N° RG 25/04387 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QMLN

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon

Référé du 31 mars 2025

RG : 24/01456

[R]

C/

S.A.S. JERIC

S.E.L.A.R.L. C.[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 30 Septembre 2026

APPELANT :

M. [Z] [R]

né le 07 Avril 1990 à [Localité 1] TUNISIE (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bilgehan ERCOK, avocat au barreau de LYON, toque : 2253

INTIMÉES :

La SAS JERIC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°403 178 569, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

S.E.L.A.R.L. [E][C] ès-qualités de « liquidateur judiciaire » de la « SAS FREQUENCE TRANSPORT » immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 880 626 262 placée en liquidation judiciaire suivant jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en date du 31 mars 2025 rendu par le tribunal de commerce d’Evry

[Adresse 3]

[Localité 5]

Signification de la déclaration d’appel le 23 juin 2025 à personne habilitée

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 24 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2026

Date de mise à disposition : 30 Septembre 2026

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Le 1er décembre 2021, la SAS Jeric a consenti un bail commercial à la SAS Fréquence Transports sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 4], pour un loyer annuel HT et HC de 36 500 € payable par trimestre d’avance. Messieurs [Z] [R] et [N] [H] [V] se sont portés cautions.

Le 12 avril 2024, la société Jeric a délivré à la société Fréquence Transports un commandement de payer la somme principale de 29 880,02 € au titre des loyers et des charges dus au 2ème trimestre 2024. L’acte a été dénoncé aux cautions le 19 avril 2024.

Par actes des 11 et 25 juillet 2024, la société Jeric assigné la société Fréquence Transports, M. [Z] [R] et M. [N] [H] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon voir constater la résiliation du bail, pour défaut de paiement des causes du commandement visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser l’ expulsion de la société, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 38 586,92 € au titre des loyers et des charges échus au 1er juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la clause pénale de 3 858,69 €, outre la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 31 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

Constaté la résiliation du bail à la date du 13 mai 2024,

Déclaré recevable l’assignation delivrée à [Z] [R],

Condamné solidairement la société Fréquence Transports, [Z] [R] et [N] [V] à payer à la société Jeric la somme provisionnelle de 71 915,37 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 1er trimestre 2025, la solidarité ne concernant Messieurs [R] et [V] qu’à hauteur de la somme de 43 800 €, montant maximal de leur engagement de caution,

Condamné la société Fréquence Transports et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu à application de la clause pénale,

Condamné solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’avril 2025 jusqu’au départ effectif des lieux, à hauteur de la somme totale maximale de 43 800 € pour Messieurs [R] et [V],

Condamné in solidum les défendeurs aux dépens,

Condamné in solidum la société Fréquence Transports, [Z] [R] et [N] [V] à payer à la société Jeric la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal de commerce de Evry, la société Fréquence Transport a été placée en liquidation judiciaire.

Par déclaration enregistrée le 30 mai 2025, M. [R] a interjeté appel à l’encontre de la SAS Jeric et de la SELARL [E][C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Fréquence Transport.

Par lettre du 12 juin 2025, Me [E] [C] es qualité de mandataire liquidateur a écrit à la cour ne pas être représenté en l’instance compte tenu de l’impécuniosité totale de la liquidation judiciaire.

Par conclusions régularisées au RPVA le 13 août 2025 (conclusions n°1), M. [R] demande à la cour de :

Infirmer l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 en ce qu’elle :

N’a pas statué dans le dispositif sur la nullité de l’assignation A condamné solidairement la société Fréquence Transports, [Z] [R] et [N] [H] [V] à payer à la société Jeric la somme provisionnelle de 71 915,37 € arrêtée au 1er trimestre 2025, la solidarité ne concernant M. [R] et [V] qu’à hauteur de 43 840 €, montant maximal de leur engagement de caution, A condamné solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent au montant des loyers hors taxes et des charges du mois d’avril 2025 jusqu’à leur départ effectif, à hauteur de la somme totale maximale de 43 800 € pour Messieurs [R] et [V],

A condamné in solidum les défendeurs aux dépens, A condamné in solidum les défendeurs à payer à la société Jeric la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer pour le surplus l’ordonnance susvisée,

Statuant de nouveau,

A titre principal,

Débouter la SAS Jeric et Rejeter l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [Z] [R],

A titre subsidiaire,

Dire et Juger que l’engagement de caution n’est stipulé que pour la durée du bail qui a été résilié le 13 mai 2024, ce faisant, exclure les sommes dues au titre des indemnités d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux,

En conséquence :

A titre subsidiaire, Limiter l’éventuelle condamnation (Condamner) M. [Z] [R] solidairement avec la SAS Fréquence Transport et M. [N] [H] [V] à la somme provisionnelle de 12 448,16 € correspondant aux sommes réclamées par la SAS Jeric au jour de la résiliation,

En tout état de cause :

Condamner la SELARL [E] [C], représentée par Maître [G] [X] (sic) , représentée par Maître [E] [C], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la société SAS Fréquence Transport, société par actions simplifiée au capital de 20 000 € immatriculée au RCS de Evry sous le n° dont le siège social est [Adresse 5] 91240 [Adresse 6] -Orge (France), placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 31 mars 2025 à relever et garantir à titre provisionnel M. [Z] [R] de toute éventuelle condamnation pécuniaire susceptible d’être prononcée à son encontre,

Condamner la SAS Jeric au paiement de la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Bilgehan Ercok, avocat sur son affirmation de droit

Par conclusions régularisées au RPVA le 10 octobre 2025 (conclusions d’intimée), la société Jeric demande à la cour de :

Débouter M. [Z] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées,

Confirmer l’Ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 31 mars 2025 des chefs expressément critiqués par l’appel de M. [Z] [R], en ce qu’elle a :

déclaré recevable (ou valide) l’assignation délivrée à M. [Z] [R],

condamné M. [Z] [R], solidairement avec M. [N] [V], à payer à l’arriéré locatif, sauf à ramener le quantum de la provision allouée à 55 831,24 € arrêtée au 19 février 2025, date de restitution des clés, et ce dans la limite de 43 800 € chacun.

condamné M. [Z] [R], in solidum avec M. [N] [V], à payer à la société Jeric la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Z] [R], in solidum avec M. [N] [V], aux dépens.

Y ajoutant,

Condamner M. [Z] [R] à payer à la société Jeric une indemnité de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le même aux entiers dépens d’appel.

Par ordonnance du 13 juin 2025, la clôture a été fixée au 24 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la saisine de la cour quand à la validité de l’assignation de M. [R].

M. [R] prétend en la partie discussion de ses conclusions que le juge des référés aurait dû Dire et Juger l’assignation en référé nulle et de nul effet à son encontre dans la mesure où le procès-verbal de recherches infructueuses n’était pas conforme aux dispositions du code de procédure civile. Il invoque une manifeste erreur de plume sur son adresse inscrite dans le bail et argue que le commissaire de justice ayant eu connaissance par le postier de l’inexistence du numéro [Adresse 7], il aurait dû demander à son mandant les autres pièces de son dossier, notamment le K-bis de la société Fréquence Transport ou procéder à une recherche sur internet.

La société Jeric souligne que le procès-verbal de recherches infructueuses a été établi de façon régulière, parce que la seule adresse connue de la bailleresse et communiquée au commissaire de justice s’est révélée inexistante et que M. [R], non trouvé sur son lieu de travail et contacté par téléphone, a refusé de communiquer au commissaire de justice son adresse réelle. Elle ajoute que M. [R] ne justifie de toute façon d’aucun grief puisqu’il a en définitive bien eu connaissance de la procédure et pu saisir un conseil pour se faire représenter et se défendre.

Sur ce,

La cour relève que si le dispositif des conclusions de l’appelant sollicite l’infirmation de l’ordonnance de référé en ce que celle-ci ’ n’a pas statué dans le dispositif sur la nullité de l’assignation’ en sa partie ’Statuant à nouveau’, l’appelant ne demande pas à la cour de prononcer la nullité de l’assignation puisqu’il ne demande à titre principal que de débouter la SAS Jeric et rejeter toute ses demandes à son égard.

Au surplus, la cour retient que le premier juge a exactement relevé que si l’assignation de M. [R] a été délivrée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, c’est parce qu’elle a d’abord été délivrée à l’adresse indiquée par M. [R] sur son intervention au bail et que, contacté téléphoniquement par l’huissier pour obtenir sa nouvelle adresse, il a refusé de la lui communiquer.

Il n’est démontré d’aucune nullité de l’assignation, le commissaire de justice n’étant pas tenu d’autres diligences que celles réalisées. De plus, M. [R] qui a par ailleurs comparu représenté devant le premier juge, ne démontre d’aucun grief.

Sur les demandes à l’encontre de M. [R] :

Le premier juge a relevé que M. [R] était président de la société Fréquence Transports lors de la prise du bail le 1er décembre 2021 et représentait alors cette société pour laquelle il a signé en qualité de preneur. C’est la même signature qui figure sur son engagement manuscrit de caution solidaire lequel porte son nom en fin d’acte. Cet acte mentionne ’dans la limite de la somme de 43 800 €, pour la durée du bail, qui est de neuf années, et de ses éventuels renouvellements’. Il a retenu que le défaut de mention de l’existence de l’épouse de M. [R] a pour conséquence que les seuls biens propres de la caution sont concernés par cet engagement et que la cession des actions de M. [R] en 2023, qui était jusqu’alors président de la société Fréquence Transports, ne saurait avoir d’effet sur son engagement de caution car elle n’engage pas la société Jeric. Il a également relevé que M. [R] ne produisait aucun élément permettant de suspecter le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières et que l’absence d’information régulière de la situation de la société est sans effet sur son engagement.

M. [R] soutient que son obligation au paiement, ès-qualités de caution personnelle et personne physique, se heurte à de nombreuses contestations sérieuses ne permettant pas de le condamner à titre provisionnel en référé, lesquelles procèdent des irrégularités de l’acte de cautionnement qui ne respecte aucunement le formalisme impératif, à peine de nullité, exigé par les dispositions du code de la consommation, dans leur version antérieure à la réforme du 15 septembre 2021, applicable aux faits de l’espèce :

la mention dactylographiée, à la page 24 de l’acte sous seing privé, et a fortiori la mention manuscrite, comportent de nombreuses et graves irrégularités :

le débiteur garanti n’est pas identifié puisqu’il est seulement indiqué de façon sui generis ’ le preneur’ ;

le bailleur non plus n’est pas identifié puisqu’il est visé de façon sui generis par le terme ’le bailleur’ ;

la durée du cautionnement n’est pas précisée en chiffre ;

le nom et le prénom de M. [Z] [R] ne figure pas de façon manuscrite en bas de page avant sa signature, une mention illisible y figurant mais pas les coordonnées manuscrites de M. [R],

M. [R], personne physique, n’a ni été informé dès le premier incident de paiement ni été tenu informé de manière annuelle ;

aucune fiche de renseignement n’est versée aux débats et l’épouse de M. [R] n’est pas intervenue à l’acte de cautionnement.

A titre subsidiaire, M. [R] sollicite que sa condamnation, si elle devait être prononcée, soit limitée au montant dû au jour de la résiliation, le 13 mai 2024, soit 12 448,16 €, puisque en vertu de l’article 17 du bail, le cautionnement est valable le temps effectif du bail et en cas de renouvellement et que, dès lors où le bail est résilié du fait fautif du locataire en situation d’impayé, la caution ne peut être tenue au paiement d’une indemnité d’occupation qui nécessite un débat au fond concernant cette obligation au paiement.

La société Jeric affirme que l’acte de cautionnement est valide :

ni l’ancien article L.331-1 ni la jurisprudence rendue au visa de ce texte n’imposaient de mentionner la durée du cautionnement en chiffre,

l’acte prévoit expressément à ses clauses dactylographiées, que M. [R] a reproduites de façon manuscrite, qu’il s’est porté caution « du preneur (’) pour la durée du bail (’) et ce dernier ne pouvait ignorer la durée du bail initial conclu pour 9 ans ni l’identité du débiteur garanti ni celle du créancier au profit duquel il s’engageait puisqu’il était le président de la société preneuse lorsqu’il a régularisé l’acte de cautionnement et qu’il avait lui-même négocié et signé en cette qualité le contrat de location,

M. [R] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de son engagement,

quant à l’information tardive sur les incidents de paiement, à la supposer établie, elle ne faisait l’objet d’aucune sanction particulière,

l’absence d’intervention de son épouse à l’acte ne rend pas celui-ci nul mais prive seulement le créancier de la possibilité de se faire payer sur les biens et revenus du couple, ce qui sera discuté le cas échéant au stade de l’exécution.

La société Jeric rappelle qu’au 13 mai 2024, la dette ne s’établissait pas à 12 448,16 € mais à 26 138,76 € et que dans la mesure où la société Fréquence Transports a été placée en liquidation judiciaire avant que l’ordonnance de référé ne devienne définitive à son égard, la décision est nulle et non avenue en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail.

La demande vise donc exclusivement des loyers et charges qui ont couru jusqu’au départ des lieux de la locataire intervenu le 19 février 2025. Il en conclut que M. [R] est donc tenu au paiement de la totalité de la dette locative existante au départ des lieux, dans la seule limite du plafond de son engagement fixé à 43 800 €.

Sur ce,

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Si M. [R] invoque à son profit les dispositions de l’article L 331-1 du code de la consommation, l’engagement de caution qu’il a rempli et signé est conforme aux dispositions de ce texte en sa version en vigueur au jour de la signature de l’acte, sans exigence de mention de la durée de l’engagement, lequel était limité à 43 800 €.

Le fait que la société locataire ne soit mentionnée que selon le terme ’preneur’ ne constitue pas une contestation sérieuse, le preneur étant la société Fréquence Transport dont M. [R] était le président, signataire du bail. Le nom de la caution était par ailleurs indiqué en haut et en bas de l’acte. L’absence d’information annuelle et l’absence de l’intervention de son épouse sont sans incidence en l’espèce sur la régularité de l’engagement de caution.

La cour confirme le premier juge ayant retenu l’absence de contestation sérieuse de la validité de l’engagement de caution à hauteur de 43 800 €, montant fixé dans l’acte.

Par ailleurs, si le premier juge a constaté la résiliation du bail à la date du 13 mai 2024 et notamment condamné les défenseurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, même si la cour n’est pas saisie d’un appel sur le constat de la résiliation, elle doit relever que du fait de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Transport prononcée le jour du délibéré, la demande devenait irrecevable, la fixation de la créance née de l’arriéré locatif relevant des pouvoirs du juge commissaire. En conséquence, il n’est pas plus possible de constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire du fait d’un non-paiement.

Ainsi M. [R] n’est pas condamné dans les limites de la somme de 43 800 € au paiement pour partie d’une indemnité d’occupation mais seulement à titre provisionnel d’un arriéré locatif.

La créance de la société Jeric ramenée à 55 831,24 euros étant justifiée par ses pièces et par ailleurs non sérieusement contestée, la cour n’infirme l’ordonnance dont appel qu’en ce que M. [R] doit être condamné solidairement avec M. [N] [H] [V] à payer la somme provisionnelle de 55 831,24 euros arriéré arrêté au 19 février 2025 compte tenu de la restitution de lieux, ce, dans la limite de 43 800 euros chacun.

Sur la demande de garantie formée par M. [R]

M. [R] sollicite que la Selarl [E] [C] soit condamnée à le relever et garantir de toute éventuelle condamnation pécuniaire susceptible d’être prononcée à son encontre dans la mesure où le débiteur principal de la dette locative est la société Fréquence Transport, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 31 mars 2025.

Sur ce,

M. [R] n’invoque aucun fondement légal à sa demande. La cour rappelle que la SELARL [E] [C] n’est que le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce et n’est pas tenu personnellement des dettes de la société.

La demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La cour confirme la décision attaquée en ce qu’elle a condamné in solidum messieurs [R] et [N] [H] [V] aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, la condamnation de la société liquidée ne pouvant être maintenue au regard de l’irrecevabilité des demandes à son encontre.

M. [R] qui succombe à hauteur d’appel est condamné aux dépens de cette instance et, en équité au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa propre demande sur le même fondement ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

La cour d’appel,

Vu la liquidation judiciaire de la société Fréquence Transport,

Constate que le constat de la résiliation du bail et les condamnations prononcées à l’encontre de la société sont devenues irrecevables,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme sur le montant de la condamnation en principal,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [Z] [R] solidairement avec M. [N] [H] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 55 831,24 € au titre de l’arriéré arrêté au 19 février 2025 et ce dans la limite de 43 800 € chacun,

Confirme à l’encontre de M. [Z] [R] sur le surplus,

Y ajoutant,

Rejette sa demande de garantie,

Condamne [Z] [R] aux dépens d’appel,

Condamne [Z] [R] à payer à la SAS Jeric la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Rejette sa demande sur le même fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT