Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, N° de RG 26/06888

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité

Résumé

L’appelant a formé une déclaration d’appel contre une décision rendue en première instance. Un avis de caducité lui a été transmis le 11 septembre 2026.

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelant aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité

Textes cités

Article 908 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-1, 30 septembre 2026, RG n° 26/06888

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06888 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP46U

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M346

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [I] [X]

Représentant : Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [S] [M]

Représentant : Me [J], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11 Septembre 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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