N° RG 25/04855 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KEUK

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00706

Tribunal judiciaire de Rouen du 4 décembre 2025

APPELANTE :

Madame [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Madame [D] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

Madame [J] [R]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

CPAM [Localité 4] SEINE-MARITIME

[Adresse 3]

[Localité 1]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne le 30 janvier 2026

Monsieur [C] [W]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 30 janvier 2026

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 30 janvie 2026

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier

en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation

DEBATS :

A l’audience publique du 6 juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [A] [H] [E] est décédée le [Date décès 1] 2025 des suites d’un cancer. Durant son parcours de soins elle a été prise en charge par le Dr [B] [L], médecin généraliste.

Par acte extrajudiciaire du 11 septembre 2025, M. [C] [W], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] et [I] et M. [Y] [W] ont fait assigner Mme [B] [L] et la Caisse primaire d’assurance maladie Rouen Elbeuf Seine-Maritime (CPAM) devant le président du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir ordonner une expertise médicale, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, Mme [B] [L] a fait assigner Mme [D] [U] et Mme [J] [R], médecins généralistes, aux fins de les voir attraire aux opérations d’expertise.

Les deux instances ont été jointes.

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande d’expertise médicale et commis pour y procéder le Dr [P] [S] avec une mission relative au principe de la responsabilité médicale alléguée, d’une part, et d’évaluation du préjudice, d’autre part.

Par déclaration reçue par le greffe le 27 décembre 2025, Mme [B] [L] a formé appel de cette ordonnance.

Par décision du président de chambre du 12 janvier 2026, l’affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 17 janvier 2026 et signifiées le 30 janvier 2026 à

M. [C] [W], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] et [I], à M. [Y] [W] et à la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 6] [Localité 7] Seine-Maritime (CPAM), Mme [B] [L] demande à la cour au visa de l’article R.4127-4 du code de la santé publique, de :

– la recevoir en ses conclusions et l’y déclarer fondée,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a dit que « l’expert exercera sa mission après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur le dossier médical complet de Mme [A] [H] [E] avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique et les pièces médicales nécessaires à l’expertise » et,

en conséquence,

– donner pour mission à l’expert de se faire communiquer par tout tiers détenteur de l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tout médecin et établissement de soins concernant la prise en charge du patient, Mme le docteur [L] pouvant alors communiquer ou solliciter la communication de toutes pièces médicales strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle soutient que le secret médical, dont la portée est générale et absolue, ne doit toutefois pas être un obstacle à la recherche de preuve en matière judiciaire, de sorte qu’en application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au procès équitable et à l’égalité des armes, certaines exceptions à ce secret sont justifiées.

Elle fait valoir ainsi que le médecin doit pouvoir remettre à la justice des pièces utiles à la manifestation de la vérité et souligne que cette exception est partagée et validée par le conseil national de l’ordre des médecins.

Elle en déduit qu’en soumettant à l’accord des ayants droit de Mme [H] [E] la production des pièces médicales, le premier juge porte atteinte aux droits de la défense et constitue une atteinte disproportionnée au regard des intérêts protégés par le secret médical. Elle explique que la restriction imposée par le premier juge la prive de produire spontanément les pièces qu’elle estime nécessaires à sa défense.

Par conclusions notifiées le 13 mars 2026 et signifiées à la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 6] [Localité 7] Seine-Maritime (CPAM) le 25 mars 2026, Mme [D] [U] et Mme [J] [R] s’associent à la demande de l’appelante principale et forment appel incident du même chef de l’ordonnance déférée à la cour.

Mme [D] [U] et Mme [J] [R] demandent à la cour de :

– les recevoir en leurs conclusions d’appel incident et les déclarer bien fondées,

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Rouen sous le n° RG 25/00706 en ce qu’elle prévoit ce qui suit :

« l’expert aura pour mission, après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de M [A] [H] [E], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique et les pièces médicales nécessaires à l’expertise » ;

et, statuant à nouveau,

– modifier les termes contestés de la mission d’expertise comme suit :

« l’expert aura pour mission, après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par les défendeurs ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Mme [A] [H] [E], sans avoir à requérir l’autorisation préalable de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique et les pièces médicales nécessaires à l’expertise »,

– réserver les dépens d’appel.

Au visa de l’article L.1110- 4 du code de la santé publique, elles rappellent que le secret professionnel connaît certaines exceptions afin de le concilier avec d’autres principes fondamentaux et notamment le respect des droits de la défense et le contradictoire. Elles soulignent qu’en matière d’expertise médico-légale, le juge peut permettre à la partie défenderesse de verser librement au débat toute pièce nécessaire à sa défense. Elles relèvent tout d’abord que le juge des référés n’a pas tenu compte du fait que Mme [H] [E] est décédée. Elles ajoutent que soumettre la production des pièces médicales à l’accord des ayants droit de Mme [H] [E] a pour effet d’affaiblir les droits de la défense et de permettre que l’expertise ne reflète pas l’exacte réalité si la communication n’était que partielle.

Malgré signification de la déclaration d’appel respectivement le 30 janvier 2026 à personne, à personne présente au domicile, et en l’étude, M. [C] [W], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] et [I], M. [Y] [W] et la Caisse primaire d’assurance maladie [Localité 6] [Localité 7] Seine-Maritime n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 6 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la mission d’expertise

Selon l’article L.1110-4, I du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

L’article R.4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes les conséquences du refus illégitime.

En l’espèce, la garantie de l’accord préalable des ayants droit de Mme [H] [E] prévue par le juge des référés dans la mission confiée à l’expert judiciaire pour la communication du dossier médical de celle-ci et des documents médicaux, est conforme aux textes et principes applicables.

D’une part, le secret médical fait valablement obstacle à une libre utilisation des pièces du dossier médical par le praticien mis en cause par son patient ou par les représentants ou les ayants droit de celui-ci. En outre, une renonciation claire et univoque à la faculté de se prévaloir du secret médical lors de la communication de pièces médicales ne peut être tirée du fait de solliciter une expertise médicale par le patient ou par ses représentants ou ayants droit.

D’autre part, le conflit entre le secret médical et le droit d’un professionnel de santé de se défendre dans le cadre d’une action actuelle ou future en responsabilité médicale engagée à son encontre est arbitré par la légitimité des motifs opposés par le patient ou par ses représentants ou ayants droit à une telle communication. Un refus de sa/leur part n’a vocation à être sanctionné qu’a posteriori, dans l’hypothèse où le professionnel de santé justifie qu’il ne repose pas sur un motif légitime et porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

En conséquence, les termes critiqués de la mission d’expertise ne s’analysent pas comme une violation des droits de la défense, ni du droit au procès équitable, ni encore du principe du contradictoire, desquels résulte le principe de l’égalité des armes.

Le juge des référés a exclusivement rappelé le principe du secret médical et son corollaire d’une autorisation préalable par le patient ou par les représentants ou ayants droit de celui-ci à la révélation d’éléments qu’il couvre, sans avoir pour autant interdit par anticipation et de façon absolue la communication de pièces utiles aux intérêts des praticiens en cause, ni exclu que le conflit entre ce secret et les droits de la défense, le droit au procès équitable, et le principe du contradictoire puisse être tranché.

Dès lors, l’ordonnance attaquée sera confirmée sur les points critiqués de la mission d’expertise, sauf en ce qu’elle a soumis la communication du dossier médical complet de Mme [A] [H] [E] à son accord alors qu’elle est décédée.

Dès lors, infirmant la décision sur ce point, la cour dira que l’expert se fera communiquer, par les demandeurs ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Mme [A] [H] [E], avec l’accord de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique et les pièces médicales nécessaires à l’expertise.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [B] [L] a pris l’initiative de la procédure d’appel en vain et sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Confirme la mission d’expertise, sauf ce qu’elle a soumis la communication du dossier médical complet de Mme [A] [H] [E] à son accord,

et statuant à nouveau de ce chef,

Dit que l’expert se fera communiquer, par les demandeurs ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Mme [A] [H] [E], avec l’accord de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique et les pièces médicales nécessaires à l’expertise ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [B] [L] aux dépens d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,