N° RG 26/03792 – N°Portalis DBVX-V-B7K-Q4U6

Décision du Tribunal de proximité de Montbrison au fond RG 25/00966 du 27 mars 2026

[E]

C/

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [B] [E]

née le 28 Juillet 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défenderesse à l’incident

Représentée par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 51

INTIMÉ :

M. [J] [F]

né le 21 Janvier 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Demandeur à l’incident

Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Gérald BÈS, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Septembre 2026 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 27 mars 2026, le tribunal de proximité de Montbrison a notamment :

Condamné Mme [E] à payer à M. [F] la somme de 7198,66 €,

Actualisé au 21 janvier 2026 au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 18 avril 2024 sur la somme de 1 754,33 € et pour le surplus à compter du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charge à compter du mois de février 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, la somme de 100 € titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux, il sera procédé à son l’expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par Commissaire de Justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeure infructueux,

Condamné Mme [E] aux dépens de l’instance.

Le jugement a été signifié le 20 avril 2026.

Mme [B] [E] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 15 mai 2026.

L’intimée a déposé le 15 juillet 2026 des conclusions tendant à la radiation.

Par soit transmis du greffe du 10 août 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état le 16 septembre 2026.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 juillet 2026, M. [F] demande au conseiller de la mise en état :

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

Débouter Mme [E] épouse [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,

Condamner Mme [E] épouse [K] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet Avocat, sur son affirmation de droit.

M. [F] indique qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 avril 2026 à Mme [E] laquelle ne procède pas l’exécution du jugement, se maintenant dans les lieux loués et ne s’acquittant pas des condamnations mises à sa charge.

Par conclusions régularisées au RPVA le 4 septembre 2026, Mme [B] [E] demande de :

Débouter M. [F] de sa demande de radiation du rôle,

Condamner M. [F] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [F] aux dépens de l’incident.

Mme [E] invoque l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme indiquant percevoir l’allocation adulte handicapé, élever seule ses deux enfants, percevoir une allocation de soutien familial et des allocations familiales outre une allocation logement versée directement au mandataire du bailleur. Elle soutient que ses faibles ressources ne lui permettent pas d’exécuter le jugement et précise avoir saisi le juge de l’exécution pour solliciter un délai aux fins de quitter les lieux. Elle ajoute payer le loyer courant depuis juin 2026 outre chaque mois 100 € entre les mains de l’huissier de justice. Elle n’avait pas pu se rendre à l’audience du premier juge pour des raisons de santé.

Elle conclut être dans l’impossibilité d’exécuter le jugement intégralement et avoir fait des versements à la mesure de ses moyens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS,

Sur la demande de radiation :

En application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Selon l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

Mme [E] justifie d’une attestation de paiement de pension d’invalidité en date du 18 juin 2026 pour un montant de 965,78 €, ainsi que la perception de novembre 2025 à avril 2026 d’une allocation de soutien familial et d’allocations familiales d’un montant mensuel total de 455,01 euros à compter de janvier 2026. Elle justifie également par l’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales produite d’un versement de rappel d’allocation logement et d’allocation logement au mandataire du bailleur pour la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Il résulte de la même attestation qu’elle a la charge de deux enfants mineurs. Elle justifie ensuite de plusieurs virements au commissaire de justice instrumentaire outre le versement de 417,66 € à la régie [D] le 19 juin et 19 août 2026.

Il ressort par ailleurs de l’avis d’imposition sur les revenus 2024, un revenu fiscal de référence de 12’234 €.

Il est considéré que Mme [E] justifie d’une impossibilité d’exécuter totalement la décision non appel.

La demande de radiation doit être rejetée.

Sur les mesures accessoires :

Les dépens ainsi que les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont réservées et suivront le principal.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Rejetons la demande de radiation,

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles et disons qu’ils suivront le fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT