N° RG 25/03548 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QLAD

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en référé du 13 mars 2025

RG : 25/00003

[X]

C/

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 30 Septembre 2026

APPELANT :

M. [H] [X]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (MALI)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, toque : 207

INTIMÉE :

Mme [K] [E]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (39)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Benjamin MAUBERT de la SELEURL BENJAMIN MAUBERT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2241

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 24 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2026

Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [E] et M. [H] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6], sans établir de contrat de mariage.

Par acte notarié du 1er août 2002, homologué par jugement du 23 janvier 2003, Mme [E] et M. [X] ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Par acte notarié du 23 octobre 2002, ils ont constitué la SCI [X], au capital social de 131.500 € immatriculée au RCS de Villefranche /Tarare sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé [Adresse 3] à Thizy-les-Bourgs (69240).

Le capital de la SCI [X] est divisé en 13.150 parts de 10 € chacune, réparties par moitié entre les parties.

A la création de la société, M. [X] et Mme [E] ont l’un et l’autre été désignés co-gérants statutaires de la SCI [X].

La SCI [X] est propriétaire des biens suivants :

un immeuble comprenant différents appartements situé [Adresse 4] à Thizy-les-Bourgs (69), acquis en 2002 et siège de la SCI,

un immeuble comprenant un appartement et le cabinet médical de M. [X], situé [Adresse 5] à [Localité 7], acquis en février 2012.

Par jugement du 22 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, M. [X] a fait assigner Mme [E] en liquidation partage, par acte du 4 juillet 2019.

Par arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Lyon a désigné un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage.

Par acte du 19 décembre 2024, Mme [E] a fait assigner M. [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins notamment de :

L’enjoindre à remettre l’intégralité des clés, badges, codes et tout autre moyen permettant l’accès aux biens immobiliers dont la SCI [X] est propriétaire, afin de lui permettre de faire visiter par tout professionnel de l’immobilier de son choix et de procéder à leur évaluation ;

L’enjoindre à communiquer les noms et coordonnées téléphoniques des locataires des logements occupés afin de permettre à Mme [E] d’organiser les visites dans les meilleures conditions possibles,

Lui interdire de paraître sur les lieux le ou les jours durant lesquels Mme [E] organisera les visites, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures par tout moyen.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mars 2025, le juge des référés a :

Enjoint à M. [X] de remettre à Mme [E], dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, l’intégralité des clés, badges, codes et tout autre moyen permettant l’accès aux biens immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 8] (69) et [Adresse 7] à [Localité 9] (69), afin de lui permettre de les faire visiter par tout professionnel de l’immobilier de son choix pour procéder à leur évaluation ;

Enjoint à M. [X] de transmettre à Mme [E] les noms et coordonnées de chacun des locataires, afin que Mme [E] puisse organiser les visites en accord avec les locataires ;

Dit que ces condamnations seront assorties d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, qui commencera à courir un mois après la signification de la présente décision, et cela pendant un délai de six mois ;

Dit qu’il appartiendra à Mme [E], à défaut de transmission des moyens d’accès ou des coordonnées des locataires de solliciter du juge compétent la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

Rappelé que la charge de la preuve de la date de l’exécution de l’obligation précitée incombe à M. [X] ;

Condamné M. [X] aux entiers dépens ;

Condamné M. [X] à payer à Mme [E] une somme 800 € en application 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu, en substance, que :

conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 mars 2023, les biens immobiliers appartenant à la SCI ne sont pas eux-mêmes soumis au partage, mais les parts sociales, acquises pendant la communauté, doivent être évaluées dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,

cette évaluation suppose nécessairement un accès aux biens de la SCI, afin de permettre leur estimation par des professionnels de l’immobilier. Or, il constate que M. [X], en sa qualité de gérant, détient seul les moyens d’accès aux immeubles, tandis que Mme [E] ne peut y accéder pour procéder aux évaluations,

l’obligation de remise des clés, badges et codes d’accès n’est pas sérieusement contestable, dès lors qu’elle est indispensable à la réalisation des opérations de liquidation,

la demande tendant à interdire la présence de M. [X] lors des visites doit être rejetée, faute d’éléments suffisants établissant un risque actuel ou un comportement violent récent.

Par déclaration enregistrée le 29 avril 2025, M. [X] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions régularisées au RPVA le 10 juin 2026, M. [X] demande à la cour :

Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [X] à remettre à Mme [E] l’intégralité des clés, badges, codes permettant l’accès aux biens immobiliers et à lui remettre les noms et coordonnés de chacun des locataires et ce sous astreinte ainsi qu’à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens ;

Statuer à nouveau,

Rejeter les demandes de Mme [E] comme se heurtant à une contestation sérieuse et comme étant infondées et injustifiées ;

Condamner Mme [E] à régler la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamner Mme [E] à régler la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [E] à régler la somme de 936,89 € que M. [X] a indûment payé suite à l’ordonnance entreprise ;

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance y compris ceux d’appel distraits au profit de Maître Coupas sur son affirmation de droit.

Par conclusions régularisées au RPVA le 29 août 2025, Mme [E] demande à la cour :

Confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;

Déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, et au surplus infondée, la demande indemnitaire de M. [X] ;

Condamner M. [X] à payer une amende civile pour exercice abusif du droit d’interjeter appel et le condamner à payer à Mme [E] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Débouter l’appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamner M. [X] à payer à Mme [E] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [X] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise des clés

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L.181-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les locaux à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’en présence de leur occupant et avec son accord.

M. [X] qui rappelle, que l’introduction dans le domicile d’autrui sans autorisation constitue un délit, fait valoir qu’il n’est pas en possession des clés des logements loués, celles-ci étant détenues exclusivement par les locataires (pour les deux logements de [Localité 10] et l’un des deux logements de [Localité 9]) et précise qu’il ne détient que les clés de son propre cabinet médical locataire du second logement de [Localité 9], lequel contient des données confidentielles, notamment des dossiers médicaux soumis au secret professionnel, ce qui fait obstacle à toute remise de clés à Mme [E].

Il soutient qu’un propriétaire n’a pas vocation à conserver les clés des logements loués et ne peut en aucun cas pénétrer dans les lieux sans l’accord exprès des occupants, en sorte que la demande de remise de clés formée par Madame [E] se heurte à une contestation sérieuse.

Il ajoute qu’en pratique, des rendez-vous ont été pris avec les locataires et des visites ont déjà été réalisées par l’agence immobilière [1] qui a donné un avis de valeur sur les deux biens, ce qui démontrerait que l’accès aux biens était possible sans remise de clés étant rappelé que le portail de [Localité 10] est ouvert 24h/24, de sorte que la demande est en tout état de cause devenue sans objet.

Mme [E] fait valoir que malgré sa qualité de co-gérante de la SCI [X], M. [X], seul et unique gérant de fait, s’est opposé à l’accès aux locaux en refusant de lui remettre les doubles de clés et les moyens d’accès nécessaires.

Elle explique que plusieurs lettre recommandée avec AR ont été adressées à cette fin par son conseil ainsi que par la notaire en charge des opérations de liquidation-partage, auxquelles M. [X] n’a pas répondu, ce qui témoigne de sa volonté de paralyser les-dites opérations et de poursuivre à son seul profit et en toute impunité la gestion de la SCI.

Elle précise que la notaire désignée par la cour d’appel de Lyon le 15 mars 2023 ne pouvait établir un état liquidatif contradictoire sans évaluation préalable des actifs immobiliers, de sorte qu’il était nécessaire qu’elle puisse accéder aux biens afin de permettre leur évaluation contradictoire par un professionnel de son choix.

Elle conteste l’argumentation de l’intimé selon laquelle il ne pourrait remettre les clés des logements loués, en rappelant qu’il n’a jamais été demandé de pénétrer dans les locaux sans l’accord des locataires, mais uniquement d’organiser des visites en leur présence, que seules les parties non occupées à [Localité 10] étaient concernées par la remise des accès et que les explications de M. [X] relatives à la prétendue absence de clés ne saurait tenir puisque selon elle, initialement, l’intimé justifiait son refus par la crainte que Mme [E] change les serrures pour s’approprier les biens, ainsi qu’il ressort de son courrier du 13 janvier 2025.

Elle en déduit que le motif de défense invoqué en cause d’appel, tiré de la perte des clés, est nouveau et peu crédible et soutient qu’il ne peut être admis qu’un gérant prétende avoir perdu l’ensemble des accès à un immeuble qu’il administre depuis plusieurs années.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, l’intimé ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour justifier son inexécution.

Elle ajoute que, faute d’exécution volontaire, elle a dû recourir, à ses frais, à un serrurier pour changer les serrures et pénétrer dans les lieux avec l’agent immobilier chargé d’évaluer les biens.

Sur ce,

Le changement de serrures et l’évaluation des biens rend la demande de Mme [E] sans objet. La cour retient néanmoins que cette demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse en ce qu’elle était destinée à permettre à Mme [E] de fournir au notaire chargé de la liquidation, comme M. [X] l’avait fait de son côté, une estimation des biens immobiliers propriété de la SCI aux fins d’évaluation des parts sociales et de liquidation et qu’elle en était empêchée par l’absence totale de collaboration de M. [X] qui ne répondait pas aux demandes faites par le conseil de Mme [E] à cet effet.

Sur la demande de communication des coordonnées des locataires

M. [X] s’oppose à cette demande qui témoigne de la mauvaise foi de l’intimée, associée égalitaire et co-gérante de la SCI, gérée en toute transparence et fait valoir que:

les comptes annuels sont établis par un expert-comptable et communiqués régulièrement aux associés, de sorte qu’elle dispose d’un accès complet aux éléments de gestion,

avant l’introduction de la procédure, toutes les informations nécessaires à l’organisation des visites et des estimations lui avaient été communiquées, notamment par l’intermédiaire du notaire désigné dans le cadre de la liquidation,

plusieurs échanges de courriels et courriers officiel entre conseils démontrent qu’il a transmis les coordonnées des locataires et proposé l’organisation de visites des biens immobiliers,

il a, à plusieurs reprises, invité Mme [E] à organiser des estimations en lien avec les locataires concernés et soutient que celle-ci n’a pas donné suite à ces démarches et a préféré engager une procédure judiciaire.

Il ajoute que Mme [E] a finalement procédé à l’estimation des biens immobiliers, ce qui atteste qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires concernant les locataires pour effectuer les avis de valeur et en déduit que la demande de communication judiciaire est dépourvue d’objet, dès lors que les informations sollicitées étaient déjà en sa possession.

Mme [E] sollicite qu’il soit ordonné à M. [X] la communication des coordonnées complètes des locataires.

Elle soutient que les coordonnées des locataires ne lui ont été transmises que tardivement, postérieurement à l’audience de référé du 29 janvier 2025 et que les échanges invoqués par l’intimé avec son notaire ne sauraient valoir notification régulière à son égard ni à celui de son conseil.

Elle ajoute qu’elle n’a jamais souhaité être directement en contact avec M. [X], en raison du contexte conflictuel entre les parties et invoque à ce titre des décisions pénales rendues à l’encontre de l’intimé.

Elle conteste également l’argument selon lequel elle aurait disposé des coordonnées nécessaires avant l’instance, en faisant valoir que celles-ci ne lui ont été transmises qu’au cours ou postérieurement à l’audience de référé.

Sur ce,

Pour les mêmes raisons, cette demande qui ne se heurtait à aucune contestation sérieuse est devenue sans objet, alors qu’il résulte des pièces versées aux débats que les coordonnées des locataires n’ont été transmises que postérieurement à l’ordonnance de référé, par courriers officiels entre avocats.

Sur les demandes indemnitaires

Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L’article 567 prévoit que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel, à la condition, posée par l’article 70 du même code, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Sur la demande formée par M. [X]

M. [X] sollicite la condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts aux motifs que, selon lui, la procédure actuelle présente un caractère abusif et dilatoire.

Il soutient que, même s’il n’a pas comparu en première instance, sa demande est recevable, en ce qu’elle constitue l’accessoire ou le complément des prétentions soumises au premier juge.

Il fait valoir que la procédure engagée par Mme [E] s’inscrit dans un contexte de difficultés persistantes dans les opérations de liquidation-partage, notamment en ce qu’elle s’est opposée aux ventes des biens immobiliers de la SCI, ce qui aurait permis d’apurer le passif.

Il affirme que les allégations relatives à une mauvaise gestion de la SCI sont infondées et déjà écartées par le tribunal judiciaire dans son ordonnance de désignation d’un expert du 5 février 2026.

Mme [E] soutient que la demande indemnitaire de M. [X] constitue une prétention nouvelle en cause d’appel, irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été soumise au premier juge et rappelle que l’intimé n’a pas constitué avocat en première instance, de sorte qu’il n’a développé aucune défense utile devant le juge des référés.

En tout état de cause, elle fait valoir que l’intimé ne peut utilement reprocher à la concluante l’introduction d’une procédure qu’il a lui-même rendue nécessaire par son inertie et soutient que les accusations de procédure abusive sont infondées et inversent les responsabilités.

Elle conteste toute volonté dilatoire de sa part, en rappelant qu’elle a dû saisir le juge des référés en raison du refus persistant de communication des informations nécessaires aux opérations d’évaluation.

Enfin, elle conteste la régularité de la gestion sociale alléguée par l’intimé et fait états de divers éléments démontrant, selon elle, des irrégularités de gestion : fausses attestations d’expert-comptable, éléments comptables contradictoires, flux financiers illicites, baisse du loyer de son cabinet comptable détenu par la SCI, absence de versement de loyer d’une locataire, règlement des condamnations prononcées à son encontre avec le chéquier de la SCI etc.

Elle conteste donc les dires de M. [X] aux termes desquels il gère la SCI en toute transparence.

Sur ce,

La demande indemnitaire de M. [X] à hauteur d’appel est par définition recevable en ce qu’elle consiste en une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires de Mme [E] qu’il qualifie d’abusives, par un lien suffisant.

La cour déclare M. [X] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive mais la dit non fondée à défaut de justifier de ce que l’action de Mme [E] a dégénéré en abus, alors qu’elle se heurtait à son refus de collaboration qui n’a cessé que postérieurement à l’ordonnance de référé.

M. [X] est débouté de ce chef.

Sur la demande formée par Mme [E]

Selon l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l’amende puisse y faire obstacle.

Mme [E] sollicite la condamnation de M. [X] au paiement d’une amende civile ainsi que la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts, soutenant que l’appel interjeté par M. [X] présente un caractère abusif.

Elle rappelle que l’intimé a successivement refusé de constituer avocat en première instance, puis refusé de remettre les clés malgré l’ordonnance de référé, avant d’invoquer une prétendue perte de clés.

Elle en déduit que l’appel constitue une man’uvre dilatoire.

M. [X] fait valoir que les demandes de Mme [E] sont dépourvues de fondement.

Il soutient que les éléments versés aux débats démontrent qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour procéder aux opérations d’évaluation des biens.

Il affirme en conséquence qu’aucune indemnité ni amende civile ne saurait être mise à sa charge.

Sur ce,

Bien que M.[X] ait fait appel et maintenu son appel alors que les demandes sont entre-temps, devenues sans objet, il n’y a pas lieu de retenir pour autant le caractère abusif de l’exercice de cette voie de recours, au vu du contexte très conflictuel et du déblocage progressif de la situation.

Mme [E] est déboutée de ce chef.

Sur les mesures accessoires

La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Succombant, M. [X] supportera également les dépens d’appel.

L’équité commande en outre de le condamner à payer à Mme [E] la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et de le débouter de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Statuant dans les limites de l’appel,

Constate que les demandes de Mme [K] [E] sont devenues sans objet ;

Y ajoutant,

Dit M. [H] [X] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

L’en déboute ;

Déboute Mme [K] [E] de sa demande d’amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif ;

Condamne M. [H] [X] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [H] [X] à payer à Mme [K] [E] la somme de 2.500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur d’appel ;

Déboute M. [H] [X] de sa demande sur ce fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT