N° RG 25/03427 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KB7G

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/05180

Tribunal judiciaire de Rouen du 25 juillet 2025

APPELANTE :

SARL [R]

RCS de [Localité 1] 378 483 838

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Franck GOMOND, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me MORTIER

INTIMEE :

SCCV LES BLEUETS

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 24 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 24 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026

ARRET :

PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 30 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS » DES FAITS ET DE LA PROC »DURE

Dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction d’une résidence étudiante de 34 logements située [Adresse 3], la Sccv Les bleuets a confié à la Sarl [R] le lot n°12 production ecs-plomberie-ventilation pour la somme globale, après plusieurs avenants, de 210 255,33 euros HT

(252 306,39 euros TTC).

Un procès-verbal de réception de ce lot daté du 28 mai 2024 a été établi contradictoirement avec des réserves.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, la Sarl [R] a fait assigner la Sccv Les bleuets devant le tribunal judiciaire de Rouen, en paiement du solde de 41 240,59 euros conformément à son décompte général et définitif qu’elle estimait avoir été tacitement accepté.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2025, le tribunal a :

– condamné la société Sccv Les bleuets à payer à la société [R] la somme de 16 230,94 euros au titre de la situation n°13 et du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024,

– condamné la société Sccv Les bleuets aux dépens,

– condamné la société Sccv Les bleuets à payer à la société [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 15 septembre 2025, la Sarl [R] a formé appel contre ce jugement.

EXPOS » DES PR »TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par uniques conclusions notifiées le 20 octobre 2025 et signifiées à la Sccv Les bleuets le 23 octobre 2025, la Sarl [R] demande de voir en application des articles 42, 46, 700, et 696 du code de procédure civile, 1103 et 1792-6 du code civil :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 25 juillet 2025 sur les chefs critiqués suivants :

. condamne la société Sccv Les bleuets à payer à la société [R] la somme de 16 230,94 euros au titre de la situation n°13 et du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024,

. condamne la société Sccv Les Bleuets aux dépens,

. condamne la société Sccv Les bleuets à payer à la société [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. rejette les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,

statuant à nouveau,

– condamner la Sccv Les bleuets à régler la somme de 41 240,59 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 21 octobre 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir, au titre de son décompte général et définitif, devenu intangible depuis le 5 novembre 2024,

– condamner la Sccv Les bleuets à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Elle fait valoir que le maître de l’ouvrage a réceptionné les travaux avec de menues réserves le 25 avril 2024 selon procès-verbal antidaté transmis le 28 mai 2024 et a choisi de ne pas faire établir de procès-verbal de la levée des réserves à laquelle elle a procédé ; que les logements ont d’ailleurs été mis en location ; que les désordres dont la maîtrise d’oeuvre fait état ne relèvent plus de l’exécution du chantier ; que le contrat d’entreprise ayant pris fin, elle est fondée à en exiger le paiement selon la procédure de transmission de décompte.

Elle ajoute que, même si le Ccap n’a pas été signé, tant elle-même que la Sccv Les bleuets entendaient lui conférer une portée contractuelle.

Elle indique qu’elle justifie avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception son décompte général et définitif du 14 mai 2024 à la maîtrise d’oeuvre conformément à l’article 19.5.1 de la norme Afnor Nf P03-001 ; que la Sccv Les bleuets n’a pas notifié son propre décompte définitif ; qu’elle a été contrainte par courrier du 15 octobre 2024 de la mettre en demeure de le lui transmettre dans un délai de 15 jours à compter du 21 octobre 2024 ; que, n’ayant obtenu aucune réponse, son décompte général et définitif a acquis un caractère intangible et définitif à compter du 5 novembre 2024 en application de l’article 19.6.2 de la norme précitée ; qu’étant ainsi réputé tacitement accepté, il justifie sa demande de paiement de

41 240,59 euros décomposée comme suit : solde de 5 648,94 euros TTC sur le montant total du marché de travaux et de ses avenants + réévaluation des prix égale à 22 922,69 euros TTC + retenue de garantie de 5 % égale à 12 668,96 euros TTC.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures de l’appelante ci-dessus.

La Sccv Les bleuets, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses du 23 octobre 2025, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande de paiement

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le Ccap produit n’a pas été signé. Aucun autre élément n’est versé aux débats pour démontrer qu’il a été accepté par les parties.

En conséquence, ses dispositions, notamment celles faisant référence à la norme Nf P03-001, ne s’appliquent pas.

La réception des travaux réalisés par la Sarl [R] a mis fin au contrat d’entreprise conclu avec la Sccv Les bleuets. Elle nécessite de déterminer l’existence et le cas échéant le montant du solde dû.

Il ressort de la situation de travaux n°13 du 25 mars 2024, revêtue du visa du maître d’oeuvre, que :

– le montant du marché, à l’issue de quatre avenants intervenus entre les parties, s’élevait à 210 255,33 euros HT,

– le cumul précédent des travaux exécutés s’élevait à 195 711,49 euros HT,

– le montant de la situation n°13 était égal à 10 376,61 euros HT, duquel étaient déduits la retenue de garantie de 5 % (518,83 euros HT) et le prorata de 2 % (207,53 euros HT), soit un montant total égal à 9 650,25 euros HT (11 580,30 euros TTC).

Aux termes de son courrier du 14 mai 2024 présenté comme sa proposition de décompte général définitif, la Sarl [R] réclame :

1) Un solde de 5 648,94 euros TTC et une retenue de garantie de 12 668,96 euros TTC

Elle vise un ajout de 14 415 euros HT au titre de l’avenant 2 TS, sans le justifier. Sera donc retenue la somme de 13 521 euros HT portée dans le décompte de la situation n°13.

Elle se réfère au montant de 10 376,61 euros HT au titre de la situation n°13, sans application sur celui-ci de la retenue de garantie de 5 % et du prorata de 2 % qui a été faite dans la proposition de règlement de la situation n°13 mentionnant une valeur HT totale de 9 650,25 euros HT.

Par courriel du 28 mai 2024, l’entreprise Architrave [H] [F], maître d’oeuvre, a adressé à M. [R] le procès-verbal de réception de son lot en lui précisant que les réserves devaient être levées pour le 14 juin 2024.

Par courriel du 14 juin 2024, M. [R] lui a répondu qu’il était intervenu pour lever les réserves et qu’il pouvait être procédé au règlement de la situation n°13 validée pour le montant de 11 580,30 euros TTC.

Par courrier du 22 octobre 2024, le maître d’oeuvre, destinataire de la mise en demeure recommandée de la Sarl [R] du 15 octobre 2024 détaillant le solde à lui devoir, a dénoncé la mauvaise exécution des travaux de levée de réserves dans la chaufferie et l’a invitée à les reprendre. Il a précisé que ’Ces réserves importantes justifient le blocage de la part du Maître d’Ouvrage pour solder vos travaux’.

La Sarl [R], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne justifie pas qu’elle a correctement réalisé les travaux de reprise, objet des réserves contenues dans le procès-verbal de réception. La mise en location des logements étudiants est insuffisante à le prouver.

Les retenues de garantie opérées ne peuvent donc pas être versées à la Sarl [R]. Elles seront donc maintenues en déduction de ses réclamations.

2) Une ’Demande d’actualisation’ de 22 922,69 euros TTC

Elle porte sur une réévaluation des prix.

La Sarl [R] ne produit aucune pièce au soutien de son courrier du 14 mars 2024 pour justifier de cette prétention, ni l’accord du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre sur son principe. Elle en sera donc déboutée.

* * *

En définitive, c’est un solde total de 16 230,94 euros TTC, tel que calculé par le premier juge, dont est redevable la Sccv Les bleuets à l’égard de la Sarl [R]. La décision du tribunal ayant condamné la Sccv Les bleuets au règlement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal, sera confirmée.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront confirmées.

Partie perdante, la Sarl [R] sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Déboute la Sarl [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sarl [R] aux dépens d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,