataire et non d’une contrainte qui lui serait extérieure.

Mme [Q] invoque des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris, produisant une attestation d’assurance rappelant que le jugement a été rendu en son absence. Elle fait état de deux grossesses successives, soutient ensuite que la dette est largement le produit de la suspension des APL résultant des manquements du bailleur alors que la Caisse d’Allocations Familiales a qualifié le logement de non décent.

Elle invoque ensuite le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire étant une jeune mère en situation de précarité. Elle ajoute s’acquitter de la part de loyer restant effectivement à sa charge et ne pas disposer du montant permettant de régler en une fois un montant artificiellement gonflé par la non réalisation des travaux. Elle soutient ensuite qu’une mesure de radiation la priverait de la possibilité de voir examiner son appel en se référant à la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur ce,

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Selon l’article 502 du même code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

L’article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés entre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution n’en soit volontaire ou qu’elle soit autorisée au vu de la seule minute.

Suivant l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure proportionnée entre la nécessité affichée d’une exécution immédiate et l’éventuelle privation du droit d’accès au juge susceptible d’en résulter.

Il doit être rappelé que l’argument de moyens sérieux de réformation est indifférent dans l’instance en radiation devant le conseiller de la mise en état.

Mme [Q] justifie par la production d’une copie du livret de famille être mère de deux enfants, le premier né le 7 avril 2025 et le second le 4 mars 2026.

Si elle ne verse pas de justificatifs de sa situation matérielle, elle produit la décision d’aide juridictionnelle rendue le 7 septembre 2026 retenant un revenu fiscal de référence de 0,01 €, le foyer fiscal composé de trois personnes, l’absence de patrimoine mobilier ou financier outre de patrimoine immobilier.

Elle justifie en outre par un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du 23 décembre 2025 mentionnant un constat de la non-conformité du logement au regard des critères de décence et de la possibilité de bénéficier d’une aide au logement, l’allocation devant cependant être suspendue à défaut de remise en état du logement par le propriétaire.

En l’état des pièces produites, il doit être considéré que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [Q].

Sur les mesures accessoires :

Les dépens et demandes au titre des frais irrépetibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Rejetons la demande de radiation,

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,

Disons qu’ils suivront le fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT