COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 363

N° RG 24/07372

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFL2

[F] [W]

C/

S.A.S.U. LEASYS FRANCE

S.A. FCA LEASING FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aurélie AUROUET-HIMEUR

Me Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 18 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03359.

APPELANT

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

S.A.S.U. LEASYS FRANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. FCA LEASING FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3]

Assignation de la DA le 21 août 2024 à personne habilitée

Signification de conclusions le 10 septembre 2024 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé du 25 mars 2017, M. [F] [W] a souscrit auprès de la société anonyme FCA LEASING FRANCE un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule 500 X Lounge de marque Fiat, d’une valeur de 26.840 euros, moyennant le paiement de 37 loyers.

Se plaignant d’impayés, la SA FCA LEASING FRANCE s’est prévalue de la résiliation du contrat le 14 août 2020, après une mise en demeure de payer la somme de 1.304,52 euros du 13 mars 2020, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 02 juin 2021, la SA FCA LEASING FRANCE a fait assigner M. [W] aux fins de voir constater la déchéance du terme, prononcer la résolution du contrat à titre subsidiaire, et condamner celui-ci à la somme de 18.313,83 euros.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 02 mai 2022, M. [W] a fait assigner la SAS LEASING FRANCE aux fins de la voir condamner à le relever et garantir de toute somme à laquelle il serait condamné dans le cadre de l’instance principale.

Aux termes d’un jugement contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a:

– prononcé la jonction des instances ;

– déclaré la SA FCA LEASING FRANCE recevable en son action en paiement ;

– constaté que la SA FCA LEASING FRANCE ne justifiait pas avoir fourni de bordereau de rétractation;

– dit que la SA FCA LEASING FRANCE est déchue de son droit à l’indemnité ;

– condamné M. [W] à payer à la SA FCA LEASING FRANCE la somme de 12.124,80 euros ;

– dit que la valeur vénale, à dire d’expert, du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

– écarté le taux légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

– débouté M. [W] de ses demandes à l’encontre de la SAS LEASYS FRANCE ;

– condamné M. [W] aux entiers dépens de la procédure ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 11 juin 2024, M. [W] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

– déclaré la SA FCA LEASING FRANCE recevable en son action en paiement ;

– condamné M. [W] à payer à la SA FCA LEASING FRANCE la somme de 12.124,80 euros ;

– dit que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

– débouté M. [W] de ses demandes à l’encontre de la SAS LEASYS FRANCE ;

– condamné M. [W] aux entiers dépens de la procédure ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [W] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter la société FCA LEASING FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

– débouter la société LEASYS FRANCE de l’ensemble de ses demandes ;

– déclarer M. [W] recevable et bien-fondé dans son appel en intervention forcée à l’encontre de la société LEASYS France et en conséquence ;

– ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale opposant la SA FCA LEASING FRANCE à M. [W] devant la juridiction de céans ;

– condamner la société LEASYS FRANCE à relever et garantir M. [W] de toutes sommes auxquelles ce dernier serait éventuellement condamné dans le cadre de l’instance principale l’opposant à la SA FCA LEASING FRANCE par la juridiction de céans ;

A titre subsidiaire,

– réduire à un euro symbolique l’indemnité sollicitée par la société FCA LEASING FRANCE ;

En tout état de cause,

– débouter les intimés de toutes demandes plus amples ou contraires aux présentes écritures ;

– condamner tout succombant à verser à M. [W] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner, enfin, tout succombant aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat aux offres de droit.

A l’appui de ses demandes, il explique avoir souscrit le 13 avril 2017, pour le véhicule susvisé, un contrat d’assurance ’ATOUT SERVICES VN’auprès de la SAS LEASYS FRANCE, comprenant une garantie panne mécanique.

Il indique qu’il s’est vu privé de tout usage de son véhicule du fait d’une nouvelle panne survenue en Italie le 21 septembre 2019, alors qu’il venait de récupérer son véhicule deux jours plus tôt dans un garage Fiat à [Localité 2] à la suite d’une précédente panne survenue en Italie au mois d’août précédent, à la suite de laquelle celui-ci avait été rapatrié en France. Il ajoute qu’il n’a plus revu ni utilisé son véhicule depuis lors, soit depuis plus de 3 ans à la date de ses conclusions et qu’il n’a reçu aucune aide de son assurance dans les suites de celle-ci, le véhicule se trouvant encore nécessairement dans le garage Fiat en Italie où il avait été pris en charge.

Il soutient qu’au regard de ces manquements, la responsabilité contractuelle de la société LEASYS FRANCE est nécessairement engagée.

Il soutient que la société FCA LEASING FRANCE a manifestement manqué à son obligation de garantir la jouissance du véhicule loué et qu’il a d’ailleurs notifié la résiliation du contrat à la société LEASYS FRANCE par une lettre recommandée du 26 novembre 2019, en visant les manquement contractuels imputables au bailleur.

Il indique avoir déjà réglé plus de 12.000 euros de loyers entre la date de conclusion du contrat en 2017 et décembre 2019, le leasing prenant fin en mai 2020.

Il relève que le calcul de la somme réclamée est erroné et considère que le véhicule a été restitué à la société FCA, qui ne le réclame plus.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SA LEASYS FRANCE demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en l’intégralité de ses dispositions ;

– débouter M. [F] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner M. [F] [W] à payer à la société LEASYS FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société M. [W] aux dépens ceux d’appel distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Avocats associés, aux offres de droit.

A l’appui de ses demandes, elle rappelle que le contrat souscrit par M. [W] porte sur la garantie des pannes mécaniques, et ne contient aucune disposition prévoyant une garantie afférente à l’exécution du contrat de location avec option d’achat, en quelque cas que ce soit.

Elle fait valoir qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites que M. [W] ait sollicité l’intervention de LEASYS FRANCE.

La SA FCA LEASING FRANCE, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 juin 2026 et mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’à titre liminaire, seront considérées comme sans objet les demandes tendant à déclarer M. [W] recevable et bien-fondé dans son appel en intervention forcée à l’encontre de la société LEASYS France et à ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale opposant la SA FCA LEASING FRANCE à M. [W] devant la juridiction de céans, demandes formées par l’appelant, dont le bien-fondé de l’appel n’est pas contesté et alors que la jonction des instances a déjà été ordonnée en première instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur l’équité, l’usage ou la loi ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [W] a contracté une assurance ’ATOUT SERVICES VN’ le 13 avril 2017 auprès de la société LEASYS FRANCE, moyennant 35 euros TTC par mois ;

Qu’il résulte du paragraphe E ’Evènement exclus’ des conditions générales du contrat ’A TOUT SERVICE VN’ que la garantie panne mécanique ne couvre pas les pannes survenant hors de France métropolitaine et que s’agissant des pannes survenant à l’étranger, le paragraphe F de l’article 3 énonce que ’En cas de panne survenant à l’étranger, le bénéficiaire peut faire procéder à la réparation de son véhicule sans autorisation préalable. Le bénéficiaire doit déclarer la panne au gestionnaire au plis tard le 30ème (Trentième) jour ouvrable suivant la date de la panne en lui soulettant la facture de réparation originale. La demande de remboursement sera évaluée selon les modalités et conditions du contrat et sur la base des pièces et documents fournis avec la déclaration de panne. Il est recommandé au bénéficiaire de conserver, si possible, les pièces remplacées en vue d’une expertis éventuelle à l’initiative du gestionnaire’ ;

Qu’en application de ces dispositions contractuelles, il incombait à M. [W] de gérer la réparation du véhicule en Italie puis de suivre le processus indiqué par le paragrahe F susvisé pour formuler sa demande de remboursement ;

Qu’en outre, il ne justifie pas non plus avoir mis en oeuvre les actions indiquées dans le courriel adressé par Europe Assistance le 19 novembre 2019 ;

Que la situation dont il se plaint résulte donc de ses propres manquements sans que ceux imputés à la SAS LEASYS FRANCE ne soient caractérisés ;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes formées à son encontre ;

Que concernant, la résiliation du contrat de location avec option d’achat du véhicule Fiat 500 conclu avec la SAS FCA LEASING FRANCE, elle ne peut résulter que de la lettre de résiliation adressée par cette dernière le 14 août 2020 à la suite des échéances impayées par M. [W], lequel ne peut de son côté se prévaloir utilement d’une résiliation anticipée qu’il ne lui a pas notifiée, celle-ci l’ayant été de façon erronée à la SAS LEASYS FRANCE le 26 novembre 2019, ainsi que l’a justement relevé le premier juge;

Qu’à ce titre, il est rappelé que l’article L312-40 du code de la consommation énonce qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien le non et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;

Qu’en l’espèce, le véhicule n’a pas été restitué par M. [W] qui avait l’obligation contractuelle d’en assurer la réparation en Italie et l’a, de fait, délaissé ;

Que les moyens soulevés d’office par le premier juge concernant la demande en paiement de la société FCA LEASING FRANCE ne sont pas contestés et qu’il convient en conséquence de confirmer aussi le jugement entrepris concernant ses dispositions relatives à la condamnation en paiement de M. [W];

Attendu que l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée;

Attendu qu’en l’espèce, la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et que, succombant, M. [W] supportera les dépens d’appel, distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Avocats associés, aux offres de droit ;

Que l’équité commande en outre de le condamner à payer à la société LEASYS FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement contradictoire rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [W] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [W] à payer à la société LEASYS FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] aux dépens d’appel, distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX [Localité 3], avocats associés, aux offres de droit.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT